Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202101 10 Arrêté teknival

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202101 10 Arrêté teknival Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202101 10 Arrêté teknival)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, PRÉFET . DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités

Lun Service Interministériel de Défense Fraternité et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 21-01/10 du 21 janvier 2021

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave-party) dans le département d’Eure-et-Loir

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R-211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame

Fadela BENRABIA en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Yannis

BOUZAR, Directeur de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article ler ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Eure-et-Loir, le caractère actif dé la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont

susceptibles de se dérouler entre le vendredi 22 janvier 2021 et le lundi 25 janvier 2021 inclus dans le

département d’Eure-et-Loir ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès

du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète d’Eure-et-Loir,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour

garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation

dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces

de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers ;

que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et

les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1

susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble

du territoire du département d’Eure-et-Loir, entre le vendredi 22 janvier 2021 à compter de 18 heures

et le lundi 25 janvier 2021 à 8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement

de Chartres, le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, les Sous-préfètes des arrondissements de

Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site

internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.

A Chartres, le 21 janvier 2021

Pour la P!

Le Sous-préfet; Dir

/" Yannis B

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Dans un délai de deux mois à compter de la date de Re ou.de puication du présent acte, les recours! suivants peuvent être introduits, conformément aux (disposition de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : : - un recours gracieux adressé à: Mme la Préfète d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours.fr