Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 022 publié le 23 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 022 publié le 23 mars 2018 Document publié le Vendredi 23 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 022 publié le 23 mars 2018)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Formation, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2018-022

PUBLIÉ LE 23 MARS 2018Sommaire

DAAF

971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de

signature en matière d'administration générale (8 pages) Page 3

PREFECTURE

971-2018-03-01-007 - Arrêté du 1er mars 2018 du directeur du CP de B Mahault accordant

délégation de signature (2 pages) Page 12

971-2018-03-19-013 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant nomination de

l'agent comptable de l'EPIC CTIG (2 pages) Page 15

971-2018-03-19-014 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant nomination de

l'agent comptable de l'EPIC Guadeloupe Formation (2 pages) Page 18

2DAAF

971-2018-03-09-006

Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant

subdélégation de signature en matière d'administration

générale

DAAF - 971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Direction

Arrêté DAAF/Direction du 9 mars 2018

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Le directeur de alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

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Vu

Vu

Vu

le code rural et de la pêche maritime :

le code forestier :

le code de l’environnement :

le code de l'éducation ;

le code du travail :

le code pénal :

le code de procédure pénale :

le code de la santé publique :

le code de la consommation ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 :

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe. représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Parrêté du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;:

l'arrêté du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM :

l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;

DAAF - 971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4Arrête

Article ? - En cas d’empêchement ou d’absence, la délégation de signature conférée par l’article 1* de l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est exercée par Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 2 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés de Messieurs FAUCHER et KERMORGANT, délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé, à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale.

Article 3 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés de Messieurs FAUCHER et KERMORGANT, délégation est donnée en application de l’article 3 point IIT du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :

- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique et économique, ou

en son absence à Monsieur Didier FASSION, adjoint au chef de service, pour tous les domaines concernant l’établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales :

- Madame Claire MAGNARD,. cheffe du service de la formation et du développement, ou en son

absence à Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe de service, pour tous les domaines concernant l'autorité académique de l’enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.

Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions de leurs services respectifs, à l'effet de signer toutes correspondances ressortant de l'administration courante à :

- Monsieur Alexandre MARTINEZ, chef du service de l’économie agricole, ou en son absence à

Madame Esther LASKE, cheffe de lunité filières canne-à-sucre et banane, Marie BASCOU, cheffe de l’unité pilotage et gouvernance et Marie-Christine MANNE, cheffe de Funité filières élevage, fruits et légumes, pour tous les documents et décisions relevant : + de l'article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté : * de l’article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé à l'exception du domaine forestier ; * de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

- Monsieur Martin DERUAZ, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en

son absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service, ou à Madame Hélène HANSE, cheffe de l'unité agro-environnement et forêt, pour tous les documents et décisions relevant :

° de l’article 1 paragraphe À de larrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe ! du présent arrêté : * de l’article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral susvisé :

* de l’article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre de la politique foncière agricole à l'exception des actes relevant de la responsabilité du commissaire du gouvernement « agriculture » auprès de la SAFER de Guadeloupe :

* de l’article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le domaine forestier :

* de l’article ! paragraphe I de l'arrêté préfectoral susvisé :

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

DAAF - 971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5- Madame Catherine JASSAUD, cheffe du service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant :

* de Particle | paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction : * de l’article 1 paragraphe J de l'arrêté préfectoral susvisé à l'exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ; * de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

Et en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Catherine JASSAUD à :

Madame Anne CHEMEL, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, ou son adjointe Madame Émilie CABIROL, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et H de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de leur pôle respectif à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction :

Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son adjoint Monsieur Erie LANDAU, pour tous les documents et décisions Histés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.

- Madame Claire MAGNARD, cheffe du service formation et développement, ou en son absence à Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe de service, pour tous les documents et décisions relevant :

de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé,

des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de l’enseignement public agricole dans la région Guadeloupe,

des actions de l’autorité académique :

1 - Gestion courante des établissements publics et privés :

a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,

b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris les contrats de travail des ACER,

c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement agricole privé et leurs avenants,

d. dérogations aux conditions d’entrée en formation scolaire (établissements privés),

e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice, F._ passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur d'EPLEFPA, g. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.

2 — Examens :

a. organisation et gestion des examens,

b. délivrance des titres et diplômes,

c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).

3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :

habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes de FPCA,

organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par UC, organisation, gestion et délivrance des Certiphytos,

réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue (décision de positionnement),

e. dérogations sur dossier pour l’attribution de la capacité professionnelle agricole, f._ dérogations aux conditions d'entrée en formation.

4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :

ess

DAAF - 971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6mission de vie scolaire (dont voyages d’études en France),

mission d’animation et de développement des territoires,

mission d'insertion scolaire et sociale,

suivi de l'exploitation.

* des matières figurant en annexe 2 au présent arrêté.

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

eo

gp

- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique et économique -— mission des systèmes d'information, ou en son absence à Monsieur Didier FASSION, adjoint au chef de service, pour tous les documents et décisions relevant :

* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales,

* de la réalisation du réseau comptable agricole,

* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour ja statistique agricole,

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

- Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les documents et décisions relevant :

* de l’article !, paragraphe J, de l'arrêté préfectoral susvisé.

* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

- Madame Ketty LOMBION, cheffe du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence son

adjointe Madame Lise CAMEROUN, pour tous documents et décisions relevant :

* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

Article 5 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe.

Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 2017 et abroge toutes dispositions antérieures.

Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Saint-Claude, le 9 mars 2018

Le direCteur de l'alimentation,

e l’agricult _de la forêt.

DAAF - 971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7Annexe 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL

I. Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINEZ, chef du service de l'économie

agricole, pour les champs d’intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous. Les décisions à portée financière pour des montants excédant 25 000 € ne sont pas déléguées.

À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

AT Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface ;

A2 Décisions et correspondances relatives à l’application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) :

A3 Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l’abattage (PAB) : A4 Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) : AS Correspondances relatives à l'instruction des aides du POSET hors liquidation et paiement : A6 Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement.

B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :

B1 Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allêgement des charges, AGRIDIFF ;

B2 Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.

C - Tutelle de la chambre d'agriculture

C1 Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances liées portant validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.

D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides

DI Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;

D2 Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à exception des cas de déchéance totale.

I, Délégation de signature est donnée à Monsieur Martin DERUAZ, chef du service des territoires

agricoles, ruraux et forestiers, pour les champs d'intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus. de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous. Les décisions à portée financière pour des montants excédant 25 000 € ne sont pas déléguées.

À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

AI Décisions et correspondances relatives à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).

B - Installation - cessation

B1 Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l’installation des jeunes agriculteurs à {exception des décisions d'octroi des aides nationales à l'installation qui relèvent du directeur :

B2 Correspondances et attribution d’aide dans le cadre de la réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé et du stage de 6 mois :

B3 Agrément et validation du Plan de Professionnalisation Personnalisée et correspondances relatives ;

B4 Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives :

DAAF - 971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8BS Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité ;

B6 Décision d'attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).

C - Mesures agro-environnementales (dispositif national et dispositif régional) C1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des programmes : C2 Aides nationales liée aux mesures agro-environnementales : décision d’octroi, notification, transferts.

DAAF - 971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9Annexe 2 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Article D 810-1 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux livres ler à V, VIIT et IX du code de l’éducation compatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du CRPM), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

(note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM),

Article R 811-12 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d’administration des EPLEFPA.

Article R 811-16 : le directeur de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels, des élèves et parents d’élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA.

Article R 811-26 1° alinéa : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim.

Article R 811-26 8° 2 : Je directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l’action éducative.

Article R 811-42 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d’exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.

Article R 811-45 11 4°” alinéa et III 2°" alinéa : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des CFPPA; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.

Article R 811-46 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des CFAA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.

Article R 811-52 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l’article L. 421-11 du code de l’éducation.

Articles D 811-122&124 — D 811-131 — D 811-149 - D 811-153 — D 811-158&159 - D 811-161&163 —-

D 811-165-5 — D 811-166-4&7 — D 811-167-3 à 7 — D 811-174 et D811-167-9: le directeur de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du MAAF.

Article D 811-174: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAAF en Guadeloupe.

Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics codifié au code de Fl’éducation aux articles D 341-1 à D 341-22 et son

DAAF - 971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d’appel pour les établissements d'enseignement agricole publics : la commission d'appel placée sous la présidence du DAAF rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.

Instruction comptable M99 - Titre 1 Chapitre 4 et Circulaire DGER/TEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.

Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l’exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.

DAAF - 971-2018-03-09-006 - Arrêté DAAF/Direction du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11PREFECTURE

971-2018-03-01-007

Arrêté du 1er mars 2018 du directeur du CP de B Mahault

accordant délégation de signature

PREFECTURE - 971-2018-03-01-007 - Arrêté du 1er mars 2018 du directeur du CP de B Mahault accordant délégation de signature 12DE = =’

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DIRECTION MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

DE L’OUTRE-MER

DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS

PÉNITENTIAIRES DE GUADELOUPE

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

ARRETE N° 2018-01 du 1°’ mars 2018

LE DIRECTEUR DU CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE- MAHAULT

Vu l'arrêté SG/SCI du 16 octobre 2017 de Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, accordant délégation de signature à Monsieur BRAHIMI Nourrédine, directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault, pour procéder en qualité de chef d'établissement, à tous les actes d'ordonnancement secondaires des recettes et des dépenses de l'Etat, inscrites aux titres II, III, V et VI du BOP Central de ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer) - Programme 107 - Administration Pénitentiaire, et du programme 912 « Cantines et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ». Cette délégation portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ARRÊTE

En application de l'article 3 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en ce qui concerne l’'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI du budget, ainsi que celles imputées sur le compte de commerce 912, par :

- Monsieur SERGENT Benoît, Directeur adjoint

-__ Monsieur GIONNANE Martin, Attaché principal

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Sous leur responsabilité, Messieurs SERGENT et GIONNANE peuvent subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité tout ou partie de la signature qui leur est conférée par le présent arrêté.

Les décisions prises en ce sens, accompagnées du spécimen de signature des intéressés seront portées à la connaissance de M. le directeur, et laissées à disposition de toute autorité de contrôle.

Les dispositions de l'arrêté n° 2017-01 du 25 avril 2017 abrogées.

Fait à Baie-Mahä e 1° mars 2018

Le Directeur

Nourrédine

CP Baie-Mahault

Fond SARAIL

97122 BAIE-MAHAULT

Q 05 90 25 11 13 El 05 90 25 11 36

PREFECTURE - 971-2018-03-01-007 - Arrêté du 1er mars 2018 du directeur du CP de B Mahault accordant délégation de signature 13Spécimen de signature :

Monsieur SERGENT Benoît

Monsieur GIONNANE Martin

CP Baie-Mahault

Fond SARAIL

97122 BAIE-MAHAULT

Q) 05 90 25 11 13 ] os 90 25 11 36

PREFECTURE - 971-2018-03-01-007 - Arrêté du 1er mars 2018 du directeur du CP de B Mahault accordant délégation de signature 14PREFECTURE

971-2018-03-19-013

Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant

nomination de l'agent comptable de l'EPIC CTIG

PREFECTURE - 971-2018-03-19-013 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC CTIG 15EX ©

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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

Service de la légalité et d’appui aux collectivités

Arrêté SG/DCL/SLAC n°

portant nomination de l’agent comptable de l'établissement public à caractère industriel et commercial « comité du tourisme des îles de la Guadeloupe (CTIG) »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2221-30 ;

la délibération CR/17-1253 du 30 novembre 2017 du conseil régional de la Guadeloupe

relative à la création d’un comité du tourisme des îles de Guadeloupe sous la forme d’un

établissement public à caractère industriel et commercial :

la délibération n°2017-64/4èMe R/A7-B1 du 14 décembre 2017 du conseil

départemental de la Guadeloupe approuvant la création d’un comité du tourisme des îles

de Guadeloupe sous la forme d’un établissement public industriel et commercial :

les statuts du comité du tourisme des îles de Guadeloupe ;

la proposition du président du conseil régional de la Guadeloupe de nommer Monsieur

Jean-Paul VALERIUS au poste d’agent comptable du comité du tourisme des îles de

Guadeloupe ;

l'avis favorable du directeur régional des finances publiques sur la candidature de

Monsieur Jean-Paul VALERIUS au poste d’agent comptable du comité du tourisme des

îles de Guadeloupe :

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

PREFECTURE - 971-2018-03-19-013 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC CTIG 16Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article ler - Monsieur Jean-Paul VALERIUS est nommé agent comptable de l’établissement public à caractère industriel et commercial « comité du tourisme des îles de Guadeloupe » à partir du 1° avril 2018.

Article 2 — La rémunération de Monsieur Jean-Paul VALERIUS est fixée annuellement à 6

000 € (six mille euros), soit 500 € (cinq cents euros) par mois.

Article 3 - Le cautionnement de Monsieur Jean-Paul VALERIUS est fixé par la direction générale des finances publiques.

Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 1 9 MARS 2018

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-03-19-013 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC CTIG 17PREFECTURE

971-2018-03-19-014

Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant

nomination de l'agent comptable de l'EPIC Guadeloupe

Formation

PREFECTURE - 971-2018-03-19-014 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC Guadeloupe Formation 18À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

Service de la légalité et d'appui aux collectivités

Arrêté SG/DCL/SLAC n°

portant nomination de l’agent comptable de l’établissement public à caractère industriel

et commercial dénommé « Guadeloupe Formation »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2221-30 :

la délibération CR/17-1252 du 30 novembre 2017 du conseil régional de la Guadeloupe

relative à la création d’un établissement public industriel et commercial dénommé

« Guadeloupe Formation » ;

la proposition du président du conseil régional de la Guadeloupe de nommer Madame

Claudine CHAVEY au poste d’agent comptable de « Guadeloupe Formation » :

l’avis favorable du directeur régional des finances publiques sur la candidature de

Madame Claudine CHAVEY au poste d’agent comptable de « Guadeloupe Formation »

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - 971-2018-03-19-014 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC Guadeloupe Formation 19Article 1er — Madame Claudine CHAVEY est nommée agent comptable de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Guadeloupe Formation » à partir du 1° avril 2018.

Article 2 - Le cautionnement et la rémunération de Madame Claudine CHAVEY sont fixés

par la direction générale des finances publiques.

Article 3- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 1 9 MARS 2018

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

ZE

Virginie KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-03-19-014 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 19 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC Guadeloupe Formation 20