Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2006 03 special n3

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2006 03 special n3 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2006 03 special n3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, IIPREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL MARS 2006 N°3

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 24 mars 2006 dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures de

Palaiseau, et Etampes, et du Service chargé de l’arrondissement d’Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117

IIIIVV

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Page 3 - ARRETE n° 2006-PREF-DCI/2- 030 du 14 mars 2006 portant délégation de signature à Mme Marie-Anne BACOT, Chef du Service Navigation de la Seine

Page 6 - ARRETE n° 2006-PREF-DCI/2-031 du 14 mars 2006 de délégation relative à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie publique (Service Navigation de la Seine)DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

- 1 -- 2 -ARRETE

n° 2006-PREF-DCI/2- 030 du 14 mars 2006

portant délégation de signature à Mme Marie-Anne BACOT,

Chef du Service Navigation de la Seine

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU la décision du 17 avril 1980 portant modification de la dénomination du service navigation de la Seine ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2003, nommant Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chef du Service Navigation de la Seine ;

VU l'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-111 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à Mme Marie-Anne BACOT, Chef du Service Navigation de la Seine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département de l’Essonne, dans la limite des attributions du service, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du conseil régional, les decisions suivantes :

- 3 -1- régime des cours d’eau navigables.

a) règlement particulier de police de la navigation ;

b) interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1-23 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;

c) autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces aquatiques envahissantes (articles L. 236-9, R. 236-16, R. 236-68 et R. 236-75 du Code Rural) ;

d) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs ;

e) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;

f) arrêtés portant autorisation d’organiser des manifestations nautiques lorsqu’elles ne nécessitent pas de coordination avec d’autres services de l’Etat ;

g) droit de pêche sur le domaine public fluvial : renouvellement des baux de pêche (Seine).

2 – procédure d’expropriation touchant la situation juridique et administrative du domaine public fluvial radié de la nomenclature des voies navigables.

Notification et exécution des décisions :

- à l’exclusion des arrêtés ordonnant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire ainsi que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité,

et à l’exclusion de la transmission des résultats de l’enquête d’utilité publique à

l’administration centrale ;

3 – contravention de grande voirie.

a) notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (article L 774-2 du code de justice administrative) ;

b) déféré du procès-verbal ;

c) notification du jugement ( article L 774-6 du code de justice administrative) ;

4 – occupations temporaires du domaine public fluvial.

- 4 -ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- M. Yves GAUTHIER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur délégué du Service navigation de la Seine,

- M. Emmanuel MERCENIER, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du Service navigation de la Seine.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, de MM. Yves GAUTHIER et Emmanuel MERCENIER, la délégation de signature conférée à l’article 1er sera exercée par :

- M. Daniel BASCOUL, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé de l’arrondissement Seine Amont, pour les décisions visées aux articles 1.a à 1.c.

- M. Bertrand GATIN, agent RIN hors catégorie, chargé du service Sécurité des transports, pour les décisions visées aux articles 1.d et 1.e.

ARTICLE 4 : En cas d’empêchement ou d’absence de M. Daniel BASCOUL, la délégation de signature prévue à l’article 3, sera exercée par Mme Lucette LASSERE, ingénieur divisionaire des TPE.

-4-

ARTICLE 5 : L 'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-111 du 26 juillet 2004, susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur civil hors classe chargé du Service navigation de la Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU

- 5 -ARRETE

n° 2006-PREF-DCI/2-031 du 14 mars 2006

de délégation relative à la procédure d'engagement

de l'Etat pour les marchés d'ingénierie publique

(Service Navigation de la Seine)

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et en particulier son article 12 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la république et en particulier son article 7 ;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 17 mai 2003, nommant Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chef du Service Navigation de la Seine

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

- 6 -VU l'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2 -112 du 26 juillet 2004 de délégation relative à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie (Service

Navigation de la Seine),

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

A R R E T E

Article 1er :

Dans le cadre du concours technique que les services de l’Etat peuvent apporter aux collectivités, délégation est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, chef du Service navigation de la Seine pour signer, au nom de l’Etat, les devis, marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant, et dans la limite de ses attributions.

Article 2 :

Pour les prestations dont le montant prévisionnel dépasse les 90 000 € H.T., une déclaration d’intention de candidature sera adressée au Préfet, accompagnée d’une fiche de présentation permettant d’apprécier la pertinence de l’intervention de l’Etat et sa concordance avec le Document Stratégique Local. L’absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.

Pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur à 90 000 € H.T., délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, chef du Service navigation de la Seine, pour apprécier, sous sa responsabilité, l’opportunité de la candidature de l’Etat et la concordance avec le Document Stratégique Local.

Article 3 :

Le Service navigation de la Seine transmettra au Préfet, mensuellement, un tableau de bord de l’ensemble des opérations ayant donné lieu, d’une part, à des marchés signés quel que soit leur montant et, d’autre part, ayant fait l’objet de candidatures pour les prestations d’un montant inférieur à 90 000 € H.T.

Le Service de la Navigation de la Seine élaborera annuellement un rapport sur l’activité de l’Ingénierie Publique de son service en justifiant la cohérence avec la politique de l’Etat et la concordance avec le Document Stratégique Local.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Anne BACOT, la délégation de signature conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Yves GAUTHIER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur délégué du Service navigation de la Seine et M. Emmanuel MERCENIER, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du Service navigation de la Seine.

- 7 -Article 5

L'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2 -112 du 26 juillet 2004 de délégation relative à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie publique est abrogé.

Article 6

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le chef du Service

Navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU

- 8 -