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Déliberation - deliberation 2024 77.debat sur le PADD du PLUi H
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 77.debat sur le PADD du PLUi H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240923-2024237-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2024]
Publication : 30/09/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°2024-77
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 19 septembre 2024 TOTAL VOTANTS : 15 = 13 Conseillers présents + 2 Représentés - O0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre: 0 | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 19 septembre 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 23 septembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY
Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ
Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc, BIBENS Hubert, Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à BERGES Sylvie, ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie,
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil. Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction. RD
RAPPORT N°6: PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - HABITAT: DEBAT PORTANT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 23 février 2022, Le conseil communautaire de l’Agglo Foix Varilhes a prescrit l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUÏi-H). Le PLUÏi-H est un document stratégique d'orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat sur le territoire intercommunal qui permet La mise en cohérence des politiques publiques territoriales. Ce document unique remplacera les documents d'urbanisme des communes (plans locaux d'urbanisme et cartes communales) ainsi que le règlement national de l'urbanisme sur les communes qui n'étaient pas dotées d'un document.
Au sein de ce document cadre, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), est la clef de
voute qui permet de fixer Les orientations stratégiques du développement urbain.
Expression du projet global de l’Agglo pour l'aménagement de son territoire, Le PADD est aussi un cadre de cohérence interne du PLUi-H. À ce titre, il est un guide pour élaborer Les règles d'urbanisme transcrites dans les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que dans le règlement écrit et graphique du PLUi- H.
Page 1 sur 4 Le P.A.D.D. constitue également un cadre de référence dans le temps dans la mesure où ses orientations ne pourront être fondamentalement remises en cause sans que de nouvelles réflexions ne soient menées préalablement.
Dans sa séance du 10 juillet 2024, Le conseil communautaire de l’Agglo Foix Varilhes a pris acte de la présentation des orientations générales du PADD et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération
intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux
des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Le PADD s’articule autour des axes suivants :
1.1 VALORISER LES IDENTITÉS MULTIPLES
1.2 PRÉSERVER LA FONCTIONNALITÉ ET LES RICHESSES DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
1.3 RENFORCER LA RÉSILIENCE DU TERRITOIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET AUX RISQUES
2.1 RENOUVELER LA DYNAMIQUE D'ACCUEILDU TERRITOIRE
2.2 DÉVELOPPER ET DIVERSIFIER L'OFFRE D'EMPLOI SUR LE TERRITOIRE
2.3 DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENT QUI RÉPONDE AUX BESOINS DES HABITANTS D’AUJOURD'HUI ET DE DEMAIN
2.4 CONSTRUIRE LA COMPLÉMENTARITÉ ET L'ÉQUILIBRE TERRITORIAL
3.1 DÉVELOPPER UNE DÉMARCHE DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE REPOSANT SUR PLUSIEURS LEVIERS
3.2 SOUTENIR LA PROXIMITÉ, VECTEUR DE QUALITÉ ET DE CONFORT DE VIE
Un document de synthèse du PADD vous a été transmis en même temps que La convocation.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, d'ouvrir Le débat sur Les orientations du PADD du PLUi-H qui ne sera
pas soumis au vote, La tenue de ce débat étant formalisée par une délibération qui en rapportera Les termes,
et à laquelle sera annexé Le projet de PADD.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12,
la délibération du conseil communautaire de l’Agglo Foix Varilhes en date du 23 février 2022
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat,
la délibération en date du 10 juillet 2024 du conseil communautaire de l’Agglo Foix Varilhes prenant
acte du débat sur Les orientations générales du PADD du PLUi-H
le projet d'aménagement et de développement durables tel qu’il est annexé à La présente délibération
et La présentation qui en a été faite ci-dessus,
la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
que Le projet d'aménagement et de développement durables définit conformément à l'article L.151-5 du code de l’urbanisme :
Page 2 sur 4 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. IL fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
- Qu'un débat sur les orientations générales du PADD est intervenu le 10 juillet 2024 au sein du conseil communautaire de l’Agglo Foix Varilhes
- Que les orientations générales du PADD du futur PLUi-H s’articulent autour de 9 orientations,
Retranscription des débats :
Mme le Maire rappelle que la loi « climat et résilience >» instaure un objectif de réduction de moitié du rythme d’artificialisation des sols sur la période 2021-2031 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020 et un objectif de zéro artificialisation nette d’ici à 2050. La région doit par son document de planification, Le Sraddet, territorialiser cet objectif de -50% d’ici à 2031 en répartissant et en adaptant l’effort de réduction entre Les différentes zones de son périmètre régional. Le SCOT doit également intégrer Les objectifs du Sraddet. La loi du 20 juillet 2023 est venue rééquilibrer les objectifs de La mise en œuvre des objectifs ZAN. Une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles est sanctuarisée comme garantie rurale et est de 1 hectare pour toute commune couverte par un PLU. Elle est propre à chaque commune et pourra être mutualisée à l'échelle intercommunale. Au stade du PADD, une enveloppe de 0,5 ha serait encore retranchée à Verniolle.
Mme DEJEAN fait part de son sentiment de déconnexion des Lois sur l'urbanisme au regard des attentes réelles de la population : il existe un déficit de logements alors que de nombreuses personnes en recherchent, certaines devant même vivre dans des campings.
Mme le Maire insiste sur la nécessité de rénover les logements vacants.
Mme BERGES souligne que la rénovation en centre-ville coûte plus cher que faire du logement neuf en périphérie. De plus de nombreuses contraintes s’ajoutent avec la difficulté de stationnement, l'accessibilité aux niveaux supérieurs pour Les habitations. Elle redoute que Le blocage de l'extension des zones constructibles n’accroisse Le prix du terrain à bâtir. Elle juge utopique les motivations de La loi ZAN.
Mme PERRON constate que les familles n’ont plus Les moyens d’acheter.
Au terme des échanges, le CONSEIL MUNICIPAL de Verniolle :
Article 1° : DONNE ACTE de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue, en séance
plénière, d’un débat sur les orientations générales du PADD du plan local d'urbanisme intercommunal valant
programme local de l'habitat en application de l’article L.153-12 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;
Article 3 : DIT que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Sylvie BERGES
Page 3 sur4 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le
de sa notification Le... .….€t de sa transmission en Préfecture le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soît :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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