Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Arrêté n° 24/2023
COMMUNE de SAINT-CYR-LES-VIGNES
ARRÊTÉ REFUSANT LE TRANSFERT D'UN POUVOIR
DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE
LE MAIRE DE ST-CYR-LES-VIGNES,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs de police du maire et L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président
d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu la délibération n°2022.002.19.07 en date du 19 juillet 2022, relative à l’élection du président de la
Communauté de Communes de Forez-Est,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Considérant que la Communauté de Communes de Forez-Est exerce des compétences en matière de
collecte des déchets ménagers — assainissement non collectif — création, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage -— voirie d'intérêt communautaire — habitat ;
Considérant que l'exercice de ces compétences par la communauté de communes implique le transfert
automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences au président de la communauté
de communes ;
ARRÊTE
ART.I : que le pouvoir de police administrative spéciale en matière de :
- _ D'assainissement non collectif ;
- De collecte des déchets ménagers ;
- De création, d'entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- De voirie d'intérêt communautaire (police de la circulation et du stationnement et police de la
délivrance des autorisations de stationnement de taxi) ;
- D'habitat (PLH, OPAH, PIG, ..) ;
ne sera pas transféré au président de la Communauté de Communes de Forez-Est, Monsieur Pierre VERICEL
à compter du 20 juin 2023
ART. Il : une copie du présent arrêté sera notifiée au président de ladite communauté de communes.
Fait à ST-CYR-LES-VIGNES, le 19 juin 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire, L
042-214202145-20230619-AR242023-AR Gilles COURT — D
Accusé certifié exécutoire LL TT
Réception par le préfet : 20/06/2023
Affichage : 20/06/2023