Arrêté - ARR 2026 0068

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Arrêté - ARR 2026 0068 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0068)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - MADAME DAVIGNON - FACE AU N° 28 PLACE MAURICE BERTEAUX SUR LA PLACE DE LIVRAISON - DU SAMEDI 31 JANVIER AU LUNDI 02 FEVRIER 2026

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants, R.411-8 et R.417-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu l’arrêté municipal n° ARR_2022_0875 réglementant le stationnement sur les places de livraison,

Vu l’arrêté municipal n° ARR_2025_1030 portant délégation de fonction à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 7ème Adjoint au Maire dans les domaines, Sécurité, Mobilité, Voirie,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 approuvant les tarifs municipaux 2026,

Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, Madame DAVIGNON, pour un déménagement au n° 13 place Maurice Berteaux,

Considérant que le stationnement est interdit au niveau du n° 13 place Maurice Berteaux,

Considérant qu’il est nécessaire de permettre l’organisation de ce déménagement,

Considérant que pour la nécessité des usagers, il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à éviter toute gêne à la circulation,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules face au n° 28 place Maurice Berteaux,

ARRÊTE

Article 1 : Stationnement

ARR_2026_0068Du samedi 31 janvier 2026 au lundi 02 février 2026 à 13h00, en dérogation à l’arrêté municipal n° ARR_2022_0875 susvisé, le stationnement est interdit aux usagers de l’espace public et réservé, sans limite de temps, au véhicule de déménagement du pétitionnaire, sur la place de livraison face au n° 28 place Maurice Berteaux pour un déménagement au n° 13.

Par dérogation, les véhicules participant au déménagement sont autorisés à stationner aux emplacements réservés à cet effet.

En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de la Route, il sera demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrière.

Article 2 : Circulation piétonne

Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons à tout moment de l’opération.

Selon les besoins, et pendant toute la durée de l’intervention, la circulation piétonne peut être arrêtée ponctuellement.

Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 110,00 €.

Article 4 : Dès l’achèvement du déménagement, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’enlever tous les décombres délaissés, cartons, films…

Article 5 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut engager la responsabilité du pétitionnaire.

Article 6 : Les autorités de police municipale et nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires, ou modificatives du présent arrêté municipal pour garantir la sécurité du public.

Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’opération de déménagement.

Article 8 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Centre Technique Municipal

- Madame DAVIGNON

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NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le