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Conseil Municipal - acte 00121670 D
Conseil Municipal - acte 00132629 D
Conseil Municipal - acte 00008961 D
Document publié le Lundi 24 octobre 2011 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00008961 D)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 25/10/11
Reçu en Préfecture le : 28/10/11
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 24 octobre 2011
D - 2 0 11 / 5 8 5
Aujourd'hui 24 octobre 2011, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
(sauf de 18h58 à 19h17 Madame FAYET)
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Paola PLANTIER, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Madame Alexandra SIARRI (présente à partir de 17h40)
Excusés :
Monsieur Hugues MARTIN, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Chantal BOURRAGUE, Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT PNRQAD - Bordeaux [Re]Centres convention de gestion
entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de
Bordeaux pour le versement des aides à la réalisation
d'équipements résidentiels dans le cadre de l'OPAH RU et
hôtels meublés. Signature de la convention. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les actions menées depuis 2002 dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement confiant à la SEM InCité une mission d’amélioration de l’habitat sur le centre historique (au travers notamment d’une première OPAH RU de 2002 à 2008) ont donné de premiers résultats très encourageants.
Afin d’élargir et de repenser le projet dans une perspective plus globale, la Ville a lancé un marché pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau projet urbain sur le centre ancien de Bordeaux, à travers un nouveau cadre d’intervention, le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD – Bordeaux [Re]Centres). La convention partenariale pluriannuelle (2011-2018) a été signée le 21 janvier 2011.
Une équipe pluridisciplinaire a été chargée en octobre 2010 de définir le projet urbain Bordeaux [Re]Centres et par là même une vision prospective pour le centre ancien qui s’intègre dans le projet Bordeaux 2030.
Le PACT HD, un des bureaux d’études de l’équipe projet urbain, était plus particulièrement en charge de la réalisation des deux études pré-opérationnelles d’OPAH : - une étude pré-opérationnelle d’OPAH complémentaire à celle réalisée par la SEM InCité en 2008, afin d’adapter les objectifs qualitatifs et quantitatifs aux nouvelles priorités de l’Anah et d’intégrer des objectifs en matière de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;
- une étude pré-opérationnelle d’OPAH Hôtels meublés dans l’optique de mettre en œuvre un projet de soutien de ce secteur hôtelier menacé de disparition progressive. Ainsi, plusieurs objectifs stratégiques ont été définis, notamment : - Lutter contre l’habitat indigne et le mal logement,
- Endiguer le processus de fermeture progressive des hôtels meublés, - Favoriser la diversification du parc immobilier,
- Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des logements,
- Favoriser la mise en place d’équipements résidentiels (locaux communs, places de stationnement).
Les objectifs quantitatifs globaux sont estimés à :
- La réhabilitation de 235 logements occupés par leur propriétaire, - La réhabilitation de 300 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés, - Le traitement d’un potentiel de 13 hôtels meublés en activité, ainsi que de 2 hôtels meublés fermés par voie administrative,
- La création ou l’amélioration de 79 équipements résidentiels (locaux poubelles, vélos, poussettes, places de stationnement).
- La remise sur le marché de 50 logements vacants.
- Le relogement temporaire ou définitif de 50 ménages.
- Le maintien de 15 logements temporaires sur la durée de la convention d’OPAH.
Sur la base de ces éléments, une convention d’OPAH RU et Hôtels meublés a été établie entre l’Etat, l’Anah, la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB), le Conseil Général de la Gironde, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’UESL, le CILSO, la SACICAP de la Gironde, la SACICAP les Prévoyants et la Ville de Bordeaux. C’est InCité, suite à un appel d’offre, qui est chargé d’assurer la mise en œuvre de la convention d’OPAH.
La CUB participe à plusieurs niveaux dans le cadre de l’OPAH RU et Hôtels Meublés : 1. L’aide à l’ingénierie,
2. L’aide aux propriétaires bailleurs,
3. L’aide aux propriétaires occupants,
4. L’aide aux propriétaires/exploitants d’hôtels meublés,
5. L’aide à la réalisation d’équipements résidentiels dans les immeubles.
Les crédits affectés aux quatre premières interventions, hormis les études pré-opérationnelles gérées directement par la CUB, sont gérés par les services de l’Anah pour le compte de la CUB.
Cependant, l’intervention financière de la CUB relative à l’aide à la réalisation d’équipements résidentiels nécessite la mise en place d’une convention annexe entre la CUB et la Ville de Bordeaux.
Au travers de cette convention de gestion, la CUB confie à la Ville de Bordeaux la mission de gérer, à titre gratuit, sa participation annuelle et de mandater les subventions accordées. La Ville versera intégralement les subventions dues aux particuliers y compris la participation de la CUB après achèvement complet des travaux. La CUB procèdera au remboursement annuel de sa part sur la base de l’état récapitulatif élaboré par la Ville. Conformément au règlement d’intervention communautaire, la CUB intervient aux côtés de la Ville selon les règles suivantes :
- Création de places de stationnement : 15 % dans la limite d’un plafond de dépenses subventionnables par place de 12 000 euros TTC, la Ville intervenant selon la même règle.
- Amélioration de places de stationnement : 20 % dans la limite d’un plafond de dépenses subventionnables par place de 4 000 euros TTC, la Ville intervenant selon la même règle.
- Amélioration et création de locaux communs (poubelles, tri sélectif, vélos, poussettes) dans les immeubles collectifs : prime fixe de 1 000 euros, la Ville intervenant selon la même règle.
Pour un prévisionnel de 79 équipements résidentiels, l’estimation budgétaire de la part CUB est de 86 200 euros maximum pour les cinq années de suivi-animation.
En conséquence, afin de mener à bien la convention d’OPAH RU et Hôtels Meublés, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer la convention de gestion avec la CUB en vue de l’avance par la Ville de la participation de la CUB aux propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH RU et Hôtel meublés qui s’élève à 86 200 euros maximum,
- à recouvrer auprès de la CUB la somme correspondante.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 24 octobre 2011
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Elizabeth TOUTON BORDEAUX
C
’
COMMUNAUTÉ URBAINE
DE
BORDEAUX
LAÇCUB
Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
- «
PNRQAD
»
Convention
de
gestion
entre
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
et
la
Ville
de
Bordeaux
Pour
le versement
des
aides
à
la
réalisation
d'équipements
résidentiels
dans
le
cadre
de
l'OPAH
RU
et
Hôtels
meublés
2011
— 2016 CONVENTION
DE
GESTION
CUB/ILLE
DANS
LE
CADRE
DE L'OPAH
RU
HM
PAGE
2/12 La
présente
convention
est
établie
entre
:
La
VILLE
de
BORDEAUX
Maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
JUPPÉ.
ET La
COMMUNAUTE
URBAINE
de
BORDEAUX
Dénommée
ci-après
« CUB
»,
Délégataire
des
Aides
à
la
Pierre
en
application
de
la
convention
de
délégation
signée
le
19
juillet
2010, Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Vincent
FELTESSE.
Visas Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
convention
partenariale
pour
la
mise
en
œuvre
du
Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
de
la Ville
de
Bordeaux
(2011-2018)
signée
le 21
janvier
2011,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
sur
la
Convention
Publique
d'Aménagement
(CPA)
entre
la
Ville
de
Bordeaux
et la SEM
InCité
en
date
du
8 juillet 2002,
et ses
avenants
successifs,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bordeaux,
en
date
du
26
septembre
2011,
autorisant
la signature
de
la convention
d'OPAH
RU
et
Hôtels
meublés,
Vu
te
Programme
Local
de
l'Habitat,
adopté
par
ta
CUB
par
délibération
communautaire
n°2001.1186
du
14
décembre
2001
puis
actualisé
et
modifié
par
délibérations
n°2003.0133
du
28
février
2003
et
n°2007.0545
du
13
juillet
2007,
et
en
cours
de
révision
depuis
la
délibération
n°15540
du
9
mars
2010, Vu
la convention
de
délégation
de
compétence
des
aides
à
la
pierre
du
19 juillet 2010
conclue
entre
la
CUB,
délégataire
des
aides
à
la
pierre,
et
l'État,
en
application
de
l'article
L.
301-5-1
(L.
301-5-2),
et
ses
avenants
successifs,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
relative
au
règlement
d'intervention
habitat
et
politique
de
la Ville
réactualisé
le 25 juin
2010
et en
cours
d'évaluation,
Vu
la délibération
communautaire
de
la CUB, en date du 23
septembre
2011
autorisant
la signature
de
la convention
d'OPAH
RU
et
Hôtels
meublés,
et de
la
présente
convention
de
gestion.
CONVENTION
DE
GESTION
CUB/VILLE
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPAH
RU
HM
PAGE
3 / 12 Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bordeaux,
a
adopté,
le
8
juillet
2002,
un
projet
global
de
renouvellement
de
son
centre
historique,
et
a
décidé
de
confier
la
mise
en
œuvre
de
son
volet
résidentiel
à
la
SEM
InCité
par
convention
publique
d'aménagement.
Cette
convention
a
été
prorogée
jusqu’au
30
juin
2014.
Le
21
janvier
2011,
une
convention
partenariale
pour
la
mise
en
œuvre
du
Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PNRQAD)
a
été
signée
entre
l'Etat,
l'ANRU,
l'Anah,
la
Ville
de
Bordeaux,
la
Communauté
Urbaine,
la
Caisse
des
Dépôts,
Action
Logement,
la
SACICAP
de
la Gironde
et
InCité,
pour
une
durée
de
sept
ans
(2011-2018).
Le .…..
l'Etat,
l'Anah,
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux,
le
Conseil
Général
de
la
Gironde,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
l'UESL,
le
CILSO,
la
SACICAP
de
la
Gironde,
la
SACICAP
les
Prévoyants
et
la
Ville
de
Bordeaux
ont
signé
la
convention
d'Opération
Programmée
de
Renouvellement
Urbain
et Hôtels
meublés
(OPAH
RU
HM).
La
convention
entre
la
CUB
et la Ville
de
Bordeaux
se
base
sur
le
règlement
d'intervention
de
la
CUB
en
vigueur
ainsi
que
sur
les
adaptations
nécessaires
au
vu
des
engagements
et
des
objectifs
du
PNRQAD
et
de
sa
mise
en
œuvre
opérationnelle
dans
le
cadre
de
l'OPAH
RU
HM.
A
ce
titre,
conformément
à
la
délibération
communautaire
du
23
septembre
2011,
la
participation
prévisionnelle
de
la
CUB
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'OPAH
RU
et
Hôtels
meublés,
inscrite
dans
la
convention
PNRQAD,
s'élève
au
maximum
à
1
600
000
€
pour
les
travaux
et
Fingénierie
sur
les
5 ans
de
la convention
(2011-2016).
1.
Aide
à l'ingénierie
: 280
000
€ au
titre du
suivi-animation,
2.
Aide
aux
propriétaires
bailleurs
(production
de
logements
conventionnés
sociaux
et
très
sociaux)
: 1
117
900
€,
3.
Aide
aux
propriétaires
occupants
sous
les
plafonds
de
ressources
de
l’Anah
: 37
500
€,
4.
Aide
aux
propriétaires/exploitants
d'hôtels
meublés
: 55
400
€,
5.
Aide
à
la
réalisation
d'équipements
résidentiels
dans
les
immeubles
: 86
200
€.
Les
crédits
affectés
aux
quatre
premières
interventions,
hormis
les
études
pré-opérationnelles
gérées
directement
par
la
CUB,
sont
gérés
par
les
services
de
l’Anah
pour
le
compte
de
la
CUB. Quant
aux
modalités
d'intervention
financière
de
la
CUB
relatives
aux
aides
à
la
réalisation
d'équipements
résidentiels,
elles
sont
régies
par
les
dispositions
de
la
présente
convention
signée
entre
la
CUB
et
la
Ville
de
Bordeaux
et
selon
la
fiche
n°13
du
règlement
d'intervention
communautaire
(annexe
2).
Le
budget
global
pour
la
période
2011-2016
est
fixé
à
86
200
€
maximum. Ceci
ayant
été
exposé,
il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
CONVENTION
DE
GESTION
CUBMILLE
DANS LE
CADRE
DE L'OPAH
RU HM
PAGE
4/12 ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir,
D'une
part
:
-
le
périmètre
d'intervention,
-
les
engagements
financiers,
-
les
modalités
de
règlement,
-
les
modalités
de
gestion
et de
contrôle,
-
les
dispositions
fonctionnelles,
D'autre
part
:
-__
d'assurer
le versement
par
la Ville
de
Bordeaux
aux
particuliers
de
la
participation
de
la
CUB
qui
leur
est
attribuée
pour
les
aides
à
la
réalisation
d'équipements
résidentiels
dans
le
cadre
de
l'OPAH
RU
HM
et
de
définir
tes
modalités
de
remboursement
correspondantes
de
la
CUB
à la Ville.
ARTICLE
2
: PERIMETRE
D’'INTERVENTION
L'intervention
de
la
CUB
vient
conforter
l’action
de
la
Ville
au
sein
du
centre
ancien
bordelais
défini
dans
la
convention
d'OPAH
RU
et
Hôtels
meublés,
délimité
par
les
quartiers
Saint-Eloi,
Saint-Michel,
Sainte-Croix,
Marne-Yser
et
une
partie
de
Sainte-Eulalie,
inclus
dans
le
périmètre
du
«
PNROAD
-
Bordeaux
[Re]Centres
».
En
limite
de
périmètre,
sont
concernés
les
logements
situés
sur
les
deux
côtés
pair
et
impair
de
chaque
rue.
Le
plan
du
périmètre
est
annexé
à
la
présente
convention
(annexe
1).
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
FINANCIERS
Sur
la
base
des
éléments
issus
des
études
pré-opérationnelles
d'OPAH
et
de
la
convention
d'OPAH
RU
HM,
les
objectifs
ainsi
que
les
enveloppes
de
crédits
correspondantes
pour
la
CUB
et
la
Ville
sont
les
suivants.
Pour
les
équipements
résidentiels
des
immeubles,
conformément
à
la
fiche
n°13
du
règlement
d'intervention
intercommunal,
la
CUB
s'engage
à
intervenir
aux
côtés
de
la
Ville
selon
les
règles
suivantes
:
-
Création
de
places
de
stationnement:
15
%
dans
la
limite
d'un
plafond
de
dépenses
subventionnables
par
place
de
12
000
€ TTC,
la Ville
intervenant
selon
la
même
règle.
-
Amélioration
de
places
de
stationnement:
20
%
dans
la
limite
d'un
plafond
de
dépenses
subventionnables
par
place
de
4
000
€
TTC,
la
Ville
intervenant
selon
la
même
règle.
-
Amélioration
et
création
de
locaux
communs
(poubelles,
tri
sélectif,
vélos,
poussettes)
dans
les
immeubles
collectifs
: prime
fixe
de
1
000
€,
la Ville
intervenant
selon
la
même
règle.
Pour
un
prévisionnel
de
79
équipements
résidentiels,
l'estimation
budgétaire
de
la
part
CUB
est
de
86
200
€
maximum.
CONVENTION
DE GESTION CUB/VILLE
DANS
LE CADRE
DE L'OPAH
RU HM
| PAGE
5/12 ARTICLE
4
: MODALITES
DE
GESTION
ET
DE
CONTROLE
4.1
Modalités
de
gestion
Les
demandes
de
subventions
des
propriétaires
sont
adressées
par
la
SEM
InCité
mandatée
par
la
convention
d'OPAH
pour
les
déposer
auprès
des
différents
financeurs
(Anah,
CUB,
Ville,
Conseil
Général
de
la Gironde.….).
Le
comité
de
suivi
des
financeurs,
en
tant
qu'instance
technique,
sera
en
charge
d'examiner
et
de
valider
les
dossiers
à
présenter
à
la
Commission
Locale
d’Amélioration
de
l'Habitat
(CLAH),
conformément
aux
règlements
d'interventions
respectifs
de
chaque
financeur.
Composé
des
techniciens
représentants
de
la
Ville,
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux,
de
l’Anah,
de
l'Etat,
du
Conseil
Général,
de
la SACICAP
de
la
Gironde
et des
Prévoyants,
de
la
CAF,
du
CILSO,
de
l'UESL
et
de
tout
partenaire
utile
en
fonction
de
l'ordre
du
jour,
il se
réunira
une
fois
par
mois. Après
avis
favorable
du
Comité
technique
des
financeurs,
les
dossiers
relevant
de
subventions
Anah-
Ville-CUB
seront
présentés
en
CLAH
consultative
ou
décisionnaire
pour
être
proposés
à
l'agrément
par
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux,
délégataire
des
Aides
à
la
Pierre.
Il'est
à
noter
que
le
dépôt
de
dossier
de
demande
de
subvention
ne
vaut
pas
acceptation
du
dossier.
Pour
s'assurer
du
paiement
de
la
subvention,
il
sera
nécessaire
d'attendre
l'agrément
écrit
de
la
CLAH
correspondant
à
l'accord
officiel
d'octroi
de
subventions.
Tous
travaux
préalables
à
cet
agrément
seront
à la charge
du
demandeur
si le dossier
de
demande
de
subvention
est
rejeté.
Pour
les
dossiers
relevant
de
subventions
Ville-CUB,
le
Comité
technique
des
financeurs
émettra
un
avis
; un
avis
favorable
permettra
une
autorisation
préalable
de
démarrage
de
travaux
dans
l'attente
de
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
4.2
Contrôle,
vérifications,
suspension
de
paiement
et éventuel
reversement
Le
contrôle
sera
effectué
sur
la
base
de
pièces
fournies
par
la
Ville
(cf.
art
5
modalités
de
règlement).
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
faciliter
tout
contrôle
que
Monsieur
le
Président
de
la
CUB
souhaiterait
exercer
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
CUB
se
réserve
le
droit
de
suspendre
le
paiement,
voire
d'exiger
le
reversement
partiel
où
total
des
sommes
reçues
s’il
s'avérait
que
l'opération
n'ait
pas
été
réalisée
conformément
aux
documents
présentés
à
l'appui
de
la demande
de
subvention
ou
bien
que
tout
ou
partie
de
la
subvention
n'ait
pas
été
utilisé
pour
l’objet
de
la
présente
convention.
4.3
Quitus
La
CUB
donne
quitus
à
la
Ville
de
Bordeaux
pour
permettre
le
mandatement
des
sommes
visées
à
l'article
3,
dues
à
la
Ville
de
Bordeaux
dans
le
cadre
du
dispositif
quinquennal
2011-2016
d'OPAH
RU
HM,
validé
par
délibération
communautaire
du
23
septembre
2011.
CONVENTION
DE
GESTION
CUB/VILLE
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPAH
RU
HM
PAGE
6 / 12 ARTICLE
5
: MODALITES
DE
REGLEMENT
La
CUB
confie
à
la Ville
de
Bordeaux
la
mission
de
gérer,
à titre gratuit,
sa
participation
annuelle
et de
mandater
les
subventions
accordées.
La
Ville
de
Bordeaux
verse
intégralement
les
subventions
dues
aux
particuliers
y
compris
la
participation
de
la
CUB
après
achèvement
complet
des
travaux
sur
la
base
des
éléments
contenus
dans
la
fiche
de
calcul
définitive
de
la
subvention
payée
par
l'Anah
ou
par
la
Ville,
et
après
agrément
des
dossiers
en
CLAH
ou
avis
du
Comité
technique
des
financeurs.
Chaque
année,
la
Ville
de
Bordeaux
présentera
la
liste
des
dossiers
de
particuliers
auxquels
il
aura
été
mandaté
une
participation
avec
un
état
récapitulatif
technique
et
financier
(nom
et
adresse
du
propriétaire,
catégories
de
ressource,
nombre,
type
de
logements
et
équipements,
montant
de
travaux
subventionnables,
montant
de
primes
communales
et
communautaires
attribuées
dans
l'exercice
budgétaire). La
CUB
remboursera
à
la
Ville
le
montant
de
sa
participation
sur
demande
annuelle
de
la
Ville,
accompagné
:
-
d'un
état
annuel
de
la
dépense
certifié
par
son
trésorier,
-
de
la
liste
des
dossiers
de
particuliers
auxquels
elle
aura
mandaté
une
participation,
-
du
récapitulatif
technique
et financier.
Ces
éléments
seront
transmis
début
janvier
de
chaque
année.
Le
règlement
des
sommes
dues
par
la
CUB
interviendra
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
réception
de
la demande
de
la Ville.
Le
comptable
assignataire
des
paiements
est
le
receveur
des
finances
de
la
CUB.
Les
versements
interviendront
par
virement
bancaire
sur
le
compte
ouvert
au
nom
du
receveur
des
finances
de
la Ville
de
Bordeaux,
dont
les
coordonnées
sont
:
Code
banque
30001
Code
guichet
00215
N°
compte
0000P050001
clé
RIB
77
Titulaire
: recette
des
finances
de
Bordeaux
Municipale
CONVENTION
DE
GESTION
CUB/VILLE
DANS
LE
CADRE
DE
L’OPAH
RU
HM
|
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7 /
12 ARTICLE
6
: MODALITES
FONCTIONNELLES
6.1
Mention
de
partenariat
La
Ville
de
Bordeaux
devra
informer
le
demandeur
de
la
participation
de
la
CUB
et
apposer
le
logo
de
la
CUB
dans
tous
les
documents
produits
dans
le
cadre
des
opérations
subventionnées.
6.2
Modalités
de
résiliation
Il
sera
possible
de
procéder
à
une
résiliation
unilatérale,
soit
pour
motif
d'intérêt
général,
par
lettre
recommandée
avec
préavis
de
trois
mois,
soit
pour
mauvaise
exécution
de
la
convention,
par
lettre
recommandée
avec
préavis
d'un
mois.
ARTICLE
7
: DUREE,
ENTREE
EN
VIGUEUR
7.1
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
2011-2016.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
voie
d'avenant. 7.2
Date
d'effet
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
signature
des
parties.
ARTICLE
8
: COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Tous
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
des
présentes
seront
soumis
en
tant
que
de
besoin,
aux
juridictions
compétentes
en
vigueur
siégeant
à
Bordeaux.
ARTICLE
9
: ELECTION
DE
DOMICILE
Par
l'exécution
des
présentes,
il est fait l'élection
de
domicile,
à savoir
:
Par
la Communauté
Urbaine
de
Bordeaux,
Esplanade
Charles
de
Gaulle,
33076
Bordeaux
Cedex
Pour
la Ville
de
Bordeaux,
en
Hôtel
de
Ville,
Place
Pey
Berland,
33077
Bordeaux
Cedex
CONVENTION
DE
GESTION
CUB/VILLE
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPAH
RU
HM
PAGE
8 / 12 Fait à Bordeaux,
le
.…
Le
porteur
de
projet
‘
La
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
La
Ville
de
Bordeaux
représentée
par
son
Président
représentée
par
son
Maire
Délégataire
des
aides
à
la
Pierre
Alain
JUPPE
Vincent
FELTESSE
CONVENTION
DE
GESTION
CUB/VILLE
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPAH
RU
HM
PAGE
9 / 12 ANNEXES Annexe
1
: Périmètre
de
l'OPAH
RU
HM
PA
DESCRDERCX
Superposition
des
périmètres
PRI
et OPAH
RU
à
Légende de la carte
EM
Fénmètre prososé pour une 28 OPAH
RU
Programme de Restauration Immebiière
CONVENTION
DE
GESTION
CUB/VILLE
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPAH
RU
HM
î
Û
600
m
Sources
Mare de Bordeaux, CUE IGN
PAGE
10
/ 12 Annexe
2
: RIHPV
de
la
CUB,
fiche
n°13
FICHE
N°
13
(actions
n°
1.4.4
de
la délibération
2000/1010
du
20/10/2000)
PARTICIPATION
A
LA
RESTRUCTURATION
IMMOBILIERE
EN
SECTEUR
SAUVEGARDE/CENTRE
HISTORIQUE
Champ
d'application
géographique
Secteur sauvegardé et permmetre du projet Centre Historique Contenu des actions
ou operations éligibles :
Sont considérées
comme eligibles au
financement communautaire
les opérations
localisées
en Secteur
Sauvegurdé/ Centre
Historique en opération de Renouvellement
Urbsin et relevant
d'une procédure
d'OPAH,
on de restamration
mmobihiere, ou de
sortie
d'insalubrité, et repondant
aux critères suivants
- Portant sur
les travaux de réhabilitation,
y compris Travaux d'Intérêt Architectural et
dé
pour sortie d’insalubrité, de
logements
à loyers maîrrisés (Logement locatif Conventions sn titre de l'art.
L. 302-5 du CCH, dont PLS
; PST) et de logements de propriétaires
occupants dont les reveons ne
dépassent
pas 140% des plafonds
définis
par 'ANAH
- Portant
sur des travaux
d'équipements
résidentiels des immeubles :
création
où améhioration de
places de stationnement
travaux
de traitement de sol, d'accès
(dans un souci d'intégration architecturale),
d'aération, d'insauorisation-
(à
l'exception des places crédes
en application de l'article US
12 du réglement
du
Secteur Smivegardé
où U12 du Plon Locaï d'Urbanisme et des places
susceptibles de porter atteinte
à la
fonction conmarciale
de proximité),
amélioration
et création de locaux commmms
-poubelles,
tri sélectif. (hors
obligation
réglementaire)
dns les immeubles
coUectifs.
- Portant sur des travaux de
restructuration immobilière liés
à la mise en œuvre en Secteur Smmvepardé
du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur et permettant la creation de grands logements par regroupement
d'immeubles
Taux
de participation
:
- Pour Les travaux
en Centre
Historique de réhabilitation de logements
à layers maîtrisés, la CUB
interviendra aux
côtés de
l'ANAH et de La Commmme
selon la regle de definition des taux de subvention
de
T'ANAE
du « x + x» asavor complement
ANAH
3 sa subvention de base,
20% de la dépense HT
subrentionnee
;
+
complément CUB
2
'ANAH,
10% de la dépense HT
subventionnée
ANAH
dans
ja limite de
7 622€
par
logement;
complément Communal
5 l'ANAH,
10% de la dépense HT subventionnée ANAH.
- Pour
Les travaux en
Centre Historique
de
réhabibtation de logements de propriétaires
occupants,
la CUB interviendra sux
côtes de
l'ANAH et de la Commume selon la réglementation en vigueur de
F'ANAH,
à
parité avec la Commmne
: subvention de
15 3 25%
d’un plafond de travaux de
13 000
€ HT (26 000
€ HT eu
Cas de sorties d'insalubnté) - Pour les travaux
d'équipements résidentiels des immeubles
: is CUB interviendra aux côtés de La
Comme
selon les règles suivantes
:
création de places de stationnement:
15%% dans La limite
d'un plafond de dépenses subentionnables par place de
12
000
€ TIC, la
Commune
intervenant
selon La même
règle
*Ÿ
améliormica
de places de stationnement :
20%
dans la linute
d’un plafond de dépenses subventionnables par place
de 400€
TIC,
h Commmme
intervenant selon La
même règle
*
amélioration et création
de locaux
coummms {poubelles, tri sélectif} dans les immeubles collectifs
prime
fixe de
2000 €, la Commmue intervenant selon la même règle
CONVENTION
DE
GESTION
CUB/VILLE
DANS
LE
CADRE
DE L'OPAH
RU
HM
PAGE
11/12 - Pour Les travaux de
restructuration immobilière lies à la mise en œuvre du Projet Global de
Requalficetion du Centre Historique ou
à cœlle du Plan de Sauvegarde et de
Mise en
Valeur et permettant la
création de grands logements par regroupement
d'immeubles, la
CUB
interviendra
à hauteur de 30%
des
trrvaux de restuctwation immobilière
(ravaux de liaisonnement d'immeubles
: parcoment de
murs,
traitement des ouvertures at des aspaces de passage,
….),
a parité
avec
ls Conmmme
Bensfcisires:
- Pour les travaux de réhabilitation de logements
à loyers mañirisés,
%
les
propriétaires bailleurs privés, personnes physiques ou morales
les propriétaires occupants dont Les revenns ne dépassent pas
140% des plafonds definis
par
l'ANAH
les associations agréées en
application de l’article 6 de la Loi 90-449
du
3105/1990 visant
à la mmse en œuvre du
Droit au Logement
et modifiée par l'article 84 de la Loi Solidarite et Renouvellement
Urbain
Dans: le cas
où
l'ANAH arencerait les subventions pour le compte des Collectirüss Locales, les aides de la
Communauté
serais à verser à l'ANAH
- Pour les travaux
d'équipements
résidentiel des immenbles
: 1 Comme
où son mmdstaire, les
propriétuires,
les Syndics de copropriété
et les Bailleurs sociaux
- Pour les travaux de
restructuration immobilière, la Commune
ou son mandataire.
Pièces exigées : Pour les travaux de rebabibitation de logements
a loyer maîtrise :
-
Piece sdmimstratnve
d'engagement de la subvention ANAH et pièce de calcul de ls subvention
comnrneutaire
selon les regkes ANAKH
fournies par
l'animateur de l'OPAH
-
Dossiers
(fiche de
calcul des subventions CUB et Commmme)
instruits
par la Commnme où son mandataire,
présenttion
d'un bilan ammel
Pour les travaux de restructuration immobiliere
-
Devis et factures des Travaux de restracturation immobilière fournies par la Commune ou son opérateur
Formalisation
de Ls décision commonactaire :
-
une délibération smmelle
d'engagement qui peut-être groupée
et concerner pinsiens dossiers pour les
travaux de réhabilitation de logements
à loyers maïîtrisés ou pour les travaux
d'équipements résidentiels des
immeubles -
une délibération par opération pour les travaux de restructuration Immobiliere
CONVENTION
DE
GESTION
CUB/VILLE
DANS
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CADRE
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L'OPAH
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