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Procès Verbal - 2024 03 12PV PV CA 12 03 2024?x18184 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 12PV PV CA 12 03 2024?x18184)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 1

Lézignan-Corbières, le 13 mars 2024

PROCES VERBAL

Séance du Conseil d’Administration du CIAS

Du Mardi 12 MARS 2024 à 18h00

L’an deux mille vingt-quatre et le douze mars, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Serge Brunel est nommé secrétaire de séance.

Etaient présents : (16)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI

FELINES TERMENES Jean Marie SAURY

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

MOUX Jacques DOUTRE

PARAZA Emile DELPY

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

ROUBIA Geneviève LOPEZ

ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH

THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH

TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

ADHCO Jacques VILLEFRANQUE

ANAV Marie Claude MARTINEZ

UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (09) CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

FABREZAN Isabelle GEA

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

MONTSERET Bachir MEDANI

ORNAISONS Muriel SAEZ

AFDAIM Georges GRANDJEAN

ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER

FAOL Danielle SUDRE

ISIS Brigitte BRIOLE2

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 05/12/2023

Le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 05/12/2023 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR : BUDGET CIAS M14

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT,

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2022 les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR

STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits.

STATUE sur l’exécution du Budget M 14 de l’année 2023.

ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

PRINCIPAL

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

Opérations de l'exercice 200 000,00 1 800,00 777 086,28 1 004 353,71 977 086,28 1 006 153,71

TOTAUX CUMULES 200 000,00 1 800,00 777 086,28 1 004 353,71 977 086,28 1 006 153,71

Résultat de clôture 198 200,00 227 267,43 29 067,43

Investissement Fonctionnement Ensemble

DĖCLARE que le Compte de Gestion relatif au Budget M14 dressé par le Receveur pour l’année 2023 n’appelle aucune observation ni réserve.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de3

Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

3- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET CIAS M14

Corinne Giacometti présente le compte administratif

Les principales charges sont la facturation des repas Personnes Agées pour ~413 000 € (53%) et les charges de personnel (en propre ou mis à disposition) ~ 278 000 € (36%)4

Les principales recettes sont la facturation (repas personnes âgées et portage repas scolaires / crèches / ALSH) ~ 554 000 € (53 %) et la subvention de la CCRLCM 318 000 € dont 50 000 € pour couvrir le déficit et ~ 268 000 € pour couvrir les besoins en trésorerie

Le Président du CIAS quitte la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M 14 ;

Le Conseil d’Administration du CIAS, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023, relatif au Budget M14, dressé par Monsieur André HERNANDEZ

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

PRINCIPAL

Libellés

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 403 600,00 40 678,21 - 444 278,21

Opérations de l'exercice 200 000,00 1 800,00 777 086,28 1 004 353,71 977 086,28 1 006 153,71

TOTAUX CUMULES 200 000,00 405 400,00 777 086,28 1 045 031,92 977 086,28 1 450 431,92

Résultat de clôture - - -

Restes à réaliser 200 000,00 - - 200 000,00 -

TOTAUX CUMULES 400 000,00 405 400,00 777 086,28 1 045 031,92 1 177 086,28 1 450 431,92

RESULTATS DEFINITIFS 5 400,00 267 945,64 - 273 345,64

Investissement Fonctionnement Ensemble

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

4 - AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR LE BUDGET CIAS M14 2024

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération n° 03/2024 portant approbation du Compte Administratif 2023 M14 ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR5

PROCEDE à l’affectation du résultat du compte administratif 2023 M14 sur le budget de l’exercice M14 2024.

I Dépenses de l'exercice hors 002 777 086,28

II Recettes de l'exercice hors 002 1 004 353,71

III = II - I RESULTAT COMPTABLE 227 267,43

IV Recette de fonctionnement reporté 002 40 678,21

V = III + IV

EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 267 945,64

VI Excédent d'investissement reporté 001 403 600,00

VII Dépenses de l'exercice hors 001 200 000,00

VIII Recettes de l'exercice hors 001 1 800,00

IX = VIII - VI - VIIRESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 205 400,00

X ENS en dépenses 200 000,00

XI ENS en recettes -

XII = IX - (X - XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 5 400,00

XIII Affectation au 1068 du BP N+1

XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 205 400,00

XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 267 945,64

CA CIAS M14 2023

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

AFFECTATION

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

5 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR : BUDGET SAAD M22

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT,

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2023, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR6

STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXE comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice.

STATUE sur l’exécution du Budget M 22 de l’année 2023.

ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

PRINCIPAL

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

Opérations de l'exercice 4 362,79 2 466,43 4 059 602,61 4 059 882,08 4 063 965,40 4 062 348,51

TOTAUX CUMULES 4 362,79 2 466,43 4 059 602,61 4 059 882,08 4 063 965,40 4 062 348,51

Résultat de clôture 1 896,36 279,47 1 616,89

Investissement Fonctionnement Ensemble

DĖCLARE que le Compte de Gestion relatif au Budget M22 dressé par le Receveur pour l’année 2023 n’appelle aucune observation ni réserve.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

6 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET SAAD M22

Corinne Giacometti présente le compte administratif

Les charges de personnel à plus de 3 832 000 € sur un compte administratif de 4 059 000 € représentent plus de 90 % des charges.7

Les personnels mis à disposition du SAAD par la CCRLCM (RH / Compta / Direction / Accueil … ) représentent 6 % de la charge de personnel ~253 000 €.

La charge hors personnels est essentiellement constituée de l’assurance statutaire des personnels titulaires ~ 75 000€ (29%) et des frais de déplacement des intervenants à domicile ~66 000 € (29%).8

La recette principale est la facturation des caisses (CD 11, caisses de retraites, mutuelles …) et des bénéficiaires ~ 3 173 000 € (78%)9

Nature Montant % de la facturation

% des

recettes

totales

Produits à la charge du

département 2 269 106,81 72% 56%

Produits à la charge de l'usager 796 876,22 25% 20%

Autres caisses 106 960,36 3% 3%

3 172 943,39 100% 78%

La facturation de l’APA, la PCH et l’aide sociale au Département ~ 2 269 000 € représente 72 % de la facturation et 56 % des recettes totales du service.

Sur 139 000 servies en 2023, 112 000 l’ont été pour le compte du Département.

Nature Montant

% des

subvention

et

conventions

% des

recettes

totales

Compensation CTI (CD11/CNSA) 288 369 54% 7%

Dotation qualité (CD 11) 91 857 17% 2%

Subvention CCRLCM 82 000 15% 2%

Subvention Exceptionnelle CD11 73 800 14% 2%

536 026 100% 13%10

Les financements via le CD 11 (compensation du CTI, dotation qualité dans le cadre du CPOM, subvention exceptionnelle) représentent 454 000 € soit 11 % des recettes globales du service.

La subvention d’équilibre de la CCRLCM s’élève pour 2023 à 82 000€ soit 2% des recettes globales du service.

Le Président du CIAS quitte la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M 22 ;

Le Conseil d’Administration du CIAS, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023, relatif au Budget M22, dressé par Monsieur André HERNANDEZ

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

PRINCIPAL

Libellés

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 15 417,24 - 15 417,24

Opérations de l'exercice 4 362,79 2 466,43 4 059 602,61 4 059 882,08 4 063 965,40 4 062 348,51

TOTAUX CUMULES 4 362,79 17 883,67 4 059 602,61 4 059 882,08 4 063 965,40 4 077 765,75

Résultat de clôture - 13 800,35

Restes à réaliser - - - - -

TOTAUX CUMULES 4 362,79 17 883,67 4 059 602,61 4 059 882,08 4 063 965,40 4 077 765,75

RESULTATS DEFINITIFS 13 520,88 279,47 13 800,35

2023

Investissement Fonctionnement Ensemble

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

7 - CONSTATATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET SAAD M22

VU l’article R 314-51 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, est décidée par l’autorité de tarification ;

VU l’article R 314-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées11

lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR

CONSTATE qu’à la clôture de l’exercice, le résultat du Compte Administratif 2023, relatif au Budget M22, fait apparaître les résultats suivants :

I Dépenses de l'exercice hors 002 4 059 602,61

II Recettes de l'exercice 4 059 882,08

III = II - I RESULTAT COMPTABLE 279,47

IV déficit de fonctionnement reporté 002 -

V = III + IV

EXEDENT DE CLÔTURE DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 279,47

VI Exédent d'investissement reporté 001 15 417,24

VII Dépenses de l'exercice hors 001 4 362,79

VIII Recettes de l'exercice hors 001 2 466,43

IX = VIII - VI - VII

RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 13 520,88

X ENS en dépenses

XI ENS en recettes -

XII = IX - (X - XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT 13 520,88

CONSTATATION DU RESULTAT CA M22 2023

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

PRĖCISE que l’affectation du résultat de l’exercice 2023 sera décidée après validation par l’organe tarificateur.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

8 - AFFECTATION DU RESULTAT 2022 et 2023 SAAD M22 sur BUDGET 2024

VU l’article R 314-51 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, est décidée par l’autorité de tarification ;

VU l’article R 314-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration N° 05/2023 du 13/03/2023 portant approbation du Compte Administratif 2022 M22 ;12

VU la délibération n° 07/2024 portant approbation du Compte Administratif 2023 M22 ;

Considérant que le résultat 2023 est en attente d’affectation par le département sur le BP 2025.

Considérant le rapport et la notification du compte administratif du département en date du 31 octobre 2023, proposant d’affecter librement le solde de résultat excédentaire hors périmètre d’intervention départemental de 15 341.52 € sur le budget 2024.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR

PROCEDE à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2023 M22 sur 2024 dans l’attente de la notification d’affectation par l’organisme de tutelle au BP 2025. .

Affectation excédent de fonctionnement 2023 sur BP

2024 au compte 1108 en attente de notification

affectation par l'organisme de tutelle au BP 2025

279,47

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

PROCEDE à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2022 M22 sur 2024

Affectation excédent de fonctionnement 2022 sur BP

2024 au compte 106868, réserve de compensation.

15 341,52

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

9 – VOTE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312- 1,L5211-36 et L5622-3 ;

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;

Considérant le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2024 présenté par son rapporteur ;

Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante prenant ainsi acte de la tenue du débat d’orientation mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB ;

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé13

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR

PREND ACTE de la tenue du DOB 2024 et de la présentation du ROB

CHARGE le Président de transmettre ce rapport aux membres du conseil d’administration du CIAS.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

10 - CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025 – 2028

Le Président expose :

- l'opportunité pour le CIAS de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction au CIAS.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR

DÉCIDE de charger le Centre de gestion :

- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;14

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ; Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

11 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Au 1er avril 2024 quatre agents diplômés qui ont passé les tests dans le cadre de la déprécarisation seront nommés stagiaires. Un agent non diplômé qui était en CDD depuis plus de six ans obtiendra un CDI.

André Hernandez renouvelle son engagement fort dans la déprécarisation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Considérant les compétences exercées par le CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

Considérant la nécessité de pourvoir des postes d’intervenant(e)s à domicile,

Il est proposé les créations de postes suivantes au 1er avril 2024 :

AGENTS FONCTIONNAIRES

4 postes sur le grade d’agent social à 27h30

AGENTS CONTRACTUELS

1 poste d’intervenant à domicile à 17h30

Fondement juridique : Article L.332-8 2° CGFP - Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ET sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

Catégorie : C

Rémunération : grille indiciaire des agents sociaux

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé15

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR

DÉCIDE de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.

DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr1617

12 - RAPPORT DE SITUATION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - données de décembre 2022

Corinne Giacometti présente le rapport.

Serge Brunel indique que la pyramide des âges doit être un signal fort qu’il est nécessaire de prendre en compte pour l’avenir du service. Cette tendance est nationale et fait l’objet de discussion pour rendre le métier attractif aux jeunes générations. Geneviève Lopez s’interroge sur la différence sur le coût brut mensuel moyen entre les hommes et femmes en catégorie C.

VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi),

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 80;

VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales ;

VU le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

VU les articles L. 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'information du Comité Social Territorial du 25 octobre 2023 ;

Considérant que la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu'elle mène sur son territoire ;

Considérant que la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment en son article 80 institue un plan action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes pour les collectivités de plus de 20 000 habitants. Ce plan action vient compléter le rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes de la collectivité ;

Considérant que le CIAS de la CCRLCM a élaboré le rapport sur la situation égalité femmes hommes à partir d'indicateur des ressources humaines (effectifs, âge, filières, temps de travail, rémunération) des données de décembre 2022, complété par des actions internes sur l'égalité professionnelle femmes hommes, par conséquence ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR18

PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes joint en annexe.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l'application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’HABILITATION DES PARTENAIRES POUR LA PRISE EN CHARGE DE TRANSPORTS SANTE SOLIDARITE

Les conditions règlementaires de prise en charge des transports étant strictement définies et limitées (y compris pour les personnes en ALD) sur des critères médicaux liés à l’impossibilité physique ou mentale de se déplacer par leurs propres moyens, les prescripteurs ne peuvent pas établir de prescriptions médicales de transports en réponse à des difficultés de déplacement des patients, pour des raisons sociales ou d’isolement.

Dans ce contexte, les caisses d’Assurance Maladie ont souhaité s’engager dans une expérimentation identifiée « Transports Santé Solidarité » qui repose sur un partenariat avec les médecins, les partenaires du secteur médico-social et taxis conventionnés du département afin de favoriser l’accès au système de santé de la population âgée vulnérable et vivant à domicile en milieu rural.

Suite à la réalisation d’un bilan des expérimentations, il a été décidé d’un commun accord entre les parties de pérenniser ce dispositif de maintien à domicile et d’accès au système de santé de la population en situation d’isolement.

Considérant l’engagement du CIAS de la CCRLCM dès la phase d’expérimentation,

Considérant l’intérêt de la démarche favorisant l’accès au système de santé des populations âgées vulnérables et vivant à domicile en milieu rural.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR

APPROUVE la convention d’habilitation des partenaires pour la prise en charge de transport santé solidaire

HABILITE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l'application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.19

14- APPROBATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DANS LA LUTTE CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL DES SENIORS -

Le président expose à l’assemblée que depuis de nombreuses années le Département de l’Aude est engagé dans la lutte contre l’isolement social des seniors. L’isolement social est un facteur de fragilité des seniors conduisant à de nombreux dysfonctionnements, à une perte d’autonomie, un repli sur soi ou encore à de nombreux renoncements notamment au soin.

Pour cela il s’appuie sur son réseau partenarial dont le CIAS au travers de son Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile.

Véritable enjeu de santé publique et de cohésion sociale, la lutte contre l’isolement social des seniors constitue un axe prioritaire de l’action du CIAS.

Cette charte marque l’engagement fort du CIAS dans cette lutte au côté de ses partenaires institutionnels et associatifs autour de valeurs communes fondamentales telles que la solidarité, la bienveillance ou encore la défense de l’intérêt général avec pour objectif de rompre l’isolement social des seniors du territoire intercommunal.

Sur proposition du Président du CIAS.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR

APPROUVE : La charte d’engagement de lutte contre l’isolement des seniors des acteurs du département de l’Aude

AUTORISE : Monsieur le Président à signer ladite charte.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l'application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15- INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de la lutte contre l’isolement des séniors le CIAS s’est engagé avec l’espace sénior à proposer à nos bénéficiaires des activités et des sorties Les prochaines dates retenues sont

- Le café souvenir le mardi 2 avril, puis le 11 juin, le 24 septembre et le 12 novembre. Chaque séance dure 1h30. Il sera proposé pour chaque séance deux voyages (module évasion) et un partage de lieu (module réminiscence). Les bénéficiaires seront équipés de casques de réalité virtuelle. Une discussion sera proposée à la fin de chaque visionnage. Un goûter sera offert par l’espace sénior.

- La découverte du sentier des orchidées à Talairan Cette sortie est prévue le 7 Mai 2024 de 10h30 à 13h (date de secours le 22/5/24)