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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 22 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 1 JANVIER 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 1 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Jeunesse,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 1 ÉDITION SPÉCIALE N° 1
Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018
DATE DE PARUTION : 2 JANVIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 2 JANVIER 2018
CABINET SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2017-CAB-1256 FIXANT LA PÉRIODE PRÉVUE POUR LE
SURSIS À EXPULSION DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE 29/12/2017 1
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
CONVENTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2017 – SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE –
CONVENTION N° 2017-1240
19/12/2017 5 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETE N° 2017 — CAB - 1256
FIXANT LA PERIODE PREVUE
POUR LE SURSIS À EXPULSION
DANS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VU le code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles; L 611-1 et L 612-1 à L612-4 :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU
en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental de Mayotte ;
CONSIDERANT l'arrêté n° 2014-15890 du 24 novembre 2014 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« Cyclone » ;
CONSIDERANT que la période cyclonique sur Mayotte dure du 15 novembre au 30 avril ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 - Le sursis à expulsion dans le département de Mayotte est prévu pour la période du 1” janvier 2018 au 15 avril
2018.
Article 2 - Le Préfet de Mayotte, le Commandant dugroupement de la gendarmerie de Mayotte, le Directeur département de
la sécurité publique, la Chambre départementale des huissiers de la Réunion et de Mayotte
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au Président du Conseil
départemental de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 29 décembre 2017
n° Préfet,
À
F »
éric VEAU
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU — STANDARD: (02.69) 53.50.001/2. E 3 72 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
CONVENTION AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
Subvention d'investissement au conseil départemental de Mayotte
Convention n°2017 — À 2ho
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal
officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
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la loi organique n°2001 -692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelle
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°20 10-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 -- 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du L* avril 2017 ; VU l'arrêté interministériel en date du 5 juitlet 2017 portant nomination de madame Florence GENDRIER, ;
inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en
qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la Ministre de la culture plaçant en position de
détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte madame Florence Gendrier à
compter du 5 juillet 2017 ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 798/DAC du 18 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme n° 175, Patrimoines,
VU la délibération n°2016.00179 du 16 octobre 2016 du Conseil départemental de Mayotte relative au
projet mutualisé de nouveau bâtiment pour les Archives départementales de Mayotte et le Centre
régional de recherche et de documentation scientifique ;
VU l'acte d'engagement signé le 2 novembre 2017 pour la mission d'étude de faisabilité de programmation
et d'assistance d'assistance à maîtrise d'ouvrage qualité environnementale ;
VU fe régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de La
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
Entre
Le Ministère de la Culture et de la Communication - Direction des affaires culturelles de Mayotte,
représenté par Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte
d’une part,
Et
Le Conseil départemental de Mayotte représenté par Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI,
président,
d’autre part,
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
PRÉAMBULE
Le site principal des Archives Départementales, aménagé dans un ancien dépôt pharmaceutique, est arrivé à
saturation depuis plusieurs années. Les archives départementales n’ont jamais bénéficié d’un bâtiment
construit à cet effet, intégrant à chaque fois un bâtiment désaffecté qui sur le long terme ne présentait pas les
conditions requises pour assurer une bonne conservation des documents, pour faire face à l’accroissement
documentaire, pour offrir de bonnes conditions d'accueil du public (pas d'espace réservé pour les scolaires),
pour assurer des conditions de travail optimales aux agents.
Aujourd'hui, la mission du département quant à la collecte, le classement, la conservation et la
communication des ces archives est largement pénalisée et ne peut être menée de manière optimum. Le
besoin d'espace supplémentaire conforme aux normes d'archivage est actuellement une urgence et la priorité
absolue du service.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet une participation au financement de la « mission d'étude de faisabilité, de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage qualité environnementale » pour le projet de
construction du bâtiment des archives départementales et du centre régional de recherche et documentation
scientifique.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire. Si le bénéficiaire n’a pas
déclaré l'achèvement de la tranche ferme de la mission décrite à l'article 1 sous 4 ans le projet sera
considéré comme terminé.
Le bénéficiaire s’engage à informer la Direction des affaires culturelles de Mayotte du commencement
d’exécution de l'opération. La présente convention sera caduque et annulée de plein droit conformément aux
dispositions de l’article 11 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, si l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, à l'expiration du délai de 2 ans
courant à partir de la date de la notification de la subvention.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 96 550 EUR conformément au budget
prévisionnel en annexe [ et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe I à la présente convention ; ils prennent en
compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
— sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 2 ;
— sont nécessaires à la réalisation du projet ;
—_ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
— sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
— sont dépensés par le bénéficiaire ;
— sont identifiables et contrôlables ;
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son budget prévisionnel à la condition. que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et
qu’elle n’excède pas 15 % au regard du coût total estimé visé à l’article 3.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l'administration par écrit dès que celle-ci peut les évaluer et en
tout état de cause avant le 1 juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par l'administration de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le
compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 5 % du total des coûts
annuels éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
L'aide maximale de la subvention d'un montant de 50 000 euros, imputée sur le programme 175 —
Patrimoines, action 4 - Patrimoine archivistique et célébrations nationales, sous action 3 - Valorisation et
préservation des archives, du Ministère de la culture et de la communication représente 51,78 % du coût
prévisionnel éligible de 96 550 €.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE Le versement de la subvention, demandé par le bénéficiaire, sera effectué surjustification de la réalisation du
projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente convention, en une seule
fois sur contrôle du service fait, ou par acomptes au fur et à mesure de l’avancement de l’opération à la de-
mande du maître d'ouvrage, dans la limite des droits constatés sur présentation des pièces justificatives.
Les financements de l’État seront versés sur demande écrite du maître d'ouvrage conformément au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 et ses dérogations :
- des acomptes au fur et à mesure de l'avancement de l'opération sur présentation d'une copie des factures
- le solde sur présentation d'une copie des dernières factures et du dossier des ouvrages exécutés.
Nota : conformément à l'acte d'engagement signé, le groupement retenu déclare renoncer au paiement d'une
avance forfaitaire.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
6.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de l’aide.
6.2 L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. L'administration peut exiger le remboursement de la
partie de-la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent
raisonnable prévu par l’article 3.5, dans la limite du montant prévu à l’article 3.2 ou la déduire du montant de
la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
7.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la
convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit de l'administration, celle-ci peut ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention , la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire
7.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
Particle 6 peut entraîner la suppression de'l'aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner
également la suppression de l’aide.
7.3 L'administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à
l'article 4 et aux contrôles de l’article 6.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et
toutes les conséquences qu’elle emporte, Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
lPautre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10 - ANNEXE
L' annexe I fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Faità Mamoudzou, le 44 scombre Lo AY
Pour le con
Président