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Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction Rave Party 6 au 9 ocotbre 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
En ‘ PRÉFET Cabinet
DU TERRITOIRE Direction des sécurités
PEPELORY Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 30-2a23-40-05-0860$7
portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort,
du vendredi 6 octobre 2023 à 17h00 au lundi 9 octobre 2023 à 8h00
Le préfet du Territoire de Belfort
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 271-5 à L. 271-8, L. 21145, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 2171-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
VU la loi n°2001-1062-du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ; |
VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de 1'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 231 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; |
VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoire de Belfort ;
1/3 VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame Cécilia
MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
Considérant les informations portées à notre connaissance ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 4319 alinéas1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
Article 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 6 octobre 2023 à 17h00 au lundi 9 octobre 2023 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 4: Lä présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur.
Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3 Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires du département du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 5 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
L,., JU
Cégil OURGUES
S
3/3