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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 avril 2024 Annexes hors maquettes)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs,
Lim. |
SAINT-AMAND MONTROND
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Conseil Municipal
Séance du jeudi 14 mars 2024
Procès-verbal en vertu de l’article L. 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales
*************************************************************
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV (jusqu’à son arrivée) Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Isabelle CHAPUT (jusqu’à son arrivée) Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
22 présents jusqu’au point 4
24 présents à partir du point 5 2
Conseil Municipal du jeudi 14 mars 2024
Titre des rapports
1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2023. (VOTE)
2. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. (INFO)
3. Concession de service public pour la gestion du cinéma le moderne - avenant n° 1. (VOTE) 4. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du gymnase et dojo Georges BARATON. (VOTE) 5. Débat d’Orientations Budgétaires 2024. (VOTE)
6. Subventions 2024 : versement d’avance de subvention à une association avant le vote du budget. (VOTE) 7. Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux. (VOTE) 8. Modifications du tableau des effectifs. ( VOTE)
9. Mise à disposition d’un agent de la Ville auprès du Centre Communal d’Action Sociale. (VOTE) 10. Remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires. (VOTE)
11. Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE) allouée aux professeurs et assistants d’enseignement. (VOTE)
12. Convention de restauration entre la Ville et le Cercle Mixte de l’Escadron de gendarmerie mobile de Saint- Amand-Montrond. ( VOTE)
13. Acquisition d’une parcelle : Rue Grozieux. (VOTE)
14. Acquisition d’une parcelle : Les Grands Champs. (VOTE)
15. Cession d’une partie de parcelle : 33 Chemin de Virlay. (VOTE)
16. Cession de terrains : rue Joachim du Bellay. (VOTE)
17. Bilan des cessions et des acquisitions foncières en 2023. (INFO)
18. Exonération de la Taxe Aménagement. (VOTE)
19. Second dispositif de "Maison à 1 €" : 13 rue Cordier. (VOTE)
20. Opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté de communes Cœur de France. (VOTE)
21. Dénomination d’une voie allant sur Virlay. VOTE)
22. Dénomination du parvis de l’Eglise. (VOTE)
23. Dénomination d’une voie entre la rue Emile Zola et la Place du Marché. (VOTE) 24. Dénomination de voies sises Lotissement « Les Séjots ». (VOTE)
25. Convention pluriannuelle concernant le Fonds d’Innovation Petite Enfance entre l’État et la Ville de Saint- Amand-Montrond. (VOTE)
26. Convention de partenariat entre la Fédération Régionale des Maisons de Jeunes de la Région Centre (FRMJC), la Ville de Saint-Amand-Montrond, ENEDIS et VEOLIA – Exposition scientifique 2024. (VOTE) 27. Avenant au règlement intérieur de l’École Municipale de Musique. (VOTE) 28. Convention de partenariat entre la ville de Saint-Amand-Montrond et l’association « Musique en Boischaut marche ». (VOTE)
29. Convention de partenariat entre la ville de Saint-Amand-Montrond et l’Association « Les amis du château d’Ainay-le-Vieil ». (VOTE)
30. Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et l’Association Musique au Pays de George Sand. ( VOTE)
31. Convention entre la Ville, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontres. (VOTE)
32. Adhésion à l’association ANÉAT. (VOTE)
33. Prix Alain Fournier – Remise de récompenses. (VOTE)
34. Autorisation de suppression des documents du fonds de la Bibliothèque Municipale Isabel Godin. (VOTE) 35. Convention définissant le cadre d’activité d’un bibliothécaire volontaire au sein de la Bibliothèque Municipal Isabel GODIN. (VOTE)
36. Validation de la modification du tracé du GR654. (VOTE)
37. Jumelage avec Riobamba – Lettre d’intention sur un Projet d’échanges académiques, culturels, artistiques, sportifs et institutionnels. (INFO)
38. Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux. (VOTE)
Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs et des remerciements reçus. 3
Question n° 1
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• adopte le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 7 décembre 2023.
Question n° 2
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 7 décembre 2023 par Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Informations et débats :
Yves PURET remarque qu’il y a des entreprises, notamment de peinture, qui viennent de Paris. Il se demande pourquoi, alors qu’il y a des entreprises dans le Cher.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il ne fait pas partie de la commission d'appel d'offres, mais il suppose que c’est parce que ces entreprises étaient moins chères et qu’elles se sont positionnées sur ce marché en remettant une offre. Il est bien entendu que la collectivité fait aussi travailler les entreprises locales.
Question n° 3
Concession de service public pour la gestion du cinéma le moderne
Avenant n° 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d'approuver l'avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour la gestion du cinéma Le Moderne conclu avec la société CINEODE, afin de prendre en compte les évolutions des articles 24 (modification des mois de versement de la redevance d’occupation) et 25 (modification de la période d’émission du titre de recette correspondant à la formule d’intéressement) ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 et tous les actes s'y rapportant.
Question n° 4
Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du gymnase et dojo Georges Baraton
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le Maire à engager l’ensemble des procédures de passation des marchés publics relatifs au projet énoncé ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que c'est un gymnase qui n'est absolument pas aux normes et qu’il faut le réhabiliter.
Sylvie OLIVIER réitère la demande qu’elle a déjà faite lors de la commission travaux, urbanisme et grands projets , puisque nous évoquons les gymnases. C’est très bien d’effectuer des travaux et de remettre aux normes pour les sports de combat et de judo, karaté...mais s’il était possible d’ avoir autre chose que des 4
toilettes à la turque au gymnase des Buissonnets. Car pour les personnes en situation de handicap, c'est compliqué.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela est programmé.
Question n° 5
Débat d’Orientations Budgétaires 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour » ;
2 « contre » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
• prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes, débat qui se tient sur la base d’un rapport.
Informations et débats :
Jean-Claude LAUNAY fait un condensé du document de présentation.
A l’issue de ce condensé, Dominique LARDUINAT prend la parole. Il précise qu’il y a beaucoup de choses à dire. Sur les 25 premières pages de ce débat d'orientation concernant la situation internationale, nationale, voire locale, selon son groupe, c'est un rapport d'orientation qui est orienté et dont les analyses et conclusions sont pour le moins hasardeuses.
Rappelons-nous du débat d'orientations de 2022 où les conclusions prévoyaient une baisse importante de l'inflation, chose que la plupart des Français et des Saint-Amandois n'ont pas vu passer. Nous aurions peut- être pu avoir un début de réponse sur ce rapport d'orientations budgétaires avec les 146 milliards de bénéfices du CAC 40 en 2023 qui certes ne bat pas le record de 2021, mais qui, nous l’admettrons tous, reste encore un bon cru à quelques jours de l'ouverture de la foire aux vins. Ce bon millésime pour le CAC 40 risque aussi d'être une piquette pour la population dans son ensemble, avec une hausse des Français sous le seuil de pauvreté. Et il n’a pas le temps de développer sur l'évasion fiscale estimée de 60 à 80 milliards chaque année. Donc l'argent coule à flot pour quelques-uns, mais pas pour les collectivités et particulièrement pas pour une collectivité locale comme la nôtre. Son groupe ne partage pas non plus dans ce document d'orientation la petite musique qui consiste à dire que la majorité municipale n'aurait pas de lien avec les majorités précédentes notamment sur « l'ardoise laissée ». Tout le monde sait ici qu'un certain nombre de conseillers étaient dans les majorités municipales précédentes et sont donc comptables de la dette et de tout ce qui va avec.
Concernant le rapport d'orientations sur Saint-Amand-Montrond à proprement parler, qui n'occupe que 27 pages sur 100, et à commencer par le budget de fonctionnement, il est évidemment contraint par le poids considérable de la dette, dont l'encours ne diminue quasiment pas avec, selon les chiffres donnés, 18,35 millions d'euros. Avec un ratio dont il a été question, qui est certes en diminution par rapport à 2022, mais équivalent à celui de 2021 et une charge financière de plus de 800 000 € pour la ville en 2023 (une charge financière de la dette). Concernant les recettes, il est évident qu'avec la baisse de la dotation de fonctionnement, 3,7 millions d'euros en 2021 et 2,9 millions en 2023, donc - 800 000 €, c'est une difficulté supplémentaire liée à l'austérité gouvernementale que son groupe ne défend évidemment pas. Il rappelle aussi que les ménages fiscaux, cela est mentionné dans le document et cela lui semble donc intéressant, imposés à Saint-Amand sont cinq points en dessous de la moyenne départementale du Cher et dix points en dessous de la moyenne nationale. On pourrait aussi évoquer et développer la perte des services publics et il pense en ce moment à la perte d'une classe à l'école du Vernet à Saint-Amand-Montrond, que leur groupe a dénoncée. Dans ce contexte, l'étape du Tour de France est une dépense de plus, pas encore chiffrée, sauf à hauteur, a priori, de 200 000 €. On verra comment cela va évoluer pour le budget. Un de ses camarades dirait qu'il faut bien qu'il passe par quelque part le Tour de France et que de ce fait, quelques rues vont donc profiter d'un lifting bienvenu. Son groupe se réjouit évidemment du temps médiatique consacré à Saint- Amand-Montrond et il n’ont évidemment pas de réticence sur ce sport populaire accessible au plus grand nombre et peu onéreux.
Mais ils sont un peu plus prudents que la majorité municipale sur les retombées économiques pour les Saint Amandois, sauf pour quelques secteurs de la restauration et quelques commerces et à voir ensuite sur des services municipaux.
Dans ce rapport, il y a beaucoup moins de pages consacrées à l'investissement. Et pour cause le budget devrait être encore en diminution, à 1,7 millions en 2024, contre 2,6 millions en 2023. 5
Ainsi, les trottoirs et la voirie de Saint-Amand-Montrond attendront encore un peu, voire longtemps à ce rythme, même si une enveloppe de 75 000 € est annoncée pour « boucher les trous », sauf à faire circuler l'étape du Tour de France dans la plupart des rues de Saint-Amand-Montrond. Dans ce cas-là, on pourrait imaginer une réfection un peu plus sérieuse.
Donc pour leur groupe, il s'agit une fois de plus d'une orientation d'austérité dont ils ne sont ni comptables ni complices et qu’ils ne valideront pas, même si pour l'instant, nous n’en sommes qu'au débat d’orientations et qu’il y aura un vote au prochain Conseil Municipal sur le budget. Mais pour l'instant, ils ne valideront évidemment pas le débat d'orientation budgétaires.
Sylvie OLIVIER ajoute qu’ils ne le valideront pas, ni sur le fond, ni sur la forme, parce qu'un cadre de politique nationale et puis 50 % d'annexes... La 1ère donnée locale est seulement à la 25ᵉ page et seulement cinq pages réellement d'orientations budgétaires. Cela fait trop peu d'éléments objectifs pour statuer sur quoi que ce soit. Elle a l’impression que l’on noie est un peu le poisson avec en plus des propos pas toujours intelligibles. Il ne faut pas se moquer des gens. Il faut attendre la 99ᵉ page pour avoir effectivement l'ensemble de la dette.
Elle s’étonne d’apprendre aussi que la collectivité paie un cabinet d'assistant à maitrise d'ouvrage alors qu'il y a des agents compétents au service financier qui peuvent effectuer le travail. S'il n'y a pas de problème, pourquoi payer le Cabinet TAEL YS, un assistant à maitrise d'ouvrage, pour ce faire et qui d’ailleurs établit le montant de la dette au 1ᵉʳ janvier 2024 à 22 234 911 € qui semble être le chiffre exact. Donc elle vote contre et elle trouve que la situation n'est pas florissante.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que sur ce point, le vote est juste sur le fait d’avoir pris acte du document.
Sylvie OLIVIER répète qu’elle est contre et qu’elle prend acte qu’il y a pour elle des choses qui de toute façon ne sont pas drôles.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire rappelle que oui il y a 100 pages, qu’il faut les lire et que tout est dedans.
Marie BLASQUEZ ne souhaite pas trop en rajouter, la présentation ayant déjà été très longue. Au besoin elle reprendra la parole au moment du budget. Ils prendront acte du débat, même si sur le contenu il y a beaucoup de choses à discuter.
Monsieur le Maire acquiesce et précise que c'était un débat et que cela a permis de s'exprimer. Il souhaite ajouter qu’il présente un budget sincère et transparent.
Yves PURET demande une précision à Jean-Claude LAUNAY sur la dette par habitant présentée pour un montant de 1 875 €. Or il voit sur les données du site de l' OFGL pour notre ville qu'on a une dette par habitant de 2 382 €. D’où vient la différence ?
Jean-Claude LAUNAY répond que cela est normal parce dans les 22 millions (chiffre arrondi) il y a le bail emphytéotique de la salle Aurore. A l’époque, en 2006, c’est Dexia qui a fait un prêt et la Ville paye un loyer. Ce montant rembourse une partie du capital mais également des intérêts. Pour la Ville, en fin de compte, le loyer est inclus dans la charge de nos emprunts. Et le loyer ça doit être 50 000 € tous les trimestres. Alors après, bien sûr on arrive à 18 millions au lieu de 20 millions (arrondi). Pour arriver aux 18 millions il y a le fonds de soutien (le reste à toucher annuellement) de 320 000 € qui est déduit du capital restant dû.
Le fonds de soutien, c'est quoi ? En vertu du décret 2015/1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du Fonds de soutien, cela permet à ces collectivités et à ces établissements pour le calcul des ratios financiers relatifs à l'endettement de déduire de l'encours de la dette le montant de l'aide restant à percevoir du fonds de soutien.
Jean-Claude LAUNAY précise que le fonds de soutien, a été fait lorsque les emprunts toxiques ont été remboursés. En vertu de ce décret on déduit le fonds de soutien de la dette. Donc par rapport aux 22 millions ont déduit 2 millions par rapport au bail de la salle l'Aurore.
Philippe MARME précise qu’il n’y a pas de retraitement de chiffres sur le site de l’ OFGL. Tout est compris, c’est transparent et sincère. D’où une dette plus élevée. Mais si on regarde les années précédentes, nous sommes ainsi sur le même périmètre de comparaison. Donc on voit bien que la dette baisse de toute façon par habitant.
Yves PURET ajoute, qu’il faut rajouter l'endettement de la Communauté de communes par habitant. Jean- Claude LAUNAY explique qu’au niveau de la dette en 2020, nous avons fait un emprunt de 350 000 €. En 2021, un emprunt de 1,9 millions d’euros. En 2022, 1,3 millions d’euros. En 2023 1,2 millions d’euros. 6
Lorsque nous faisons un emprunt de 350 000 € en 2020., nous avons remboursé 1,7 millions en capital quand même. Donc la dette diminue. La dette a diminué de 2 050 000 euros depuis 2020. Yves PURET rétorque que l'endettement par habitant c’est 1 875 € par an plus l’endettement par habitant de la Communauté de communes. Ces sont les Saint-Amandois qui remboursent les deux. Philippe MARME fait remarquer que cela ne concerne pas la Ville et qu’à ce moment-là pourquoi ne pas ajouter la dette du pays et celle de la région....
Question n° 6
Subventions 2024 : versement d’avance de subvention à une association avant le vote du budget primitif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour » ;
2 « abstention » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
• approuve le versement d’avance de subvention 2024 à l’association TOUR 2024- SAINT-AMAND- MONTROND, par anticipation du vote du budget primitif 2024 à hauteur de 10 000 € avec un versement unique.
En cas de dissolution de cette association tout montant versé par la Ville devra être remboursé à la Ville par l’association.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que l'Association est créée, il lui faut une subvention pour porter les actions.
Question n° 7
Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de mettre en place le nouvel organigramme fonctionnel des services municipaux à compter du 1er avril 2024 ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Question n° 8
Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme énoncé ; • autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Question n° 9
Mise à disposition d’un agent de la ville auprès du Centre communal d’Action Sociale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• approuve la mise à disposition d’un personnel auprès du CCAS selon les conditions définies par la convention ;
• autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 10
Remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 7
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29« pour » ;
• décide de mettre en place le remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement des agents territoriaux selon les modalités énoncées ci-dessus ;
• décide de prévoir les crédits correspondants au budget ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Question n° 11
Indemnité de Suivi et d’orientation des Élèves (ISOE) allouée aux professeurs et assistants d’enseignement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le maire à verser l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d’enseignement artistique selon les modalités exposées ci-dessus ; • autorise Monsieur le maire à signer tous les documents s’y rapportant ;
• autorise Monsieur le maire à prévoir les crédits correspondants au budget.
Question n° 12
Convention de restauration entre la Ville et le cercle mixte de l’escadron de Gendarmerie mobile de Saint-Amand-Montrond
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la convention de partenariat entre le cercle mixte de l’escadron de Gendarmerie mobile de Saint-Amand-Montrond et la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
• autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant, ainsi que les futurs avenants techniques ;
• autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Informations et débats :
Sylvie OLIVIER demande si une étude a été faite afin de connaitre le nombre de personnes intéressées. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il espère qu’il y aura une fréquentation importante car aujourd’hui il n’y a rien à Saint-Amand-Montrond qui puisse accueillir le personnel. Certains y vont déjà et ils ne profitent pas de ces réductions. Donc ce sera beaucoup plus avantageux pour eux. Dominique LARDUINAT ajoute que pour lui c’est une bonne mesure dans le sens où on voit trop de salariés, au-delà du personnel municipal, qui n'a pas de lieu de restauration collective digne de ce nom, à un prix modique. Il trouve que c'est un débat qui devrait dépasser le cadre de la collectivité. Il voit trop souvent des salariés manger dans leur voiture.
Il salue donc cette mesure dans le sens où elle permet au personnel municipal de pouvoir se restaurer dans des conditions acceptables.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, répond qu’effectivement pour 5,88 € le repas complet, c'est bien qu'on ait ce cercle mixte à notre disposition.
Question n° 13
Acquisition d’une parcelle : Rue Grozieux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’acquérir auprès de Mesdames Marie-France PILLOT et Delphine BOYER, la parcelle cadastrée BR 136 sise rue Grozieux, sur le secteur dit « Les Pétaudes », d’une superficie totale de 565 m², au prix de 7 € le m² ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y rapportant. 8
Question n° 14
Acquisition d’une parcelle : Les Grands Champs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’acquérir auprès de Monsieur Maurice VIDEAU, la parcelle cadastrée BK 135, d’une superficie de 148 m², située « Les Grands Champs », au prix de l’euro symbolique ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y rapportant.
Question n° 15
Cession d’une partie de parcelle : 33 Chemin de Virlay
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de céder à la Communauté de Communes Cœur de France, une partie de la parcelle cadastrée BN 17, pour une superficie d’environ 2 850 m², sise 33 Chemin de Virlay, au prix de 30 000 € ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire précise que l'ancienne station d'épuration appartient à la ville et nous en vendons une partie pour la nouvelle station qui est juste à côté.
Question n° 16
Cession de terrains : rue Joachim du Bellay
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de céder à Monsieur Cyril LAGE et Madame Magalie BELLEVOIX, une partie de la parcelle cadastrée BD 162 pour 404 m² environ et la parcelle cadastrée BD 163 pour 591 m², sises rue Joachim du Bellay, au prix de 15 000 € TTC ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il s’agit de la petite cité François Villon qui est au-dessus du parking Jean Moulin.
Question n° 17
Bilan des cessions et des acquisitions foncières en 2023
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de la liste des cessions et acquisitions foncières opérées sur l’année 2023.
Informations et débats :
Yves PURET constate que l’on a racheté à la Communauté de communes pour 126 000 € le 3 rue Raoul Rochette et qu’on le revend à LIDL 30 000 €.
Geoffroy CANTAT précise qu’il s’agit juste d’une partie du bas.
Question n° 18
Exonération de la Taxe Aménagement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
Etant précisé que Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, n’a pas pris part au vote. • décide d’exonérer de plein droit les locaux d’habitation faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat dans le cadre d’un financement par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir. 9
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il s’agit d’une exonération de la taxe aménagement du permis de construire. C’est aujourd’hui pour Val de Berry, mais cela concernera les deux bailleurs pour les constructions à venir.
Sylvie OLIVIER demande si nous savons d’ores et déjà quelle somme que cela va représenter. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire répond que non parce qu'il faut que les permis de construire soit déposés. Cette exonération s’appliquera à chaque fois que les bailleurs déposeront un permis de construire, C'est pour le logement social.
Sylvie OLIVIER demande si à un moment donné, le Conseil sera informé de ce que cela va impliquer pour la collectivité.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire répond qu’il sera possible de faire un bilan à l'année lorsqu'il y a des constructions. Il n’y en a pas tout le temps. Là, il a la connaissance de certains projets. Il précise qu’il ne participera pas au vote.
Question n° 19
Second dispositif de "Maison à 1 €" : 13 rue Cordier
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de lancer un nouveau dispositif de "Maison à 1 €" selon les modalités définies dans le dossier de candidature ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
Question n° 20
Opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité
au Président de la Communauté de communes Cœur de France
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour »
2 « abstention » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
• décide de notifier par arrêté son opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté de communes Cœur de France;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
Informations et débats :
Sylvie OLIVIER précise que ce sujet a été évoqué lors de la commission du développement durable. Elle pense que tout le monde, ne peut pas faire ce qu'il veut dans son coin aujourd'hui. Peu importe qui détient ce pouvoir, mais elle pense qu’il peut quand même y avoir un intérêt à que ce soit géré à l'échelle de la Communauté de communes afin qu’il y ait une sorte d'harmonisation pour avoir une vision globale sur la politique publique de publicité.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, répond que le problème n’est pas là. Le problème c'est que n'importe qui peut mettre de l'affichage Giraudy sur sa maison. Le seul qui peut donner l'autorisation et qui ne s’y oppose pas, c'est le Président de la Communauté de communes. Donc il est important que l'autorité municipale puisse avoir son mot à dire.
Sylvie OLIVIER pense qu’il pourrait y avoir une autorité compétente car aujourd’hui c’est réglementé. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, répond que non cela ne l’est pas et sur sa maison chacun est libre de mettre de l’affichage sauf si on s’y oppose. Ce vote évitera la pollution visuelle. Des choses peuvent être permises mais pas n’importe quoi.
Question n° 21
Dénomination d’une voie allant sur Virlay
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » 10
• décide de dénommer la voie située entre le rond-point de la route de Bourges et le site de Virlay, « Rue du Lac » ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Lionel DELHOMME demande pourquoi nous ne la nommons pas rue du lac de Virlay. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, estime qu’il est plus simple de rester sur la rue du Lac.
Question n° 22
Dénomination du parvis de l’Eglise : rue Porte Verte
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de dénommer le parvis de l’Eglise « Cardinal Joseph Lefebvre » ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
Question n° 23
Dénomination d’une voie entre la rue Emile Zola et la Place du Marché
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de dénommer la voie située entre la rue Emile Zola et la Place du Marché « Rue Marcel BASCOULARD » ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Sylvie OLIVIER fait remarquer que Marcel BASCOULARD est un artiste prisé par Monsieur le maire. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, répond qu’il il n'y a pas que ça : Marcel BASCOULARD a été élevé à V allenay et inévitablement, il est venu à Saint-Amand-Montrond.
Question n° 24
Dénomination de voies sises Lotissement « Les Séjots »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de dénommer la voie reliant la Rue Bernard Fagot à la Place Jacques Brel « Passage Emile Leroy » et la voie reliant la Rue Fournier Demars à l’Avenue de la Compagnie Surcouff « Rue Auguste Noyer » ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’outre leur notoriété, ce sont des gens qui ont embauché de nombreux Saint-Amandois et fait vivre des familles.
Question n° 25
Convention pluriannuelle concernant le Fonds d’Innovation Petite Enfance entre l’État et la Ville de Saint-Amand-Montrond
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la Convention pluriannuelle concernant le Fonds d’Innovation Petite Enfance entre l’État et la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous document s’y rapportant. 11
Question n° 26
Convention de partenariat entre la Fédération Régionale des Maisons de Jeunes de la Région Centre (FRMJC), la Ville de Saint-Amand-Montrond, ENEDIS et VEOLIA – Exposition scientifique 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la convention de partenariat entre la FRMJC du Centre, la Ville de Saint-Amand-Montrond, la Direction Territoriale d’ENEDIS et la Direction Territoriale de VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Question n° 27
Avenant au règlement intérieur de l’École Municipale de Musique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’adopter l’avenant au règlement intérieur de l’École Municipale de Musique dans les conditions citées ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 28
Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et l’Association « Musique en Boischaut Marche »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la convention pour le partenariat entre l’association « Musique en Boischaut Marche » et l’École Municipale de Musique Jean Ferragut;
• autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 29
Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et l’Association « Les Amis du château d’Ainay-le-Vieil »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la convention de partenariat entre l’association « les Amis du Château d’Ainay-le-Vieil » et la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
• autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 30
Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et l’Association « Musique au Pays de George Sand »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la convention de partenariat entre La Ville et l’Association « Musique au Pays de George Sand » ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant. 12
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il s’agit d’un très grand pianiste, qui interviendra également au bénéfice de nos élèves de l’école.
Question n° 31
Convention entre la Ville, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontres
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontres ;
• autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 32
Adhésion à l’association ANÉAT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’adhérer à l’association « ANÉAT » en tant que membre actif ;
• adopte les statuts de l’association « ANÉAT » ;
• désigne le directeur de l’École Municipale d’Art comme son représentant et le responsable du département Culture et Sport comme son suppléant ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents.
Question n° 33
Prix Alain Fournier : Remise de récompenses
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise le paiement des dépenses liées à l’organisation du Prix 2024 selon les éléments cités ci-
dessus.
Informations et débats :
Raphaël FOSSET précise que c’est Paul SAINT BRIS qui est le lauréat du prix Alain-Fournier cette année, avec « L'allègement des vernis ». Il ne pourra pas être présent lors de la remise du prix dans le cadre du salon du Livre. Donc la remise sera différée à une date ultérieure.
Il ajoute que c’est un très bel ouvrage qu’il conseille à tous de se procurer.
Question n° 34
Autorisation de suppression des documents du fonds de la Bibliothèque Municipale Isabel Godin
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise, dans le cadre d’un programme de désherbage, de sortir les documents de l’inventaire et de les traiter selon les modalités administratives qui conviennent ;
• donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état : vendus à l’occasion de ventes organisées par la bibliothèque, cédés à titre gratuit à des institutions et établissements scolaires qui pourraient en avoir besoin ou détruits, à valoriser par le recyclage ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette procédure. 13
Informations et débats :
Nora ANGLADE remarque que selon elle le désherbage est une très bonne idée. Lors de l’un d’entre eux elle est tombée sur un livre extraordinaire qu’elle n’a trouvé nulle part ailleurs et qui parlait de du génocide arménien de 1915. Le désherbage, permet d'accéder à des livres ou à des documentaires écrits et tout cela à un prix dérisoire.
Question n° 35
Convention définissant le cadre d’activité d’un bibliothécaire volontaire au sein de la Bibliothèque Municipal Isabel GODIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la convention définissant le cadre d’activité d’un bibliothécaire volontaire au sein de la Bibliothèque Municipal Isabel GODIN ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 36
Modification du tracé du GR654
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise le Comité Départemental de Randonnée Pédestre 18 à modifier l’itinéraire du GR654 et à réaliser le balisage sur les voies et chemins empruntés par le dit-itinéraire, conformément aux normes de la charte officielle du balisage et de la signalisation – éditée par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2019 ((balisage rouge et blanc) ;
• s’engage à :
- conserver aux voies et chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert, - ne pas les aliéner ;
- maintenir la libre circulation des activités ci-dessus désignées ;
- prévoir le remplacement des dits itinéraires en cas de modifications (suppression, remembrement, cession...) ;
• décide de permettre en conséquence à Monsieur le Président du Conseil Départemental de bien vouloir inscrire les chemins concernés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Question n° 36
Jumelage avec Riobamba – Lettre d’intention sur un Projet d’échanges académiques, culturels, artistiques, sportifs et institutionnels
Le Conseil Municipal prend acte de cette lettre d’intention.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, ajoute que cette charte d'intention a été signée afin de renforcer les liens en matière économiques, sportifs et culturels. L’Association Saint-Amand-Riobamba organise tous les deux ans la course la plus haute du monde au Chimborazo. Cette année, avec les mouvements géopolitiques, toutes les animations et festivités sont interdites. Donc il n'y aura pas de course au mois d'avril. Dominique LARDUINAT précise que son groupe est favorable, même si on sait que géopolitiquement, cela évolue dangereusement. Il y a la maison de l’Équateur à Saint-Amand-Montrond. Il serait peut-être utile de se mettre en lien avec eux. Il est proposé par le dirigeant de la maison de l'Équateur, d'accueillir des jeunes qui viendraient d'Équateur et ce à titre gratuit. Donc, il soumet cela au conseil municipal. Cela pourrait permettre de faire des économies. Évidemment il faut suivre avec attention la situation géopolitique par rapport à ce qui arrive, malheureusement, dans ce pays qui est frappé par plusieurs fléaux. De son point de vue, il ne faut pas que cela mette en péril les échanges entre nos deux villes. 14
Question n° 37
Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• donne son accord sur la désignation de Monsieur François DURUISSEAU comme référent
déontologue des élus municipaux conformément aux critères définis ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec Monsieur François
DURUISSEAU et tout document à intervenir sur ce sujet.
• autorise Monsieur le Maire à avenanter la convention tant de fois que nécessaire au maintien de la
prestation.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, estime qu’il s’agit d’une bonne initiative de l'Association des Maires
du Cher.
A propos de déontologie, Sylvie OLIVIER souhaite revenir sur le point 5 (DOB). Il s'avère sur le plan
préfectoral, que si on regarde les articles de loi, notamment L.2312-1, L. 3312-1 et L. 4312 -1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, « Le rapport sur les orientations budgétaires et donc les engagements
pluriannuels, ainsi sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l'adoption du
budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat. Le DOB vise à éclairer le vote des élus, à permettre
l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget
primitif.
Les articles précités disposent qu'il est non seulement pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
mais que la tenue du DOB doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante. En effet, en l'absence de
précisions législatives, le régime juridique de la délibération relève du droit commun. Or, une délibération
est nécessairement soumise au vote de l'assemblée délibérante, sous peine de nullité.
Par son vote, l'assemblée délibérante rend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de
l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet le vote du
club sur la base d'un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote, mais que la répartition des
voix n'a pas sur le budget primitif de la collectivité puisque cela ne revêt pas un caractère décisionnel mais
préparatoire ».
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, répond qu’elle n’apporte rien de plus à ce qui a été dit : l’assemblée
délibérante doit voter le fait d’avoir pris acte.
Sylvie OLIVIER estime qu’en plus de prendre acte, il faut faire voter. Son groupe est contre.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que nous allons prendre l’attache de la préfecture.
Il est précisé que les votes de Sylvie OLIVIER et de Dominique LARDUINAT ont bien été totalisés comme des vote « contre » dans la délibération.
Sylvie OLIVIER ajoute qu’il serait bien d’avoir des Conseils Municipaux plus rapprochés car si trois mois est la limite maximale légale autorisée entre deux conseils municipaux, elle trouve que 38 points à l’ordre du jour cela fait lourd.
L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45. 15
Saint Amand Montrond, le 14 mars 2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Didier DEVASSINE Emmanuel RIOTTE
L’intégralité du texte des délibérations peut être consultée sur la borne publique à l’accueil de l’Hôtel de Ville depuis le 18 mars 2024 et sur le site internet de la Ville depuis le 18 mars 2024.
1
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET
SYNTHÉTIQUE
DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2023
Budget principal Ville, budgets annexes camping et
cinéma
Aux termes des dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en
saisir les enjeux ».
Les comptes administratifs jusqu’en 2021 et à compter de 2022, les Comptes Financiers Uniques
(CFU) présentent, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par le Maire.
Ces comptes retracent l’ensemble des opérations, quel que soit leur nature, réalisées au cours de
l’exercice comptable écoulé. Les CFU présentent la spécificité d’être un document conjoint au
Maire et au Comptable Public.
Cette note vient préciser la présentation des résultats 2023 du budget principal de la Ville et des
budgets annexes camping et cinéma.
Cette note sera jointe à la délibération par laquelle le Conseil est invité à approuver la gestion
2023 ; elle sera de plus accessible sur le site internet de la Ville de Saint-Amand-Montrond.
Budget principal :
➢ Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrents des services communaux.
L’année 2023 a généré un résultat réel d’exécution de + 1 486 246,10 €.
Avec la reprise du résultat antérieur de + 4 696 899,95 €, le résultat cumulé de clôture s’élève à
+ 6 183 146,05 €.
2
• Dépenses :
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment la gestion des bâtiments communaux,
les achats de matières et fournitures diverses, les charges de personnel, les prestations de services
effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts.
Elles se décomposent comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Chapitre 011 Dépenses à caractère général : elles sont en baisse par rapport à 2022 de - 194 893 € (-4,75 %) dû essentiellement à la maîtrise de la consommation des fluides et notamment celle du gaz. Sur ce chapitre, des rattachements ont été effectués comme le prévoit le référentiel de la M57 applicable de plein droit aux collectivités territoriales pour un montant de 187 919 €.
La consommation de gaz a été diminué de 42 % en deux ans grâce aux optimisations actionnées. La consommation totale d’énergie a diminué de 11,5 % (-15 % pour l’éclairage public).
Chapitre 012 Charges de personnel : elles constituent le poste de dépenses le plus important du
budget de fonctionnement. L’évolution est de +7,60 % entre 2022 et 2023 (+658K€).
Les principales évolutions sont :
- L’incidence du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui dépend de l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents ;
- la double augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 (+1,81 %) et au 1er mai 2023 (+2,2 %) ; - la revalorisation au 1er juillet 2023 de la valeur du point d’indice (+1,5 %) et des « bas salaires » (indices bruts 367 à 396) octroyant jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires pour certains agents ;
- le versement de l’indemnité GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) reconduite pour l’année 2023, le taux règlementaire d’inflation retenu étant de + 8,19 % ;
- le versement de la prime pouvoir d’achat en totalité (en fonction des barèmes de l’Etat) sur la
paie de décembre 2023.
Chapitres CFU 2022 CFU 2023 Evolution
011 - Charges à caractère général 4 104 705,87 € 3 909 812,74 € -4,75%
012 - Charges de personnel 8 653 939,80 € 9 311 863,00 € 7,60%
014 - Atténuation de produits 120 321,03 € 137 500,00 € 14,28%
65 - Autres charges de gestion courante 1 754 011,53 € 1 765 442,58 € 0,65%
66 - Charges financières 824 867,09 € 801 074,67 € -2,88%
67 - Charges exceptionnelles 500,00 € 15 746,00 € 3049,20%
68 - Dotations aux provisions 476 000,00 € - € -100,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 200 994,72 € 1 148 281,11 € -4,39%
TOTAL 17 135 340,04 € 17 089 720,10 € -0,27%
3
Si on récapitule l’ensemble des mesures liées à la fonction publique territoriale depuis 2022
l’impact global estimé en année pleine est de 800 000€.
Chapitre 014 Atténuation de produits : ce poste comprend essentiellement le reversement du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : ce chapitre comporte en grande partie les dépenses obligatoires à savoir les contributions et participations :
- aux différentes structures auxquelles est rattachée la Ville ;
- ainsi qu’aux différents syndicats auxquels elle adhère.
Il comprend également les subventions aux associations. Le montant versé en 2023 s’élève à 487 370 €.
Pour 2023, le montant de la subvention d’équilibre versée a été de 130 939 € au lieu de 178 517 € en 2022. Le besoin a été maîtrisé tout en maintenant la totalité des activités proposées par le CCAS. La différence entre 2022 et 2023 s’explique par le portage financier d’un poste (auparavant en 2022 le poste était porté par le CCAS directement et en 2023 un agent est mis à disposition du CCAS).
Chapitre 66 Intérêts de la dette : cette dépense est en baisse grâce à la sécurisation de la dette, d’un désendettement progressif.
Chapitre 67 Charges exceptionnelles : il comprend uniquement l’article 673 « titres annulés sur exercice antérieur ».
• Recettes :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestation
fournies à la population (cantine, temps d’activités périscolaires,...), aux impôts locaux, aux
dotations versées par l’Etat et à diverses subventions.
Elles se décomposent comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Chapitres CFU 2022 CFU 2023 Evolution
013 - Atténuation de charges 224 971,02 € 172 132,97 € -23,49%
70 - Produits des services, domaine, ventes diverses 570 031,02 € 739 565,92 € 29,74%
73 - Impôts et taxes 3 406 526,00 € 3 431 756,96 € 0,74%
731 - Fiscalité locale 7 962 663,34 € 8 608 285,53 € 8,11%
74 - Dotations et participations 4 429 775,42 € 4 895 267,80 € 10,51%
75 - Autres produits de gestion courante 186 639,65 € 174 295,17 € -6,61%
76 - Produits financiers 328 812,99 € 328 880,22 € 0,02%
77 - Produits exceptionnels 280 997,54 € 71 851,05 € -74,43%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 102 662,57 € 153 930,58 € 49,94%
002 - Report de l'exercice N-1 4 426 994,85 € 4 696 899,95 € 6,10%
TOTAL 21 920 074,40 € 23 272 866,15 € 6,17%
4
Chapitre 013 Atténuation de charges : ce chapitre regroupe les remboursements sur rémunération
des agents en maladie en lien avec notre couverture de différents risques.
Chapitre 70 Produits des services : ils correspondent aux recettes générées par les différents
services proposés à la population, ils sont constatés à la hausse en 2023 par rapport à 2022 pour
atteindre un montant de 736 489 € contre 570 031 € soit + 166 458 €. La collectivité a retrouvé le
niveau enregistré sur l’exercice 2019 (0,6M€).
Chapitre 73 Impôts et taxes ; Chapitre 731 Fiscalité locale ; Chapitre 74 Dotations et
participations :
En consolidant les deux chapitres (11,3M€ en 2022 et 12M€ en 2023), la hausse des recettes s’explique principalement par l’application du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales (+7,1 % sur l’exercice 2023).
Cette évolution permet de dégager un produit fiscal annuel supplémentaire tout en respectant l’engagement de la collectivité de maintenir le niveau de la fiscalité.
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : ce chapitre comporte essentiellement les recettes
des revenus des immeubles et la redevance foires et marchés.
Chapitre 76 Produits financiers : 8ème année du versement du fonds de soutien à la suite de la
renégociation des emprunts structurés à risques. Ce versement du fonds de soutien arrivera à terme
en 2028.
Chapitre 77 Produits exceptionnels : ces recettes comprennent essentiellement les produits des
cessions.
Globalement l’épargne brute sans retraitement (Recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) s’améliore de 1,02M€ entre 2022 et 2023 pour atteindre 2,48M€.
Calcul de la capacité de désendettement (en année) du budget principal : état définitif après clôture de l’exercice 2023
2023
Encours de dette (1) 18 349 827 €
CAF brute (2) 2 081 039 €
Ratio (1) / (2) 8,82 ans soit 9 ans
(1) encours de dette déduction du fonds de soutien en 2023
(2) CAF brute hors fonds de soutien.
Il s’agit d’un ratio dynamique en fonction des exercices et des charges exceptionnelles (par exemple les dotations aux provisions). Le ratio dit « Klopfer » doit s’apprécier sur une période moyenne et non sur une année fixe.
➢ Section d’investissement :
L’année 2023 a généré un résultat réel d’exécution de – 588 556,61 €.
Avec la reprise du résultat antérieur de + 246 028,36 € le résultat cumulé de clôture s’élève
à – 342 528,25 €.
• Dépenses :
5
Elles se décomposent comme suit :
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
En 2023, la municipalité a poursuivi des investissements afin de maintenir les services et activités proposés aux habitants tout en poursuivant un désendettement ajusté.
• Recettes :
Elles se décomposent comme suit :
RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
Les recettes d’investissement 2023 comportent essentiellement les subventions d’équipement,
l’emprunt, le FCTVA et l’excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068 : affectation du
résultat couvrant le déficit N-1).
Chapitres CFU 2022 CFU 2023 Evolution
20 - Immobilisations incorporelles 4 800,00 € - € -100,00%
204 - Subventions d'équipement 59 926,50 € 59 426,35 € -0,83%
21 - Immobilisations corporelles 901 231,29 € 1 652 413,62 € 83,35%
23 - Immobilisations en cours 74 947,42 € - € -100,00%
16 - Emprunts 1 743 411,01 € 1 789 300,54 € 2,63%
45411 - opérations pour compte de tiers 14 929,17 € - € -100,00%
040 - Opérations de transfert entre sections 102 662,57 € 153 930,58 € 49,94%
041 - Opérations patrimoniales - € 11 053,23 €
001 - Report de l'exercice N-1 439 213,51 € - € -100,00%
Restes à réaliser 400 748,16 € 864 931,28 €
TOTAL 3 168 408,32 € 4 531 055,60 € 43,01%
Chapitres CFU 2022 CFU 2023 Evolution
13 - Subventions 575 861,30 € 226 044,18 € -60,75%
16 - Emprunts 1 300 000,00 € 1 200 800,00 € -7,63%
10 - FCTVA, taxe d'aménagement, cautions et
excédent de fonctionnement capitalisé 494 514,64 € 491 389,19 € -0,63%
165 - dépôts et cautionnement reçus 850,00 € - €
45412 - opérations pour compte de tiers 14 929,17 € - €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 200 994,72 € 1 148 281,11 € -4,39%
041 - Opérations patrimoniales - € 11 053,23 €
001 - Report de l'exercice N-1 246 028,36 €
Restes à réaliser 66 885,39 € 350 291,00 €
TOTAL 3 654 035,22 € 3 673 887,07 € 0,54%
6
Globalement la Ville sur 2023 :
- a une épargne brute significative
- se désendette à hauteur de 469K€ avec une mobilisation d’emprunt inférieur au remboursement en capital
- s’engage dans une résilience et a amorti notamment le choc de l’inflation sans évolution de la fiscalité
- réalise un résultat réel d’exécution positif de + 1 486 246 € en fonctionnement - dispose d’un fonds de roulement qui s’améliore pour financer le reste à charge des projets structurants à venir
- accompagne les associations avec une enveloppe en hausse de 43K€ par rapport à 2022 - traite des problématiques d’entretien et de réparations sur les bâtiments notamment pour rattraper le défaut d’entretien du passé
- ne dispose plus de postes découverts et se dote d’une équipe permettant de répondre aux appels à projets et de financer les projets en grand partie par des subventions
Budget annexe Camping :
➢ Section de fonctionnement :
L’année 2023 a généré un résultat réel d’exécution de + 82 293,00 €.
Avec la reprise du résultat antérieur de 0,00 €, le résultat cumulé de clôture s’élève à
+ 82 293,00 €.
➢ Section d’investissement :
L’année 2023 a généré un résultat réel d’exécution de + 3 000,00 €.
Avec la reprise du résultat antérieur de – 85 293,00 €, le résultat cumulé de clôture s’élève à
- 82 293,00 €.
Budget annexe Cinéma :
➢ Section de fonctionnement :
L’année 2023 a généré un résultat réel d’exécution de 0 €.
Avec la reprise du résultat antérieur de 0 €, le résultat cumulé de clôture s’élève à 0,00 €.
➢ Section d’investissement :
L’année 2023 a généré un résultat réel d’exécution de + 9 530,00 €.
Avec la reprise du résultat antérieur de + 44 270,38 €, le résultat cumulé de clôture s’élève à
+ 53 800,38 €.
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SAINT-AMAND @S MONTROND
VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
Budget principal Ville
Restes à réaliser année 2023 L eBeq
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Ava ANNEXE AU RAPPORT AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Résultats 2023
COLLECTIVITE Commune de Saint Amand Montrond
budget principal Ville
Proposition d'affectation 2024
RESULTAT
DEFICIT REPORTE (001) EXCEDENT REPORTE (001) 246 028,36
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 666 124,32 RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 077 567,71
TOTAL 3 666 124,32 TOTAL 3 323 596,07
I- RESULTAT D'INVESTISSEMENT 342 528,25 - ( A reprendre au c/ budgétaire 001)
RESTES A REALISER
DEPENSES 864 931,28 RECETTES 350 291,00
II- SOLDE RESTES A REALISER 514 640,28 -
III- BESOIN DE FINANCEMENT 857 168,53 € - Result Court
( Cumul I et II) 588 556,61 -
RESULTAT
DEFICIT REPORTE (002) - EXCEDENT REPORTE(002) 4 696 899,95
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 089 720,10 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 575 966,20
TOTAL 17 089 720,10 TOTAL 23 272 866,15
IV- RESULTAT A AFFECTER 6 183 146,05 (c/110 + 12)
Résult Court
1 486 246,10
PROPOSEE
A prévoir budget et
EN INVESTISSEMENT (III) 857 168,53 *Etablir Titre c/1068
EN FONCTIONNEMENT (IV-III) 5 325 977,52 *A reprendre au c/budgétaire 002 c/ de bilan 110
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
AFFECTATION DES RESULTATS (Délibération)
1/1
[2
| | [2
| | [2
| |
[2 ] [2
| |
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ANNEXE AU RAPPORT AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Résultats 2023
COLLECTIVITE Commune de Saint Amand Montrond
budget annexe camping
Proposition d'affectation 2024
RESULTAT
DEFICIT REPORTE (001) 85 293,00 EXCEDENT REPORTE (001)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 90 000,00 RECETTES D'INVESTISSEMENT 93 000,00
TOTAL 175 293,00 TOTAL 93 000,00
I- RESULTAT D'INVESTISSEMENT 82 293,00 - ( A reprendre au c/ budgétaire 001)
RESTES A REALISER
DEPENSES RECETTES
II- SOLDE RESTES A REALISER -
III- BESOIN DE FINANCEMENT 82 293,00 € - Result Court
( Cumul I et II) 3 000,00
RESULTAT
DEFICIT REPORTE (002) - EXCEDENT REPORTE(002) -
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 37 707,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 120 000,00
TOTAL 37 707,00 TOTAL 120 000,00
IV- RESULTAT A AFFECTER 82 293,00 (c/110 + 12)
Résult Court
82 293,00
PROPOSE
A prévoir budget et
EN INVESTISSEMENT (III) 82 293,00 *Etablir Titre c/1068
EN FONCTIONNEMENT (IV-III) - *A reprendre au c/budgétaire 002 c/ de bilan 110
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
AFFECTATION DES RESULTATS (Délibération)
1/1 BILAN 2023
N°AP Description
Montant initial
voté +
actualisation délib
du 03/03/22
AP/CP montant
voté délib du
07/04/22
Exercice début Exercice fin
Réalisé sur
exercices
antérieurs
CP 2022 Réalisé 2022 CP 2023 Réalisé 2023 traitement des soldes 2023
202201 Aménagement voirie "le Grand Pré" 0,00 1 516 403,00 2022 2026 0,00 323 500,00 0,00 100 000,00 0,00 report
TOTAL BUDGET PRINCIPAL - 1 516 403,00 - 323 500,00 - 100 000,00 - -
N°AP Description
Montant initial
voté +
actualisation délib
du 03/03/22
AP/CP montant
voté délib du
07/04/22
Exercice début Exercice fin CP 2022 Réalisé 2022 CP 2023 modifié Réalisé 2023 CP 2024 modifié CP 2025 CP 2026 CP 2027
202201 Aménagement voirie "le Grand Pré" 0,00 1 516 403,00 2022 2026 323 500,00 0,00 100 000,00 0,00 150 000,00 800 000,00 300 000,00 266 403,00
TOTAL BUDGET PRINCIPAL - 1 516 403,00 323 500,00 - 100 000,00 - 150 000,00 800 000,00 300 000,00 266 403,00
Annexe - Etat des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP) 2022/2026
BUDGET 2024 1
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET
SYNTHÉTIQUE
DES BUDGETS PRIMITIFS 2024
Budget principal Ville, budgets annexes camping et
cinéma
Aux termes des dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
Cette note répond à cette obligation. Elle sera, comme les Comptes Financiers Uniques 2023 et
la présentation du débat d’orientations budgétaires, disponible sur le site internet de la Ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et
équilibre.
La construction du budget 2024 se fait dans un environnement économique pesant fortement
sur les dépenses de fonctionnement :
- hausse historique et durable des taux d’intérêts,
- évolution du point d’indice et autres mesures réglementaires impactant la masse
salariale,
- inflation qui pèse très significativement sur les indices de révisions de prix.
Ce projet de budget a été établi avec la volonté :
✓ De maîtriser les dépenses de fonctionnement ;
✓ De maintenir les taux d’imposition ;
✓ De continuer le désendettement ;
✓ De poursuivre les investissements dans la mesure des capacités financières ;
✓ De conserver le fonds de roulement afin de financer le reste à charge des dossiers
structurants en fonction des plans de financement (Place de la République et le site de
Montagnac) ;
✓ En conclusion un budget pragmatique, sincère et respectueux des équilibres budgétaires.
Il est présenté avec les reprises des résultats de l’exercice 2023 du budget principal ainsi que
ceux des budgets annexes camping et cinéma. 2
Pour 2024, le budget primitif du budget principal Ville est présenté en suréquilibre dans la
limite de la reprise de l’excédent de fonctionnement reporté.
En effet, les entités soumises au contrôle budgétaire notamment par application de l’article
L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) peuvent présenter leur
budget en suréquilibre selon les modalités prévues aux articles L.1612-6 et L.1612-7 du CGCT.
Cette faculté s’applique quel que soit le cadre budgétaire et comptable appliqué.
Un budget n’est pas considéré en déséquilibre quand la section de fonctionnement comporte ou
reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel après reprise pour
chacune des sections des résultats apparaissant au CFU de l’exercice précédent. 3
RAPPEL DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2024
Pour mémoire, les grandes orientations budgétaires pour 2024 intégrées au budget primitif
présenté sont :
✓ Dans un contexte de redressement des finances publiques, il s’agit de continuer à
investir pour notre avenir, d’améliorer la qualité de vie des habitants, de renforcer
l’attractivité de Saint-Amand-Montrond en renforçant l’adaptation de la Ville au
changement climatique :
✓ Les projets importants en investissement ne seront lancés que lorsque le plan de
financement sera bouclé afin de ne pas répéter les erreurs du passé ;
✓ L’Etat, à travers la loi de finances pour 2024, a fait augmenter forfaitairement les bases
d’imposition du foncier bâti de +3,9% en suivant le rythme de l’inflation ; ce budget
intègre la notification des bases d’imposition des taxes directes locales (état 1259) ;
✓ La Ville de Saint-Amand-Montrond a décidé de ne pas augmenter les taux de fiscalité
en 2024, le budget 2024 est proposé à taux d’imposition constants ;
✓ Contenir le stock de dette, ce budget intègre un désendettement ;
✓ Des projets structurants sur 2024 tout en préparant aussi sur cet exercice la capacité à
porter une année record d’investissements sur 2025 en fonction des plans de
financement des opérations dites majeures :
• Le « Grand Pré » création de voirie et de réseaux (AP), lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour une traduction physique en fin d’année 2024, 2025 et 2026 ; • La finalisation de la rénovation énergétique de l’ancienne école maternelle du Vernet ;
• Fonds de concours éclairage public : changement des ballons fluo en LED phase 2 ; • Aménagement du Parc Montagnac avec des aires de jeux, un arbre connecté, du mobilier,... et poursuite des études de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Parc et la réhabilitation du bâtiment ;
• Appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour élaborer l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur Bois énergie géothermie ;
• Finalisation du parking au niveau du lycée Jean-Moulin afin d’accompagner la sécurisation des sorties du lycée et du collège : solde des travaux ;
• Lancement d’un diagnostic archéologique et d’une maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place de la République ;
• Le lancement d’une maitrise d’œuvre pour le projet lié au site du gymnase baraton • La mise en place d’un plan pluriannuel de relèves de concessions. 4
LE BUDGET PRIMITIF 2024
Budget principal :
➢ Section de fonctionnement :
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 18 660 449,14 € :
Elles se décomposent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Chapitre 011 Dépenses à caractère général : la prévision est en hausse de + 2,21 % tout en
proposant aux administrés des activités par les services municipaux dans le domaine de la
famille, des loisirs, du sport, de la culture... Ce chapitre intègre aussi les dépenses liées à
l’accueil de l’arrivée du Tour de France le 9 juillet prochain (un peu plus de 200 000€). Cet
évènement mondial exceptionnel apportant des retombées économiques et médiatiques
substantielles. Aussi le budget intègre une enveloppe substantielle afin de réparer un peu plus
profondément de nombreuses routes (l’équivalent de 5 kilomètres) mais aussi une enveloppe
liée à l’étude de faisabilité de la création d’un réseau de chaleur urbain.
Chapitre 012 Charges de personnel : L’orientation budgétaire fixe les dépenses de personnel du
budget principal de l’exercice 2024 à 9,5 M€. L’effectif du budget principal ne devrait pas ainsi
subir en conséquence de variation en nombre et en Equivalent Temps Plein (ETP). Il s’agit
principalement de préparer les nombreux départs à la retraite qui vont se produire sur les années
2025/2026. En 2024, la collectivité prévoit le maintien d’une politique active d’avancement de
grade et de promotion interne qui permettra de reconnaitre l’implication des agents et de
favoriser les parcours individuels et collectifs. Le budget n’intègre pas d’hypothèses liées à une
évolution du point d’indice.
Chapitre 014 Atténuation de produits : le fonds de national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) est estimé à 170 000 € en 2024.
Chapitres BP 2023 BP 2024 Evolution
011 - Charges à caractère général 4 500 689,76 € 4 600 000,00 € 2,21%
012 - Charges de personnel 9 500 000,00 € 9 500 000,00 € 0,00%
014 - Atténuation de produits 170 000,00 € 170 000,00 € 0,00%
65 - Autres charges de gestion courante 2 586 805,00 € 2 050 000,00 € -20,75%
66 - Charges financières 790 065,94 € 761 799,14 € -3,58%
67 - Charges exceptionnelles 2 855 583,25 € 10 000,00 € -99,65%
68 - Dotations aux provisions (semi-budgétaire) - € - €
023 - Virement à l'investissement 800 000,00 € 600 000,00 € -25,00%
042 - Opérations d'ordre 980 000,00 € 968 650,00 € -1,16%
TOTAL 22 183 143,95 € 18 660 449,14 € -15,88% 5
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : ce chapitre comprend en partie les dépenses
obligatoires à savoir les contributions, participation et subventions.
Par ailleurs, la subvention d’équilibre au CCAS pour 2024 sera de 180 000 € et permettra de
mettre en œuvre pleinement sa politique d’action sociale. L’enveloppe consacrée aux
associations est stable quand on retraite sur 2023 l’organisation du Criterium « Arc-En-Ciel ».
La contribution relative au SDIS évolue de 453 452 € à 477 438 € (+5,9%).
Chapitre 66 Intérêts de la dette : ce chapitre est en baisse du fait de la stratégie de
désendettement de la Ville.
Chapitre 67 Charges exceptionnelles : ce chapitre comprend une prévision de 10 000 € en cas
d’annulation de titres sur exercice antérieur. En 2023, cette inscription correspondait au solde
de la reprise des résultats de 2022 pour équilibrer le budget 2023.
Recettes :
Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 23 314 587,72 € :
Elles se décomposent comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Chapitre 013 Atténuation de charges : ce chapitre regroupe les remboursements sur
rémunération des agents en maladie et le remboursement de décharge d’activité syndicale.
L’enveloppe budgétaire a été ajustée au regard des dossiers en cours.
Chapitre 70 Produits des services : les produits des services devraient évoluer en lien avec le
nombre de personnes fréquentant les différentes structures (périscolaire, cantine, école de
musique, école d’art,...) et avec les tarifs votés lors de la séance du conseil municipal du 7
décembre 2023. Il convient de rappeler que la participation des usagers est tout à fait minime
dans le coût global d’une politique publique.
Chapitres BP 2023 BP 2024 Evolution
013 - Atténuation de charges 100 000,00 € 200 000,00 € 100,00%
70 - Produits des services, domaine, ventes diverses 608 680,00 € 682 450,00 € 12,12%
73 - Impôts et taxes 3 406 430,00 € 3 377 309,00 € -0,85%
731 - Fiscalité locale 8 224 438,00 € 8 593 506,00 € 4,49%
74 - Dotations et participations 4 614 949,00 € 4 509 920,20 € -2,28%
75 - Autres produits de gestion courante 182 000,00 € 235 000,00 € 29,12%
76 - Produits financiers 328 725,00 € 328 725,00 € 0,00%
77 - Produits exceptionnels 3 000,00 € 5 000,00 € 66,67%
042 - Opérations d'ordres entre sections 18 022,00 € 56 700,00 € 214,62%
002 - Excédent report de l'exercice N-1 4 696 899,95 € 5 325 977,52 € 13,39%
TOTAL 22 183 143,95 € 23 314 587,72 € 5,10% 6
Chapitre 73 Impôts et taxes : les prévisions concernant le FNGIR (fonds national de garantie
individuelle des ressources) et le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales
et communales) restent stables pour 2024.
Du fait du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2022, les
attributions de compensation (AC), révisées par délibération en date du 16/11/2023, sont
inscrites dans ce chapitre à l’article 73211 pour un montant de 2 586 859 €.
Chapitre 731 Fiscalité locale : L’année 2024 sera marquée par un maintien des taux de la
fiscalité directe locale. Ce budget intègre la notification des bases d’imposition des taxes
directes locales (état 1259).
Chapitre 74 Dotations et participations : La maquette budgétaire 2024 intègre à ce stade les
éléments notifiés en 2023 sans hypothèse à la hausse. Il faut être prudent car la population
financière est légèrement supérieure à 10 000 habitants (il manque le nombre de résidences
secondaires pour confirmer ou infirmer cette hypothèse), un passage en dessous entraînerait
une diminution des dotations comme en 2021.
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : ce chapitre comporte essentiellement les
recettes des revenus des immeubles et la redevance versée par le concessionnaire des foires et
marchés.
Chapitre 76 Produits financiers : ce chapitre concerne l’encaissement du fonds de soutien
obtenu suite à la renégociation des emprunts structurés à risques. Conventions signées en 2015
avec un premier versement dès 2016 pour une durée de 13 ans.
Chapitre 77 Produits exceptionnels : la nomenclature de la M57 concernant ce chapitre ne
comporte plus que l’article 773 annulation de mandats sur exercices antérieurs, il est donc
préférable d’inscrire une prévision au budget 2024.
➢ Section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre à 4 587 918,28 €.
• Dépenses :
Elles se décomposent comme suit :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
Chapitres BP 2023 BP 2024 Evolution
20 - Immobilisations incorporelles 80 000,00 € 219 440,00 € 174,30%
204 - Subventions d'équipement 65 070,00 € 28 100,00 € -56,82%
21 - Immobilisations corporelles 2 427 662,97 € 1 452 460,00 € -40,17%
16 - Emprunts 1 778 796,20 € 1 623 254,75 € -8,74%
16 - Emprunts (caution s/ loyer) 300,00 € 300,00 € 0,00%
45 - Opérations pour compte de tiers 15 000,00 € - € -100,00%
040 - Opérations d'ordre entre sections 18 022,00 € 56 700,00 € 214,62%
041 - Opérations patrimoniales 11 053,23 € 204,00 € -98,15%
Restes à réaliser exercice N-1 400 748,16 € 864 931,28 € 115,83%
001- Déficit report de l'exercice N-1 342 528,25 €
TOTAL 4 796 652,56 € 4 587 918,28 € -4,35% 7
➔ Orientations 2024 :
• Investissement annuel des services : matériels informatique, petits matériels... ; • Le « Grand Pré » création de voirie et de réseaux (AP), lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour une traduction physique en fin d’année 2024, 2025 et 2026 ; • La finalisation de la rénovation énergétique de l’ancienne école maternelle du Vernet ;
• Fonds de concours éclairage public : changement des ballons fluo en LED phase 2 ; • Aménagement du Parc Montagnac avec des aires de jeux, un arbre connecté, du mobilier,... et poursuite des études de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Parc et la réhabilitation du bâtiment ;
• Appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour élaborer l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur Bois énergie géothermie ;
• Finalisation du parking au niveau du lycée Jean-Moulin afin d’accompagner la sécurisation des sorties du lycée et du collège : solde des travaux ;
• Lancement d’un diagnostic archéologique et d’une maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place de la République ;
• Mise en place de conteneurs enterrés place du marché : travaux ;
• Poursuite des investissements dans les bâtiments : chaudières, toitures, travaux de mise aux normes en termes de sécurité (différents équipements de sécurité à la pyramide des métiers d’arts, ...) ;
• Le lancement d’une maitrise d’œuvre pour le projet lié au site du gymnase baraton • La mise en place d’un plan pluriannuel de relèves de concessions.
La priorisation des investissements tient compte des subventions mobilisables et des dépenses de fonctionnement induites.
Les projets liés à l’aménagement de la place de la République et la deuxième phase d’aménagement de Montagnac ne sont pas inscrits au budget primitif (hors maîtrise d’œuvre et frais liés aux diagnostics). C’est-à-dire que si les notifications interviennent après le vote du budget primitif une décision modificative sera proposée afin d’inscrire les crédits liés à ces deux opérations. 8
• Recettes :
Elles se décomposent comme suit :
RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
Les recettes sont constituées notamment de subventions, d’un emprunt au vu des projets en
cours et du virement de la section de fonctionnement.
Ce budget primitif intègre un scénario de désendettement au regard d’une part de la mobilisation
d’emprunt inscrite et d’autre part le remboursement de capital prévisionnel.
L’ambition de ce budget est de matérialiser ce scénario au niveau de l’exécution et de maintenir
autant que possible les équilibres et le résultat cumulé malgré les incertitudes identifiées dans
le rapport des orientations budgétaires.
BUDGETS ANNEXES
• Budget Camping :
Le budget primitif 2024 proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à 132 000 € pour la
section de fonctionnement et à 181 293 € pour la section d’investissement.
L’équilibre budgétaire nécessite le versement d’une subvention d’équilibre de 127 700 € en
provenance du budget principal de la Ville.
• Budget Cinéma :
Le budget primitif 2024 proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à 51 530 € pour la section
de fonctionnement et à 63 330,38 € pour la section d’investissement.
L’équilibre budgétaire nécessite le versement d’une subvention d’équilibre de 45 530 € en
provenance du budget principal de la Ville.
Chapitres BP 2023 BP 2024 Evolution
13 - Subventions 500 000,00 € 138 500,00 € -72,30%
16 - Emprunts 1 600 000,00 € 1 320 000,00 € -17,50%
16 - Emprunts (caution s/ loyer) 300,00 €
10 - Dotations fonds divers (FCTVA, taxe améngt) 396 451,17 € 189 004,75 € -52,33%
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 87 834,41 € 857 168,53 € 875,89%
024 - Produits des cessions 93 100,00 € 163 800,00 € 75,94%
021 - Virement à la section de fonctionnement 800 000,00 € 600 000,00 € -25,00%
040 - Dotations aux amortissements 980 000,00 € 968 650,00 € -1,16%
45 - Opérations pour compte de tiers 15 000,00 € - € -100,00%
041 - Opérations patrimoniales 11 053,23 € 204,00 € -98,15%
Restes à réaliser exercice N-1 66 885,39 € 350 291,00 € 423,72%
001 - Excédent report de l'exercice N-1 246 028,36 €
TOTAL 4 550 324,20 € 4 587 918,28 € 0,83% 1,
SAINT-AMAND @ MONTROND
Te db Tone
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ET DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du 11 avril 2024,
ci-après désignée « la Ville »,
D’UNE PART ;
ET
L’Association « Etoile Saint-Amanoise », domiciliée avenue Georges Pompidou à Saint-Amand- Montrond (18200), et représentée par Monsieur Julien DELFOLIE, son Président, agissant en cette qualité,
ci-après désignée « l’Association »,
D’AUTRE PART ; 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts. Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont alloués par la Ville.
Article 2 : Activités prises en compte au titre de la subvention
L’Association compte 473 adhérents au 31/12/2023. Elle organise chaque année de grandes compétitions.
Article 3 : Dispositions financières
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus et à condition qu'elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d'un montant de 20 000 € lui est attribuée pour l’année 2024. Son versement sera effectué de la façon suivante : 10 000 € en avril et 10 000 € en juin.
Le paiement de la subvention sera réglé par mandat administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un relevé d’identité bancaire ou postal produit par cette dernière.
La Ville fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. A cet effet, l'Association lui présente une demande de subvention (CERFA), accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale.
L’Association s’engage à faire part du soutien financier de la Ville lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle.
Article 4 : Objectifs – projet de la demande
L’Association souhaite créer deux pôles :
• Gymnastique ;
• Santé/bien-être.
Afin de supporter la création de ce second pôle en réponse aux besoins exprimés par la population locale, l’Association demande une subvention cohérente et corrélée aux activités du club.
Article 5 : Contrôle de l'application des fonds
L’Association s'engage à fournir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues par la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet ou programme d'actions. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; - toutes pièces (factures, documents bancaires, justificatifs de recettes) permettant de valider les 3
comptes et résultats. La Ville peut, à ce titre, effectuer des contrôles sur pièces dans les locaux de l’Association, chez le comptable ou dans les locaux de la Ville ;
- le rapport d'activité.
L’Association s'engage également à informer la Ville de tout nouveau projet qui serait susceptible d’être financé à l'aide de fonds communaux n'ayant pas été exposés à l'appui de la demande de subvention.
Article 6 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d’une année et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Elle prend effet à la signature de la convention pour s’achever le 31 décembre de la même année.
Article 7 : Résiliation
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par l’Association pourra justifier la résiliation de toutes les dispositions de la présente convention après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
Article 8 : Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 9 : Elections de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le 11 avril 2024
En deux exemplaires,
Pour l’Association, Pour la Ville,
Le Président Le Maire
Julien DELFOLIE Emmanuel RIOTTE pu
SAINT-AMAND == MONTROND
EN 4 Saint Amandoises
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ET DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du 11 avril 2024,
ci-après désignée « la Ville »,
D’UNE PART ;
ET
L’Association les vitrines Saint Amandoises, domiciliée 20 rue Nationale à Saint-Amand- Montrond (18200), et représentée par Monsieur Olivier BEGASSAT, son Président, agissant en cette qualité,
ci-après désignée « l’Association »,
D’AUTRE PART ;
Il est convenu ce qui suit : 2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts. Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont alloués par la Ville.
La présente convention précise le partenariat entre l’Association et la Ville dans le cadre de la mise en place d’animations.
L’Association, par la programmation d’animations, participe à l’enrichissement et à la redynamisation de l’activité commerciale à Saint-Amand-Montrond.
Article 2 : Activités prises en compte au titre de la subvention
L’Association compte 66 adhérents au 31/12/2023 ;
Elle s’engage à mener sur l’année 2024 et sur le début de l’année 2025 :
• 1ère édition du carnaval en février 2024 ;
• 2ème édition Halloween ;
• Spectacle de Noël ;
• 2ème édition cabaret en janvier 2025.
Article 3 : Engagements de l’Association
L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 ci-dessus et conformes aux objectifs énoncés à l’article 1 ci-dessus.
Elle s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget global d’animations dans le cadre de cette convention.
L’Association s’engage à faire part du soutien financier de la Ville lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle.
L’Association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et de la bonne exécution de la présente convention. Ce rapport comprendra notamment :
- Le bilan détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées dans l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée, faisant notamment figurer toutes les aides directes et indirectes de la Ville et des autres partenaires.
En cas d'annulation d'une des manifestations pour une raison indépendante de la volonté de l'Association (interdiction réglementaire, crise sanitaire, circonstance exceptionnelle ...), le report sera étudié entre l'Association et la Ville, dans le cadre d’une nouvelle convention, ainsi que l’ajustement du montant de subvention. 3
Article 4 : Protocoles Vigipirate et sanitaire
L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre des protocoles vigipirate, devant garantir la sécurité des usagers, notamment avec la mise en place de dispositifs anti-intrusion (blocs de béton, voiture bélier...).
La Ville pourra mettre à disposition des blocs de béton lors des animations, sous réserve des disponibilités des équipements et après application d’un délai de prévenance d’au moins 1 mois.
L’Association s’engage également à mettre en place et faire respecter les protocoles sanitaires en vigueur.
Article 5 : Dispositions financières
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus et à condition qu'elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d'un montant de 4 000 € lui est attribuée pour l’année 2024. Son versement sera effectué en mai.
Le paiement de la subvention sera réglé par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un relevé d’identité bancaire ou postal produit par cette dernière.
La Ville fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. A cet effet, l'Association lui présente une demande de subvention (CERFA), accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale.
Article 6 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d’une année et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Elle prend effet à la signature de la convention pour s’achever le 31 décembre de la même année.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect de ses engagements par l’Association, la convention pourra être résiliée par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet sous un délai de 15 jours. L’Association devra, dans ce cas, restituer à la Ville, dans le mois suivant la notification de la lettre recommandée, le solde de subvention non consommé dans le cadre du programme d’animations de la présente convention.
En cas de dissolution de l’Association, la résiliation de la convention interviendra de plein droit. Le solde de subvention non consommé devra être restitué à la Ville par l’Association avant dissolution de cette dernière.
Article 8 : Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; 4
- L’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- En cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 9 : Élections de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le 11 avril 2024
En deux exemplaires,
Pour l’Association, Pour la Ville,
Le Président, Le Maire,
Olivier BEGASSAT Emmanuel RIOTTE A
SNNTANAND à [Sam City SAINT-AMAND @ MONTROND 44 Fan cm
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ET DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du 11 avril 2024,
ci-après désignée « la Ville »,
D’UNE PART ;
ET
L’Association Sam City, domiciliée à Saint-Amand-Montrond (18200), et représentée par Monsieur Jérémie JACQUEMIN, son Président, agissant en cette qualité,
ci-après désignée « l’Association »,
D’AUTRE PART ;
Il est convenu ce qui suit : 2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts. Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont alloués par la Ville.
La présente convention précise le partenariat entre l’Association et la Ville dans le cadre de la mise en place d’un calendrier d’animations.
L’Association, par la programmation d’animations, participe à l’enrichissement et à la redynamisation de l’activité commerciale à Saint-Amand-Montrond.
Article 2 : Activités prises en compte au titre de la subvention
L’Association compte 70 adhérents au 31/12/2023 ;
L’Association s’engage à mener ce calendrier d’animations :
• Sam city – le site web des commerçants et artisans : conception d’un site internet vitrine pour
présenter l’acticité des adhérents ;
• La grande fête de la galette :
• Festival de jeux géants ;
• Les Sam City Day’s : animations commerciales du 8 au 14/04/24 et du 30/09 au 05/10/24 ;
• Les chèques cadeaux de Sam City ;
• L’incroyable Noël de Sam City : organiser un calendrier de l’avent géant, faire gagner des
cadeaux chez les commerçants adhérents de l’Association.
Article 3 : Engagements de l’Association
L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 ci-dessus et conformes aux objectifs énoncés à l’article 1 ci-dessus.
Elle s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget global d’animations dans le cadre de cette convention.
L’Association s’engage à faire part du soutien financier de la Ville lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle.
L’Association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et de la bonne exécution de la présente convention. Ce rapport comprendra notamment :
- Le bilan détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées dans l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée, faisant notamment figurer toutes les aides directes et indirectes de la Ville et des autres partenaires.
En cas d'annulation d'une des manifestations pour une raison indépendante de la volonté de l'Association (interdiction réglementaire, crise sanitaire, circonstance exceptionnelle ...), le report sera étudié entre l'Association et la Ville, dans le cadre d’une nouvelle convention, ainsi que l’ajustement du montant de subvention. 3
Article 4 : Protocoles Vigipirate et sanitaire
L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre des protocoles Vigipirate, devant garantir la sécurité des usagers, notamment avec la mise en place de dispositifs anti-intrusion (blocs de béton, voiture bélier...).
La Ville pourra mettre à disposition des blocs de béton lors des animations, sous réserve des disponibilités des équipements et après application d’un délai de prévenance d’au moins 1 mois.
L’Association s’engage également à mettre en place et faire respecter les protocoles sanitaires en vigueur.
Article 5 : Dispositions financières
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus et à condition qu'elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d'un montant de 4 000 € lui est attribuée pour l’année 2024. Son versement sera effectué de la façon suivante : 4 000 € en mai.
Le paiement de la subvention sera réglé par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un relevé d’identité bancaire ou postal produit par cette dernière.
La Ville fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. A cet effet, l'Association lui présente une demande de subvention (CERFA), accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale.
Article 6 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d’une année et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Elle prend effet à la signature de la convention pour s’achever le 31 décembre de la même année.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect de ses engagements par l’Association, la convention pourra être résiliée par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet sous un délai de 15 jours. L’Association devra, dans ce cas, restituer à la Ville, dans le mois suivant la notification de la lettre recommandée, le solde de subvention non consommé dans le cadre du programme d’animations de la présente convention.
En cas de dissolution de l’Association, la résiliation de la convention interviendra de plein droit. Le solde de subvention non consommé devra être restitué à la Ville par l’Association avant dissolution de cette dernière.
Article 8 : Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - L’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ; 4
- En cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 9 : Élections de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le 11 avril 2024
En deux exemplaires,
Pour l’Association, Pour la Ville,
Le Président, Le Maire,
Jérémie JACQUEMIN Emmanuel RIOTTE Ca]
SAINT-AMAND @È MONTROND
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1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ET DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du 11 avril 2024,
ci-après désignée « la Ville »,
D’UNE PART ;
ET
L’Association Tennis Club Saint Amand « TCSA», domiciliée rue des Flipottes à Saint-Amand- Montrond (18200 ), et représentée par Monsieur Eric CHAMPEYROL, son Président, agissant en cette qualité,
ci-après désignée « l’Association » ;
D’AUTRE PART ; 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts. Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont alloués par la Ville.
Article 2 : Activités prises en compte au titre de la subvention
L’Association compte 193 adhérents au 31/12/2023. Elle organise chaque année de grandes compétitions.
Article 3 : Dispositions financières
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus et à condition qu'elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d'un montant de 14 000 € est attribuée pour l’année 2024. Son versement sera effectué de la façon suivante : 5 000 € en avril 2024 et de 9 000 € en juin 2024.
Le paiement de la subvention sera réglé par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un relevé d’identité bancaire ou postal produit par cette dernière.
La Ville fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. A cet effet, l'Association lui présente une demande de subvention (CERFA), accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale.
L’Association s’engage à faire part du soutien financier de la Ville lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle.
Les monnayeurs mis en place pour l’éclairage et au service des usagers sont gérés par l’Association qui en percevra les produits et les reversera à la Ville.
Article 4 : Dispositions exceptionnelles relatives à l’année 2024 : fonds de concours
Afin de développer de nouvelles pratiques, la Ville va réaliser sur l’exercice 2024 un terrain de padel à proximité des équipements existants de l’Association.
L’association s’engage à accompagner cette démarche en finançant partiellement cet équipement structurant.
Le montant total du fonds de concours visé par la convention et versé par l’Association, est fixé à 14 850 € pour un montant de dépenses éligibles de 45 000 € HT, tel que décliné dans le plan de financement ci-après.
Calendrier prévisionnel Début prévisionnel des travaux : juin 2024
Montant estimatif des travaux 45 000 € HT
Taux d’intervention de l’Association 33% soit 14 850 €
Montant maximal du fonds de concours
attribué
14 850 € 3
Le paiement du fonds de concours de l’Association interviendra en une seule fois auprès de la Ville après :
- Présentation d’un état justificatif des factures acquittées par la Ville pour la réalisation de l’opération ;
- Un décompte final signé par l’ordonnateur ;
- La déclaration d’achèvement de l’opération ;
- Emission d’un titre de recette par la Ville à l’Association reprenant le montant total à régler par l’Association.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de l’Association sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT en appliquant le pourcentage de 33 %. Aussi dans l’hypothèse d’un coût final supérieur il est convenu que la participation financière de l’Association ne dépassera pas 14 850 €.
La Ville s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de l’association au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
La Ville s’engage à réaliser l’opération d’ici la fin de l’année ; au-delà le bénéfice du fonds de concours devient caduc.
Article 5 : Evaluation des objectifs fixés dans la convention
L’Association s'engage à remettre un rapport d'activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et de la bonne exécution de la présente convention.
Article 6 : Contrôle de l'application des fonds
L’Association s'engage à fournir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues par la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet ou programme d'actions. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; - toutes pièces (factures, documents bancaires, justificatifs de recettes) permettant de valider les comptes et résultats. La Ville peut, à ce titre, effectuer des contrôles sur pièces dans les locaux de l’Association, chez le comptable ou dans les locaux de la Ville ;
- le rapport d'activité.
L’Association s'engage également à informer la Ville de tout nouveau projet qui serait susceptible d’être financé à l'aide de fonds communaux n'ayant pas été exposés à l'appui de la demande de subvention.
Article 7 : Durée et date d’effet de la convention 4
La présente convention est consentie pour une durée d’une année et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Elle prend effet à la signature de la convention pour s’achever le 31 décembre de la même année.
Article 8 : Résiliation
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par l’Association pourra justifier la résiliation de toutes les dispositions de la présente convention après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
Article 9 : Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 10 : Elections de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le 11 avril 2024.
En deux exemplaires,
Pour l’Association, Pour la Ville,
Le Président, Le Maire,
Eric CHAMPEYROL Emmanuel RIOTTE 4
SAINT-AMAND @ MONTROND
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CONVENTION CONCERNANT LE VERSEMENT
DE LA SUBVENTION ANNUELLE
AUX ASSOCIATIONS
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024.
ci-après désignée « la Ville » ;
D’UNE PART
ET
L’Association Sportive Saint-Amandoise, représentée par Monsieur Cyril MICHOUX, son Président, domiciliée 135 rue Hugues Lapaire à Saint-Amand-Montrond (18200), agissant en cette qualité,
ci-après désignée « l’Association » ;
D’AUTRE PART 2
Il a été convenu ce qui suit :
L’Association, au travers de ses activités, doit porter les valeurs morales qui en font un moyen d’éducation, un facteur d’épanouissement de la personne et de l’intégration sociale. Ces valeurs sont notamment l’effort, la loyauté et le respect. Toutes les personnes participant à l’activité sportive - joueur, entraîneur, arbitre, éducateur, dirigeant, parent, supporter, spectateurs - sont dépositaires de ces valeurs.
La Ville exige le respect de ces valeurs et souhaite accompagner les mesures et les actions contre les incivilités et la violence.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association Sportive Saint-Amandoise entend poursuivre conformément à ses statuts et précisées à l’article 2 ci-après. Elle fixe les droits et obligations de l’association dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont alloués par la Ville.
Article 2 : Activités prises en compte au titre de la subvention
L’Association compte 269 adhérents au 31/12/2023. Elle développe l’école de football. Différents critères interviennent dans l’attribution de la subvention par la Ville comme l’accueil, la fidélisation des jeunes, la qualité de l’encadrement ainsi que la communication de certaines valeurs telle la solidarité, le respect des règles et le sens de la citoyenneté. L’objectif est de faire évoluer toutes les équipes de jeunes.
Article 3 : Périmètre de la présente convention
Outre le concours financier, l’Association Sportive Saint-Amandoise bénéficie de mise à disposition d’équipements sportifs municipaux, d’un club house et d’emplacements publicitaires.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre du projet
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
Elle s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention. L’association s’engage à faire part du soutien financier de la Ville de Saint-Amand-Montrond lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle.
Article 5 : Dispositions financières
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus et à condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant de 40 000,00 euros est attribuée par la Ville à l’Association pour l’année 2024. Son versement sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d’un relevé d’identité bancaire ou postal selon les modalités suivantes :
• 15 000 € (mandat émis le 31/01/2024, conformément à la délibération n°131 du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 s’agissant d’une avance sur la subvention globale) ; • 25 000 € en avril 2024. 3
La Ville fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier.
A cet effet, l'Association lui présente une demande de subventions, accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale.
Article 6 : Evaluation des objectifs fixés dans la convention
L’Association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé à la Ville afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et de la bonne exécution de la présente convention.
Article 7 : Contrôle de l’application des fonds
L’Association s’engage à fournir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues par la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet ou programme d’actions. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- toutes pièces (factures, documents bancaires, justificatifs de recettes) permettant de valider les comptes et résultats. La collectivité peut à ce titre effectuer des contrôles sur pièces dans les locaux de l’association, chez le comptable ou dans les locaux de la collectivité ;
- le rapport d’activité.
L'Association s'engage également à informer la Ville de tout nouveau projet qui pourrait être financé à l'aide de fonds communaux n'ayant pas été exposé à l'appui de la demande de subvention annuelle.
A cet effet, les dirigeants de l'Association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Ville, pour évaluer les conditions d'application de cette subvention.
Article 8 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d’une année et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Elle prend effet à la signature de la convention pour s’achever le 31 décembre de la même année.
Article 9 : Résiliation
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par l’Association Sportive Saint-Amandoise pourra justifier la résiliation de toutes les dispositions de la présente convention après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours. 4
Article 10 : Litiges
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Saint-Amand-Montrond, le 11 avril 2024
Le Président, Le Maire,
Cyril MICHOUX Emmanuel RIOTTE F4
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1
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond domiciliée à Saint-Amand-Montrond (18206), 2 rue Philibert Audebrand, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel RIOTTE, dûment autorisé à signer ce contrat par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024, ci-après désignée « la Ville » ;
D’UNE PART ;
ET
Le Comité des Fêtes représenté par son Président, Monsieur François PERRONNET, domicilié 7 rue Entre les Deux Villes à Saint-Amand-Montrond (18200), ci-après désigné « l’Association » ;
D’AUTRE PART ; 2
Il est convenu ce qui suit :
Article1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Saint-Amand- Montrond apporte son soutien aux activités que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts et précisées à l’article 2 ci-après. Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont alloués par la Ville.
Article 2 : Festivités prises en compte au titre de la subvention
L’Association compte 35 bénévoles et 28 adhérents au 31/12/2023. Ils participent à l’organisation de diverses manifestations sur le territoire communal notamment pour 2024 :
- Fête de Printemps ;
- Les estivales de Montagnac ;
- Animations lors de l’arrivée du Tour de France à Saint-Amand-Montrond le 9 juillet 2024 ; - Fête Nationale ;
- animations au lac de Virlay et spectacle pyrotechnique le 14 juillet : la participation de la Ville au coût du spectacle pyrotechnique est comprise dans le montant de la subvention allouée pour 2024 ; - Tournée d’été ;
- Fête des berges du Canal ;
- Soirée beaujolais ;
- Concert à la Pyramide des Métiers d’Arts en novembre 2024 ;
- Marché de Noël.
Article 3 : Avantages en nature
Le garage situé Maison des Associations, 5 allée de la Vigne du Prince, et une partie du local Bussière soit 450 m² font l’objet de deux conventions particulières établies en début d’année dans le cadre d’une mise à disposition gratuite.
Lors des différentes manifestations, des agents municipaux participent à la mise en place des équipements et au transport de matériels.
Article 4 : Conditions des mises en œuvre du projet
L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2.
Elle s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget des projets menés dans le cadre de la convention.
Ainsi, une convention signée entre l’Association et le délégataire du service public des foires, marchés et fêtes foraines précise les conditions dans lesquelles les festivités associées aux foires d’Orval sont organisées. Ce document détaille d’une part, les actions qui sont assurées par l’Association, et d’autre part, le montant des contributions des industriels forains perçu par le délégataire et ensuite reversé à l’Association.
L’Association s’engage à faire part du soutien financier de la Ville de Saint-Amand-Montrond lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle.
Article 5 : Dispositions financières
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 et à condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant global de 73 000,00 € pour 3
l’année 2024 est attribuée par la Ville à l’Association dont les versements se répartissent comme suit : 36 500 € en avril et 36 500 € en juin.
Le paiement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un relevé d’identité bancaire ou postal produit par cette dernière.
La Ville fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. A cet effet, l’Association lui présente une demande de subvention (CERFA), accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale.
Article 6 : Evaluations des objectifs fixés dans la convention
L’Association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et de la bonne exécution de la présente convention.
Article 7 : Contrôle de l’application des fonds
L’Association s’engage à fournir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues par la présente convention. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet ou programme d’actions. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L.61264 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; - toutes pièces (factures, documents bancaires, justificatifs de recettes) permettant de valider les comptes et résultats. La Ville peut à ce titre effectuer des contrôles sur pièces dans les locaux de l’Association, chez le comptable ou dans les locaux de la Ville ;
- le rapport d’activité.
L’Association s’engage également à informer la Ville de tout nouveau projet qui pourrait être financé avec l’aide de fonds communaux et n’ayant pas été exposé à l’appui de la demande de subvention annuelle.
Article 8 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d’une année et ne peut faires l’objet d’une tacite reconduction. Elle prend effet à la signature de la convention pour s’achever le 31 décembre de la même année.
Article 9 : Résiliation
Le non-respect pour l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention par l’Association pourra justifier la résiliation de la présente convention après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
Article 10 : Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle 4
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ;
- l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ; - en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 11 : Elections de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le 11 avril 2024,
L’Association, La Ville,
Le Président, Le Maire,
François PERRONNET Emmanuel RIOTTE — |, |
SAINT-AMAND &® MONTROND
OT ie 44 Fu
1
CONVENTION CONCERNANT
LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint-Amand- Montrond Cedex (18206), et représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel RIOTTE, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2024,
ci-après désignée « la Ville » ;
D’UNE PART ;
ET
Le Foyer de Jeunes Travailleurs, domicilié 34/36 rue de la Brasserie, Saint-Amand-Montrond (18200) et représenté par Monsieur Alain JULIEN, son Président,
ci-après désigné « l’Association » ;
D’AUTRE PART ; 2
Préambule :
Nés au siècle dernier à la suite des difficultés de logement dans les villes, les Foyers de Jeunes Travailleurs vont progressivement évoluer vers une mission socio-éducative afin d’accompagner les jeunes vers l’autonomie.
Le Foyer de JEUNES Travailleurs procure à ses adhérents l’hébergement, la nourriture, des activités socio-éducatives et culturelles, de sports et de loisirs et gère un restaurant social.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions financières et engagements
Afin de soutenir l’objectif général de l’Association, une subvention annuelle de 50 000 € est attribuée par la Ville à l’Association.
Son versement sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association, au vu d’un relevé d’identité bancaire, selon les modalités suivantes :
- 16 000 € en janvier 2024 (mandat émis le 30/01/2024, conformément à la délibération n°131 du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 s’agissant d’une avance sur la subvention globale) ; - 17 000 € en juin 2024 ;
- 17 000 € en septembre 2024.
A cet effet, l’Association s’engage à présenter une demande de subvention (CERFA) chaque année. Celle-ci doit être accompagnée du projet global de ses activités et du plan de financement prévisionnel des activités dans lequel apparait la participation financière de la Ville.
L’Association s’engage à faire part du soutien financier de la Ville lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle la concernant.
Article 2 : Contrôle de l’application des fonds
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Association sera tenue de fournir à la Ville une copie certifiée de son budget, des comptes financiers de l’exercice ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
L’Association s’engage également à informer la Ville de tout nouveau projet qui pourrait être financé à l’aide des fonds communaux et n’ayant pas été exposé à l’appui de la demande de subvention annuelle.
A cet effet, les dirigeants de l’Association rencontreront au moins une fois dans l’année les représentants de la Ville, pour évaluer les conditions d’emploi de cette subvention.
Article 3 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d’une année et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Elle prend effet à la signature de la convention pour s’achever le 31 décembre de la même année. 3
Article 4 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements par le Foyer de Jeunes Travailleurs, la convention par pourra être résiliée par la Ville. Cette dernière pourra éventuellement demander le reversement de tout ou partie des subventions indûment versées.
Article 5 : Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ;
- l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ; - en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 6 : Elections de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le 11 avril 2024,
L’Association, La Ville,
Le Président, Le Maire,
Alain JULIEN Emmanuel RIOTTE PA
TN
NE | Tour
SAINT-AMAND @ MONTROND
Te d 4 Fine O À
CONVENTION CONCERNANT LE VERSEMENT
DE LA SUBVENTION ANNUELLE
AUX ASSOCIATIONS
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024.
ci-après désignée « la Ville » ;
D’UNE PART
ET
L’Association Tour 2024-Saint-Amand-Montrond, représentée par Monsieur Daniel Déret, son Président, domiciliée 1 Rue Philibert Audebrand à Saint-Amand-Montrond (18200), agissant en cette qualité,
ci-après désignée « l’Association » ;
D’AUTRE PART 2
Il a été convenu ce qui suit :
L’Association doit mener des animations lors de l’arrivée du tour de France prévue le 9 juillet 2024 à Saint-Amand-Montrond. Pour accompagner ces actions la Ville souhaite accompagner l’association en versant une subvention dite exceptionnelle.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association doit mener conformément à ses statuts et précisées à l’article 2 ci-après. Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont alloués par la Ville.
Article 2 : Activités prises en compte au titre de la subvention
L’Association compte 50 bénévoles au 31/12/2023. L’Association mettra en place des commissions afin de promouvoir cette manifestation mondiale :
• Commission agricole : bœuf charolais, produits de producteurs locaux, VIP artisans et industriels ;
• Commission commerce : animation et décoration de la Ville ;
• Commission jeunesse et culture : animations diverses, spectacle, théâtre, concours loto... ;
• Commission sports : randonnées pédestres et cyclos, fête du tour, démonstrations associatives ;
• Commission communication en lien avec la Ville, le comité des fêtes et l’office de tourisme : valorisation du Territoire, accueil camping-caristes et suiveurs.
Différentes actions ainsi se tiendront en amont et durant le jour de l’évènement.
Article 3 : Périmètre de la présente convention
L’Association doit mener des animations lors de l’arrivée du Tour de France prévue le 9 juillet 2024 à Saint-Amand-Montrond mais également en amont.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre du projet
L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus. La subvention de la Ville ne devra concourir qu’aux actions prévues aux articles 2 et 3.
Elle s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention. L’Association s’engage à faire part du soutien financier de la Ville de Saint-Amand-Montrond lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle.
L’Association s’engage à déployer des actions significatives en lien avec le budget dont elle dispose.
Article 5 : Dispositions financières
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus et à condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant de 3
30 000,00 euros est attribuée par la Ville à l’Association pour l’année 2024. La subvention est ainsi affectée à une action déterminée en lien avec les animations entourant l’arrivée du Tour de France.
Son versement sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un relevé d’identité bancaire ou postal selon les modalités suivantes :
• 10 000 € (mandat émis fin mars 2024, conformément à la délibération n°28 du Conseil Municipal du 14 mars 2024 s’agissant d’une avance sur la subvention globale) ; • 20 000 € en avril 2024.
Toute subvention non utilisée devra être restituée avant la clôture de l’exercice. En effet une subvention non utilisée pourra être remboursée, quel que soit son montant, dès lors qu’elle était affectée à une action déterminée et qu’elle avait fait l’objet d’une convention.
A noter qu’en cas de dissolution de l’Association avant l’évènement en lien avec l’objet de l’Association tout montant versé par la Ville devra être remboursé à la Ville par ladite Association en déduisant les engagements juridiques et financiers matérialisés.
Dans le cadre d’une dissolution après l’évènement dans le silence des statuts de l’Association, l’assemblée générale sera souveraine afin de se prononcer sur les bénéficiaires de l’actif net lors de la dissolution. Le Président de l’association s’engagera à porter une option d’un reversement partiel de l’actif net à la commune à hauteur de l’engagement financier.
L’inobservation des conditions mises à l’octroi de la subvention par son bénéficiaire permet la réduction ou le retrait de la subvention par la collectivité sans condition de délai en application de l’article L. 242-2 2° du Code des relations entre le public et l’administration. Une procédure contradictoire sera engagée en amont dans cette situation. A la fin de ce processus la Ville pourra émettre un titre exécutoire qui présentera dans un document annexe, « les bases et les éléments de calcul sur lesquels ce titre se fonde » (CAA Bordeaux n°12BX02248 du 6 mai 2014).
Enfin dans l’éventualité de l’annulation de l’évènement ou d’une diminution des activités liées à la météo ou d’autres faits extérieurs (pandémie, menaces liées à la sécurité des personnes...), toujours dans le cadre d’une procédure contradictoire, les parties se rencontreront afin d’examiner la situation et entériner une restitution partielle de la subvention en lien avec les actions non engagées juridiquement et financièrement par l’Association (Cour de cassation n°05-83025 du 8 mars 2006).
Article 6 : Evaluation des objectifs fixés dans la convention
L’Association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé à la Ville afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et de la bonne exécution de la présente convention.
Article 7 : Contrôle de l’application des fonds
L’Association s’engage à fournir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice 2024 les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues par la présente convention. Il est accompagné d’un 4
compte rendu quantitatif et qualitatif du projet ou programme d’actions. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- toutes pièces (factures, documents bancaires, justificatifs de recettes) permettant de valider les comptes et résultats. La collectivité peut à ce titre effectuer des contrôles sur pièces dans les locaux de l’association, chez le comptable ou dans les locaux de la collectivité ;
- le rapport d’activité.
L'Association s'engage également à informer la Ville de tout nouveau projet qui pourrait être financé à l'aide de fonds communaux n'ayant pas été exposé à l'appui de la demande de subvention annuelle.
Article 8 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à la signature de la convention pour s’achever le 23 octobre 2024 et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 9 : Résiliation
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par l’Association pourra justifier la résiliation de toutes les dispositions de la présente convention après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
Article 10 : Litiges
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Saint-Amand-Montrond, le 11 avril 2024
Le Président, Le Maire,
Daniel DÉRET Emmanuel RIOTTE En
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
L erté
Hpalité
Frsternité
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À
Le
Pour la Préfecture,
Le Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2024
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024
Bases d'imposition
effectives
2023
1
Taux de référence
2024
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
4
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2024
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taux votés
2024
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
2024
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2024,
cochez la case
Taux plafonds
2024
3
=
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
Taxes
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière bâties (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxes
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Majoration de taxe d’habitation (MTHS)
Bases d'imposition
effectives
2023
Taux de référence
de TH
2024
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2024
Taux de majoration
voté
2024
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2024)
Taux de majoration
2023
Taxe
Total
Pour la Direction des Finances publiques,
SGC DE SAINT AMAND MONTROND
82 925
>>>
BOURGES
>>>
206 211
>>>
>>> >>>
50 971
6 962 680
>>>
2 344 533
2 344 533
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
PUBLIQUES
1 135 826
376 362
>>> >>>
48,10
>>>
59,20
58,86 1 611 469
99,33
>>>
6 535 347 13 587 000
>>>
26,10 1 442 000
6 962 680
11 MARS 2024
197 ST AMAND-MONTROND
ISABELLE PHEULPIN
332 046
86 100
670 450
117,35
13 196 296
18 ST AMAND-MONTROND
0 En
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
L erté
Hpalité
Frsternité
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière bâtie :
c. Locaux industriels
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière non bâtie
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
f. Transformateurs électriques
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES
e. Centrales géothermiques
b. Mayotte
a. Par le conseil municipal
c. Par la loi (autres)
b. Par la loi
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
b. TVA prév. (comp. CVAE)
a. TVA prév. (compensation TH)
c. Coefficient correcteur
a. Résidences secondaires et assimilées
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle...
Taux moyens communaux
de 2023
au niveau :
national
11
départemental
12
Taux plafonds
de 2024
13
Taux des EPCI
de 2023
14
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2024
(col. 13 - col. 14)
15
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Taux maximum :
d. Logements sociaux : exo de longue durée
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
i. Taxe sur les pylônes
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Tx moy.75% départemental
b. Taux maximum de la majo
64,50
SGC DE SAINT AMAND MONTROND
127,05
>>>
42,33
138 367
6,50000
223 068 28,38
49 918
58,86
>>>
25,80
0
29,95
40,07
99,33
9,70000
10 303
1 039 141
1 975
39,42
>>>
>>>
49
>>>
>>>
>>>
>>>
13,59
>>>
>>>
5,64000
117,35
>>>
14 036
19,72
105,83
50,82
>>>
5 648
24,45
>>>
>>>
197 ST AMAND-MONTROND
>>>
1,170194
1 442 000
18 ST AMAND-MONTROND
>>> École Municipale de Musique Jean Ferragut TARIFS 2024-2025
Tarifs en euros à l’année pour un élève voté au conseil municipal du 11 avril 2024.
Le quotient familial est calculé en fonction des revenus de la famille et du nombre de parts fiscales du foyer figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition établi en 2023 sur les revenus de 2022.
Modalités du calcul du Quotient Familial
Prendre le 1/12ème des ressources imposables figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition établi en 2023 sur les revenus de 2022 (ligne 25 de l’avis d’imposition) puis diviser ce total par le nombre de parts.
Calcul du nombre de parts
Couple ou personne isolée = 2
1er enfant à charge = 0,5
2ème enfant à charge = 0,5
3ème enfant à charge = 1
Par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé = + 0,5
Réductions
Pour une 2ème discipline instrumentale supplémentaire : paiement de 80% du tarif de base À partir de la 3ème discipline instrumentale supplémentaire : paiement de 60% du tarif de base Pour une 2ème pratique collective seule supplémentaire : paiement de 80% du tarif de base À partir de la 3ème pratique collective seule supplémentaire : paiement de 60% du tarif de base Pas de supplément pour une pratique collective supplémentaire si l’élève est inscrit dans un cursus complet Les réductions des droits d’inscriptions annuels s’appliquent en fonction de l’âge des enfants Pour le 2èmeenfant : paiement de 80% du tarif de base
Pour le 3èmeenfant : paiement de 30% du tarif de base
À compter du 4èmeenfant : gratuit
Pas de réduction sur les frais de dossier et sur les locations d’instruments. L’inscription simultanée d’un élève dans chacune des écoles municipales d’arts et de musique ouvre droit à 10% de réduction sur le coût total de chacune des inscriptions.
La carte d’élève permet l’obtention du tarif réduit pour les concerts programmés à la Pyramide.
SAINT-AMAND-MONTROND EXTÉRIEUR
Quotient Familial QF<750€ 750€
2000€
Chant prénatal 10 € la séance ou 50 € le forfait de 6 séances
Éveil musical
Éveil musical de 3 mois à 3 ans 5 € la séance
9 € la séance
Éveil musical à partir de 4 ans 55 € 75 €
85 €
95 € 105 €
170 €
Cursus complet ou spécifiques
Tarif enfant 60 €
70 € 80 € 90 € 100 € 150 €
Tarif étudiant, demandeur d’emploi
et adulte en situation d’handicap
65 € 80 € 90 € 100 € 110 € 150 €
Tarif adulte 165 € 175 € 185 € 195 € 205 € 285 €
Formation Musicale seule
Tarif enfant 30 € 40 € 45 € 50 € 55 € 75 €
Tarif étudiant, demandeur d’emploi
et adulte en situation d’handicap
40 € 45 € 50 € 55 € 60 € 75 €
Tarif adulte 75 € 85 € 95 € 105 € 115 € 145 €
Pratique collective seule
Tarif enfant 60 € 80 € 100 € 110 € 120 € 130 €
Tarif étudiant, demandeur d’emploi
et adulte en situation d’handicap
60 € 80 € 100 € 110 € 120 € 130 €
Tarif adulte 90 € 100 € 110 € 120 € 130 € 140 €
Location d’instrument 50 € par trimestre / 120 € par année scolaire
Frais de dossiers 20 € par année scolaire ÉCOLE MUNICIPALE D'ART THÉOGÈNE CHAVAILLON
Tarif rentrée 2024 – 2025
Euro
Droits d’inscription annuels
2ème enfant 80% du tarif de base
3ème enfant 30% du tarif de base
Gratuité à compter du 4ème enfant
Pour une activité
Enfants domiciliés à Saint Amand Montrond 50,00€
Enfants domiciliés hors commune 100,00€
Adultes domiciliés à Saint Amand Montrond Application du Quotient familial cf. tableau Adultes domiciliés hors commune 240,00€
Adultes domiciliés hors commune
(Étudiants, demandeurs d’emploi et adultes en
situation d’handicap)
150,00€
Deuxième activité* 80% du tarif de base
A partir de la troisième activité
supplémentaire*
60% du tarif de base
Participation frais de matériel 45€
Prix du stage -forfait-
Adultes domiciliés à Saint Amand Montrond
70€
Prix du stage -forfait-
Adultes domiciliés hors commune
100€
Prix du stage -forfait-
Enfants domiciliés à Saint Amand Montrond et
hors commune
60€
*L'inscription à plusieurs ateliers est soumise à l'approbation de l'équipe pédagogique au regard du projet de l'élève et de la disponibilité des ateliers.
À titre exceptionnel, toute inscription survenue à compter du 1er janvier de l’année scolaire, dans la limite des places disponibles, peut faire l’objet d’une tarification au prorata du nombre de mois entiers restant.
Un élève inscrit à l'EMM et à l'EMA bénéficie d'une réduction de 10% sur le montant global de son inscription dans chaque école.
Renseignements au secrétariat de l’École d’Art au moment de la démarche d’inscription.
Ces tarifs s'appliquent à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024
ADULTES DOMICILIES A SAINT -AMAND-MONTROND
✓ Modalités de calcul :
prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année N-1* (ligne 25 de l’avis d’imposition), diviser ce total par le nombre de parts fiscales.
* Le règlement des frais d'inscription pourra se faire à partir de septembre, après réception de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l’année N-1.
✓ Calcul du nombre de parts fiscales :
• Couple ou personne isolée = 2
• 1er enfant à charge au sens = 0,5
• 2ème enfant à charge au sens = 0,5
• 3ème enfant à charge = 1
• par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé = + 0,5
QUOTIENT
FAMILIAL
QF<750€
750€
1050
1500€
QF>2000€
Pour une
activité :
adulte
domicilié à
Saint-Amand-
Montrond
60 €
+
45€
(Participation
frais de
matériel)
80 €
+
45 €
(Participation
frais de matériel)
120 €
+
45 €
(Participation
frais de matériel)
140 €
+
45 €
(Participation frais
de matériel)
160 €
+
45 €
(Participation
frais de
matériel)
Pour une
activité :
adulte
domicilié à
Saint-Amand-
Montrond ;
étudiant,
demandeur
d’emploi et
adulte en
situation
d’handicap :
50€
+
45€
(Participation
frais de
matériel)
70€
+
45€
(Participation
frais de matériel)
100€
+
45€
(Participation
frais de matériel)
120€
+
45€
(Participation frais
de matériel)
140€
+
45€
(Participation
frais de
matériel)
* Un élève inscrit à l'EMM et à l'EMA bénéficie d'une réduction de 10% sur le montant global de son inscription dans chaque école. AIDE À L'ACQUISITION
LE
DE VÉLO / TROTTINETTE &
Règlement d'attribution
n°
N
|
F =
WIN
J cf Pi 4
Procédure d'obtention de l’aide
Choisir un équipement dans un commerce présent sur la commune en respectant les
prescriptions du présent document. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher
du Service Urbanisme et Environnement avant d'acheter votre équipement.
Faire établir une facture mentionnant: nom, prénom, adresse, montant de
l'équipement acheté.
La facture devra impérativement faire état du montant de chaque équipement
indépendamment les uns des autres (1 ligne pour le vélo, 1 ligne pour le casque, ett.).
Réunir les documents nécessaires et adresser l'ensemble des pièces au service
Urbanisme et Environnement de la Ville.
Après étude de votre dossier, un contrôle de l’achat sera effectué.
Un courrier notifiant le montant de la subvention vous sera adressé et son versement
interviendra par virement bancaire.
Le traitement des aides se fera selon l’ordre d'arrivée des demandes et dans la limite
des crédits alloués au budget de l’année en cours.
Le détournement de la présente subvention, notamment en cas d'achat pour revente
ou délocalisation est qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible de
poursuites. Conditions générales d’attributio:
Le vélo et la trottinette sont des modes de transport efficaces, écanomiques et écologiques. La Ville de
Saint-Amand-Montrond propose danc une aïde pour l'achat d’un vélo ou d'une trottinette. Cette action
s'intègre pleinement dans les objectifs municipaux de développer les mobilités douces (borne de
recharges pour véhicules électriques, aires de covoiturage, zone 30, etc.)
L'aide est attribuée selon les conditions suivantes :
# Le demandeur doit être une personne physique majeure ayant sa résidence principale sur le territaire de la commune, sans condition de ressources.
*_ Pour l'acquisition d’un vélo enfant, la demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.
w_ L'aide peut être accordée à chaque personne du foyer (adultes + enfants) dans la limite d’un montant total de subvention de 300 € pour le foyer.
La demande d'aide doit être faite dans les 3 mois suivants l'acquisition des équipements.
# Les équipements devront être achetés à un professionnel implanté sur le territoire de la commune.
%_ Canfarmément à la législation en vigueur, le vélo acheté neuf devra Impérativement avoir fait Fobjet d’une identification au Fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci).
Le demandeur s'engage à ne pas revendre san vélo dans l'année suivant l'attribution de la subvention.
Ÿ Le demandeur s'engage à utiliser équipement comme moyen de locomotion et non uniquement pour une pratique de loisirs {trajet domicile-travail ou domicile-&cote).
* Cette subvention est cumulable avec les aides d'autres organismes (Etat, Région, etc.).
Afin de bénéficier de ta subvention, il est obligatoire d'acheter un casque et un équipement réfléchissant qui sera porté par l'utilisateur (gilet, brassard, etc.). Si ces équipements sont déjà en possession du demandeur une preuve d’achat ou la présentation physique des équipements cancernés seront demandées.
ER UTEE
La demande de subvention sera adressée au Service Urbanisme et Environnement de la Ville par mail,
vale postale ou dépôt en main propre et devra comprendre :
O La fiche de demande d'aide ci-jointe
Ô Une copie d’un document d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport, permis de
conduire)
Q La copie de la facture acquittée faisant apparaître le nom du magasin et son adresse, le nom et
prénom de l'acheteur, la date d'acquisition. Les tickets de caisse ne sont pas acceptés.
O Les photos du casque et de l'équipement réfléchissant si pas de justificatif d'achat.
© Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur
0
0
Attestation d'assurance de responsabilité civile paur l'achat d’un vélo ou attestation d'assurance
spécifique pour une trottinette électrique
Un relevé d'identité bancaire
G Copie du livret de famille si l'achat porte sur Facquisition d’un vélo enfant
En cas d'achat d’un vélo spécifique handicap :
© Unjustificatif de la situation de handicap {carte mobilité inclusion, carte invalidité, carte invalidité
militaire, carte européenne de stationnement, document de notification de la CDPAH, etc.}
Achat d'un vélo
Sont éligibles :
Les vélos neufs identifiés au Fnuci et marqués
Les vélos conformes aux normes en vigueur
Les vélos classiques {non électrique) : VTT, VTÉ, vélo de ville {vélo urbain}
Les vélos enfants non électriques
Les vélos électriques {ou VAE vélo à assistance électrique)
Les vélos plisnts (mécaniques et électriques)
Les vélos cargo (mécaniques et électriques)
Les vélos rallongés (mécaniques et électriques}
Les vélos triporteur {mécaniques et électriques)
Les vélos adaptés à une situation de handicap LES
LELRYK
OL
Ne sont pas éligibles :
Les vélos de route
Les vélos électriques disposant d’une batterie au plomb
Les speedbikes
Les monocycles
Les carioles et tout autre accessoire complémentaire (caddie, remorque, etc.}
Les draisiennes et vélas évolutifs pour enfant
Tout autre vélo non mentionné dans la liste des vélos éligibles
Vélos classiques (non électriques)
LES
Vélo acheté Montant de l'aide
VTT, VTC, vélo de ville, vélo urbain
Vélo pliant
Vélo cargo 50€
Vélo rallongé
Triporteur
Vélo mécanique adapté à une situation de handicap 100€
Vélo enfant mécanique so€
Vélos électriques
Vélo acheté Montant de l'aide
VTT, VTC, vélo de ville, vélo urbain
Vélo pliant
Vélo cargo 100€
Vélo rallongé
Triporteur
Vélo électrique adapté à une situation de handicap 150€
a Achat d’une trottinette
Sont éligibles :
Ÿ _Les trottinettes électriques utilisables à partir de 14 ans
Il est rappelé que seules les trottinettes utilisées pour se rendre dans un établissement
scolaire ou sur le lieu de travail sont concernées par la présente subvention.
Ÿ _Les trottinettes conformes aux normes en vigueur
Ÿ _Les trottinettes achetées à un professionnel implanté sur le territoire de la commune
Ne sont pas éligibles :
Ÿ _Les trottinettes pour enfants en dessous de 14 ans
Ÿ _Les trottinettes non électriques
Trottinettes électriques
Trottinette achetée Montant de l’aide
Electrique à compter de 14 ans 50 € Tu SR Te) ELITE
ll est obligatoire d’acheter ou de posséder un casque et un équipement réfléchissant (gilet,
brassard, etc.).
Ces équipements sont éligibles à une subvention uniquement s’ils sont achetés simultanément
avec un vélo ou une trottinette bénéficiant de la présente aide, ils peuvent néanmoins être achetés
chez 2 professionnels différents, sous réserve que les acquisitions ne soient pas espacées de plus
d’un mois. Un même dossier d’aide portera sur l'achat d’un vélo ou d’une trottinette et sur les
équipements de sécurité.
Sont éligibles :
Ÿ _Les équipements neufs
Ÿ _Les casques adultes et enfants
YŸ _ Les équipements réfléchissants à destination des personnes utilisatrices
Ne sont pas éligibles :
Ÿ _Les équipements d'occasion
Ÿ _Les éléments réfléchissants à installer sur le vélo ou la trottinette
Ÿ_ Tout autre élément non mentionné dans la liste des équipements éligibles
Equipement de sécurité
Equipement acheté Montant de l’aide
Casque 20 €
Equipement réfléchissant (gilet, brassard, etc.) 20 €
Si le montant de l'équipement acheté est inférieur au montant de la subvention,
le montant de l’aide sera égal au montant d‘achat de l'équipement. IDENTITE DU DEMANDEUR
TELEPHONE :
UTILISATEUR
Q] Le demandeur Donesnersnsnenses Q Enfant AGE ! orne
OBJET DE LA DEMANDE
Préciser si l'achat concerne :
Q Vélo Q Trottinette électrique
Préciser le type de vélo acheté :
Q Vélo enfant non électrique Abe en r pr, Préciser également si des équipements
de sécurité ont été achetés
S’il s'agit d’un vélo adulte, préciser :
Q Mécanique (non électrique)
Q Oui
Q Electrique
Je dispose déjà de ces équipements
Q Vélo classique (VTT, VTC, vélo de ville, vélo urbain) Q Non (preuve d'achat ou photo à fournir, il sera procédé à une vérification Q Vélo pliant
QI Vélo cargo
Q Vélo rallongé Date d'achat du vélo/trottinette
Q Triporteur
Q Adapté à une situation de handicap ETAT Le
Je, SOUSSIgNÉ(E),................... rss sensrennnes sus)
sollicite lattribution de l’aide à l'acquisition de vélo / trottinette
(rayer la mention inutile) pour mon usage / l’usage de mon enfant
{rayer la mention inutile) selon le règlement d'attribution en vigueur,
- atteste que le vélo / trottinette (rayer la mention inutile) acheté sera
utilisé comme moyen de locomotion en non uniquement pour une
pratique de loisirs,
- atteste que les renseignements figurant dans cette demande sont
exacts,
- atteste avoir acheter les équipements de sécurité obligatoires ou en
avoir en ma possession,
- autorise la collectivité à effectuer les vérifications nécessaires
concernant la possession d'équipements de sécurité,
- s'engage à respecter les règles du Code de la Route,
- reconnais avoir pris connaissance des conditions d’attributions et
être informé(e) que le non-respect des engagements entraîne la
restitution de la subvention.
Signature
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JOYVHO UILSININ Annexe 2 - Aide de la AE SEUre Val de Loire
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Centre-Val de Loire
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électrique.
* Voir conditions au verso.
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VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Quelle aide de la Région pour À qui s'adresse cette aide ?
l'achat de votre vélo électrique ? Cette aide s'adresse
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La Région accorde une aide de 16 ans minimum à la date
RTE TE d'achat du vélo électrique
électrique, dans la limite TN SRE
COUR ACTE APE ECC EP ICOES
se cs Eh HAS autorité organisatrice de
seuls les vélos (hors a mobilité locale*.
d'un prix supérieur à 600 € Éhe ir
Hentai loc eee UES
Vous pouvez également bénéficier
d'une aide complémentaire
forfaitaire de 25 € pour l'achat
d'un antivol de qualité.
Comment l'obtenir ? Qui contacter ?
: r de l'aide Vous souhaitez . —
vous devez acheter votre vérifier votre
vélo électrique aupres éligibilité à cette eo
d'un vélociste agréé par aide financière ÉS
la Région sur velociste: pour l'achat d'un =
entre-valdelcire ir vélo électrique ?
déposer un dossier de Rendez-vous sur :
demande sur hits https://www.centre-valdeloire.fr/
nosolidessnlignereg le-guide-des-aides-de-la-region-
UC A centre-val-de-loire Réglo:
Céhtre-Val deLoire
ANNEXE 2 - AIDE REGIONALE A L’ACQUISITION
DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
PAR LES PARTICULIERS (REMI VAE)
REGLEMENT D'INTERVENTION
Commission permanente régionale du 07 AVRIL 2023
La Commission Permanente du Conseil régional réunie le 07 avril 2023 à ORLEANS, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;
Préambule
La Région Centre-Val de Loire est fortement engagée pour le déploiement des mobilités durables sur
l’ensemble de son territoire. Elle a ainsi voté un plan régional des mobilités à vélo en octobre 2020 fixant
une stratégie et des orientations dans l'objectif de tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens
entre 2020 et 2025, afin d'atteindre 9% de déplacements à vélo.
Les actions de déclinaison de ce plan sont mises en œuvre progressivement. Parmi celles-ci, l’aide à
l'acquisition de vélos à assistance électrique par les particuliers sera déployée par la Région sur les
territoires non couverts par une autorité organisatrice de mobilité locale (AOM), dans le cadre de la
nouvelle répartition des compétences mobilité issue de la loi d'orientation des mobilités de décembre
2015.
La Région intervient en application de l’article L1231-1 du Code des Transports, en tant qu'autorité
organisatrice des mobilités à l'échelon local.
Objet du règlement d'intervention
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’octroi de la subvention pour l'achat d’un
vélo à assistance électrique destiné à un usage utilitaire (aller au travail, faire ses courses, transporter ses
enfants à l’école, etc.) pour les habitants d’un territoire non couvert par une AOM locale,
Montant de l’aide
L'aide est de 25% du coût TTC du vélo, dans la limite de 200 €.
La Région attribue une aide de 150 € minimum, c’est-à-dire que seuls les vélos d’un prix supérieur à 600 €
sont éligibles à l’aide régionale.
Pour lutter contre le vol, une aide complémentaire forfaitaire de 25€ peut s’y ajouter pour l'achat d’un
antivol de qualité répondant aux critères énoncés ci-après.
Cette aide est cumulable avec d’autres aides qui peuvent être proposées, notamment aides de l'Etat ou
d’une autre collectivité locale.
Bénéficiaires
L'aide est réservée :
- Aux personnes âgées de 16 ans minimum à la date d'achat du vélo à assistance électrique (VAE)
-et habitant une commune sur laquelle la Région est autorité organisatrice de {a mobilité locale. Ceci exclut les habitants des communautés d'agglomération et métropoles, ainsi que des communautés de
communes ou autres groupements intercommunaux qui ont fait le choix de prendre la compétence mobilité dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités, à qui il revient donc de mettre ce type d’aide en place sur leur territoire s’ils le souhaitent.
La liste des communes concernées est disponible sur le site internet de l’aide.
L'aide ne s’adresse pas aux personnes morales et aux entreprises.
Caractéristiques des vélos à assistance électrique et antivols
a/ vélos à assistance électrique
Les vélos à assistance électrique devront répondre aux caractéristiques suivantes :
- engin neuf ou reconditionné à un niveau équivalent au neuf par un professionnel du cycle, ou retrofité
avec un kit d’électrification de vélos, homologués et posés par un professionnel du cycle
- conforme à la réglementation en vigueur à la date d'achat. A la date de mise en place de l’aide, ceci
concerne notamment le marquage obligatoire de l'engin, la présence de feux de position avant et arrière,
dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres) et avertisseur sonore
- conforme à l'article R311-1 6.11 du code de la Route: « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un
moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont
l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une
vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler».
Pour être compatible avec un usage utilitaire et ainsi être éligible, le vélo devra obligatoirement disposer
d'un porte-bagage et/ou d’un panier, montés en série ou en tant qu'accessoires figurant sur la facture
d'achat du VAE.
Les vélos permettant l’emport de charges importantes ou de plusieurs personnes (type cargos, vélos
allongés, tricycles, etc.) sont éligibles dès lors qu'ils respectent les critères qui précèdent. Le montant de
l’aide est calculé de manière identique que pour un VAE « classique ».
b/ antivols
Pour aider à la lutte contre le vol de vélos, la Région souhaite inciter les cyclistes à se doter d’antivols de qualité.
A défaut d’un système universel de comparaison du niveau de sécurité des cadenas, il est retenu les deux
critères cumulatifs suivants :
- Prix de vente public supérieur à 50 €
- antivol permettant d’accrocher le cadre à un point fixe (donc antivols de cadre exclus)
Pour être éligible, l’antivol doit figurer sur la même facture que celle du VAE.
Les personnes intéressées sont invitées à prendre connaissance des tests d’antivol réalisés par la
FUB {(www.fub.fr/antivols).
Dépenses éligibles
Seul le vélo et un éventuel antivol sont éligibles à l’aide. Toute autre dépense, notamment pour des
accessoires ( à l'exception du porte bagage/panier), ne sera pas prise en compte dans la dépense
subventionnable.
Date d’achat
La date d'achat ne doit pas être antérieure au 1er juillet 2023.
Nombre d'aides par personne
Une seule aide par personne peut être accordée, Les deux d’aides ne sont pas cumulables (avec l'aide REMI
HOP ! vélo pliant et trottinette électrique pour les abonnés Rémi }, sur une durée de 5 ans.
Engagements du demandeur Le bénéficiaire devra prendre les engagements suivants :
- l'engin acheté répond à l’ensemble des caractéristiques listées.
- _ l’acquisition est faite pour le bénéficiaire de l’aide lui-même et non pour une autre personne,
- ne pas céder l’engin acquis dans les 3 ans suivants son acquisition,
- en avoir un usage utilitaire (pour aller au travail, sur son lieu d’études, faire des courses, ses démarches administratives, transporter ses enfants à l'école, etc.), ce qui n'exclut pas des usages
complémentaires de loisirs,
- consentir à répondre aux questionnaires d’usage qui pourront lui être adressés après versement de
l’aide (maximum de 3 questionnaires)
- respecter le code de la route et avoir un usage prudent et responsable de l'engin
Dossier de demande d’aide
Le dépôt des demandes doit être fait sur la page internet dédiée à l'aide, accessible depuis le site de la Région (www.centre-valdeloire.fr)
Les pièces à fournir sont :
-Formulaire de demande de subvention
-RIB au nom du demandeur
- justificatif de domicile (facture de téléphone, y compris mobile, facture d'électricité ou de gaz, facture
d'eau, quittance de loyer d'un organisme social ou d'une agence immobilière, avis d'imposition ou certificat
de non imposition, justificatif de taxe d'habitation, attestation ou facture d'assurance du logement, relevé
de la Caf mentionnant les aides liées au logement)
-pièce d'identité permettant de vérifier l’âge du demandeur | |
-Copie de la facture du VAE (avec nom, prénom, adresse, référence complète et prix, adresse du
professionnel). Si l’aide à l’acquisition de l’antivol est également sollicitée, celui-ci devra figurer sur la même facture.
-Photo(s) de bonne qualité du vélo permettant de voir les différents accessoires attendus installés sur le
vélo
-certificat d'homologation du vélo, remis par le vendeur ou téléchargé en ligne
-Engagement sur l'honneur du demandeur
Instruction des demandes d’aide
Un prestataire réalisera l'instruction des demandes d’aide pour la Région. Ce prestataire agit pour le
compte de la Région et dans le respect du présent règlement. L'attribution de l’aide s’effectura par arrêtés
du Président conformément à l’article 4 des délégations de compétence de l’Assemblée plenière au
Président.
Plafond annuel
La Région Centre Val de Loire attribue les aides par ordre d'arrivée des demandes, dans la limite de
l'enveloppe budgétaire annuelle de fonctionnement commune votée pour les deux opérations d'aide à
l’acquisition de trottinettes électriques et vélos pliants pour les abonnés Rémi, et aide à l'acquisition de
vélos à assistance électriques pour les habitants de territoires non couverts par une autorité organisatrice
de la mobilité locale.
Toutes les demandes déclarées éligibles en année « n » seront, après consommation totale du budget de
cette année « n », prioritairement honorées en année « n+1 ». Le demandeur sera alors informé, le cas échéant, du report du versement de sa demande en année n+1.
Versement de la subvention
L'instruction se fait après réception d’un dossier complet. Elle permet de vérifier l’éligibilité de la demande
au dispositif, Si le demandeur respecte l'ensemble des critères énoncés dans ce règlement et dans la limite des crédits disponibles, sa demande fait l’objet d’un avis favorable.
Le demandeur est informé par voie dématérialisée des suites données à sa demande. En cas de réponse positive, le versement se fera par virement bancaire unique au vu de la facture
acquittée.
Vérification a posteriori
La Région se réserve le droit d'opérer des vérifications a posteriori de l'attribution de l’aide. Le bénéficiaire
s'engage à transmettre ces pièces nécessaires à cette vérification, dès demande de la Région. En cas de non transmission totale ou partielle ou de transmission insatisfaisante, une mise en demeure sera transmise au bénéficiaire pour régularisation et explications dans un délai de 30 jours. A l'issue des opérations de vérification, la Région pourra prendre :
- un avis de conformité si les pièces sont transmises et conformes
- un avis de non-conformité si les pièces ne sont pas transmises ou si elles sont transmises et non
conformes.
En cas de non transmission, de transmission partielle, de déclaration fausse ou incomplète, la Région se
réserve le droit de mettre fin à l'arrêté par résiliation et exigera le reversement de tout ou partie de l’aide
versée.
Restitution de la subvention
La Région Centre Val de Loire se réserve le droit d'exiger la restitution de tout ou partie de la subvention
attribuée, notamment dans les cas suivants :
- _ Non-respect total ou partiel du bénéficiaire de ses engagements et obligations, par exemple pour
revendre son bien dans un délai inférieur au délai minimum de possession exigé
- Fraude, détournement ou utilisation abusive de la subvention (revente prématurée, justificatifs
falsifiés, etc.)
La fraude, le détournement et l’utilisation abusive de la subvention peuvent par ailleurs être constitutives
d'infractions pénales : ils sont susceptibles d’être qualifiés d’abus de confiance et rendent leur auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal.
Le reversement total ou partiel donnera lieu à l'émission par la Région d’un titre de recettes auprès du
bénéficiaire de l’aide.
Données personnelles
-Finalités du traitement
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement par le conseil régional conformément au RGPD
aux fins de :
- l'instruction de la demande d’aide,
- l'octroi et la gestion de l’aide,
- l'évaluation du dispositif.
-de statistiques
-Typologie des données collectées
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
Nom,
Prénom,
Genre,
Profession (PCS)
RIB,
Adresse postale du domicile (dont code officiel géographique de fa commune correspondante)
Date de naissance
Numéro de CNI/Passeport
En cas de refus de communication des données obligatoires, la demande d’aide ne pourra pas être traitée.
-Base juridique du traitement Ce traitement est fondé sur la mission d'intérêt public de la Région Centre-Val de Loire.
Destinataires des données personnelles
Pour le présent dispositif d’aide, les services concernés (Direction des Transports, Direction des Finances,
prestataire bénéficiaire du marché de gestion de l’aide) ont accès aux données que vous renseignez.
Toutefois, certains tiers et partenaires sont susceptibles d’être destinataires de vos données à des fins de
contrôle (DGFIP...).
Le prestataire du marché de gestion de l’aide a accès aux données personnelles nécessaires à l'exécution de là prestation concernée.
-Durée de conservation des données personnelles
Pour l'instruction des demandes d’aide et leur gestion après attribution :
- 2 ans à compter de la décision si votre demande d'aide est refusée ;
- 10 ans à compter de la clôture de l’aide pour toute aide attribuée ;
A l'issue de cette durée de conservation, ces données sont supprimées ou archivées.
Pour information la carte d'identité, collectée au moment du dépôt de votre dossier, servira à justifier de
votre identité ainsi que de votre age. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978
modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), ce document sera supprimé après l’instruction de votre demande.
-Exercice des droits
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement
Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le demandeur et le bénéficiaire disposent d’un
droit d'accès, de modification, d'effacement, d'opposition pour des motifs légitimes, de limitation des
traitements les concernant qu'ils peuvent exercer en s'adressant au délégué à la protection des données de
la Région Centre-Val de Loire contact.rgpd@centrevaldeloire.fr
Le demandeur et le bénéficiaire sont informés de leur droit d’ introduire toute réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy- TSA 80715 PARIS Cedex 07).
Date d'effet et durée du dispositif
Le dispositif est mis en place pour une durée de 6 ans à compter du 1* juillet 2023, sous réserve des
inscriptions budgétaires correspondantes lors du vote du budget annuel de la collectivité.
La reconduction des dispositifs est soumise à l'examen de leur efficience, au regard des objectifs de
résultats assignés dans les documents d'orientation et de stratégie de la politique régionale des mobilités, et du rapport de présentation des cadres d'intervention.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Dans le cadre des missions générales de promotion culturelle et des objectifs de développement touristique, l’Office de Tourisme Cœur de France, la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Route Jacques Cœur souhaitent collaborer sur les animations Crime au Château sur la Route Jacques Cœur.
Aussi, entre les soussignés :
La Route Jacques Cœur
Place Simone Veil
18000 BOURGES
représentée par Madame Martine
D’ALIGNY
en sa qualité de Présidente
et La Ville de Saint-Amand-
Montrond
18200 Saint-Amand-Montrond
représentée par Monsieur
Emmanuel RIOTTE
en sa qualité de Maire
et La Communauté de communes
Cœur de France
1 rue Philibert Audebrand
18200 Saint-Amand-Montrond
représentée par Monsieur Daniel
BÔNE
en sa qualité de Président
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obligations de la Ville de Saint-Amand-Montrond
Par cette convention, elle s’engage à :
- ouvrir les lieux nécessaires au bon déroulement de la Visite « Crime à la Forteresse de Montrond », désignés ci-après : Forteresse de Montrond,
- mettre à disposition tables, chaises, verres nécessaires pour l’accueil des visiteurs, - mettre à disposition des personnes pour participer au scénario du « Crime à la Forteresse de Montrond ».
Article 2 : Obligations de la Route Jacques Cœur
La Route Jacques Cœur s’engage à :
- gérer les réservations des animations « crime à la Forteresse », en collaboration avec l’Office de Tourisme, - mettre à disposition la marque « crime au château »
- assurer la communication autour de chaque animation « crime à la forteresse de Montrond »,
Article 3 : Obligations de l’Office de Tourisme Coeur de France
L’Office de Tourisme Coeur de France s’engage à :
- aider à la mise en place et au suivi de l’animation,
- prendre les réservations pour l’animation « Crime à la forteresse » aux côtés de la Route Jacques Coeur. - fournir les boissons et les dégustations servant en fin de visite, dans la limite de 50€ par animation.
Article 4 : Conditions d’exploitation
Le Contractant est autorisé à exercer dans les lieux mis à disposition par la Ville de Saint-Amand-Montrond une activité de visite-animation en soirée « Crime à la forteresse de Montrond ». Les réservations sont réglées directement par les clients auprès de l’Association Route Jacques Cœur. Pour l’année 2024, les dates des soirées « Crime à la forteresse de Montrond » sont le 29 juin à 19h30 et le 14 septembre à 19h00. Les lieux seront mis à disposition de 18 h à 22 h. Les tarifs d’entrée à l’animation sont 20€ plein tarif individuel, 16€ tarif réduit (étudiant, demandeur d’emploi, détenteur pass privilège Jacques Coeur, enfant de plus de 7 ans)
Article 5 : Conditions financières et comptables
A l’issue de chaque animation la Route Jacques Coeur devra fournir un état récapitulatif du nombre d’entrées encaissées.
La Ville de Saint-Amand-Montrond établira un titre de recette à la Route Jacques Cœur correspondant au nombre d’entrées à l’animation « Crime à la forteresse de Montrond » encaissées par la Route Jacques Cœur et déduction faite des 300 euros par animation réalisée. Elle sera réglée par virement sur le compte de la Ville (RIB joint). oute f y
acques COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ur 7 Cœur de France
SAINT-AMAND > MONTROND
Te d 4 Fionce
La Communauté de communes établira un titre de recette à la Route Jacques Cœur en fin de saison d’un montant de 300 euros.
Article 6 : Responsabilités et assurances
- Le Contractant déclare bénéficier d’une garantie civile pour l’utilisation temporaire des lieux mis à sa disposition.
- La Ville de Saint-Amand-Montrond déclare être assurée pour les manifestations se tenant dans les lieux dont elle est propriétaire.
Article 7 : Annulation
En cas de mauvais temps ou en cas de force majeure, l’animation pourra être annulée ou reportée.
Article 8 : Contentieux
En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends à l’amiable. À défaut de règlement à l’amiable, les parties conviennent de recourir à la compétence du tribunal administratif d’Orléans.
Article 9 : Élection de domiciles
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en en-tête de la présente. Toute modification devra être signifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 10 : résiliation
Les parties pourront mettre fin à la prestation sans autre formalité que de prévenir 1 mois avant l’autre partie. À défaut de résiliation, le contrat continuera jusqu’à la dernière convenue ci-dessus. En cas de force majeure, pour l’une ou l’autre des parties, la résiliation du présent contrat pourra se faire à tout moment.
Fait à Bourges, le
Pour la Route Jacques Cœur,
La Présidente
Pour la Ville de Saint-Amand-
Montrond,
Le Maire
Pour la Communauté de
communes Coeur de France
Le Président
de la Communauté de communes ACADÉMIE
D'ORLÉANS-TOURS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cher
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Appel à candidatures des collectivités territoriales, des associations « Colos apprenantes »
VACANCES 2024
Ce présent appel à candidatures à l’attention des collectivités territoriales concerne le dispositif « Colos
apprenantes » inscrit dans le plan « Vacances apprenantes ». Il s’adresse également aux autres
porteurs de projets : EPCI, établissements publics rattachés à une collectivité et associations.
1. Contexte
Dans un contexte économique qui accentue les inégalités en matière de départ en vacances, les Colos
apprenantes visent, en 2024 comme en 2023, à démocratiser l’accès des mineurs à une offre de séjours
de qualité tout en évitant l’entre-soi et la stigmatisation des publics défavorisés. Dans cette optique,
elles conservent leur caractère universel en restant ouvertes à tous les enfants et les jeunes, y compris
à ceux qui ne sont pas éligibles à l’aide de l’État et dont la participation est néanmoins encouragée.
Le triple objectif poursuivi par les Colos apprenantes est ainsi maintenu en 2024 :
• social, en favorisant le départ en vacances de mineurs notamment de milieux modestes et en
rendant possible les rencontres entre pairs de différents horizons ;
• éducatif, en permettant aux participants d’acquérir ou de consolider des connaissances et des
compétences par des démarches et des méthodes d’éducation populaire assurant un haut
niveau de qualité éducative ;
• culturel, par la découverte de territoires et d’activités proposées dans le cadre sécurisé des
accueils collectifs de mineurs au sein desquels ces derniers apprennent les règles de la vie en
commun et partagent des valeurs de tolérance et de laïcité.
De manière transversale, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris constituent une opportunité
que les acteurs éducatifs doivent saisir et utiliser comme un puissant levier éducatif, social et citoyen
dans l’organisation et le déroulement des séjours apprenants en 2024.
2. Principes
Les « Colos apprenantes » sont des Accueils collectifs de mineurs (ACM) au sens du code de
l’action sociale et des familles (CASF) disposant d’un label délivré par le SDJES / l’IA-DASEN. Le
dispositif s’appuie sur le cadre réglementaire et pédagogique des séjours de vacances, des séjours
spécifiques sportifs et des chantiers de jeunes bénévoles, des activités accessoires à un accueil de
loisirs (à condition que leur durée soit de 4 nuits), déclarés préalablement auprès du service
départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) dans les conditions définies
par le CASF.
Les « Colos apprenantes » se déroulent pendant les vacances scolaires. Les séjours devront durer au
moins 4 nuits / 5 jours et se dérouler en France.
Les « Colos apprenantes » accueillent les enfants et les jeunes scolarisés de 3 à 17 ans, en priorité
ceux domiciliés en quartiers politique de la ville mais également en zone de revitalisation rurale.
Cela concerne également les enfants en situation de handicap, les enfants en situation de
décrochage scolaire, ainsi que les enfants placés auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le
dispositif s’adresse également aux publics dont le quotient familial de la Caisse d’allocation
familiale (CAF) est compris entre 0 et 1500.
Les « Colos apprenantes » labellisées ont pour objectif le renforcement des apprentissages, de la
culture, du sport et du développement durable, tout en favorisant la découverte, de territoires
nouveaux comme d’autres enfants. Une priorité est donc donnée à la remobilisation et au
renforcement des compétences et des connaissances des enfants et des jeunes en vue de préparer
la rentrée scolaire.
3. La contractualisation avec les collectivités territoriales
L’aide de l’État est formalisée par une décision ou convention entre l’État et les
prescripteurs/organisateurs, qu’il s’agisse d’une collectivité, d’une association ou d’autres types de
structures organisatrices de séjours, à la double condition que les séjours soient labellisés et que les
bénéficiaires de l’aide Colos apprenantes appartiennent à une des catégories mentionnées dans
l’instruction du 5 février 2024.
La place des collectivités territoriales est centrale dans ce dispositif : en amont de l’organisation afin de
cibler le public prioritaire et dans l’organisation des séjours labellisés « Colo apprenantes » soit
directement soit en lien avec un partenaire associatif.
Si le partenaire associatif organisateur du séjour accueille des enfants provenant d’un département
autre que le Cher, alors ce sont les collectivités prescriptrices* des mineurs concernés qui font une
demande au SDJES de leur département pour prise en charge.
Des crédits de l’Etat leur seront alloués afin de faciliter le départ des mineurs en « Colos apprenantes ».
Peuvent également déposer un dossier les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) et les établissements publics qui leur sont rattachés, qui sont porteurs de projets et co-financeurs
à hauteur d’au moins 20% des actions. Peuvent également faire l’objet d’un conventionnement, des
associations (en particulier de l’éducation populaire ou de l’action sociale) sélectionnées par les IA-
DASEN).
Les porteurs de projets prennent en charge le coût du séjour pour les mineurs concernés et se verront
attribués un financement a posteriori et sur présentation des documents attestant du nombre de départs
effectifs.
La prise en charge par l’Etat maximum est de 500€ par jeune et par semaine, soit 80 % du coût moyen
d’un séjour. Le solde est à la charge de la collectivité ou de l’organisme retenu.
Lorsque les collectivités ne sont pas engagées dans le dispositif, des associations en particulier de
l'éducation populaire ou de l’action sociale sélectionnées par les SDJES peuvent bénéficier d’une prise
à charge à hauteur de 100% (plafonnée à 500 € par jeune).
Les collectivités territoriales recevront cet appel à candidatures au niveau local afin de se faire connaître
par les services de l’Etat en charge de la labellisation et pourront le cas échéant bénéficier d’un
financement.
Le SDJES est votre unique interlocuteur pour déposer votre demande de financement.
Il appartient cependant aux porteurs de projet de s’approcher des services de la politique de la ville, ou
des services de l’éducation nationale, ou de la prévention et de l’éducation spécialisée, ou des services
sociaux, pour cibler au mieux les publics bénéficiaires.
*qui repèrent, orientent et inscrivent les mineurs ciblés
a. Montant de l’aide Colos apprenantes
Le montant de l’aide est plafonné à 100 € par nuitée pour des séjours labellisés dont la durée minimale
est de quatre nuitées (400 €) et dans une limite de huit nuitées (800 €). Il n’y a pas de durée maximale,
mais, au-delà de huit nuitées, les nuitées supplémentaires ne seront pas prises en charge au titre de
l’aide Colos apprenantes.
b. Articulation de l’aide Colos apprenantes avec les autres aides
Pour les mineurs éligibles à la prise en charge financière par le SDJES/Drajes de leur séjour apprenant,
les aides dites « de droit commun » (Pass colo, chèques vacances, aides locales, aides des CAF, etc.)
sont cumulables avec l’aide spécifique de l’État sans que le total des aides n’excède les maximas
détaillés au paragraphe II.2., ceci afin d’éviter les effets d’aubaine.
• Pass colo
Partageant un socle commun entre eux, tous les séjours labellisés Colos apprenantes sont éligibles au
conventionnement avec Vacaf au titre du Pass colo dès lors qu’il sera mis en œuvre, exceptés ceux qui
se déroulent à l’étranger. À l’inverse, les séjours Pass colo ne disposent pas automatiquement du label
Colos apprenantes.
Par conséquent, tous les mineurs dans l’année de leurs 11 ans (ou 12 ans pour ceux qui n’en auraient
pas bénéficié l’année précédente, à partir de 2025) pouvant justifier d’un quotient familial (QF) égal ou
inférieur à 1 500 € sont éligibles aux deux dispositifs.
Le Pass colo, dont le montant varie de 200 € à 350 € en fonction du QF, est systématiquement activé
en première intention et complété, le cas échéant, par l’aide Colos apprenantes par la suite.
• Autres aides au départ en colos
Les aides aux vacances enfants (AVE) des CAF et celles des comités sociaux et économiques (CSE)
ou des collectivités interviennent après le Pass colo et l’aide Colos apprenantes.
Afin de faire respecter ces principes, vous comptabiliserez les différentes aides auxquelles peuvent
prétendre les familles, afin de les soustraire de la subvention théorique globale
4. Les modalités de financement
Trois modalités sont prévues pour l’attribution de cette subvention : une convention pluriannuelle
d’objectifs, une convention annuelle d’objectifs ou une simple décision d’attribution.
Il est vivement recommandé de prendre connaissance des modalités de financement, en suivant ce
lien : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/jeune088_annxe4_0.pdf
Modalités de candidature
Les associations et collectivités territoriales doivent transmettre leur demande de subvention via la plateforme en ligne « Le Compte Asso »
https://lecompteasso.associations.gouv.fr/client/login ACA DÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'ORLÉANS-TOURS | a cher
Éulié Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ANNEXE CANDIDATURE COLOS APPRENANTES
Nom de la collectivité territoriale (ou EPCI, établissement public ou association)
.......................................................................................................................................
Adresse :........................................................................................................................
Département : ............................................................
DATES DU SEJOUR :
Représentant du porteur du projet – Elu en charge de la demande
Nom :.................................................................................................................
Fonction :...........................................................................................................
Téléphone :..............................................
Adresse mail : .....................................................................................................
Interlocuteur technique
Nom :.................................................................................................................
Fonction :...........................................................................................................
Téléphone :..............................................
Adresse mail : .....................................................................................................
Nombre de places demandées :
.....................................................................
Dont Nombre de filles :....................................
Dont nombre de garçons :................................
Age des enfants
accueillis
Nombre
□ 3-5 ans
□ 6-12 ans
□ 13-17 ans
Publics prioritaires
Ne comptabiliser un mineur que dans une seule catégorie
Nombre
□ quartiers prioritaires de la politique de la ville
□ zones rurales enclavées
□ enfants/jeunes en situation de handicap
□ enfants/jeunes bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
□ enfants issus de familles dont le quotient familial de la CAF est compris entre 0 et 1500
□ enfants en situation de décrochage scolaire
Actions de communication et de promotion du dispositif « colos apprenantes » auprès des familles
Modalités d’identification des mineurs prioritaires (lien avec l’Education nationale, appui sur les équipes des Cités éducatives et/ou des programmes de réussite éducative...)
Les mesures spécifiques pour accompagner les familles
Liste des partenaires impliqués, et modalités d’implication :
Budget prévisionnel
Rappel : Prise en charge de 400€ par mineur pour une semaine si le porteur est une collectivité ou 500€ max une association
Poste de dépenses Coût total Dont part de financement
collectivité envisagée
Coûts séjour de vacances :
Nombre de mineurs :
Budget demandé dans le cadre de
Vacances apprenantes :
Justifier en quelques lignes en quoi le dispositif « Colos apprenantes » participe à l’action éducative dans votre collectivité (projet éducatif, politiques sociales, etc.) :
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Autres éléments que vous souhaitez valoriser ou développer :
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Cette annexe est à intégrer à l’étape 3 de votre demande de subvention sur le Compte Asso. ? Er ©
SAINT-AMAND @à MONTROND semVie
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PROJET DE BAIL DE DROIT COMMUN « CODE CIVIL »
Bail d’un immeuble à usage commercial situé à Saint-Amand-Montrond
Adresse : 29 rue Porte Mutin – 18200 SAINT-AMAND-MONTROND (parcelle CE 202)
Preneur : Ville de Saint-Amand-Montrond
Bailleur : Société d’économie mixte du Pays de Vierzon
Durée du bail : Bail ferme de 9 ans
Loyer annuel : 14 270 € HC HT / paiement trimestriel à terme échoir
Indice de référence : ILC Page 2 sur 11
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Freddy TOINETTE, agissant en sa qualité de Directeur Général au nom et pour le compte de la société d’économie mixte du Pays de Vierzon (SEM.VIE), société anonyme au capital de 743 041,13 € immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 382 985 455, ayant son siège social 28 avenue Pierre Sémard, 18100 Vierzon,
Partie ci-après dénommée le « Bailleur »,
d’une part,
ET
La Ville de SAINT-AMAND-MONTROND, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel RIOTTE, autorisé à signer le présent bail par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 11 avril 2024,
Partie ci-après dénommée le « Preneur »,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Bailleur va acquérir un bien immobilier sis 29 rue Porte Mutin – 18200 Saint-Amand-Montrond, dont la désignation est détaillée à l’article 3 ci-après.
Il est précisé que ce bien immobilier sera entièrement réhabilité par le Bailleur conformément au principe d’aménagement décrit par l’étude de faisabilité initiée par la SEM.VIE, validée par le Preneur et annexée au présent acte.
Le Bailleur promet, par le présent acte, de donner à bail au Preneur ce bien immobilier pour une durée de neuf (9) années. À ce titre, le Bailleur engagera, dès la signature du présent projet de bail, un marché de maîtrise d’œuvre afin de réaliser les travaux et d’assurer la remise des locaux réhabilités au Preneur à la date souhaitée.
Le Preneur s’engage, par le présent acte, à prendre à bail ce bien immobilier pour une durée de neuf (9) années, sous la condition expresse que le Bailleur en soit devenu propriétaire et qu’il en ait exécuté la réhabilitation.
En conséquence, le présent projet de bail ne vaudra bail définitif que lorsque le Bailleur aura transmis au Preneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un certificat de propriété, délivré par l’autorité ayant procédé à la vente, attestant que le Bailleur est entré en possession du bien immobilier dont la désignation est détaillée à l’article 3 ci- après.
La remise des clés au Preneur devra intervenir dans le mois qui suivra la fin des travaux de réhabilitation, à une date à convenir entre les Parties. Aucun loyer, aucun frais, aucune charge, aucun impôt ni taxe ne seront dus par le Preneur pour la période antérieure à la date de remise des clés. Le bail définitif sera rédigé lorsque cette date sera connue.
Il devra strictement reprendre toutes les clauses du projet de bail tel qu’exposé ci-après. Toutefois, le descriptif des lieux loués devra être précisé à l’article 3 et la date de début du bail devra être mentionnée à l’article 4. Toute autre modification du présent projet de bail ne pourra se faire qu’avec l’accord des Parties. Page 3 sur 11
EXPOSÉ
Le Bailleur est propriétaire d’un bien immobilier sis 29 rue Porte Mutin – 18200 Saint-Amand-Montrond, dont la désignation est détaillée à l’article 3 ci-après.
Le Bailleur donne à bail au Preneur ce bien immobilier pour une durée de 9 années.
Le Preneur souhaite installer dans ce bien immobilier, ci-après dénommé les « Lieux Loués », un commerce visant à favoriser la revitalisation du centre-ville de Saint-Amand-Montrond.
Les Lieux Loués font l’objet d’une convention de partenariat entre la SEMVIE et la ville de saint Amand Montrond et du présent bail conclu dans les conditions suivantes :
OBJET
Article 1 – Réglementation applicable
Les droits et obligations des Parties contractantes sont réglés conformément aux articles 1708 et suivants du Code civil, et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail.
Article 2 – Destination des Lieux Loués
La présente location est consentie pour un usage de commerce.
Article 3 – Désignation des Lieux Loués
Le Bailleur donne à bail au Preneur les Lieux Loués ci-après désignés.
Localisation :
– 29 rue Porte Mutin – 18200 SAINT-AMAND-MONTROND,
Références cadastrales et superficie :
– cadastré sous la référence section CE N°202 d’une contenance de 99 m²,
Descriptif des Lieux Loués :
– des locaux à usage de commerce, pour une surface utile brute totale de 75 m², composés d’un local commercial en rez- de-chaussée, de dépendances à l’arrière du local et deux caves au sous-sol.
– un local dissocié à l’étage aménageable en logement pour une surface d’environ 80 m².
DURÉE – RENOUVELLEMENT
Article 4 – Durée du bail
Le bail est consenti au Preneur pour une durée ferme de neuf (9) ans à compter de la date de mise à disposition des Lieux Loués. Page 4 sur 11
Article 5 – Renouvellement du bail
Six (6) mois au moins avant le terme du bail, les Parties peuvent notifier la résiliation du bail ou en demander le renouvellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À défaut de congé ou de renouvellement notifié, lorsque le bail sera arrivé à son terme, sa tacite reconduction sera constatée. Il est entendu par les Parties que, dans l’hypothèse d’une tacite reconduction, les clauses du présent bail continueront de s’appliquer.
En cas de renouvellement ou de tacite reconduction du bail, l’évaluation du nouveau loyer sera réalisée sur la base de la valeur locative de locaux similaires. Il est entendu que les investissements effectués par le Preneur, à ses frais au cours du bail, ne seront pas pris en considération pour l’évaluation de la valeur locative.
Le nouveau loyer sera indexé sur l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). L’indexation sera annuelle et jouera de plein droit à la date d’anniversaire de la date d’échéance du présent bail. L’indice de départ sera le dernier ILC connu à la date d’échéance du présent bail.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6 – Loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de quatorze mille deux cent soixante dix euros hors charges et hors taxes (14 270 € HC HT).
Le montant fixé dans le projet de bail est fonction d’un montant global de travaux (MOE incluse) à hauteur de 224 771 € HT et des subventions prévues pour un montant de 186 437 €. Ces travaux concernent le clos couvert de l’immeuble, le commerce avec sa dissociation du local de l’étage aménageable en logement
Tout écart à la hausse ou à la baisse sur ces montants modifiera le montant du loyer et sera régularisé par un avenant au présent bail.
Article 7 – Régime fiscal
En application de l’article 260-2° du Code général des impôts, le Bailleur et le Preneur déclarent expressément vouloir assujettir le bail à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur, qui sera à la charge du Preneur et acquittée entre les mains du Bailleur en même temps que chaque règlement du loyer.
L’assujettissement du bail à la TVA dispense du paiement de la contribution sur les revenus locatifs.
Article 8 – Révision du loyer
Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice des loyers commerciaux (ILC), publié trimestriellement par l'INSEE.
Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à la date d'anniversaire de la prise d'effet du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'indice choisi.
L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable. Le fait pour le Bailleur de ne pas avoir immédiatement ajusté le loyer ne pourra entraîner une quelconque déchéance de son droit à réclamer l'application ultérieure du jeu de la clause avec effet rétroactif.
L'indice de base retenu comme correspondant à la fixation du loyer initial stipulé ci-dessus est, de l'accord des Parties, le dernier indice publié à la date de signature du présent bail, soit le 3ème trimestre 2023.
Pour chaque réajustement à intervenir, cet indice sera comparé à celui du trimestre de l'année suivante, lequel servira lui- Page 5 sur 11
même de base de comparaison pour le réajustement suivant et ainsi de suite.
Par exception, en cas de modification amiable ou judiciaire du loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement, l'indexation suivante devra être calculée sur la base du rapport entre le dernier indice publié à la date de prise d'effet du loyer ainsi modifié et le dernier indice publié à la date habituelle de l'indexation.
Si la publication de cet indice devait cesser en cours de bail, il serait fait application de l'indice légal de remplacement ou, à défaut, de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors choisis conventionnellement par les parties ; à défaut de texte légal désignant de plein droit l'indice de remplacement ou encore à défaut d'accord entre elles sur le choix de cet indice, les parties s'en remettront sans recours possible à l'avis d'un expert qui sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, ledit expert ayant à cet effet la mission de mandataire commun des parties, ainsi qu'elles s'y obligent dès à présent, les frais d’expertise et d’instance étant à la charge exclusive du Preneur.
Cette clause d’indexation constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bail n’aurait pas été consenti. Sa non-application, même partielle, peut autoriser le Bailleur, et lui seul, à demander la résiliation du bail sans indemnité.
Article 9 – Franchise
Sans objet pour le présent bail.
Article 10 – Dépôt de garantie
Le Preneur est dispensé à titre exceptionnel de constituer un dépôt de garantie.
Article 11 – Charges, contributions et impositions
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport aux Lieux Loués, sont à la charge du Bailleur, à l’exception de celles énumérées dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui seront remboursées par le Preneur.
Par exception à cette liste limitative, le Preneur remboursera en sus au Bailleur, le montant de la taxe foncière et les taxes additionnelles à cette taxe. Les montants des charges, impôts, redevances et taxes pouvant être imputés au Preneur doivent correspondre strictement aux Lieux Loués et, s’il y a lieu, à la quote-part des charges relatives aux éléments d’équipements et services communs des parties communes nécessaires à l’exploitation des Lieux Loués (éclairage, eau, chauffage, ventilation à usage commun, entretien des espaces verts, etc.).
Le Preneur remboursera au Bailleur, à titre provisionnel, sa quote-part de charges à caractère locatif pour un montant annuel de 3 900 € HT.
Les charges sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le Bailleur communiquera impérativement au Preneur, le décompte, puis la régularisation des comptes de charges, au plus tard avant le terme de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition de charges de copropriété sur l’exercice annuel.
Le Bailleur fournira au Preneur, à sa demande et dans un délai de trente (30) jours, tout document justifiant le montant des charges, impôts, redevances et taxes imputés à celui-ci (contrats, factures, etc.).
Article 12 – Modalités de paiement
Le loyer sera payé trimestriellement par le Preneur, à terme à échoir, soit le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1 er octobre de chaque année.
Les charges, contributions et impositions seront payées par le Preneur en même temps que le loyer, selon les mêmes modalités.
Les paiements seront effectués par le Preneur par virement sur le compte bancaire du Bailleur dont le RIB est ci-joint.
En cas de changement de domiciliation bancaire, le Bailleur s’engage à communiquer au Preneur, au moins un (1) mois avant la prochaine échéance, ses nouvelles références bancaires. Page 6 sur 11
Article 13 – Frais et honoraires
Chacune des Parties supportera les frais et honoraires de tous leurs conseils intervenus à l’occasion de la négociation et/ou de la rédaction des présentes.
Le présent acte est dispensé de la formalité de l’enregistrement (article 10-1 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969). En conséquence, le Preneur n’aura aucun remboursement à effectuer au titre des droits d’enregistrement.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE JOUISSANCE
Article 14 – Obligations du Bailleur
Le Bailleur s’engage à effectuer dans les Lieux Loués toutes les réparations non locatives prévues par les articles 1719 et 1720 du Code civil. En sus, conformément à l’article 1755 du Code civil, il reconnaît que dans l’hypothèse où des réparations dites locatives ne seraient occasionnées que par vétusté ou force majeure, celles-ci seront à sa charge.
Il est tenu de délivrer au Preneur les locaux en bon état d’usage et de réparation ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et dotés des éléments les rendant conformes à l’usage de commerce, et de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements mentionnés au présent bail.
Il s’engage à tenir les Lieux Loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
Il assurera au Preneur une jouissance paisible des Lieux Loués pendant toute la durée du bail et le garantira contre les vices ou défauts qui empêcheront leur usage, conformément à l’article 1721 du Code civil.
Il fera son affaire personnelle, à ses frais, du maintien des Lieux Loués et des équipements en conformité au regard de toutes les réglementations en vigueur ou à venir obligeant les bailleurs, notamment en matière d’incendie, d’hygiène et de sécurité, et à la réglementation du travail.
Article 15 – Obligations du Preneur
Le Preneur s’engage à effectuer dans les Lieux Loués toutes les réparations locatives, soit les réparations d’entretien courant ou les menues réparations, telles qu’elles sont définies par les usages locaux. La liste des dépenses est fixée de manière analogue à celle annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Il s’engage à justifier de l’entretien, des contrôles et des vérifications périodiques exigés par la réglementation en adressant au Bailleur les attestations d’intervention des entreprises agréées ayant réalisé lesdits entretiens.
Article 16 – Travaux
Le Bailleur s’oblige à effectuer dans les Lieux Loués tous les travaux qui pourraient devenir nécessaires tels que les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code civil, le remplacement des pièces principales des ascenseurs, la réfection de la climatisation, des planchers et des terrasses, les travaux de ravalement, le remplacement de pièces principales d’éléments d’équipements qui affectent la structure ou la solidité de l’immeuble, ainsi que les travaux de mises aux normes actuels ou futurs, et ce sans que cette liste soit limitative.
Le Preneur souffrira que le Bailleur fasse effectuer tous les travaux qui lui incombent et qui ne peuvent être différés jusqu’à la fin de la location, quelque incommodité qu’ils lui causent, et bien qu’ils soient privés, pendant qu’ils se font, d’une partie des Lieux Loués.
Toutefois, conformément à l’article 1724 du Code civil, si ces travaux durent plus de vingt-et-un (21) jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie des Lieux Loués dont le Preneur aurait été privé, et s’ils sont de telle nature qu’ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du Preneur, celui-ci pourra résilier le bail sans indemnité.
Le Preneur pourra procéder, à l’intérieur des Lieux Loués, à tout aménagement, amélioration ou embellissement qu’il juge opportun, sous réserve de l’accord préalable du Bailleur. Tous les aménagements, améliorations et embellissements que Page 7 sur 11
le Preneur aura faits dans les Lieux Loués profiteront au Bailleur au départ du Preneur. En contrepartie, le Bailleur renonce, dès à présent, à exiger que les Lieux Loués soient remis à leur état initial aux frais du Preneur lorsqu’ils lui seront restitués.
Le Preneur pourra apposer à l’extérieur des Lieux Loués tous panneaux, enseignes, et tous affichages nécessaires à son activité, sous réserve que lesdits panneaux, enseignes et affichages soient conformes à la réglementation applicable et au règlement de la copropriété. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installations spécifiques.
Article 17 – État des lieux
À la prise de possession et à la restitution des Lieux Loués, il sera dressé, amiablement et contradictoirement par le Bailleur (ou son représentant dûment accrédité) et par le Preneur (ou son représentant dûment accrédité), un état des lieux en double exemplaire, un pour le Bailleur et un pour le Preneur.
Hors la vétusté, le Preneur s’engage à rendre, à son départ, les Lieux Loués en bon état d’usage.
Les indemnités dues pour la remise en état des Lieux Loués en raison de dégradations qui auraient été constatées en fin d’occupation seront à la charge du Preneur, sous réserve de la présentation de justificatifs et de plusieurs devis. En aucun cas, le Preneur ne sera tenu à l’exécution des travaux.
Article 18 – Visite des locaux
Le Preneur devra laisser le libre accès des Lieux Loués au Bailleur, à ses représentants et à tous techniciens désignés par lui, afin d’y effectuer tous travaux nécessaires et vérifier leur bon entretien, ou vérifier la bonne exécution des travaux à la charge du Preneur, ou encore effectuer toutes constatations et mesures destinées à la constitution et/ou à l’actualisation des diagnostics légaux et réglementaires obligatoires.
Sauf urgence manifeste, le Bailleur devra aviser le Preneur de ses visites au moins 48 heures à l’avance.
Dans les six (6) mois qui précéderont l’expiration du bail, sauf s’il est renouvelé, ou dans les six (6) mois qui précéderont la date de départ notifiée dans le préavis mentionné à l’article 20 ci-après, le Preneur devra, après information préalable par le Bailleur, laisser visiter les Lieux Loués à toute personne munie de l’autorisation du Bailleur.
Les visites pourront être réalisées tous les jours ouvrés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Article 19 – Coordonnées en cas d’urgence ou d’intervention
En cas d’urgence ou d’intervention du ressort du Bailleur, le Preneur devra s’adresser au service gestionnaire du bail (adresse à l’article 32).
ASSURANCES
Article 20 – Assurances
20.1. Assurances du Bailleur
Le Bailleur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en sa qualité de propriétaire.
Le Bailleur garantit par lui-même ou dans le cadre de la copropriété s’il en existe une, ses biens immobiliers ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière.
Dans le cas où les lieux loués sont constitués, totalement ou en partie de lots de copropriété, le Bailleur a la faculté de souscrire, en plus des garanties souscrites par le syndic, toute police complémentaire qu’il juge utile.
Si l'activité exercée par le Preneur entraînait, soit pour le Bailleur, soit pour d'autres Preneurs de l'immeuble, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, le Preneur serait tenu à la fois d'indemniser le Bailleur du montant de la surprime payée et de le garantir contre toutes les réclamations des autres Preneurs ou des voisins.
Les surprimes éventuelles acquittées par le Bailleur sont remboursées par le Preneur dans les conditions stipulées aux articles 11 du présent bail. Page 8 sur 11
20.2. Assurances du Preneur
Le Preneur devra assurer et maintenir assurés pendant tout le cours du bail, de ses renouvellements, maintien dans le bâtiment régulier ou sans droit ni titre, tacite reconduction, ses aménagements et équipements, mobiliers, supports informatiques ou électroniques, matériels et marchandises, glaces, installations et aménagements, cloisons vitrées, fenêtres et portes en verre contre les risques d'incendie, de courts circuits, de vol, la foudre, d'explosion, de dégâts des eaux, de bris de glace, de frais de déplacement et remplacement desdits objets et tous autres risques généralement assurés, et se garantira contre les risques professionnels de son activité, les pertes de jouissance consécutives à un sinistre et les recours des voisins et des tiers.
Le Preneur devra également souscrire pour les montants suffisants un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés aux tiers du fait de son occupation des locaux, de ses aménagements et installations, de ses travaux exécutés par lui ou encore du fait de ses préposés.
Le Preneur s’engage pour lui-même et pour ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs du fait de la destruction ou de la détérioration totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, valeurs quelconques et marchandises, du fait de la privation ou de troubles de jouissance des Lieux Loués et même en cas de perte totale ou partielle des moyens d’exploitation, y compris les éléments incorporels.
Et réciproquement le Bailleur prend le même engagement de renonciation à recours dans les mêmes termes.
Le Preneur devra déclarer au Bailleur par tous moyens, dès qu’il en aura connaissance, tout sinistre.
Le Preneur s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera le présent Bail et ses renouvellements, à en régler ponctuellement les primes et à justifier de cette assurance par l’envoi au Bailleur d’une attestation à jour, dans les trente (30) jours calendaires de la date anniversaire du présent contrat.
TRANSFERT – CESSION
Article 21 – Transfert de propriété des immeubles loués
En cas de cession des Lieux Loués, les cessionnaires seront tenus de maintenir les clauses et conditions stipulées dans le bail.
Article 22 – Préférence en cas de cession
Lorsque le Bailleur envisage de vendre l’immeuble loué, il en informe le Preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification indiquera le prix et les conditions de la vente envisagée.
Elle vaut offre de vente au profit du Preneur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le Preneur dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au Bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente.
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le Preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Dans le cas où le Bailleur décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le Bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au Preneur dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix.
Cette notification vaut offre de vente au profit du Preneur. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. Page 9 sur 11
SOUS - LOCATION
Article 23 – Sous-Location
Conformément à la convention partenariale entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et la SEM.VIE en date du 29 octobre 2021, le Preneur est autorisé expressément à sous-louer l’immeuble mais cela n'emporte pas dérogation à l'indivisibilité du bail conventionnellement stipulée et ne confère aucun droit direct au profit du sous-Preneur.
Le Bailleur sera associé par le Preneur au processus de sélection des candidats à la location des locaux. Le Bailleur recueillera auprès des services du Preneur les renseignements utiles à la sélection des candidatures, étant précisé que le Preneur reste seul décisionnaire en qualité de bailleur initial.
Le contrat de sous-location devra contenir une clause par laquelle le sous-Preneur déclare accepter et reconnaître que les Locaux Loués forment un tout indivisible et qu'il ne pourra donc, en aucun cas, invoquer un droit direct à l'encontre du Bailleur, notamment en cas de fin de bail pour quelque cause que ce soit. A défaut, la sous-location sera inopposable au Bailleur et la clause résolutoire ci-après pourra être mise en œuvre à sa demande.
Le Preneur demeure seul redevable du paiement de l’intégralité du loyer à l’égard du Bailleur et seul responsable des charges et conditions du bail, la sous-location n’ayant sa pleine validité que dans le cadre des droits détenus par le Preneur du chef des présentes.
La sous-location sera consentie aux risques et périls du Preneur qui s’engage à faire son affaire personnelle de l’éviction de tout sous-locataire. Il est rappelé que les Lieux Loués forment un tout indivisible et qu’en conséquence le sous-locataire n’aura aucun droit ni à maintien dans les lieux ni à renouvellement.
Le Preneur tient le Bailleur informé un mois avant la sous-location, et lui remettra copie des engagements entre le sous- locataire et lui-même, le Preneur se portant garant du respect par son sous-locataire des clauses du bail.
CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
Article 24 – Réglementation environnementale
Le Bailleur se conformera aux dispositions légales présentes et à venir en matière de réglementation environnementale.
Article 25 – Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Conformément aux dispositions des articles L.134-1 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, est joint au bail le diagnostic de performance énergétique des Lieux Loués.
Article 26 – Dossier technique amiante (DTA)
Le Bailleur s’engage à accomplir les obligations qui lui incombent dans le cadre du décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Conformément à l’article R.1334-29-5 du Code de la santé publique, est jointe au bail, la fiche récapitulative du dossier technique amiante relative aux Lieux Loués ainsi qu’aux parties communes dont le Preneur a l’usage. Cette fiche récapitulative est établie conformément aux prescriptions de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 et contient les recommandations générales de sécurité établies selon l’annexe 1 dudit arrêté.
Le Preneur déclare avoir pris connaissance des éléments contenus dans cette fiche récapitulative, ainsi que des consignes de sécurité à respecter en cas de présence d’amiante et de gestion des déchets amiantés, et s’engage à en aviser toute entreprise mandatée par ses soins ou par ses préposés ou mandataires amenés à effectuer des travaux dans les Lieux Loués. Page 10 sur 11
Article 27 – État des risques et pollutions (ERP)
En application des articles L.125-5 à L.125-7 et R.125-26 du Code de l’environnement, le Bailleur communique au Preneur, un état des risques et pollutions établi depuis moins de six (6) mois avant la date de conclusion du contrat, ainsi que, le cas échéant, la liste des dommages consécutifs à la réalisation desdits risques, et des indemnisations versées au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes technologiques et naturelles.
Cet état est demeuré ci-joint après mention et le Preneur déclare en avoir pris connaissance.
Article 28 – Annexe environnementale
Les locaux à usage de bureaux ou de commerce de moins de 2 000 m² sont dispensés de l’annexe environnementale prévue à l’article L.125-9 du Code de l’environnement.
Article 29 – Lutte contre les termites
Les recherches, déclarations de présence, travaux préventifs ou d’éradication en matière de lutte contre les termites, prévus par les dispositions de l’article L.133-1 du Code de la construction et de l’habitation, sont à la charge du Bailleur.
Article 30 – Risque de pollution
Le Preneur s’engage à veiller scrupuleusement à utiliser les Lieux Loués dans le respect des lois et règlements protégeant l’environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, usagers, fournisseurs ou visiteurs, et à rendre les Lieux Loués, à son départ, exempt de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir.
PROCÉDURE
Article 31 – Règlement des litiges
Le Preneur est compétent pour tous les litiges qui pourraient provenir de l’exécution du bail conformément à l’article R.4111-11 du Code général de la propriété des personnes publiques, sauf si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de somme d’argent ; en ce cas, la compétence revient à l’agent judiciaire de la Direction Générale des Finances publiques.
Dès lors que le bail est régi par les dispositions du Code civil, les éventuels litiges seront du ressort exclusif de la juridiction de l’ordre judiciaire territorialement compétente.
Article 32 – Élection de domicile
Pour l’exécution du présent bail, les Parties font élection de domicile :
1) le Bailleur en ses bureaux sis Maison des Cultures Professionnelles, 28 avenue Pierre Sémard, 18100 Vierzon ;
2) le Preneur en ses bureaux sis Mairie de Saint-Amand-Montrond,2 rue Philibert Audebrand, 18200 Saint-Amand- Montrond.
Elles s’obligent à notifier à la Partie cocontractante toute modification du domicile ou du siège social. À défaut, la notification faite au dernier domicile ou siège social connu sera réputée valablement délivrée. Page 11 sur 11
CONCLUSION DE L’ACTE
Le présent projet de bail est établi en trois (3) exemplaires, un pour le Bailleur et deux pour le Preneur.
Dont acte.
Fait à Vierzon, le ..............................2024
Emmanuel RIOTTE, Maire de Saint-Amand-Montrond
Le Preneur,
Freddy TOINETTE, Directeur Général de la SEM.VIE
Le Bailleur, VW ]! ,]
semVie SAINT-AMAND S MONTROND
En ET ve dl France
1
CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA VILLE DE
SAINT-AMAND-MONTROND ET LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DU PAYS DE
VIERZON (SEMVIE)
ENTRE
La VILLE de Saint-Amand-Montrond
Représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel RIOTTE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2024, 8
Ci-après dénommée "La VILLE".
ET
La Société d'Économie Mixte du Pays de Vierzon (SEMVIE)
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 743 041,13 €, dont le siège est à VIERZON (18100), 28 avenue Pierre Sémard Maison des Cultures Professionnelles, identifiée au SIREN sous le numéro 382 985 455 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES,
Représentée par Monsieur Freddy TOINETTE, agissant en sa qualité de directeur général,
Ci-après dénommée « SEMVIE »
PREAMBULE
Capitale du Boischaut, au Sud du département du Cher, la Commune de Saint-Amand-Montrond (environ 10 000 habitants), chef-lieu d’arrondissement, est la Commune centre de la Communauté de communes Cœur de France (CCCdF) qui compte 18 708 habitants.
La Commune de Saint-Amand-Montrond capitalise 74% des emplois de la Communauté de communes Cœur de France. La Commune possède un nombre d’emplois supérieur au nombre d’actifs habitant sur sa Commune. On observe que la vitalité du territoire est directement fonction du climat économique Saint-Amandois.
L’attractivité de ce pôle d’emplois dépasse les limites de la Communauté de communes Cœur de France et s’étend sur le territoire du Pays Berry Saint-Amandois, composé de quatre Communautés de communes du Sud du département du Cher mais également du Nord de l’Allier.
Les services publics portés par Saint-Amand-Montrond ainsi que l’offre commerciale desservent un bassin de population d’environ 20 000 habitants.
La Ville de Saint-Amand-Montrond et la Communauté de communes Cœur de France ont signé une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) le 17 décembre 2020 conformément à l’article 157 de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et à l’article L. 303-2. du code de la construction et de l'habitation.
2
Les deux collectivités ont été labellisées au titre du programme Petites Villes De Demain (PVD) par Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales, le 12 avril 2021.
La Ville a saisi la SEMVIE le 14 avril 2023 par courrier afin de :
→ réaliser une seconde opération de réhabilitation par suite de la première expérimentation visant à mettre en place un portage foncier permettant la réhabilitation d'un local commercial en centre-ville de Saint Amand Montrond.
→ lancer les études préalables à la connaissance du site et la faisabilité du projet. A ce titre un rendu et un budget prévisionnel sera rendu à la Ville
L’action de la SEMVIE consistera à acquérir un bien commercial et à le rénover en vue de le louer à la ville de Saint Amand Montrond via un bail commercial avec une clause de sous location à un tiers identifié par la collectivité afin d’ouvrir un nouveau commerce. Les administrateurs de la SEMVIE ont validé la mise en œuvre de cette nouvelle opération au Conseil d’administration du 24 novembre 2023.
Le local ciblé est l'ancien local ALLO-Cadeaux situé sur la commune au 29 rue Porte Mutin.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet général de la convention
La revitalisation du centre-ville menée par la Ville et la CCCdF s’articule autour de plusieurs orientations :
- Reconquérir et redynamiser le centre-ville ;
- Réinvestir, redynamiser l’offre commerciale et favoriser la mixité fonctionnelle et le tourisme ; - Reconquérir les friches.
Certains secteurs qui accueillaient une offre commerciale dynamique sont aujourd’hui désertés ou en perte de vitesse, comme certains locaux de la rue Porte Mutin. Cet axe piétonnisé fait le lien entre le centre historique et le cœur marchand.
Bien que la ville dispose d’un potentiel intéressant (patrimonial, culturel), le centre-ville nécessite parfois une intervention sur certains linéaires commerciaux qui, en cas de carence d’initiative privée, sont en déshérence. L’opération de redynamisation des commerces fait partie intégrante des convention ORT/PVD.
La présente convention a pour objet de formaliser les relations contractuelles entre la VILLE et la SEMVIE en vue de la reconquête de friches commerciales stratégiques du cœur marchand du centre- ville de Saint Amand Montrond, ci-après désignée l’« Opération ».
Le projet de cette expérimentation consiste en la réhabilitation de l’immeuble commercial suivant :
Localisation Cadastre Occupation actuelle Surface actuelle totale Occupation future
Surface future
estimée de
commerce
29 rue porte
Mutin CE 202
Vacant
« Ex -immeuble
ALLO-Cadeaux
»
Contenance
parcelle : 99 m²
R-1: 33,20 m2
RDC: 48,20 m²
R+1: 45,60 m²
R+2: 35,5 m2
Artisanat d’art
ou réparation et
vente
d’instrument de
musique
75 m²
Au RDC
3
L’opération porte sur les phases d’acquisition, de réhabilitation, d’exploitation et de cession à terme à la VILLE ou un tiers désigné par elle de la partie de tout ou partie de l’immeuble
Article 2 – Engagements de la VILLE
2.1. Portée des engagements
Les engagements de la VILLE constituent les conditions nécessaires et déterminantes sans lesquelles la SEMVIE ne pourrait engager les investissements nécessaires à l’aboutissement de l’opération.
2.2. Consistance des engagements
a) Engagements généraux de la VILLE
La VILLE s’engage à :
- Valider un budget prévisionnel global de l’opération à l’issue de l’étude de faisabilité en cours. Ce document sera validé conjointement par la ville et la SEMVIE en fonction de l’activité commerciale souhaitée par l’équipe « Petite ville de demain ». Dès lors, ce document sera annexé à la présente convention par avenant ;
- Louer l’immeuble à la SEMVIE avec une autorisation de sous-location à un tier identifié par la Ville permettant l’implantation d’un commerce de proximité ;
- Poursuivre la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-ville et faire toute diligence pour respecter le calendrier de réalisation des opérations sous sa maîtrise d’ouvrage, notamment dans le cadre de l’opération de redynamisation des commerces qui fait partie intégrante de l’ORT/PVD ;
- Concernant l’immeuble :
o Accompagner la SEMVIE dans les négociations permettant d’aboutir à une maîtrise foncière à l’amiable ;
o A défaut de signature d’un acte d’acquisition de l’immeuble par la SEMVIE dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente, à mettre en œuvre la procédure d’expropriation (si nécessaire) afin d’assurer la maîtrise foncière du Bien ; o La Ville s’engage à prendre, à la demande de la SEMVIE toute délibération permettant l’exercice du droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre de l’ORT où elle a décidé d’intervenir pour l’aménagement ou l’amélioration de la qualité urbaine (art. L. 210-1 du code de l’urbanisme)
o Revendre à la SEMVIE ledit immeuble à l’issu de la procédure d’expropriation ;
- Tenir informé la SEMVIE d’éventuelles difficultés sur la mise en œuvre du projet entraînant des retards sur le planning en annexe 1 ;
- Accompagner la SEMVIE dans l’ensemble des demandes de subventions auprès des organismes et partenaires financiers afin de réduire la part de reste à charge et/ou du déficit de l’opération.
- Assister la SEMVIE dans ses relations avec les commerçants, en particulier avec l’association des commerçants, et pour la mise en œuvre des travaux d’exécution ;
- Quand elle en a connaissance et préalablement à leur mise en œuvre, informer systématiquement la SEMVIE des projets d’implantation de commerces et de services directement concurrentiels sur le centre-ville et mobiliser, dans le périmètre de l’ORT, tout dispositif/outil de droit commun permettant d’assurer la cohérence d’ensemble. Pour tous les projets situés en dehors du périmètre et nécessitant une autorisation d’exploitation
4
commerciale, elle se réservera la possibilité de saisir le préfet pour actionner les dispositions prévues par l’article L752-2 du Code du Commerce en tant que de besoin.
- Ne pas être à l’initiative de l’implantation d’activités de commerces et de services de proximité directement concurrentielles aux commerces de centre-ville dans le périmètre ORT, dans le respect des règles de droit commun, sans que cela ne constitue une entrave à la liberté d’entreprendre et de commercer, et ce, pendant la durée de la présente convention ;
- Garantir à hauteur de 50 % de l’emprunt ou des emprunts contractés par la SEMVIE dans un délai de six (6) mois maximum, à compter de la fourniture par la SEMVIE des éléments nécessaires à l’instruction du dossier de prêt précisant a minima l’objet du prêt, son montant, son taux, sa durée, les contreparties hypothécaires, la nature et la quotité de la caution.
- Mettre en œuvre un plan de communication et se mettre en rapport pour l’organisation des évènements liés à la vie des locaux restructurés (1ère pierre, inauguration, ...).
- Organiser techniquement et financièrement à l’issue de la construction, l’inauguration officielle du commerce réhabilité.
2.3. Sanctions de l’inexécution d’obligations de la VILLE.
En cas de méconnaissance par la VILLE d’une obligation qui lui incombe et lorsque l’inexécution de
cette obligation rend impossible la bonne mise en œuvre de l’opération, la SEMVIE pourra prononcer
la résiliation de la convention, Il en est de même si la VILLE prend un acte ou est à l’origine d’un fait
susceptible d’affecter la bonne exécution de la présente convention.
En conséquence de cette résiliation, la SEMVIE établit le bilan de clôture de l’opération selon les
méthodes comptables en vigueur dans l’établissement et transmet celui-ci dans les meilleurs délais à
la VILLE. La VILLE prend en charge ou bénéficie du solde de l’opération.
Après règlement du solde de l’opération, la Ville s’engage à réitérer un acte authentique de vente,
concernant les biens immobiliers acquis par la SEMVIE dans le cadre de l’opération, dans les six mois
à compter dudit règlement.
Article 3 – Engagements de la SEMVIE
3.1. Portée des engagements
Les engagements de la SEMVIE sont contractés conformément au budget prévisionnel d’investissement à moyen terme (PMT) préalablement validé par le CA et l’AG de la SEMVIE en septembre 2021. Celui-ci sera réactualisé conformément à la validation de l’engagement de cette deuxième opération à Saint Amand-Montrond par le Conseil d’administration de la SEMVIE qui s’est tenu en date du 24 novembre 2023.
Ces engagements constituent des conditions nécessaires et déterminantes sans lesquelles la
responsabilité de la VILLE ne pourrait être recherchée en cas de manquement aux engagements
incombant à chacun d’eux en application de la présente convention.
3.2. Consistance des engagements
La SEMVIE s’engage à :
- Fournir un budget prévisionnel global de l’opération à l’issue de l’étude de faisabilité en cours. Ce document sera validé conjointement par la ville et la SEMVIE en fonction de l’activité
5
commerciale souhaitée par l’équipe « Petite ville de demain ». Dès lors, ce document sera annexé à la présente convention par avenant.
- Acquérir le bien en l’état, réaliser les études et les travaux de réhabilitation nécessaires à la commercialisation ;
- Louer l’immeuble à la VILLE avec une autorisation de sous-location à un tier identifié par la Ville permettant l’implantation d’un commerce de proximité ;
- Assister la Ville dans la négociation et la rédaction des baux avec les commerçants si le planning le nécessite ;
- Mobiliser tous dispositifs d’aide financière existante auprès des organismes et partenaires financiers afin de réduire la part de reste à charge et/ou du déficit de l’opération ;
- Assurer la gestion locative, commerciale et technique des locaux commerciaux ;
- Conserver la propriété des locaux commerciaux pendant le temps nécessaire pour assurer la pérennité de son fonctionnement,
3.3. Sanction de l’inexécution d’engagements de la SEMVIE
En cas de dépassement de plus d’un mois des délais prévus dans le calendrier prévisionnel des travaux
mentionnés en annexe de la présente convention, la VILLE pourra, par lettre recommandée avec avis
de réception postal, mettre la SEMVIE en demeure de donner toutes explications quant au dépassement
dudit calendrier dans un délai de 90 jours.
En cas de méconnaissance par la SEMVIE d’une obligation qui lui incombe (telle qu’elle résulte des
engagements ci-dessus) et lorsque cette méconnaissance rend impossible la bonne exécution de la
convention, la VILLE pourra en prononcer la résiliation.
Il en est de même si la SEMVIE est responsable d’un fait ou d’une décision rendant impossible la bonne
mise en œuvre de l’opération.
En conséquence de cette résiliation, les biens immobiliers propriétés de la SEMVIE dans le cadre de
l’opération pourront être cédés à la VILLE à un prix dont les parties conviendront.
A défaut d’accord sur ledit prix dans un délai de 3 mois à compter de la réception du bilan de clôture
par la VILLE, les parties conviennent de s’en référer à la valeur qui sera fixée par un expert immobilier
mandaté à cet effet par la VILLE, après mise en concurrence. Les frais liés au recours de cet expert
immobilier seront pris en charge par la SEMVIE.
Les Parties s’engagent à réitérer un acte authentique de vente dans les meilleurs délais, et au plus tard
dans un délai de six mois à compter du caractère définitif de la résiliation.
Article 4 – Programmation commerciale
La VILLE détermine, notamment, en considération des études préalables et en concertation avec la
SEMVIE le programme des activités commerciales à implanter dans le périmètre de l’Opération.
La SEMVIE informe la VILLE des évolutions de cette programmation, en fonction d’éventuelles
modifications intervenues dans l’environnement de l’Opération.
6
Article 5 – Evolution du projet à l’initiative de la VILLE
Toute modification substantielle, à l’initiative de la VILLE, du projet décrit à l’article 1 et susceptible de
remettre en cause les clauses prévues par la présente convention sera soumise à l’accord des Parties
à la convention et donnera lieu à un avenant qui fixe le programme de ces modifications et précise
également leurs modalités de financement et de subventionnement.
Si l’intégralité des financements et subventions prévus par l’avenant n’a pas fait l’objet d’une décision
d’attribution par les collectivités ou organismes concernés dans le délai convenu à l’avenant, la VILLE
s’engage :
- soit à se substituer au financeur défaillant ;
- soit à renoncer aux modifications prévues par l’avenant et à indemniser la SEMVIE au titre des travaux et prestations d’ores et déjà réalisés.
Article 6 – Variation du prix de revient prévisionnel
8.1. : Variation à la hausse de plus de 5%
Dans le cas où un écart de plus de 5% à la hausse par rapport au prix de revient prévisionnel de
l’opération est constaté, les Parties à la présente convention s’engagent à se concerter pour examiner
ensemble les conditions de la poursuite ou non de l’opération décrite à l’article 1.
8.2. : Variation à la baisse de plus de 5%
Dans le cas où un écart de plus de 5% à la baisse par rapport au prix de revient prévisionnel de
l’opération est constaté dans le bilan financier de clôture, les Parties conviennent de se concerter pour
examiner ensemble l’affectation de cette variation.
Article 7 – Variation du montant prévisionnel des subventions
9.1. : Variation à la hausse de plus de 5%
Dans le cas où un écart de plus de 5% à la hausse par rapport aux subventions prévisionnelles de
l’opération est constaté, les Parties à la présente convention s’engagent à se concerter pour examiner
ensemble les conditions d’affectation de ce financement complémentaire.
9.2. : Variation à la baisse de moins de 5%
Dans le cas où un écart de plus de 5% à la baisse par rapport aux subventions prévisionnelles est
constaté dans le bilan financier de clôture, les parties conviennent de se concerter pour examiner
ensemble les conditions de la poursuite ou non de l’opération décrite à l’article 1.
Article 8 – Délai et défaut de versement d’une subvention par un tiers
Si à défaut de notification, dans un délai de six mois à compter de la transmission par la SEMVIE d’un
dossier réputé complet de demande de subvention, d’un arrêté de subvention émanant d’une collectivité
ou d’un organisme prévu au plan de financement et pour le montant prévu par celui-ci, la VILLE
s’engage, lorsque la responsabilité de cette situation leur est imputable :
7
- soit à se substituer à la collectivité ou l’organisme défaillant,
- soit à présenter à la SEMVIE un organisme se substituant à la collectivité ou l’organisme défaillant.
Article 9 – Dispositions prises en phase d’exploitation
La SEMVIE assure, le cas échéant avec l’appui de prestataires externes, les missions d’exploitation de l’actif tout au long de la durée de détention. Ces missions comprennent :
• la gestion locative ;
• la maintenance immobilière ;
La VILLE informe la SEMVIE de l’évolution de la programmation commerciale initiale, notamment du fait de nouvelles commercialisations et, ou des cessions de baux.
La SEMVIE sera associée par la VILLE au processus de sélection des candidats à la location de locaux offerts dans l’opération. La SEMVIE recueillera auprès des services de la VILLE les renseignements utiles à la sélection des candidatures, étant précisé que la VILLE reste seule décisionnaire en qualité de bailleur initial.
Article 10 – Rémunération et cession
La SEMVIE doit normalement couvrir ses frais généraux et assurer sa rémunération sur la différence entre les produits et les charges propres à l’opération. La rémunération de la SEMVIE est imputée comptablement à l’opération chaque année.
La marge résultant de la différence entre les recettes et les dépenses propres de l'opération doit normalement assurer la couverture des frais généraux de la SEMVIE et constituer sa rémunération.
Toutefois, dans la mesure où le montant des loyers, ne permettra de dégager aucune marge, la SEMVIE sera autorisée à imputer forfaitairement une fraction de ses frais généraux et de fonctionnement aux comptes conventionnels de l’opération en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions.
Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d’intervention de la SEMVIE, sont dites « rémunérations » au sens de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Ces imputations forfaitaires seront calculées de la façon suivante :
Pour la phase d'investissement, (acquisition, études, travaux, ...)
- 5% du montant TTC des dépenses constatées au compte d'investissement.
Pour la phase d'exploitation, (gestion locative, ...)
- 5% du montant TTC des loyers prévus dans les contrats de bail.
Pour la phase de cession,
Le montant le plus favorable à la SEMVIE soit
- 5% du montant net vendeur à un tiers
- 10% du montant de la valeur nette comptable.
Nonobstant le terme de la convention, La SEMVIE s’engage à tenir la VILLE informée du calendrier de la cession des biens objets de la présente convention.
La SEMVIE sollicitera la VILLE afin d’obtenir une autorisation de cession et présentera le candidat investisseur à la VILLE avant la régularisation de l’acte de cession.
8
Article 11 – Affectation de l’équilibre du contrat du fait d’une des Parties
La présente convention a été conclue en considération de l’équilibre notamment financier résultant du dossier d’investissement mentionné à l’article 3.1. En conséquence, tout fait ou acte affectant cet équilibre est régi par les stipulations ci-après.
Lorsque l’une des parties envisage de prendre un acte ou est à l’origine d’un fait susceptible d’affecter la bonne exécution du contrat, elle en informe les autres parties préalablement.
Dans l’hypothèse où l’une des parties considère que l’équilibre notamment financier du contrat est susceptible d’être affecté en raison d’un fait ou acte de cette nature, les parties se rapprochent dans les meilleurs délais, à l’initiative de l’une d’elles, afin d’en déterminer les conséquences sur son exécution.
Si les Parties s’accordent sur la continuation de la présente convention, elles concluent un avenant qui fixe les modalités de rétablissement de son équilibre notamment financier.
A défaut d’accord sur cet avenant dans un délai de six mois à compter de l’initiative prise pour le rapprochement des Parties, ou si les Parties s’accordent sur l’impossibilité de poursuivre l’exécution de la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, dans les mêmes conditions que celles définies :
• par les deux derniers alinéas de l’article 2.3 si la Ville est à l’initiative de l’acte ou du fait susceptible d’affecter la bonne exécution du contrat ;
• par le dernier alinéa de l’article 3.3 si la SEMVIE est à l’initiative de cet acte ou de ce fait.
Article 12 – Affectation de l’équilibre du contrat du fait d’un tiers
Lorsque l’une des Parties à la présente convention est informée d’un acte ou projet d’acte ou encore d’un fait susceptible d’affecter sa bonne exécution, elle en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’une des Parties considère que l’équilibre notamment financier de la présente convention est susceptible d’être affecté en raison de ce fait ou de cet acte, elle prend l’initiative d’un rapprochement entre elles dans les meilleurs délais afin d’en déterminer les conséquences sur son exécution.
Si les Parties s’accordent sur la continuation de la présente convention, elles concluent, le cas échéant, un avenant qui fixe les modalités de rétablissement de son équilibre notamment financier.
A défaut d’accord sur cet avenant dans un délai de six mois à compter de l’initiative de l’une des Parties ou si celles-ci s’accordent sur l’impossibilité de poursuivre l’exécution de la présente convention, il est procédé comme aux deux derniers alinéas de l’article 3.3. de la présente convention.
Article 13 – Condition suspensive
Les Parties ont convenu de soumettre la prise d’effet de la présente convention à la réalisation de la condition suspensive suivante et au bénéfice des parties :
- obtention de l’accord de l’ensemble des subventionneurs.
- notification des accords de prêts par les organismes prêteurs et des garanties de la collectivité si besoin.
- signature du bail entre la SEMVIE et la VILLE avec une autorisation de sous-location
Ces conditions suspensives devront être levées avant la signature de l’acte authentique d’acquisition au plus tard courant avril 2024.
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Article 16 - Terme de la convention
Le terme de la présente convention est fixé à :
- La dénonciation du bail entre la SEMVIE et la VILLE
ou
- La vente du bien à un tiers
Article 17 – Litiges
Préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserve des dispositions prises au
titre des articles précédents, les Parties s’engagent à saisir le Préfet de Département du différend qui
les oppose, en vue de solliciter sa conciliation.
A défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la conciliation opérée par le
préfet, chacune des parties peut saisir le tribunal administratif compétent en la matière.
Fait à Saint-Amand-Montrond
Le
Pour la Ville de
Saint-Amand-Montrond,
M. Emmanuel RIOTTE
Maire
Pour la SEMVIE,
M. Freddy TOINETTE
Directeur Général
10
Documents annexés à la présente convention
Annexe 1. Planning prévisionnel de l’opération
Annexe 2. Délibération du Conseil municipal rendue exécutoire habilitant le maire à signer la présente convention
Annexe 3. Budget prévisionnel global de l’opération
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Annexe 1 - Planning prévisionnel de l’opération
12
Annexe 2. Délibération du Conseil municipal
13
Annexe 3. Budget prévisionnel global de l’opération
A. Données financières principales du projet
Nom de l'opération : Type (liste déroulante) : En propre
Date début opération ou concession Date de début location Durée de l'opération (en années) Date de début des amortissements Date fin opération
01/04/2024 01/01/2025 16 01/01/2025 31/03/2040
Hypothèses globales % Variable (si applicable) Montant Montant libre (si applicable)
Surface utile brute (SUB) m² : 75 m²
Acquisition (immeuble + Frais) 54 750 €
Valeur terminale 16 079 €
Frais de cession 0,00 €
Hypothèses globales % Variable (si applicable) Montant Montant libre (si applicable)
Travaux + MOE 224 771 €
Frais maîtrise d'ouvrage SEM.VIE 16 771 €
Frais d'investissements non immobilisable 0 €
Investissement global 296 292 €
2024 2025 2026 RESTE A REPARTIR
Taux d'avancement des travaux sur 3 ans 100,00% 0%
241 542 € 0 € 0 € -
Hypothèses globales % Variable (si applicable) Montant Montant libre (si applicable)
Région (fond revitalisation) 101 960 €
ANCT Fond RLA 84 477 €
Financement sur fonds propres 29 629 €
Montant Durée (en année) Taux annuel Date 1ère annuité (hors crédit relais)
80 226 € 10 3,60% 01/01/2025
Catégorie / Année 2024 2025 2026 RESTE A REPARTIR
Montant à financer (répartition sur 3 ans) 296 292,00 € 0,00 € 0,00 € -
Subventions 186 437,00 € -
Fonds propre 29 629,00 € -
Emprunt 80 226,00 € 0,00 € 0,00 € -
Total 296 292,00 € 0,00 € 0,00 € -
Contrôle - - - -
6b- Financement intercalaire
(si applicable)
Financement intercalaire Non 2024 2025 2026
Taux financement intercalaire
Intérets financement intercalaires Non applicable Non applicable Non applicable
Elément de décomposition loyer Quantité m2 €/m2 €/an HT
loyer d'équilibre (ville Saint Amand Montrond) 1 75 m² 14 270 €
0 €
loyer sous location prévisionnel commerçant = 8400 €/an HT 0,00 €
0,00 €
Loyers annuels perçus 14 270 €
8- Charges d'exploitation
Poste de charges Montant
A incorporer dans
transfert de charges
(liste déroulante)
Eau, gaz, électricité Oui
Travaux d'entretien 1 500,00 € Oui
Assurance 650,00 € Oui
Taxe foncière 1 750,00 € Oui
Charges d'exploitation annuelle 3 900,00 €
Charges diverses non subventionnées 0,00 €
N+1 N+2 N+3 N+4
0 - 322 653 994
7- Loyers à percevoir
5- Emprunt bancaire
Date versement financement intercalaires sur investissements réalisés
Total des subventions d'investissements 186 437 €
6a- Répartition des ressources de financement sur la durée des investissements
4- Financement des investissements
Calcul du résultat d'exploitation
3- Etalement du financement des travaux
1- Acquisition actif immobilier
2- Travaux à prévoir
SAINT AMAND 29 rue Porte Mutin
14
B. Demandes de subventions prévisionnelles
Considérant le principe du montage des opérations en foncière de redynamisation sur les périmètres
PVD et conformément au terme de la convention de partenariat, c’est le loyer de sous-location entre la
ville et le futur commerçant qui est retenu dans le cadre des calculs des demandes de subventions soit
ici 8 400 €/an Hors Taxe et Hors Charge convenu par la ville de Saint Amand Montrond.
→ Fond de revitalisation de la Région Centre Val de Loire
→ Fonds de Restructuration des Locaux d’Activité (Agence Nationale de la Cohésion de Territoires)
Dépenses : € HT Recettes : loyers et subventions €
Acquisition de(s) l'immeuble(s) + frais 54 750 € Total des loyers attendus sur 9 ans (commerçant) 75 600 €
Travaux de démolition ou
Travaux de construction ou travaux de réhabilitation 198 502 €
Frais et Honoraires MOE 26 269 €
Montant de (des) la vente(s)
Subventions :
- Etat
- Département
- ANRU
75 600 €
Reste à charge propriétaire 101 961 €
Région : 50% du reste à charge = s'élevant à : 203 921 € 101 960 €
Total des dépenses 279 521 € Total des recettes 279 521 €
Total des recettes (loyers + sub) avant subvention régionale
HT TTC HT TTC
Analyse du site, études et prestations nécessaires à l'opération Valorisation des opérations 76 117 € 91 340 €
Maîtrise foncière : 54 750 € 65 700 € Assiette subventionnable du programme d'intervention prévisionnel (déficit d'opération) 216 067 € 259 280 €
Acquisitions des terrains et immeubles et frais sur
acquisitions 54 750 € 65 700 €
Montant maximum de la subvention du FONDS RLA avant
prise en compte des autres subventions et autres
recettes
108 033 € 129 640 €
Frais de transferts, indemnités d'expropriation et
d'éviction des espaces de nature associative ou
économique
Subventions connues ou à rechercher autres que celle
demandée au titre du fonds RLA : 101 960 € 122 352 €
Travaux qui concourent directement à l'opération 198 502 € 238 202 € - ANRU
Honoraires techniques liés aux travaux (maîtrise d'œuvre, bureau de contrôle, SPS) 26 269 € 31 523 € - Région 101 960 € 122 352 €
Rémunération de la conduite d'opération 12 663 € 15 195 € - Département
- FEDER
- EPCI
- Ville
- Autres
Autres recettes 29 629 € 35 555 €
Cessions foncières ou immobilières diverses liées à l'opération
Fonds propres complémentaires 29 629 € 35 555 €
Montant de subvention demandée au titre du FONDS RLA 84 477 € 101 373 €
Total des dépenses 292 184 € 350 620 € Total des recettes 292 184 € 350 620 €
BILAN PREVISIONNEL OPERATION PRO-810
Prix de revient hors marge / Dépenses Financement / Recettes
15
C. Plan de financement du projet
PLAN DE FINANCEMENT SAINT AMAND 29 rue Porte Mutin
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Plan de financement N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Emplois 300 194 8 078 7 839 7 592 7 338 7 076 6 807 6 529 6 242
Acquisition et construction 279 521 - -
Maitrise d'ouvrage 16 771 - -
Charges financières 3 385 3 067 2 740 2 404 2 058 1 701 1 335 957 569 Dont charges financières sur emprunt 2 797 2 549 2 292 2 026 1 750 1 464 1 168 861 542 Dont charges financières sur financement intercalaire - - - Dont charges financières sur avance de trésorerie 588 518 448 378 307 237 167 97 27
Charges d'exploitation 517 5 011 5 098 5 188 5 280 5 375 5 472 5 571 5 673
Total Emplois cumulés 300 194 308 272 316 111 323 703 331 041 338 117 344 924 351 452 357 694
Ressources 289 988 9 400 9 208 9 009 8 802 8 587 8 364 8 132 7 891
Loyers - 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270
Transfert de charges 488 2 170 2 235 2 302 2 371 2 442 2 515 2 590 2 668
Subventions 186 437 - -
Fonds propres 29 629 - - - - - - - -
Emprunts 73 434 7 039 - 7 296 - 7 563 - 7 839 - 8 125 - 8 421 - 8 728 - 9 047 - dont emprunt / financement intercalaire (si applicab le) 80 226 - - dont remb oursement emprunt b ancaire amortissab le 10 ans 6 792 - 7 039 - 7 296 - 7 563 - 7 839 - 8 125 - 8 421 - 8 728 - 9 047 -
Prix de cession de l'actif - - - - - - - - - Reprise QP subvention suite cession (si applicable) - - - - - - - - - Impôts sur les sociétés - - - - - - - - -
Total Ressources cumulées 289 988 299 388 308 596 317 605 326 407 334 994 343 358 351 490 359 382
Trésorerie globale cumulée 10 206 - 8 885 - 7 515 - 6 098 - 4 634 - 3 123 - 1 566 - 38 1 688
PLAN DE FINANCEMENT
10 11 12 13 14 15 16 17 32
Plan de financement N+9 N+10 N+11 N+12 N+13 N+14 N+15 N+16 Totaux
2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040
Emplois 5 990 5 886 5 996 6 109 6 225 6 345 6 467 - 400 711
Acquisition et construction 279 521
Maitrise d'ouvrage 16 771
Charges financières 212 - - - - - - - 18 428 Dont charges financières sur emprunt 212 - - - - - - - 15 662 Dont charges financières sur financement intercalaire -
Dont charges financières sur avance de trésorerie - - - - - - - - 2 767
Charges d'exploitation 5 778 5 886 5 996 6 109 6 225 6 345 6 467 - 85 991
Total Emplois cumulés 363 684 369 570 375 566 381 675 387 900 394 244 400 711 400 711 400 711
Ressources 7 641 17 101 17 186 17 273 17 363 17 456 17 551 4 860 475 813
Loyers 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 - 214 049
Transfert de charges 2 748 2 831 2 916 3 003 3 093 3 186 3 282 -
Subventions 186 437
Fonds propres - - - - - - - 29 629 - -
Emprunts 9 377 - - - - - - - - 0 - dont emprunt / financement intercalaire (si applicab le) 80 226
dont remb oursement emprunt b ancaire amortissab le 10 ans 9 377 - - - - - - - - 80 226 -
Prix de cession de l'actif - - - - - - - 16 079 16 079 Reprise QP subvention suite cession (si applicable) - - - - - - - 18 411 18 411 Impôts sur les sociétés - - - - - - - - -
Total Ressources cumulées 367 023 384 124 401 309 418 582 435 945 453 401 470 953 475 813 470 953
Trésorerie globale cumulée 3 339 14 554 25 744 36 908 48 046 59 157 70 242 75 102 70 242
BILAN FINANCIER GLOBAL SAINT AMAND 29 rue Porte Mutin
Acquisition (terrains, contruction, aménagements et autres
éléments liés) 54 750 Loyers 217 616
Travaux 224 771 Subventions 186 437
Maitrise d'ouvrage 16 771 Emprunt 80 226
Frais d'investissements non immobilisables - Remboursement d'emprunt 80 226 -
Frais d'exploitation non récupérable - Fonds propres 29 629
Frais financier (emprunt et financement intercalaire) 15 662 Remboursement des fonds propres 29 629 -
Frais financier sur avance 2 767 Valeur terminale immobilisations 16 079
Rémunération de gestion 17 279
Impôt sur les sociétés -
Transfert de résultat (bénéfice) 91 548 Transfert de résultat (déficit) 3 415
Total Emplois 423 547 Total Ressources 423 547
Emplois HT Ressources HT
16
D. Compte de résultat du projet
Compte de résultat annuel (PMT) SAINT AMAND 29 rue Porte Mutin
1 2 3 4 5 6 7 8 9
PMT N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8
(en € HT) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026 01/01/2027 01/01/2028 01/01/2029 01/01/2030 01/01/2031 01/01/2032
Activité - 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270
Produits (marchés) - 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270
Cession d'actif (valeur terminale) - - - - - - - - -
Reprise QP subvention suite cession - - - - - - - - -
Subventions et transfert de charges 3 902 22 037 22 119 22 204 22 291 22 380 13 748 13 842 13 938
Subventions d'équipement - 18 117 18 117 18 117 18 117 18 117 9 394 9 394 9 394
Tranferts de charges 488 2 170 2 235 2 302 2 371 2 442 2 515 2 590 2 668
Transfert de charges TF - 1 750 1 768 1 785 1 803 1 821 1 839 1 858 1 876
Transfert de résultat (déficit) 3 415 0 - - - - - - -
Total produits 3 902 36 306 36 389 36 474 36 561 36 650 28 018 28 112 28 208
Eau, gaz, électricité - - - - - - - - -
Travaux d'entretien - 1 500 1 545 1 591 1 639 1 688 1 739 1 791 1 845
Rémunération de gestion 29 1 091 1 096 1 101 1 107 1 112 1 117 1 123 1 129
Assurance 488 670 690 710 732 754 776 799 823
Assurance D.O - - - -
Taxe aménagement - - - -
Taxe foncière - 1 750 1 768 1 785 1 803 1 821 1 839 1 858 1 876
Frais d'investissements non immobilisable - - -
Charges diverses non subventionnées - - - - - - - - -
Charges financières sur emprunts et
financement intercalaires 2 797 2 549 2 292 2 026 1 750 1 464 1 168 861 542
Charges financières sur avance Semvie 588 518 448 378 307 237 167 97 27
Amortissements - 28 228 28 228 28 228 28 228 28 228 14 636 14 636 14 636
Frais sur cession actif - - - - - - - - -
VNC - - - - - - - - -
Impôt sur les sociétés - - - - - - - - -
Transfert de résultat (bénéfice) - - 322 653 994 1 345 6 575 6 947 7 330
Total charges 3 902 36 306 36 389 36 474 36 561 36 650 28 018 28 112 28 208
Résultat - - - - - - - - -
Maitrise d'ouvrage - 1 808 1 808 1 808 1 808 1 808 938 938 938
Vision opération - 1 808 1 808 1 808 1 808 1 808 938 938 938
Capacité d'autofinancement - 3 617 3 617 3 617 3 617 3 617 1 875 1 875 1 875
Fonds propres 29 629 - - -
Amt+ff-subv - 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270
En concession - compte de liaison F
gestion + versement de la subv en N+1 - - - - - - - - -
Ech emprunt 9 589 9 589 9 589 9 589 9 589 9 589 9 589 9 589 9 589
Besoin en trésorerie 39 218 - 4 681 4 681 4 681 4 681 4 681 4 681 4 681 4 681
Trésorerie cumulée 39 218 - 34 537 - 29 855 - 25 174 - 20 493 - 15 812 - 11 131 - 6 450 - 1 769 -
Rémunération trésorerie 588 518 448 378 307 237 167 97 27
Compte de résultat annuel (PMT)
10 11 12 13 14 15 16 17
PMT N+9 N+10 N+11 N+12 N+13 N+14 N+15 N+16
(en € HT) 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040
01/01/2033 01/01/2034 01/01/2035 01/01/2036 01/01/2037 01/01/2038 01/01/2039 01/01/2040
Activité 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 38 057 214 049 252 106
Produits (marchés) 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 3 567 214 049 217 616
Cession d'actif (valeur terminale) - - - - - - - 16 079 - 16 079
Reprise QP subvention suite cession - - - - - - - 18 411 - 18 411
Subventions et transfert de charges 14 037 14 138 10 152 10 258 10 368 10 481 10 596 5 312 236 490 241 801
Subventions d'équipement 9 394 9 394 5 303 5 303 5 303 5 303 5 303 3 959 164 068 168 026
Tranferts de charges 2 748 2 831 2 916 3 003 3 093 3 186 3 282 845 40 838 41 683
Transfert de charges TF 1 895 1 914 1 933 1 952 1 972 1 992 2 012 508 28 170 28 677
Transfert de résultat (déficit) - - - - - - - - 3 415 3 415
Total produits 28 307 28 408 24 422 24 528 24 638 24 750 24 866 43 368 450 539 493 907
Eau, gaz, électricité - - - - - - - - - -
Travaux d'entretien 1 900 1 957 2 016 2 076 2 139 2 203 2 269 584 27 898 28 483
Rémunération de gestion 1 135 1 141 1 147 1 154 1 160 1 167 1 174 295 16 983 17 279
Assurance 848 874 900 927 955 983 1 013 261 12 939 13 200
Assurance D.O - -
Taxe aménagement - -
Taxe foncière 1 895 1 914 1 933 1 952 1 972 1 992 2 012 508 28 170 28 677
Frais d'investissements non immobilisable - -
Charges diverses non subventionnées - - - - - - - - - -
Charges financières sur emprunts et
financement intercalaires 212 - - - - - - - 15 662 15 662
Charges financières sur avance Semvie - - - - - - - - 2 767 2 767
Amortissements 14 636 14 636 8 262 8 262 8 262 8 262 8 262 6 168 255 635 261 803
Frais sur cession actif - - - - - - - - - -
VNC - - - - - - - 34 489 - 34 489
Impôt sur les sociétés - - - - - - - - - -
Transfert de résultat (bénéfice) 7 681 7 886 10 163 10 157 10 150 10 144 10 137 1 063 90 485 91 548
Total charges 28 307 28 408 24 422 24 528 24 638 24 750 24 866 43 368 450 539 493 907
Résultat - - - - - - - - - -
Maitrise d'ouvrage 938 938 529 529 529 529 529 395 16 376 16 771
Vision opération 938 938 529 529 529 529 529 395 16 376 16 771
Capacité d'autofinancement 1 875 1 875 1 059 1 059 1 059 1 059 1 059 790 32 752 33 542 0
Fonds propres 29 629 - 29 629 -
Amt+ff-subv 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 3 567 214 049 217 616
En concession - compte de liaison F
gestion + versement de la subv en N+1 - - - - - - - - - -
Ech emprunt 9 589 - - - - - - - 95 888 95 888
Besoin en trésorerie 4 681 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 14 270 3 567 88 532 92 100
Trésorerie cumulée 2 913 17 182 31 452 45 722 59 992 74 262 88 532 92 100 88 532 92 100
Rémunération trésorerie - - - - - - - - 2 767 2 767
Total
intermédiaire
sur durée plan
de financement
Total final
sur durée totale
projet Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
P
COMMUNAUTÉ SAINT-AMAND @à MONTROND DE
COMMUNES TT 4 4 4 Fm
Cœur de France
1
UArtiers2020
CONTRAT DE VILLE SAINT-AMAND-MONTROND
2024-2030
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................. 1
Généralités .......................................................................................................................................... 1
Les transitions, une ambition transverse ............................................................................................ 1
I – RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ............................................................................. 2
a) Une nouvelle géographie prioritaire ....................................................................................... 2
1 – Brève présentation du territoire ........................................................................................... 2
2 – Cadre méthodologique du nouveau zonage QPV ................................................................. 3
3 – Nouvelle géographie prioritaire : ce qui a changé ................................................................ 4
b) Renouvellement de dispositions fiscales................................................................................. 5
1 – Au profit des bailleurs............................................................................................................ 5
2 – Au profit des commerces de proximité et petites entreprises.............................................. 5
3 – Au profit des futurs propriétaires .......................................................................................... 5
c) Un nouveau contrat « Engagements quartiers 2030 » ........................................................... 6
1 – La concertation au cœur de l’élaboration du contrat ........................................................... 6
2 – Thématiques et sous-thèmatiques du contrat ...................................................................... 6
3 – Exigences transversales ......................................................................................................... 6
II – FEUILLE DE ROUTE : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES PAR THÉMATIQUES ........................................ 7
a) Emploi et développement économique .................................................................................. 7
1 – Emploi, formation et insertion professionnelle des habitants du quartier ........................... 7
Quelques chiffres clefs (diagnostic) ........................................................................................ 7
Les principaux acteurs du territoire ........................................................................................ 8
• Les collectivités ................................................................................................................ 8
Orientations et objectifs opérationnels .................................................................................. 8
Focus sur le programme pacte pour le plein emploi ............................................................... 8
Focus sur le Campus connecté ................................................................................................ 9
2 – La dynamique salariale et entrepreneuriale dans le quartier ............................................. 10
Quelques chiffres clefs (diagnostic) ...................................................................................... 10
Les principaux acteurs du territoire ...................................................................................... 10
Orientations et objectifs opérationnels ................................................................................ 10
Le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 ................................................................... 11
b) Education et accompagnement à la parentalité ................................................................... 12
Quelques chiffres clefs (diagnostic) ...................................................................................... 12
Les principaux acteurs du territoire ...................................................................................... 12
Orientations et objectifs opérationnels ................................................................................ 12
Focus sur le dispositif « colos apprenantes » ........................................................................ 13
c) Accès aux droits ..................................................................................................................... 13
1 - Accès aux droits et aux services publics ............................................................................... 13
Diagnostic .............................................................................................................................. 13
Les principaux acteurs du territoire ...................................................................................... 14
Orientations et objectifs opérationnels ................................................................................ 14
2 – Accès aux soins .................................................................................................................... 14
Diagnostic .............................................................................................................................. 14
Les principaux acteurs du territoire ...................................................................................... 14
Orientations et objectifs opérationnels ................................................................................ 14
d) Cadre de vie, sociabilité et transitions .................................................................................. 15
Quelques chiffres clefs (diagnostic) ...................................................................................... 15
Les principaux acteurs du territoir ........................................................................................ 15
Orientations et objectifs opérationnels ................................................................................ 15
e) Jeunesse, accès à la culture, au sport et aux loisirs .............................................................. 17
Quelques chiffres clefs (diagnostic) ...................................................................................... 17
Les principaux acteurs du territoire ...................................................................................... 17
Orientations et objectifs opérationnels ................................................................................ 17
Focus Quartiers d’été & autres dispositifs ............................................................................ 18
III – CONTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES DES PARTENAIRES ......................................................................... 18
a) Conseil régional Centre Val-de-Loire ..................................................................................... 18
b) Conseil départemental .......................................................................................................... 20
c) Agence régionale de santé – Unité départementale du Cher ............................................... 20
d) CAF du Cher ........................................................................................................................... 21
e) CPAM ..................................................................................................................................... 21
IV – GOUVERNANCE .............................................................................................................................. 24 1 PRÉAMBULE Généralités La politique de la ville intervient de manière territorialisée dans les quartiers urbains défavorisés. Elle fédère l’ensemble des partenaires publics, privés et de la société civile y concourant : l’État et ses établissements publics, les intercommunalités, communes, département et régions, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques) et la société civile, en particulier les associations et les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). S’agissant des moyens affectés aux QPV, la priorité est donnée à la mobilisation des dispositifs de droit commun, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités et des organismes partenaires. Les crédits d’intervention spécifiques de la politique de la ville, et les crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) jouent un effet levier sur les politiques de droit commun et les complètent, afin d’améliorer la territorialisation des politiques sectorielles, de favoriser leur mise en synergie, de développer les actions à caractère innovant, d’améliorer les conditions de vie des habitants et de réduire les écarts de développement entre d’une part les quartiers urbains défavorisés et d’autre part les autres territoires. Les transitions, une ambition transverse Le changement climatique est une réalité qui touche souvent en premier lieu les populations les plus vulnérables. Il est ainsi nécessaire que la prise en compte des enjeux de transitions (écologique, énergétique, alimentaire...) soit pleinement intégrée aux ambitions de réduction des inégalités sociales et d’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires. Traiter la question des transitions dans les quartiers, c’est non seulement améliorer le cadre de vie grâce à la rénovation urbaine, généraliser les circuits courts alimentaires, répondre aux problématiques locales dont souffrent les habitants, mais c’est aussi travailler sur les représentations culturelles et les conceptions qu’ont les habitants de leur place dans les quartiers et de la place du quartier à l’échelle d’un territoire beaucoup plus large. La politique de la ville a donc ici un rôle majeur à jouer, compte tenu notamment de sa capacité dans toutes les thématiques qu’elle embrasse, à créer les conditions de processus participatifs dans lesquels les usagers et toutes les parties prenantes ne sont pas juste consultés mais acteurs dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques publiques dans un environnement de proximité. — 4 2 IR ER AZ %Y9 2 I – RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE La géographie prioritaire, les contrats de ville 2014-2023 et les diverses dispositions notamment fiscales permettant d’outiller ce cadre d’intervention mis en place par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023. En 2024, la politique de la ville est donc renouvelée pour six années avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle géographie prioritaire (a), la prorogation de certaines dispositions fiscales renforçant la mixité sociale et des activités (b) et la signature du présent contrat de ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » (c). a) Une nouvelle géographie prioritaire 1 – Brève présentation du territoire Communauté de communes Cœur de France La Communauté de communes Coeur de France est composée de 19 communes unies : Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Bouzais, Bruère-Allichamps, Charenton-du-Cher, Colombiers, Coust, Drevant, Farges-Allichamps, La Celle, La Groutte, Marçais, Meillant, Nozières, Orcenais, Orval, Saint-Amand- Montrond, Saint-Pierre-les-Etieux et Vernais. Grace à une approche intégrée de développement territorial, l’EPCI propose une vraie alternative à l’empilement des projets. La mutualisation des moyens pour développer le territoire est la clé de voûte de l'action intercommunale qui permet à toutes les communes membres de bénéficier de travaux ou d'aménagements qui n'auraient pas été possibles en gestion communale. En complément de ses compétences obligatoires tellesque « le développement économique » et « la gestion des déchets », les communes lui ont attribué des compétences supplémentaires comme « la politique du logement et du cadre de vie », « l’action sociale d’intérêt communautaire » ou encore « le développement et l’aménagement culturel et sportif ». Le territoire s'étend sur une superficie de 37 912 hectares. La population etait de 18 315 habitants en 2018 soit une diminution de 5 % comparativement à 2013 (source Insee). Ville de Saint-Amand-Montrond La ville de Saint-Amand-Montrond est située au Sud du département du Cher à environ 45 km de Bourges, 50 km de Montluçon, 70km de Châteauroux et Nevers et 80km de Moulins. Cheffe-lieu d’un arrondissement rural, la ville compte 9 531 habitants en 2018 soit une diminution de 6,9% comparativement à 2013. Le quartier prioritaire « Cité Gerbaud-Le Vernet » Le quartier du Vernet situé au nord-est du centre-ville compte environ 1300 habitants, soit un septième de la population de Saint-Amand-Montrond. Il appartient à un bassin de vie plus large intégrant des quartiers similaires (catégories socio-professionnelles, pauvreté, exclusion) mais trop peu peuplés pour intégrer le périmètre QPV qui représente environ 20 % de la population Saint- Amandoise, pour l’essentiel la plus démunie, marquée par un taux de pauvreté élevé bien qu’en diminution de quatre points en 2020 par rapport à 2013. OP du Vernet et la
cite Dids
.
530 pers. pauvres
Saint-Amand-Montrond :
France hexagonale :
k
Tr
558
3
Evolution comparative du taux de pauvreté entre 2013 et 2020 :
Définition : le taux de pauvreté représente la part des personnes dont le niveau de vie est inférieur à 60% du revenu médian national (soit un niveau de vie inférieur à 1 120€ par mois en 2020).
2 – Cadre méthodologique du nouveau zonage QPV
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit, dans son article 5, les principes de détermination des Quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Les QPV de France métropolitaine doivent en effet respecter les critères de revenu et de population suivants :
• Être dans une unité urbaine (UU) de plus de 10 000 habitants ;
• Le nombre minimal d’habitants d’un QPV est fixé à 1000 ;
• Le critère de revenu des ménages est défini par le décrochage par rapport aux revenus de l'unité urbaine du QPV et par rapport aux revenus de la France métropolitaine.
Pour s'adapter à l'évolution des territoires depuis 2014, une actualisation de la géographie prioritaire a été menée. Ce travail a été conduit en 2023 par les préfectures de département, en concertation avec les élus locaux, en s'appuyant sur l'ANCT et la mise à disposition de données par l'INSEE.
La géographie prioritaire actualisée en France métropolitaine est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 : les quartiers sont listés dans le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.
Nota bene : il est dorénavant ouvert la possibilité d’utiliser de façon exceptionnelle, circonscrite et encadrée, les crédits spécifiques « politique de la ville » de l’Etat dans des territoires ne relevant pas de la géographie prioritaire mais caractérisés comme défavorisés (« poches de pauvreté »).
4
Nouvelle géographie prioritaire 2024 de Saint-Amand-Montrond – 1100 habitants
3 – Nouvelle géographie prioritaire : ce qui a changé
Resserrement du périmètre à son extrémité sud : retrait de quelques unités d’habitation individuelles situées au sud de l’avenue Giraudoux.
Élargissement du périmètre « centre commercial » : intégration du centre commercial, notamment pour les avantages fiscaux offerts aux commerces de proximité qui voudraient désormais s’y implanter.
C
A
R
T
E
5
Zoom sur l’élargissement du périmètre « centre commercial »
b) Renouvellement de dispositions fiscales
Plusieurs dispositifs fiscaux qui constituent des vecteurs de mixité sociale et de développement des quartiers prioritaires seront maintenus :
1 – Au profit des bailleurs
L’abattement de 30 % sur la taxe foncière des propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux pour permettre le renforcement de la gestion urbaine de proximité sera pérennisée sur le principe jusqu’en 2030, à titre transitoire en 2024 sur la base des conventions et des contrats de villes signées pour 2023 et sur la base des nouveaux contrats de ville après 2024.
2 – Au profit des commerces de proximité et petites entreprises
Des exonérations soutiennent les commerces de proximité : depuis le 1er janvier 2015, et sur l’ensemble des QPV, les très petites entreprises exerçant une activité commerciale dans un QPV peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération de fiscalité locale a été étendue depuis 2016 aux petites entreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 10 M€). Cette exonération sera prorogée.
3 – Au profit des futurs propriétaires
Le taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété, qui renforce la mixité sociale des quartiers, de façon complémentaire avec les opérations de rénovation urbaine, s’applique depuis 2015 à l’ensemble des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et à une bande de 300 mètres alentours, ainsi qu’aux opérations du NPNRU depuis 2016.
Le calendrier de la réforme de la politique de la ville nécessite de prendre des dispositions transitoires afin d’assurer la mise en œuvre de ces outils en 2024. Une réforme plus globale de mesures fiscales à
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E 6 destination des entreprises s’installant dans les QPV sera menée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. c) Un nouveau contrat « Engagements quartiers 2030 » Le renouvellement de la politique de la ville est l’occasion de réaffirmer et de renforcer son déploiement en s’appuyant sur la mobilisation des habitants (1), avec la prise en compte des enjeux locaux dans le choix des grandes thématiques (2). 1 – La concertation au cœur de l’élaboration du contrat Le plan « Engagements Quartiers 2030 », lancé par le Président de la République le 26 juin 2023, fixe les grandes ambitions de la nouvelle génération de contractualisation pour la période 2024-2030 : • Les contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » doivent traduire une mobilisation partenariale élargie et renforcée, • Au travers de contrats resserrés et souples, les acteurs locaux partagent une feuille de route commune, construite autour de quelques grandes priorités territoriales et stratégiques, • Dès l’élaboration des contrats puis tout au long de leur vie, la participation des citoyens et des acteurs locaux est soutenue pour identifier les thématiques de travail, les projets à travailler ou les indicateurs de suivi du contrat. Ainsi, le présent contrat de ville a été co-construit avec l’ensemble des signataires et acteurs de territoire sur la base d’une méthode participative à partir de constats de terrain et de données statistiques INSEE récentes analysées par le cabinet d’étude COMPAS diligenté par la municipalité : • Contribution active des acteurs du territoire (associatifs et opérateurs partenaires) à travers l’organisation d’un atelier partenarial, • Expressions citoyennes recueillies durant tout l’été 2023 avec l’appui de l’association d’habitants « la maison du cœur »’ et du centre social Le Loccal. • Conduite de la démarche au travers de rencontres entre le délégué du préfet, M. le maire et M. président de la communauté de communes respectivement accompagnés de leurs directeurs généraux des services. 2 – Thématiques et sous-thèmatiques du contrat Une nouvelle nomenclature comptable pour le suivi des crédits « politique de la ville » de l’État est entrée en vigueur en 2024 avec la mise à jour du progiciel « GISPRO ». Afin de faciliter le pilotage du contrat de ville dans l’attribution des subventions annuelles, le choix a été fait de regrouper l’ensemble des objectifs opérationnels issus des concertations dans cinq thématiques (grandes priorités) provenant de la nouvelle nomenclature, à savoir : • Emploi et développement économique, • Éducation, • Accès aux droits, • Cadre de vie, sociabilité et transitions, • Jeunesse, accès à la culture, au sport et aux loisirs. 3 – Exigences transversales (ae: Ta QE TT) 4
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Nb de 15-64 ans en
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QP du Vernet et la cité Didier Gerbaud 408 45,3
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Saint-Amand-Montrond Ar 2 x}
Issoudun 4 056 60,7
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OP du Vernet et la cité Didier Gerbaud 186 53,8 16,1 6,5 7,0
QP de France hexagonale 653 600 CRE) 15,2 33,2 EX
Saint-Amand-Montrond ré: {exe 17,4 3,2 EX:
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France hexagonale 5 218 200
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Une attention particulière sera portée dans chaque thématique du contrat à la prise en compte de l’égalité femme-homme, à la lutte contre toutes les discriminations et contre les violences, ainsi qu’à l’inclusion des personnes en situation de handicap. Chaque acteur du contrat, en sa qualité, s’attachera à veiller autant que possible à l’effectivité de cette exigence de justice.
Enfin, la jeunesse est une priorité transversale de l'action gouvernementale. Au travers des contrats de ville, une prise en charge et un accompagnement global des jeunes doivent être recherchés avec une attention particulière dans chacune des thématiques.
II – FEUILLE DE ROUTE : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES PAR THÉMATIQUES
a) Emploi et développement économique
1 – Emploi, formation et insertion professionnelle des habitants du quartier
Quelques chiffres clefs (diagnostic)
Part des personnes de 15 à 64 ans ayant un emploi
Lecture : en 2019, 46% des 15-64 ans résidant dans le quartier prioritaire du Vernet sont en emploi. Le taux d’emploi des femmes est similaire à celui des hommes.
Caractéristiques des demandeurs d’emploi de fin de mois (DEFM) de catégories ABC
Lecture : au 31 décembre 2021, 186 demandeurs d’emploi résident dans le QPV. Parmi eux, 54% sont
des femmes. 8 Les principaux acteurs du territoire • Les collectivités • La passerelle • BGE • La mission locale Orientations et objectifs opérationnels La composition sociale du QPV accentue les effets du manque d’emploi dans ce territoire. Une meilleure connaissance du profil de ces demandeurs d’emplois peut permettre de mieux appréhender l’adéquation entre leurs caractéristiques et celles des emplois disponibles sur le territoire (métiers d’art, métiers en tension), dans l’optique d’adapter l’offre de formation et de faciliter la levée des freins en lien avec les entreprises. Objectif 1 : soutenir les actions favorisant les rencontres, les discussions et échanges de données entre les acteurs de l’emploi et les entreprises autour des thématiques partagées de « levée des freins » pour les habitants du quartier telles que : • La mobilité, • La maîtrise de la langue française, • Les modes de garde d’enfants. Objectif 2 : en lien avec la Région, les établissements et services scolaires de l’Education nationale et municipaux : • Développer l'accès à la formation pour les habitants du QPV, • Soutenir les actions de découverte des métiers dès le plus jeune âge, • Soutenir des actions proposant des visites d'entreprises, et des rencontres avec des professionnels. • Encourager les job-dating en pied d’immeuble à destination des habitants du quartier et plus particulièrement des jeunes. Objectifs 3 : favoriser l’émergence de solutions innovantes en mobilisant et croisant les dispositifs de droit commun en vue de répondre aux besoins présents ou à venir du territoire. Focus sur le programme pacte pour le plein emploi
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Focus sur le Campus connecté
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PROGRAMME PACTE POUR LE PLEIN EMPLOI
L’évaluation de la démarche des cités de l’emploi, conduite en 2022 et publiée début 2023,
a montré combien la coopération des acteurs a permis d’articuler les mesures en faveur de
l’emploi, les rendre plus accessibles aux résidents des quartiers et repérer et accompagner
les personnes, sans activité, non identifiées par le service public de l’emploi.
Pour que les difficultés des résidents des QPV fassent l’objet d’un accompagnement renforcé, le
CIV a annoncé la création de 300 Pactes plein emploi, en relais des cités de l’emploi, articulés
avec les nouvelles stratégies territoriales. Le contenu et les contours de ces Pactes plein emploi
est en cours de définition et de discussion avec France Travail et en lien avec la stratégie pauvreté
et le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030, en vue de leur lancement au 1er janvier 2025.
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PROGRAMME CAMPUS CONNECTE
Le Campus Connecté de Saint-Amand-Montrond a ouvert ses portes en septembre 2021. Il est situé dans les locaux de la Passerelle, atelier des réussites, à deux pas du QPV.
Ce nouveau dispositif, porté par La Communauté de communes Coeur de France et le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a pour objectif de favoriser la poursuite ou la reprise d’études supérieures à distance pour toutes les personnes du territoire.
C’est un lieu de proximité au sein duquel les inscrits peuvent suivre des formations de l’enseignement supérieur, tout en bénéficiant d’un accompagnement tout au long de leur parcours.
Les utilisateurs bénéficient d’une salle équipée de matériel informatique récent, d’une connexion très haut débit, et de l’encadrement d’un coordinateur et tuteur. Des ateliers sont régulièrement proposés sur le campus (anglais professionnel, communication orale et écrite, ...).
Le service s’adresse aux Néo bacheliers, étudiants en réorientation, salariés ou demandeurs d’emploi en reconversion professionnelle.
DAEU, BTS, BUT, licences, Master...
De nombreux diplômes, y compris ceux des grandes écoles, sont accessibles à distance, via le CNED, le CNAM, les universités ou les écoles privées.
Les espaces labellisés Campus Connecté garantissent la même reconnaissance et la même qualité de diplôme que pour un cursus traditionnel. OP du Vernet et ls cité Dicher Gerbaud :
270 en véhicule motorise
OP de France hexagonale :
G9G 320 en véhicule motorisée
Saint-Amand-Montrond :
2 210 en véhicule motorise
Issoudun :
3 340 en vehicule motorise
Cher :
90 000 en véhicule motorise
France hexagonale :
20 029 G00 en véhicule motorisé
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2 – La dynamique salariale et entrepreneuriale dans le quartier
Quelques chiffres clefs (diagnostic)
L’utilisation d’un véhicule pour se rendre au travail :
Lecture : en 2019, 67% des actifs ayant un emploi et résidant dans le QP du Vernet et la cité Didier Gerbaud utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail
Or, la part des personnes possédant un permis de conduire parmi les habitants des QP est plus faible que celle observée hors des quartiers prioritaires (de -22 à -25 points selon la taille de l’unité urbaine, Cerema, 2019).
La moindre motorisation des ménages dans les QP peut constituer une contrainte supplémentaire forte pour s’insérer dans le marché du travail, en renforçant la dépendance aux emplois accessibles à proximité du quartier ou en accroissant le temps de trajet en transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail
Les principaux acteurs du territoire
• Passerelle
• BGE
• Gas 18
• Les collectivités
Orientations et objectifs opérationnels
Avec 1800 entreprises référencées sur le bassin, la communauté de commune dispose d’atouts majeurs en matière d’emploi. Cependant, la mobilité des résidents du QPV étant l’une des principales conditions à l’obtention d’un emploi, il apparait essentiel de conforter l’économie résidentielle du quartier et les emplois de proximité.
A ce titre, l’auto-entrepreneuriat dans le quartier peut être perçu comme une dynamique d’émancipation pour les habitants pouvant avoir un effet d’entraînement. Cependant, et même si elle est à encourager, la création d’auto-entreprises n’est pas une fin en soi et doit permettre un retour à l’activité pérenne en évitant les situations d’échec qui conduisent à une plus grande précarité et au découragement.
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Objectif 1 : accompagner les habitants dans leur appropriation des horaires et arrêts de la navette gratuite PEPITA articulée avec l’usage d’autres moyens de mobilité disponibles.
Exemple : en finançant des actions du type « comment organiser mes déplacements en dehors du quartier pour me rendre au travail ».
Objectif 2 : encourager les porteurs de projets (y compris extérieurs au territoire) à s’implanter dans le QPV et ainsi favoriser l’émergence d’une offre d’emploi et de services nouvelle et complémentaire, notamment ;
• en créant des conditions d’accompagnement et de suivi adaptées.
• en communiquant sur les dispositions fiscales avantageuses liées au périmètre QPV.
Objectif 3 : améliorer la communication auprès des publics en organisant davantage de rencontres autour de la création d’entreprises et d’emplois afin de mieux détecter, informer et bien orienter les entrepreneurs du quartier.
Objectif 4 : accompagner et financer l’entrepreneuriat en intensifiant les actions de soutien menées par Bpifrance envers les entrepreneurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030
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PROGRAMME ENTREPRENEURIAT QUARTIERS 2030
Bpifrance met en place des dispositifs dans le cadre du programme Entrepreneuriat Quartiers
2030 aux côtés d’acteurs publics et privés de l’écosystème entrepreneurial (Fonds social
européen, État, Régions, autres collectivités, fondations, banques, etc.). Bpifrance appuie son
action sur des réseaux, notamment les Réseaux membres du collectifs Cap Créa.
Ce programme, doté de 456 € sur quatre ans, permet de développer une véritable boite à outils, adaptable aux besoins des entrepreneurs des QPV et déclinable aux spécificités locales, afin de mieux « détecter, orienter, accompagner, financer et accélérer » les projets de création d’entreprises et commerces de proximité.
Exemple : Les Bus de l’Entrepreneuriat : des dispositifs itinérants qui offrent aux publics éloignés un espace de rencontre, d’information et d’orientation. Ils détectent les talents dans les QPV et les orientent vers les structures partenaires adaptées. Taux de
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15-24 ans en %
Taux de Ecart de taux de scolarisation Nb de 15-24 ans
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QP du Vernet et la cité Didier Gerbaud 83 35,5
QP de France hexagonale 414 350
Saint-Amand-Montrond 505
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b) Education et accompagnement à la parentalité
Quelques chiffres clefs (diagnostic)
Les taux de scolarisation des 15-24 ans
Lecture : en 2019, 83 jeunes âgées de 15 à 24 ans résidant dans le QPV sont scolarisés, soit 40% des jeunes de cette tranche d’âge. Le taux de scolarisation des filles est inférieur de 9 points à celui des garçons.
Les principaux acteurs du territoire
• Ecole élémentaire du Vernet
• Services petite enfance de la municipalité
• Le CASA : court descriptif + commentaire sur son arrivée à niveau de saturation en terme de possibilité d’accueil.
Orientations et objectifs opérationnels
Le quartier de résidence peut influencer le parcours scolaire des jeunes par le biais de différents mécanismes : effets de pairs (les risques d’échec scolaire étant plus prononcés si un élève fréquente d’autres jeunes en échec scolaire), caractéristiques des enseignants (plus souvent contractuels et donc moins souvent stables dans l’établissement, freinant la mise en place de projets d’établissements), orientation et autocensure, ...
Les niveaux de diplôme atteint par les populations les plus jeunes sont en général plus élevés que ceux de leurs aînés du fait de la démocratisation scolaire. En revanche, nous observons dans le QPV du Vernet une surreprésentation d’individus sans diplôme, ce qui révèle un vrai problème de scolarité.
Objectif n°1 : renforcer le soutien aux actions de suivi individualisé et collectif des enfants et jeunes en difficulté scolaire. A ce jour, ce soutien est principalement pris en charge par le CASA.
Objectif n°2 : en étroite collaboration avec l’Education nationale, faire un état des lieux (sans créer d’appel d’air) du besoin non couvert en matière d’accompagnement à la scolarité.
Objectif n°3 : accompagner le CASA dans sa recherche de co-financeurs mais aussi d’espaces d’accueil complémentaires.
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Objectif n°4 : financer des actions qui soutiennent et accompagnent les parents dans leur rôle éducatif et d’accompagnement à la scolarité de leurs enfants.
Objectif n°5 : prioriser dans le financement, les actions intégrant pleinement une démarche contribuant à l’égalité entre les filles et les garçons.
Focus sur le dispositif « colos apprenantes »
c) Accès aux droits
1 - Accès aux droits et aux services publics
Diagnostic
L’accès aux services publics représente un enjeu majeur de la cohésion sociale à l’échelle d’un territoire. Pour cette raison et dans le cadre du schéma d’accessibilité des services au public, en cohérence avec le maillage des implantations locales des opérateurs (La Poste, CAF, Pôle Emploi, DDFIP...), une seconde France services a ouvert ses portes en 2024 au sein du FJT, au cœur du QPV. Les services délivrés aux usagers comprennent l’information, le conseil, l’orientation, l'accompagnement vers les démarches numériques (...).
L’implantation de la France Services dans un lieu de vie agréable et convivial, familier, renouvelle la vision des guichets de services publics. Au-delà des formalités administratives, les usagers peuvent accéder à une gamme élargie de services (accompagnement social, offres éducatives, espaces de coworking, restauration collective, cafétéria, espace d’information, etc.) et ainsi sortir de leur isolement.
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DISPOSITIF LES COLOS APPRENANTES
Le dispositif « Colos apprenantes » a été initié en 2020, dans le cadre de l’opération Vacances apprenantes, par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les publics jeunes.
Il s’agit de séjours conciliant aventures collectives, découvertes d’activités de pleine nature et apprentissages dans des domaines variés et dans un environnement qui rompt avec le quotidien.
Ayant rencontré un grand succès populaire depuis la première édition en 2020 les colos apprenantes sont reconduites en 2024.
Elles s’adressent à tous les mineurs à partir de 3 ans et prévoient, pour nombre d’entre eux, une aide de l’État. Le montant de cette aide peut atteindre 100 % du coût du séjour dans la limite de 100 € par nuitée pour des séjours de 4 nuitées minimum (400 €) et de 8 nuitées maximum (800 €).
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L’animation sous forme d’ateliers, de co-animation avec des associations locales, la participation à des projets de territoires (politique de la ville) sont également assurés par le FJT et proposés par les agents France services à leurs usagers.
Les horaires proposés sont complémentaires de ceux de la France Services du centre-ville de Saint- Amand-Montrond. L’accueil se fait sans et avec rendez-vous selon les plages horaires. A ce titre, trois personnels sont mis à disposition de la France Services, pour permettre son ouverture avec deux agents (simultanément) 24 heures par semaine.
Enfin, le centre social le Loccal accueille mensuellement une permanence du CIDFF.
Les principaux acteurs du territoire
• Le centre social le Loccal
• La France services (FJT)
• Le CIDFF
• Bureau de Poste
• La MDAS (hors QPV)
Orientations et objectifs opérationnels
Objectif 1 : contribuer aux actions favorisant l’appropriation de la France services par les habitants du
quartier et plus largement de la commune de Saint-Amand-Montrond et des communes voisines.
Objectif 2 : poursuivre la recherche de partenariats associatifs et faciliter les implantations sous forme
de permanences hébergées par les acteurs implantés dans le QPV (le centre social, le FJT).
2 – Accès aux soins
Diagnostic
La santé est très fortement impactée par l’accumulation des inégalités et le cadre de vie dans les quartiers prioritaires. D’autant que si le déficit d’accès aux professionnels de santé est une problématique nationale, elle s’exprime avec acuité dans le Cher et donc ses QPV. Suivant les définitions de l’Organisation Mondiale de la Santé, le contrat de ville veut avoir une approche globale qui touche l’ensemble des déterminants de santé. Dans celui des politiques éducatives et en direction de la jeunesse, en lien avec le Contrat local de santé, la prévention en santé et en santé mentale sera particulièrement soutenue par l’ARS, notamment au regard des besoins remontés par les acteurs et les habitants.
Les principaux acteurs du territoire
• Coordonnatrice du CLS
• Vie libre (prévention de la toxicomanie et des conduites addictives)
Orientations et objectifs opérationnels
Objectif 1 : porter et décliner sur le quartier les objectifs fixés par le CLS
Objectif 2 : soutenir les actions de prévention de la toxicomanie et des conduites addictives
Objectif 3 : faciliter l’implantation de l’association Vie libre dans le QPV QP du Vernet et la cité Didier Gerbaud :
470 ménages seuls
QP de France hexagonale :
654 850 ménages seuls
Saint-Amand-Montrond :
2 450 ménages seuls 5
Issoudun : 9%
3 060 ménages seuls
CC Cœur de France : 11%
3 770 ménages seuls
PVD du Cher :
10 920 ménages seuls ES
ZRR du Cher: 13%
22 790 ménages seuls
Cher:
54 650 ménages seuls EE
France hexagonale : 17%
10 815 640 ménages seuls
0% 20% 40% 60% 80%
m# Part des ménages d'une personne
m Part des ménages de 2 ou 3 personnes
Part des ménages de 4 personnes ou plus
100%
QP du Vernet et la cité Didier Gerbaud :
800 ménages
QP de France hexagonale :
1931 700 ménages
Saint-Amand-Montrond :
4 920 ménages
Issoudun :
6 040 ménages
CC Cœur de France :
9 020 ménages
PVD du Cher :
26 580 ménages
ZRR du Cher :
61 670 ménages
Cher :
142 510 ménages
France hexagonale :
29 201 700 ménages
0,0 p. m 2019
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d) Cadre de vie, sociabilité et transitions
Quelques chiffres clefs (diagnostic)
Répartition des ménages par nombre de personnes et répartition de la population selon la taille des ménages :
Lecture :
• en 2019, 59% des ménages du QP du Vernet et la cité Didier Gerbaud sont composés d’une personne
• en 2019, les ménages résidant dans le QP du Vernet et la cité Didier Gerbaud sont composés de 1,7 personnes en moyenne contre 1,6 personnes en 2011.
Les principaux acteurs du territoire
• Les bailleurs France Loire et Val de Berry
• Brenne berry
• Le Loccal
• Le FJt
• Les associations des habitants
• Les services des collectivités
•
Orientations et objectifs opérationnels
Le quartier prioritaire se compose du quartier du village du Vernet, et de la Cité Didier Gerbaud. Sur l'ensemble du périmètre, deux bailleurs sociaux sont présents (France Loire : 619 logements sur le Vernet et Val de Berry : 230 logements essentiellement cité Didier Gerbaud). J'R B -__ 4 LL 2 AZ 9 16 Le quartier dans son ensemble a bénéficié d'un processus de résidentialisation de qualité qui le rend attractif pour un premier logement, à la fois du fait du prix raisonnable des loyers mais aussi par l'implication des bailleurs qui ont permis une réhabilitation en continu de l'habitat du quartier. La qualité du cadre de vie de vie est bonne. Le contrat de ville peut constituer un levier de dynamisation, de mutualisation et de rapprochement entre les habitants de l'ensemble du quartier prioritaire (Vernet/Gerbaud) et de ces derniers avec le reste de la ville et plus particulièrement avec le quartier voisin « des Buissonnets » trop éloigné pour intégrer le QPV mais dont les caractéristiques (catégories socio-professionnelles, pauvreté, exclusion) sont partagées. Objectif 1 : promouvoir des projets de proximité et intergénérationnels favorisant le lien social grâce au soutien financier des associations d’habitants du quartier (exemple : fêtes de quartier, brocantes, lotos, sorties cinémas, sorties piscine.). Soutenir la visibilité sur tout le territoire des associations du quartier en garantissant leur présence sur des stands lors des grandes manifestations organisées sur la commune. Objectif 2 : favoriser les initiatives des habitants au profit du mieux vivre ensemble via le Fonds de participation des habitants, les mises à disposition de matériels, de matériaux de récupération, de compétences...) Objectif 3 : soutenir des actions mises en œuvre par les structures associatives du QPV au profit de la mixité, de la convivialité et des transitions via l’activation des instances prévues entre bailleurs, État et collectivités pour l’usage des ressources liées à l’abattement de la TFPB. Organiser des rencontres régulières des acteurs pour la mise en œuvre de ces projets communs. Objectif 4 : Renforcer la communication et mener des actions citoyennes en faveur des transitions. Exemples : - en contribuant à la création de jardins partagés - en associant les habitants à la préservation de leur cadre de vie (sensibilisation au tri/encombrants) via des actions partenariales (collectives, centre social et bailleurs). Objectif 5 : développer une présence associative dans le quartier hors QPV « les Buissonnets » via la mobilisation de 2,5 % des budgets spécifiques de l’état en visant un effet de levier sur le droit commun. Indice de jeunesse Indice d'évolution des générations âgées
Territoires
Moins de 20 ans CET 75 ans et plus Hate:
QP du Vernet et la cité Didier Gerbaud 284 0,8 235 120 2,0
QP de France hexagonale 1 587 374 LA: 584 339 251 121 A
Saint-Amand-Montrond 1 608 0
ÉTITE PAIE DE RO TN TE rte 3 369 0,5 4 259 2 901 1
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10 873 143 6 171 845 LXS France hexagonale 15 561 780
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e) Jeunesse, accès à la culture, au sport et aux loisirs
Quelques chiffres clefs (diagnostic)
Lecture : En 2019, il y a 1,3 fois moins de jeunes de moins de 20 ans que de personnes âgées de 60 ans et plus dans le QPV. Parmi ces derniers, les 60-74 ans sont deux fois plus nombreux que les 75 ans et plus.
Les principaux acteurs du territoire
• Le centre social le Loccal
• Le FJT (PIJ)
• La carrosserie Meusnier
• L’abbaye de Noirlac
• La maison du cœur
• Les déserts kids
• Les services municipaux
Orientations et objectifs opérationnels
En 2019, les moins de 20 ans représentent 22 % de la population du QPV et les moins de 15 ans 14%. La concertation citoyenne a fait ressortir une demande forte de la population pour la création d’espaces ludiques et sportifs dans le quartier pour les petits et les adolescents ainsi qu’une augmentation des actions de loisir en leur faveur.
Objectif 1 : poursuivre le financement d’actions culturelles en pieds d’immeubles.
Objectif 2 : soutenir la municipalité dans son projet de création d’un espace ludique et sportif pour les jeunes au cœur du QPV.
Objectif 3 : contribuer à la densification du tissu associatif du secteur sport et loisirs dans le quartier
Objectif 4 : soutenir les actions du PIJ pour sa bonne appropriation par les jeunes du quartier
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Focus Quartiers d’été & autres dispositifs
III – CONTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES DES PARTENAIRES
a) Conseil régional Centre Val-de-Loire
La Région Centre - Val de Loire, soucieuse d’un aménagement équilibré du territoire, facteur de cohésion sociale et territoriale, souhaite poursuivre son soutien en faveur des quartiers défavorisés. Le présent article précise les compétences et priorités régionales qui rejoignent les actions qui seront engagés dans les Contrats de ville en faveur des quartiers défavorisés.
A ce titre, un certain nombre d’actions répondant aux enjeux définis et s’inscrivant dans le programme d’actions du Contrat de Ville peuvent donner lieu à une mobilisation de la Région au titre de ses politiques de droit commun, qu’elles soient sectorielles ou contractuelles.
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DISPOSITIF QUARTIERS D’ETE & AUTRES
Grâce à la mobilisation conjointe des associations, des collectivités et des services déconcentrés de l’État, les Quartiers d’été se déclinent depuis 2020 dans tous les quartiers de la politique de la ville de France, avec pour objectif de permettre aux familles, et notamment aux jeunes, d’avoir un été qui soit :
• Un temps de respiration, de divertissement et de découverte
• Un temps de rencontres et de renforcement du lien social.
La programmation estivale (organisées localement par le centre social le Loccal) prendra forme dans des activités proposées dans les quartiers durant les mois de juin, juillet et d’août, avec une attention particulière à proposer :
• Des activités organisées toute la journée, et notamment en soirée et le weekend afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Quartiers d’été et d’animer l’espace public durant ces périodes,
• Des activités mixtes et intergénérationnelles mais aussi dédiées aux jeunes filles et aux femmes qui sont souvent moins bénéficiaires des activités proposées.
D'autres dispositifs nationaux viennent compléter l'opération :
• Le Programme Ville Vie Vacances (VVV) s'adresse aux jeunes des quartiers prioritaires ne partant pas en vacances afin qu'ils bénéficient d'activités gratuites, culturelles, civiques, sportives et de loisirs et d'une prise en charge éducative durant l'été.
• Le dispositif DRAC Été culturel, créé également en 2020, a pour vocation de répondre aux enjeux sociaux, artistiques et territoriaux. Il complète trois opérations déjà déployées durant l'été : C'est mon patrimoine, Partir en livres et Passeur d'images/Cinéma en plein air.
• Les dispositifs École ouverte et Vacances apprenantes.
• Le dispositif estival « Explore l’Europe ». IR, A AT
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Concernant les enjeux liés à « l’émancipation pour tous » :
En matière d’action éducative et du public jeune, la Région intervient pour l’amélioration des conditions d’accueil dans les établissements à travers les travaux qu’elle conduit et les actions éducatives qu’elle pilote ou co-pilote. Plus globalement, telle qu’exprimée et précisée dans le pacte régional des jeunes 2022-2028, la Région porte des ambitions et des actions en faveur de la jeunesse.
Concernant l’accès aux soins et à la santé, la Région favorise notamment le déploiement des structures d’exercice regroupé et s’investit dans le champ du salarié des professionnels de santé via le GIP Pro santé.
En matière de soutien aux actions culturelles et sportives, la Région encourage l’accès à la culture et l’exercice des droits culturels pour toutes et tous, le mouvement sportif dans ses actions d’encadrement (soutien à l’emploi associatif), d’équipement (aide au matériel) et favorise l’utilisation des infrastructures sportives des lycées ...
La Région agit pour l’égalité des chances notamment à travers des leviers en faveur de l’inclusion numérique.
Autour des enjeux liés au « plein emploi pour les habitants » :
Au titre de la compétence Formation Professionnelle, en faveur de la mobilisation des publics vers la formation, notamment les dispositifs de formation aux compétences de base et transversales, actions DEFI – Développement de l’Emploi par des Formations Inclusives
En faveur du soutien à la création et au développement d’activités, à travers ses outils d’aide aux entreprises et de soutien aux projets d’immobiliers d’accueil d’entreprises en articulation avec les EPCI.
Concernant l’économie sociale et solidaire, la Région est particulièrement attentive au développement des emplois non délocalisables, notamment dans le cadre des structures relevant de l’économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, la mobilité figure parmi un des freins à l’emploi pour lesquels la Région a des capacités d’action y compris dans ses quartiers : pour identifier et faciliter l’accès aux solutions de mobilité (conseils en mobilité, mobilités solidaires...), et pour encourager les mobilités douces et accompagner les dynamiques en faveur du report modal.
Autour d’enjeux liés à la « transition écologique et énergétique » :
La Région fait de lutte contre le changement climatique un axe majeur et transverse de ses politiques publiques. La Région est engagée notamment en faveur de la réduction des besoins énergétiques des logements et des bâtiments publics en soutenant des rénovations complètes permettant un réel gain énergétique. Le déploiement d’ENR est également favorisé par la Région.
L’amélioration du confort thermique des espaces publics constitue un axe prioritaire d’adaptation au changement climatique. Le recyclage du foncier constitue également un levier sur lequel la Région souhaite s’investir.
La Région peut accompagner des initiatives en faveur des circuits alimentaires de proximité et de l’économie circulaire.
La Région a fait du renouveau démocratique et de l’égalité entre les femmes et les hommes des marqueurs forts de son action et déploie des mesures en la matière.
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Enfin, la Région, aux côtés de l’Etat soutient le centre de ressources Villes au carré pour ses actions de veille, expertise et conseils auprès des acteurs de la politique de la ville et constitue un relais avec les chefs de projets.
La Région interviendra dans le respect des procédures régionales, et dans la limite des crédits votés au budget régional. Ceux-ci pourront être activés après formulation d’une demande. A l’issue de l’instruction, la Commission permanente régionale sera sollicitée, seule compétente pour accorder l’attribution d’une aide régionale. Les montants de subventions régionales qui pourraient apparaitre dans le présent Contrat seraient mentionnés à titre indicatif et n’engagent pas la collectivité régionale. La Région s’engage à faire connaitre auprès des chefs de projet politique de la Ville les différents dispositifs régionaux mobilisables pour atteindre les objectifs du Contrat de Ville.
La mobilisation des fonds européens
En adéquation avec la stratégie européenne en matière de développement territorial et avec l’Accord de Partenariat entre l’Etat français et la Commission européenne relatif à la gestion des fonds européens en France, le Conseil régional, autorité de gestion du Programme Centre-Val de Loire et Interrégional Loire FEDER/FSE+ 2021/2027 a défini des mesures qui ont vocation à s’inscrire dans les priorités identifiées dans les contrats de ville :
- En matière de développement économique et de médiation numérique
- En faveur de territoires résilients avec des leviers en faveur de la transition énergétique et écologique et la mobilité urbaine
- Pour la promotion de l’économie sociale et solidaire, la création et reprise d’entreprises pour des publics vulnérables, la formation des demandeurs d’emplois et en particulier des jeunes - L’accès aux soins
La Région s’engage à renforcer la connaissance de ces dispositifs auprès notamment des chefs de projet de la politique de la ville.
b) Conseil départemental
A compléter
c) Agence régionale de santé – Unité départementale du Cher
La lutte contre les inégalités sociales de santé est une priorité nationale. Dans ce cadre, le Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) de l’ARS CVL fait partie intégrante du Projet Régional de santé (PRS) 2023-2028. Pour faire reculer les inégalités de santé, le PRAPS s’appuie sur un partenariat entre les acteurs institutionnels, associatifs, collectivités territoriales, professionnels du champ sanitaire, social, médico-social et usagers. La transversalité et l’articulation des politiques publiques différentes mais néanmoins complémentaires sont socles de ce programme. La politique de la ville en fait partie et permet donc une mise en œuvre efficiente du PRAPS.
Pour faire reculer les inégalités, l’ARS Centre-Val de Loire confirme poursuivre et renforcer, avec l’ensemble des opérateurs de la prévention, du secteur social, du secteur médico-social, du secteur sanitaire, l’accompagnement des publics en quartier politique de la ville. Ce soutien s’inscrit dans le cadre des politiques publiques de droit commun avec une attention particulière aux populations vulnérables. IR, A Ad am. 4 A 21 Selon le principe de l’universalisme proportionné, l’ARS CVL soutient la mise en œuvre de dispositifs d’aller-vers, les actions de prévention, d’éducation la santé, de médiation en santé et le développement des outils de littératie en santé. Les orientations du projet régional de santé s’inscrivent dans les ambitions du contrat de ville. Le développement des compétences psychosociales et une action précoce dès le plus jeune âge avec un accompagnement à la parentalité en lien avec les autres acteurs institutionnels sont à développer. De part leur parfaite connaissance du territoire et du maillage avec les acteurs locaux, il est à noter que les Contrats Locaux de Santé, les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé et les Contrats Locaux de Santé Mentale ont un rôle à jouer afin d’orienter/adapter les actions santé des Contrats de Ville en fonction des besoins de la population pour améliorer l’accès aux soins mais aussi la santé dans sa globalité avec une approche prévention d) CAF du Cher La Caf s’engage à tenir compte de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans la priorisation des projets qu’elle soutient en faveur de l’accès aux droits et aux services, du développement des services aux familles et du renforcement des liens de proximité. Elle apportera un soutien technique et financier renforcé pour les projets et services qui favoriseront le développement du service public de la petite enfance sur les Qpv, qui constitue un enjeu majeur pour les Caf en ce qu’il contribue à soutenir le développement des enfants et l’insertion de leurs parents. Le soutien de l’action des structures d’animation de la vie sociale (centres sociaux, espaces de vie sociale) sur les Qpv restera une priorité pour favoriser le lien social et le développement des projets de leurs habitants. La Caf veillera à ce les projets et actions soutenus dans le cadre du contrat de ville soient articulés avec la convention territoriale globale (Ctg) signée entre la Caf et les collectivités locales, ainsi qu’avec le schéma départemental des services aux familles (Sdsf). e) CPAM • Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 conclue entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, la CPAM du Cher a défini des orientations stratégiques en matières d’accès aux droits et aux soins à l’attention des publics fragiles. • • En vertu des axes développés dans le contrat de ville de Bourges, la CPAM renforcera sa mobilisation dans la réduction des inégalités sociales de santé en : • - développant des actions qui facilitent l’accès aux droits avec la mission d’accompagnement en santé (MISAS) et le renforcement des partenariats locaux par : • o des démarches proactives d’accès aux droits pour identifier les besoins d’accès à la complémentaire santé solidaire • o la poursuite de l’inclusion numérique avec les France Services • o l’accompagnement des jeunes en difficulté ou en rupture de droits
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• o la mise en place de parcours coordonnés CAF/CPAM face aux situations de précarité (perte d’un
proche, séparation, futurs parents)
• - mettant en œuvre des programmes « aller vers » en matière de prévention et
d’accompagnement en santé : dépistages organisés des cancers, dépistages des troubles visuels, du langage ou du rachis dans les écoles, la santé mentale des jeunes et les bilans de prévention aux âges-clés de la vie (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans)
• - luttant contre les difficultés territoriales d’accès aux soins par :
• o un soutien accru auprès des structures d’exercice coordonnée (Maison de santé pluri-
professionnelles et communautés professionnelles territoriales de santé)
• o un programme aidant les patients en affection de longue durée de retrouver un médecin traitant
pour ceux qui n’en avaient plus et de faciliter ainsi leur accès et recours aux soins ; • o une meilleure organisation des soins prenant appui sur la télémédecine
• - accompagnant l’innovation numérique en santé via des projets de « e-santé » ouvrant des
perspectives d’évolutions de parcours de soins et de prise en charge. Ainsi, la poursuite du déploiement et de l’utilisation de Mon Espace Santé et du DMP associé, le lancement de l’application Carte Vitale sur smartphone, le développement de l’ordonnance numérique, devraient permettre de faciliter et améliorer la prise en charge coordonnée des patients par les professionnels de santé et de décloisonner le système de santé.
f) Val de Berry
Val de Berry est acteur dans le cadre du contrat de ville sur ses quartiers politique de la ville et s’engage à une :
-Participation aux instances de gouvernance,
-Poursuite des politiques patrimoniales et sociales de l'organisme au profit de la qualité de service aux locataires du QPV,
-Mobilisation de l'abattement de TFPB à destination du cadre de vie des locataires et du soutien aux acteurs de proximité,
-Participation active à la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité,
-Participation active au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
g) France Loire
France Loire est acteur dans le cadre du contrat de ville sur ses quartiers politique de la ville :
• France Loire intervient dans l’amélioration des quartiers politique de la ville en premier lieu avec ses travaux réhabilitation et résidentialisations en tenant compte des besoins spécifiques des habitants ; (personnes âgées, personne à mobilité réduite...).
• Avec le dispositif de l’abattement TFPB France Loire concours à l’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers politiques de la ville notamment en accentuant le surnettoyage, la proximité, les actions de lien social, la mise à disposition de locaux pour les associations...
• France Loire agit aussi en termes de sécurité en lien avec le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance pour la lutte contre les troubles résultants des trafics de stupéfiant, de rassemblement ou de dégradations et incivilités
• Dans le cadre de diagnostique terrai multi partenaires France Loire peut mettre en œuvre les améliorations susceptibles de résoudre les problématiques relevées à proximité de nos immeubles ou sur nos extérieurs privatifs.
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• France Loire est partie prenante du réseau partenarial (mairie, associations, habitants ...) qui se mobilise pour améliorer la qualité de vie des habitants et participe aux réunions, ateliers, réflexions sur les différents thématiques.
H) BPI France
La Banque publique d'investissement (BPI), dénommée Bpifrance, a été créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. Les solutions sont mises en œuvre sous réserve des crédits disponibles et de l’accord des comités d’engagement compétents.
Solutions de droit commun : Bpifrance propose des solutions variées : innovation, financement, garantie, fonds propres, international, accompagnement.
Programmes spécifiques : Bpifrance met en place des dispositifs dans le cadre du programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 aux côtés d’acteurs publics et privés de l’écosystème entrepreneurial (Fonds social européen, État, Régions, autres collectivités, fondations, banques, etc.). Bpifrance appuie son action sur des réseaux, notamment les Réseaux membres du collectifs Cap Créa1
• 15 briques de solutions : Le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 se décline en 15 actions pour détecter, informer, orienter, accompagner, financer, accélérer et développer l’entrepreneuriat dans les quartiers.
- Concours Talents des Cités : un concours national qui valorise les entrepreneurs des quartiers et les solutions d’accompagnement à la création d’entreprise. Il mobilise les réseaux du collectif Cap Créa et l’écosystème local à chaque étape.
- La Tournée Entrepreneuriat Quartiers 2030 : des événements au cœur des territoires prioritaires, associant les acteurs de l’entrepreneuriat, de la cohésion et de la culture. Ils proposent des informations, des ateliers, du networking et des festivités.
- Les Bus de l’Entrepreneuriat : des dispositifs itinérants qui offrent aux publics éloignés un espace de rencontre, d’information et d’orientation. Ils détectent les talents dans les QPV et les orientent vers les structures partenaires adaptées.
- Les CitésLab : des chefs de projet qui détectent, préparent et orientent les entrepreneurs en devenir et en activité. Ils sont présents et interviennent au plus près des quartiers. Ils assurent un flux qualifié à l’écosystème local de l’accompagnement.
- Les Carrefours de l’entrepreneuriat : le regroupement des forces vives de l’écosystème entrepreneurial. Ce collectif mutualise et coordonne leurs moyens et leurs expertises. Il regroupe dans un même lieu les acteurs de l’accompagnement à la création.
- Le renforcement des actions des Réseaux : pour adapter leur accompagnement à la nature du besoin des entrepreneurs des quartiers.
- Un nouveau Prêt d’honneur Quartiers : un prêt à taux zéro déployé notamment par les Réseaux financeurs du collectif Cap Créa. Il répond massivement aux besoins de fonds propres des créateurs. - Des actions renforcées en soutien aux projets innovants : grâce au programme French Tech Tremplin avec une Bourse French Tech. Il favorise l’émergence de start-up ambitieuses issues ou implantées dans les QPV.
- Un nouveau prêt bonifié Flash : un prêt 100% digital à destination des TPE de plus de 3 ans. Il permet de financer des besoins de trésorerie, d’investissement ou de développement.
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Le collectif Cap Créa réunis les 26 Réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise partenaire de Bpifrance (de la sensibilisation des jeunes au Rebonds). Il porte l’ambition de doubler le nombre d’entreprises pérennes créatrices de valeur ajoutées et d’emploi en renforçant leurs actions dans tous les territoires et auprès de tous les publics notamment jeunes et femmes. Présent sur l’ensemble du territoire avec 3000 implantations, 5000 salariés et 55 000 bénévoles, ce collectif a sensibilisé plus de 400 000 personnes à l’entrepreneuriat, et accompagné 150 000 porteurs de projets, contribué à plus de 70 000 créations d’entreprises et généré près de 120 000 emplois en France. Les QPV représentent en moyenne 8% de leur activité soit un niveau comparable au poids des QPV dans la population nationale. 4 A
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- Un nouveau Fonds de fonds en investissement : qui souscrirait notamment dans un fonds Commerces, pour accompagner la création de commerces de proximité en QPV, notamment sous forme de franchise.
- Une équipe Fast Track to Cash : qui facilite l’accès au financement des projets les plus ambitieux et leur orientation vers les solutions spécifiques ou de droit commun. Elle accompagne les entrepreneurs des QPV dans leur recherche de financement.
i) Chambre des métiers et de l’artisanat
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Centre - Val de Loire souhaite s’inscrire dans la continuité de son engagement à travers le nouveau Contrat de ville de Saint-Amand-Montrond par sa participation à sa gouvernance et par sa volonté de promouvoir des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat souhaite apporter sa contribution à la réussite de ce nouveau contrat en jugeant nécessaire d’assurer la promotion des métiers et de l’alternance, plus particulièrement de l’apprentissage comme constituant un véritable ascenseur social facilitant l’accès à l’emploi durable et local.
L’insertion et la reconversion professionnelle restent aussi des sujets majeurs que portent la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et qui font résonnance avec le contrat de ville.
Enfin, sur le volet économique, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat marque son attachement à accompagner les porteurs de projet à travers ses actions d’accompagnement et de formation à la création et reprise d’entreprises nécessaires à la vitalisation des QPV.
J) Chambre de commerce et d’industrie
A compléter
IV – GOUVERNANCE
Le présent contrat est placé sous la coordination partagée de monsieur le préfet du Cher, de monsieur le maire de Saint-Amand-Montrond et de monsieur le président de la communauté de communes.
Les coordonnateurs sont garants de :
• L’animation du présent contrat et des engagements liés,
• La réunion, tant que de besoin, des instances de pilotage et de concertation du contrat, • La production annuelle d’un bilan de mise en œuvre et le suivi des indicateurs de réalisation.
Un comité de pilotage est installé et constitué de l’ensemble des signataires du présent contrat et de représentants des conseils citoyens.
Il se réunit, a minima, une fois par an afin de :
• Suivre l’avancée du contrat de ville
• Actualiser le diagnostic de territoire par une veille partagée,
• Piloter, orienter et prioriser le déploiement des actions du contrat au regard de l’analyse des besoins ou des évolutions constatées sur le territoire,
• Coordonner les actions des différents acteurs et partenaires, notamment autour des éventuels appels à projets entre l’Etat et les collectivités et financeurs,
• Suivre la mobilisation des moyens de droits communs et des moyens spécifiques.
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