Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Amant-Tallende.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
MOND'ARVERNE Communauté - Compte-rendu du Conseil communautaire du 28 février 2019
11- Droit de préemption urbain : instauration
Conformément à l'arficle L211-2 du Code de l'Urbanisme, Mond'Arveme Communauté est
fitulaire du droit de préemption urbain. Par délibération du 25 janvier 2018, Mond'Arveme Communauté a institué le droit de
préemption sur les périmètres en vigueur dans les communes avant le transfert de la compétence en matière de « Plans locaux d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant
lieu et cartes communales n.
Or depuis cette date, plusieurs procédures de révision des documents d'urbanisme communaux ont été menées à terme, et i s'en est suivi une modification de l'emprise et de
la nomenclature de différents zonages. Sur d'autres communes, les délibérations inifiales instituant le périmètre de préemption n'ont pu être retrouvées, ou bien faisaient référence à
des zonages déjà caducs au moment du transfert de la compétence.
Cet état de fait entraîne une fragilté juridique dans la mise en œuvre de la procédure de préemption. Il convient donc d'adopter une nouvelle délibération afin de définir plus
précisément le périmètre de préemption sur le teritoire intercommunal, conformément aux aricles R211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Il est proposé que le périmètre de préemption couvre l'intégralité des zones urbaines {U) et à urbaniser (AU) des PLU en vigueur sur le territoire de Mond'Arveme Communauté à la
date de la présente délibération, ainsi que, sur la commune de Pignols, dotée d'une carte
communale, la parcelle cadastrée 2H n°147. Le tableau joint en annexe à la présente délibération détaille commune par commune les
Zones concemées par le Droit de Préemption Urbain.
La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité prescrites par
l'arlicle R211-2 du Code de l'urbanisme auront été effectuées, soit un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans chaque commune concemée durant un mois,
et une insertion dans deux joumaux diffusés dans le département.
Le périmètre d'application du DPU sera annexé aux documents d'urbanisme en vigueur.
Conformément à l'aricle R211-3 du Code de l'urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée sans délai
Au directeur départemental des services fiscaux :
Au conseil supérieur du notariat À la chambre départementale des notaires
Au barreau constitué près le Tribunal de Grand Instance
Au greffe du Tribunal de Grand Instance VYVYY
Alain THEBAULT est intervenu.
Vote : Droit de préemption urbain : instauration
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
D'instituer le périmètre du Droit de Préemption sur l'intégralité des zones urbaines {U) et à urbaniser (AU) des PLU en vigueur à la date de la présente
délibération, ainsi que sur la parcelle cadosirée ZH n°147° située sur la
commune de Pignols, De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité à
l'aricle R211 du Code de l'urbanisme, et sera adressée sans délai aux
personnes prévues à l'article R211-3 e.° e. EXTRAIT DU REGISTRE
MOND'ARVERNE > >
°ee ; DES DÉLIBÉRATIONS @ «+ _e Clermont côté ie
e @ , © @e
OBJET : Institution d'un périmètre de droit de préemption urbain renforcé
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six du mois de septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 51
Présents : 40
Absents : 15
- Dont suppléés: 4
- Dont représentés : 4
Votants : 44
Date de convocation : le 20 septembre 2019
Présents: MM. ARESTE Jean Claude, BARIDON Jean, Mme BERTOLOTTO Marianne, M. BONJEAN Roland, Mmes
BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, M. BRUN Éric, Mme CAMUS Josette, MM. CHAPUT Christophe, CHARLEMAGNE … Serge, CHATRAS Dominique {S}, CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline, MM DEMERE Jean-François, DESFORGES Antoine, Mme DUPOUYET-BOURDUGE Valérie, M. FAFOURNOUX Yves, MM. FROMAGE Catherine, GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme HEALY Bénédicte, MM. JULIEN Thierry, LAGRU Alain (S}), LUSINIER Jacques, MARC CHANDEZE Philippe, MAUBROU Emmanuel, Mme MOULIN Chantal, MM. PALASSE Bernard, PAULET Gilles, PÉLISSIER Patrick, Mme PHAM Caïherine, MM. PIGOT Pascal, PRADIER Yves, SAVAJOL Bernard, SERRE Franck, THEBAULT Alain (S}, THOMAS Éric, Mmes TISSUT Audrey ($}, TROQUET Bernadette.
Absents : M. BLANCHET Roland, Mme BRUNET Marie-Hélène, M. DEGEORGES Patrick a donné pouvoirà PIGOT Pascal, Mme FEDERSPIEL Hélène, M. GEORGES Christophe, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à LUSINIER Jacques, MM. LEPETIT Roger, PAILLOUX Christian, PALLANCHE Jean Henri, PERRODIN Gérard, PETEL Gilles a donné pouvoir à FAFOURNOUX Yves, Mme PFEIFER Joëlle a donné pouvoirà MOULIN Chantal, MM. TARTIERE Philippe, TRONEL François, VIALAT Gérard.
Secrétaire de séance : Monsieur Alain LAGRU
Par délibération du 28 février 2019, Mond'Arverne Communauté, titulaire du droit de
préemption Urbain conformément à l'article L211-2 du Code de l'Urbanisme, a institué le droit de préemption sur l'intégralité des zones urbaines (U] et à urbaniser
(AU) des PLU.
Selon l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption n'est pas
applicable, entre autres, « à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit bar un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à
la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les
cas oÙ la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage ».
Le même article stipule cependant que, « par délibération motivée », il peut être décidé «d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions
mentionnées au présent article, sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis
à ce droit ».
MOND'ARVERNE Communauté - Conseil communautaire du 26 septembre 2019
Registre des délibérations —-n° 19-154
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20191004-DE-19-154-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 En d'autres termes, à l'intérieur du périmètre de DPU, peuvent être institués des périmètres de droit de préemption urbain dits « renforcé » [DPU-R), permettant d'exercer le droit de préemption sur des aliénations qui en sont normalement exclues.
Par délibération en date du 22 mai 2019, le conseil municipal de St-Amant-Tallende a sollicité de Mond'Arverne Communauté, l'instauration d'un périmètre de DPU-R sur le site dit « de la papèterie », soumis au régime de la copropriété, et correspondant aux zones Ua et Uai de son PLU situées rue de la Papèterie {voir plan et liste des parcelles en annexe).
Ce site de 2 ha, acquis par la commune en 1985-1986 à la suite de la fermeture de la papèterie, avait été revendu en lots à différents artisans. Trente-trois ans plus tard, seules quelques activités subsistent et, en dehors de deux lots {sur Une quinzaine au total}, aucun embellissement ou même entretien n'a été réalisé. Le site, en grande partie inexploité, offre ainsi une image massivement dégradée en entrée principale de bourg.
En outre, le classement d'une partie du site {zone Uai} en zone inondable laisse peu d'opportunité pour une réhabilitation d'initiative privée.
La municipalité de St-Amant-Tallende souhaite donc engager une politique volontariste de renouvellement urbain sur ce site afin de développer l'accès aux services et promouvoir la mixité, notamment des usages. Le secteur constitue un tissu urbain complexe et dense, mais aussi dégradé. Le caractère historique de ses fonctions anciennes et la nature même de ses constructions de type industriel offrent, après démolition de certaines parties, de forts potentiels d'aménagement.
La nécessité de réinvestir ce site est d'autant plus forte que le PLU de St-Amant- Tallende, approuvé en 2017, a une nouvelle fois mis en exergue les contraintes spatiales de la commune, dotée d'un territoire de petite superficie dont les zones bâties sont mitoyennes avec Tallende et Saint-Saturnin. À cela s'ajoute la volonté de ne pas empiéter sur les flancs de coteaux et donc les zones naturelles et agricoles.
Des solutions de renouvellement urbain sont donc à rechercher. Elles impliquent nécessairement que la collectivité publique puisse intervenir sur ces biens. Le droit de préemption urbain constitue en cela un levier d'intervention possible. Le site de la papèterie étant soumis au régime de la copropriété, l'instauration d'un périmètre
de droit de préemption urbain renforcé s'avère nécessaire pour permettre à la commune de préempter en cas d'aliénation.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
-DÉCIDE-
- __ D'instituer un périmètre de Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le secteur dit « de la Papèterie » de la commune de Saint-Amant-Tallende, regroupant les parcelles dont la liste est jointe en annexe à la présente délibération, et correspondant aux zones Ua et Uai du PLU situées rue de la Papèterie,
MOND'ARVERNE Communauté - Conseil communautaire du 26 septembre 2019
Registre des délibérations — n° 19-154
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20191004-DE-19-154-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 De préciser que la délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues
à l’article R211-2 du Code de l'Urbanisme, et sera adressée sans délai aux
personnes prévues à l'article R211-3 du même code.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton AU registre sont les signatures. Le 04 octobre 2019 Pour extrait conforme,
MOND'ARVERNE Communauté - Conseil communautaire du 26 septembre 2019
Registre des délibérations — n° 19-154
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20191004-DE-19-154-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 ÉTABLISSEMENT D'UN PÉRIMETRE DE DPU RENFORCÉ
LISTE DES PARCELLES CONCERNÉES
N° de section | N° de parcelle Adresse Commune Surface Zonage PLU
AC 43 L'EGRETTE SAINT-AMANT-TALLENDE 89 Ua
AC 45 L'EGRETTE SAINT-AMANT-TALLENDE 57 Ua
AC 46 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 246 Ua
AC 47 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 664 Ua
AC 49 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 51| Ua/Uai
AC 50 RUE DE LA PAPETERIE |SAINT-AMANT-TALLENDE 22] Ua/Uai
AC 51 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 3273| Ua /Uai
AC 52p LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 2526 Ua
AC 53 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 23 Ua
AC 54p RUE DE LA PAPETERIE ISAINT-AMANT-TALLENDE 2508 Ua
AC 55 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 475 Ua
AC 56 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 813] Ua/Uai
AC 713 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 1135) Ua /Uai
AC 714 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 40 Ua
AC 715 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 42 Ua
AC 716 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 80 Ua
AC 719 LES PAPETIERS SAINT-AMANT-TALLENDE 1061 Ua
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20191004-DE-19-154-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019 Périmètre
de
DPU
Renforcé
Commentaires
j
s
Zones
Ua
et
Uai
- Commune
de
St
Amant-Tallende
RS
rene
54-DE
Date
de
télétransmission
:04/10/2019
Date
de
réception
préfecture
:04/10/2019