Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 100 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 100 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 100 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2020-100

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-07-06-001 - AP portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP2A

FFESSM pour dispenser des formations aux premiers secours (2 pages) Page 3

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2020-07-02-009 - Bureau des élections et de la réglementation générale et

commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la SASU « ADMINISTRATIF

EXTRÊME SUD » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises (2 pages) Page 6

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-07-03-001 - arrêté délivrant agrément sanitaire temporaire à un abattoir

temporaire d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha à Porto Vecchio (2

pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-06-29-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des

territoires et de la mer de la Corse du sud (4 pages) Page 12

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-07-01-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant à verser aux communes de Corse du Sud au titre du FCTVA (4

pages) Page 17

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-07-01-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant application du

régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de Serra di

Scopamène dans le département de Corse du Sud (3 pages) Page 22

2Cabinet du Préfet

2A-2020-07-06-001

AP portant renouvellement de l'agrément délivré au

CODEP2A FFESSM pour dispenser des formations aux

premiers secours

Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-06-001 - AP portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP2A FFESSM pour dispenser des formations aux premiers secours 3Eu PREFET DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° du portant renouvellement de l’agrément délivré au CODEP 22 - Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-marins (F.F.E.S.S.M) pour dispenser des formations aux premiers secours

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;

le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;

l'arrêté n° 2A-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SECOUS ;

Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civique de niveau I » ;

l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-06-001 - AP portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP2A FFESSM pour dispenser des formations aux premiers secours 4Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée par le président du CODEP 2A -— Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-marins ;

Considérant que la CODEP 2A — Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-marins remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1 - l’agrément pour assurer les formations aux premiers secours de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-marins (F.F.E.S.S.M) est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 visé ci-dessus et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 2 - Cet agrément porte sur les formations suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)

- Pédagogie Appliquée aux Emplois/Activités de classe 3 » (PAE 3)

- Moniteurs des Premiers Secours.

Article 3 - L’organisme public s’engage à assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation. Il doit disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’il coordonne et assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs. Il est tenu d’adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre de moniteurs participant aux sessions d’examens organisés dans le département.

Article 4 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut retirer l’agrément. En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.

Article 5 - Toute modification de l’équipe pédagogique ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet.

Article 6 - L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité

Article 7- Le directeur de cabinet, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

aunÿé LERICOLAIS

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421- du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administrativè La 1e et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de\deik mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible Dar (& site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-06-001 - AP portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP2A FFESSM pour dispenser des formations aux premiers secours 5Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2020-07-02-009

Bureau des élections et de la réglementation générale et

commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la

SASU « ADMINISTRATIF EXTRÊME SUD » pour

l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-07-02-009 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la SASU « ADMINISTRATIF EXTRÊME SUD » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 6Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES

LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale

et commerciale

Arrêté n° du |

portant agrément de la SASU « ADMINISTRATIF EXTREME SUD » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de lPutilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

le code de commerce, notamment les articles L123-11-3 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;

le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R5S61-39 à

R561-50 ;

l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Jade-Marine MARACHE, agissant en qualité de présidente de la société par actions simplifiée ne comptant qu'un seul associé « ADMINISTRATIF EXTRÊME SUD », dont le siège social est situé 4 résidence Rodovila Muratello 20137 Porto Vecchio reçu le 29 avril 2020 ;

l'attestation d’honorabilité du 18 juin 2020 de Mme Jade-Marine MARACHE en sa qualité de présidente de la Sasu « ADMINISTRATIF EXTRÈME SUD, de ce qu’il est satisfait au 3°, 4° et 5° du II de l’article L123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-07-02-009 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la SASU « ADMINISTRATIF EXTRÊME SUD » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 7Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et notamment le contrat de bail commercial passé avec la SCI Mosconi au profit de la Sasu « ADMINISTRATIF EXTRÈME SUD » ;

Considérant que la Sasu « ADMINISTRATIF EXTRÊME SUD », qui a son siège sis « 4 résidence Rodovila Muratello 20137 Porto-Vecchio », dispose en ses locaux sis à la même adresse d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler - La Sasu « ADMINISTRATIF EXTRÊME SUD » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation, sous le n° 2020-01.

Article 2 - La Sasu « ADMINISTRATIF EXTRÊME SUD » est autorisée à exercer

l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis «4 résidence Rodovila Muratello 20137 Porto-Vecchio ».

Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 - Tout changement substantiel dans les conditions prévues à l’article R123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Corse-du- Sud, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.

Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

Le préfet

Pouuje Préfet,

le sodfétaifé géfiéral

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-07-02-009 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la SASU « ADMINISTRATIF EXTRÊME SUD » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 8Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-07-03-001

arrêté délivrant agrément sanitaire temporaire à un abattoir

temporaire d'animaux de boucherie pendant la période de

l'Aïd El Adha à Porto Vecchio arr. agrémt sanitaire temporaire abattoir animaux de boucherie période Aïd_ Porto Vecchio

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-03-001 - arrêté délivrant agrément sanitaire temporaire à un abattoir temporaire d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha à Porto Vecchio 9Liberté + Égalité » Fraternité ———__——————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° du

délivrant un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la

période de l'Aïd EI Adha.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le Règlement (CE) 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiènes applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-67 à R.214-81 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2210 "abattage d'animaux" ;

l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant ;

l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence

concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;

l’arrêté préfectoral n°2A.2019.06.17.001 du 17 juin 2019 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

DDCSPP de la Corse du sud - CS 10005- 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50 39 40

Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : despp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-03-001 - arrêté délivrant agrément sanitaire temporaire à un abattoir temporaire d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha à Porto Vecchio 10Considérant la demande d'agrément présentée par M. Xavier DE ROCCA SERRA concernant l'abattoir temporaire sis à Bala 20137 PORTO-VECCHIO, ainsi que le dossier des pièces

présentées à l'appui de ladite demande;

Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1°- Un agrément sanitaire est délivré à l'abattoir temporaire situé lieu-dit 'Bala' 20137 PORTO VECCHIO), sous le n° FR 2A.247.305 CE.

Article 2 - L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l'abattoir temporaire mentionné à l'article premier pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel d'ovins pour le cas prévu au I-1° de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce dernier peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr

Lt)

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-03-001 - arrêté délivrant agrément sanitaire temporaire à un abattoir temporaire d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha à Porto Vecchio 11Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-06-29-004

Arrêté portant organisation de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Corse du sud

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-29-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du sud 12Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Secrétariat Général

Arrêté n° du

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer

de la Corse-du-sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

l'Etat :

la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;:

le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements :

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics

le décret n° 2015-S10 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-29-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du sud 13Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud du 24 juin 2020 ;

Article 1°

Article 2

Article 3

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,

ARRETE

La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse-du-sud, placée sous l’autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.

Elle est compétente en matière de politiques d’aménagement et de développement durable des territoires et de la politique de la mer et du littoral.

L’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud est fixé comme suit :

- la direction

- le secrétariat général (SG)

- le service économie agricole (SEA)

- le service urbanisme, planification, habitat (SUPH)

- le service d’appui aux territoires (SAT)

- le service risques, eau, forêt (SREF)

- le service de la mer et du littoral (SML)

- la mission connaissance des territoires (MCT)

- la mission patrimoine naturel et biodiversité (MPNB)

- la mission d’appui et pilotage (MAP)

La directrice départementale des territoires et de la mer est assistée de deux directeurs adjoints, dont l’un est également délégué à la mer et au littoral.

Les différents services de la DDTM sont organisés comme suit :

Direction

La direction est composée de la directrice, de deux directeurs adjoints, d’un adjoint à la directrice, d’un chargé d’aménagement littoral. Sont également rattachés à la direction les architecte et paysagiste conseils.

Secrétariat Général (SG)

Le secrétariat général est composé d’un chef de service, d’un adjoint au chef de service (la cheffe de la mission d’appui et pilotage) et des unités suivantes : - unité ressources humaines

- unité affaires financières

- unité moyens généraux

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-29-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du sud 14Le SG s’appuie également sur les unités de la plate-forme, support commun à la DREAL et à la DDTM, comprenant :

- l’unité régionale des ressources humaines

- l’unité financière immobilière et moyens généraux

- le pôle médico-social et de prévention

ainsi que la plate-forme comptable interministérielle CHORUS (CSPI) et la DSIC.

Service économie agricole (SEA)

Le SEA est composé d’un chef de service et des unités suivantes :

- unité politique agricole commune et structures agricoles

- unité préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et aides conjoncturelles

Service risques, eau, forêt (SREF)

Le SREF est composé d’un chef de service, d’un adjoint au chef de service (le chef d’unité de la police de l’eau), d’une mission stratégie Eau et coordonnateur polices de l’environnement et des unités suivantes :

- unité police de l’eau

- unité qualité des eaux POLMAR

- unité forêt-DFCI

- unité risques

Service urbanisme, planification et habitat (SUPH)

Le SUPH est composé d’un chef de service et des unités suivantes :

- unité planification

- unité urbanisme

- unité affaires juridiques

- unité habitat, rénovation urbaine

Service d’appui aux territoires (SAT)

Le SAT est composé d’un chef de service, d’une chargée de mission programmes d’appui aux territoires et des unités suivantes :

- unité projets arrondissement d’Ajaccio

- unité projets arrondissement de Sartène

- unité bâtiments

- unité éducation routière

- unité sécurité routière et crises

Service de la mer et du littoral (SML)

Le SML est composé d’un chef de service et des unités suivantes :

- unité activités maritimes et littorales

- unité gens de mer et navires

- unité contrôles et police

- unité domaine public maritime

- capitaineries de :

e Ajaccio

e _Propriano

e Bonifacio

e Porto-Vecchio

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-29-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du sud 15- stations maritimes de

e Propriano

e Bonifacio

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Le préfet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

C1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-29-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du sud 16Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-07-01-001

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant à verser aux

communes de Corse du Sud au titre du FCTVA

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-01-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant à verser aux communes de Corse du Sud au titre du FCTVA 17Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE _—

'REFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par les collectivités de la Corse-du-Sud citées en annexe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 723 755,10 euros.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées

au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire, général

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-01-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant à verser aux communes de Corse du Sud au titre du FCTVA 18Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-01-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant à verser aux communes de Corse du Sud au titre du FCTVA 19z /

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-01-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant à verser aux communes de Corse du Sud au titre du FCTVA 20Fonds

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€

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€

Total

trésorerie

LEVIE

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€

TOTAL

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Page

2/2

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-01-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant à verser aux communes de Corse du Sud au titre du FCTVA 21Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-07-01-002

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant

application du régime forestier à des parcelles de terrain

appartenant à la commune de Serra di Scopamène dans le

département de Corse du Sud

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-01-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de Serra di Scopamène dans le département de Corse du Sud 22Liberté » Liberté Égalté » Frateraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORÊT

Arrêté n° 2A du 0 1 JUIL, 2020

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de Serra di Scopamène dans le département de Corse du Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

les articles L211-1, L211-2, L214-3, R214-6 et D214-4 du code forestier ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la délibération de la commune de Serra di Scopamène du 15 février 2020 ;

l’avis favorable de Monsieur le directeur territorial de l’Office national des forêts du 17 mars

2020,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1° -Le régime forestier s’applique aux parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire communal de Sotta, dénommées « forêt communale de Serra di Scopamène » et désignées ci-dessous :

PROPRIÉTAIRE TERRITOIRE COMMUNAL DE NUMERO SURFACE (HA) SITUATION PARCELLE

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 269 3,5440

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 260 0,3480

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 261 6,5800

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 262 0,1600

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 263 0,4250

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 91 0,0310

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 92 0,3150

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 93 0,6340

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 94 1,3010

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G95 0,5740

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

mr . DaNr Is Inn

Llbirti ' ÉgalUt »Fratmlti

RÉruBUQUE Française

PRÉFET DE LA CORSE-DL-SUD

Direction Départementale

DES Territoires et de la Mer

SERVICE RISQUES EAU FORÊT

Arrêté n° 2A du Q^ JUIL. 2020 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de

Serra di Scopamène dans le département de Corse du Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

Vu les articles L211-1, L211-2, L214-3, R214-6 et D214-4 du code forestier ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération de la commune de Serra di Scopamène du 15 février 2020 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur territorial de l'Office national des forêts du 17 mars

2020,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article l" -Le régime forestier s'applique aux parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire communal de Sotta, dénommées « forêt communale de Serra di Scopamène » et désignées ci-dessous :

PROPRIÉTAIRE TERRITOIRE COMMUNAL DE

SITUATION

NUMERO

PARCELLE

SURFACE (HA)

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 269 3,5440

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 260 0,3480

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 261 6,5800

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 262 0,1600

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 263 0,4250

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 91 0,0310

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 92 0,3150

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 93 0,6340

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 94 1,3010

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 95 0,5740

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-01-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de Serra di Scopamène dans le département de Corse du Sud 23COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 96 1,3460

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 97 0,0560

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 98 0,0340

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 99 0,9300

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA E 638 0,3663

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 205 1,4634

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 252 0,4015

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 256 0,4517

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 257 0,1783

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 258 1,0480

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 259 0,7760

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 261 0,6265

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 262 0,2592

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 1128 9,5026

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 1129 0,0028

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 1130 0,6075

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 263 0,2552

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 264 0,2080

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 265 0,1040

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 266 2,4412

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 267 0,1574

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 1171 14,2879

TOTAL 49 ha 41 a 55 ca

correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Le préfet,

Article 2 : La présente décision accordant l’application du régime forestier prendra effet à la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur territorial de l’Office national des forêts et le maire de la commune de Serra di Scopamène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

r délégation

Gernasral,

Alain CHARRIER

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prelecturetcorse-du-sud gouv.fr

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

COMMUNE DE SERRA 01 SCOPAMENE SOTTA G 96 1,3460

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 97 0,0560

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 98 0,0340

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA G 99 0,9300

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA E638 0,3663

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 205 1,4634

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 252 0,4015

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 256 0,4517

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 257 0,1783

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 258 1,0480

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 259 0,7760

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 261 0,6265

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 262 0,2592

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 1128 9,5026

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 1129 0,0028

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 1130 0,6075

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 263 0,2552

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 264 0,2080

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 265 0,1040

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 266 2,4412

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F 267 0,1574

COMMUNE DE SERRA DI SCOPAMENE SOTTA F1171 14,2879

TOTAL 49 ha 41 a 55 ca

correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : La présente décision accordant l'application du régime forestier prendra effet à la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur territorial de l'Office national des forêts et le maire de la commune de Serra di Scopamène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet.

Pour le

Le Sec

r délégation

tu Qcrrcrai,

Alain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : inclccuiicivrcorsc-du-sud.uouv.rr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-01-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de Serra di Scopamène dans le département de Corse du Sud 24Annexe : report sur fond cadastral

Forêt communale de douvelle PS NN

ii Sc IVEILE & PpliCat H régime f r . Serra di Scopamene ‘ a pprc g esti

Direction Territoriale de Corse

Carte réalisée en février 2020

E NS J« LE

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NN

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SNS

LEA SN à

LÀ Périmètre à soumettre au régime forestier

Parcelles cadastrales 2019

[| COMMUNE

Pi 1 COPROPRIETE

[| nn

Ex Privé

Cadastre 2019

Source BD ONF 2020

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturei« corse-du-sud.gourr ‘5

Annexe : report sur fond cadastral

Forêt communale rie

• Setla ili Scopainene

Direction TerrHorlale de Corse) * '' /

Carte réalisée en lévrier 2020 /' V " -

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G00981

G0097

F0205''

R;1130

F0269

61.129 F026.1

611-28

F0263

F0264

Périmètre à soumettre au régime forestier

Parcelles cadastrales 2019

COMMUNE

PCOPROPRIETE

BND

Privé

Cadastre 2019

Source BD ONF 2020

G0260 F0265

F0267

F0269 Fil 71

G0261

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.G0263

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Préfecture de la Corse-du-Sud- BP 401 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : orc('ccuirc»cursc-du-sud.guuv.!"t

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-01-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de Serra di Scopamène dans le département de Corse du Sud 25