Arrêté - permission de voirie

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Arrêté - Permission de Voirie 003 2024

Arrêté - permission de voirie Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - permission de voirie)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Direction Générale Adjointe

des Mobilités, de l'Aménagement Durable,

de l'Environnement et des Citoyennetés

Direction des Routes

Service Entretien et Circulation Routière

Pôle d'Aménagement Ouest

Secteur de Gaillac

Commune de Gaillac

Commune de Sénouillac

Commune de Labastide de Lévis

Affaire suivie par Laurent MAZET

Q : 05 67 89 62 80

Mail : secteur.gaillac@tarn.fr

Réf. : 2026283002

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

+

Le Président du Conseil départemental,

VU la demande en date du 01/06/2026 par laquelle GRDF DO SUD OUEST demeurant à 16 rue Sébastopol BP 18510 31685 Toulouse, représenté par M. Marini - entreprise Bouygues Energies et services, (v.marini@bouyques-es.com), demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : - route départementale n° 3 du PR 3+700 au PR 5+850, située hors agglomération, commune de Gaillac et Sénouillac,

- route départementale n° 17 du PR 0+000 au PR 0+640, située en agglomération, commune de Sénouillac, - route départementale n° 21 du PR 3+300 au PR 3+470, située en et hors agglomération, commune de Sénouillac,

- route départementale n° 101 du PR 4+350 au PR 5+220, située hors agglomération, commune de Labastide de Lévis,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le règlement général de voirie du 4 janvier 1993 relatif à la conservation et la surveillance des routes

départementales,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 12 mars 2010 relative aux routes départementales : Référentiel urbanisme et sécurité routière,

VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 7 novembre 2024 portant délégation de signature,

ARRETE

ARTICLE 1 — Autorisation

Cette permission de voirie est dérogatoire pour les revêtements de moins de 3 ans, concernant les RD n° 3

et n° 17.

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser la mise en place d'un réseau de gaz.

Cette infrastructure comprend 4 artères composées de 3830 mètres linéaires d'artères souterraines, à

charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :ARTICLE 2 - Alignement

Sans objet.

ARTICLE 3 -— Prescriptions techniques particulières

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent des accotements jusqu'à la fin des travaux.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé) étude qui s'imposera à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée durant les travaux.

REALISATION DU FONCAGE (sous voie ferrée)

Le fonçage horizontal sera obligatoire au niveau du passage à niveau du passage à niveau SNCF de la RD3, en ce qui concerne la tranchée longitudinale.

Ce dossier fera l’objet d’une demande de permission de voirie spécifique.DISPOSITIONS SPECIALES

- L'implantation des tranchées par piquetage ou marquage au sol devra faire l’objet d'une validation du gestionnaire de la voirie (secteur de Gaillac)

- Lors des travaux à la trancheuse, l'entreprise devra prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir en état la couche de roulement. En cas de dégradations, une réfection complète de la chaussée sera mise en œuvre.

- Lorsqu'un fonçage horizontal sera obligatoire, la génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.7 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée et au moins à 0.5 mètre au-dessous du fil d'eau du fossé.

- __ Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

REFECTION CHAUSSEES

Les travaux de réfection de chaussées seront réalisés par une entreprise spécialisée, préalablement agréée

par le gestionnaire de la voie et exécutés sous son contrôle.

Une application particulière devra être portée sur la reconstitution des couches de roulement et de l'uni en particulier

Il appartiendra notamment au bénéficiaire de surveiller l'apparition de désordres et de remédier aux affaissements ou à la tenue insuffisante des sections de chaussées et de trottoirs refaites jusqu'à la réception des travaux.

Les routes concernant cette autorisation de voirie sont constituées de matériaux bitumineux susceptibles de contenir de l'amiante. En application de la règlementation sur le repérage des matériaux contenant de l'amiante, vous devez obligatoirement faire, avant tout commencement de travaux sur la chaussée, un diagnostic amiante (présence ou non) à communiquer à l'entreprise chargée d'effectuer les travaux que vous lui avez commandés. Une copie du résultat de ce diagnostic doit être obligatoirement communiquée au gestionnaire de la voirie départementale pour information utile pour l'avenir.

Le demandeur aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la règlementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | « Signalisation routière », huitième partie définie par les arrêtés des 5 et 6 novembre 1992 et des arrêtés ultérieurs qui l'ont modifiée. Elle devra en outre, respecter les prescriptions de | ‘arrêté de circulation pris dans le cadre de la présente autorisation. Dans le cas où | ‘arrêté de circulation n'aurait pas pu être pris il est indispensable qu'il soit demandé au service gestionnaire de la voirie avant toute intervention sur le domaine public. L'attention du demandeur est attirée sur le fait que l'autorisation d'entreprendre les travaux et toute règlementation de circulation du fait de ce chantier sur une partie en agglomération est de la compétence du maire de la commune, chargé de la police de la circulation.

Sur la RD n° 3:

REMBLAYAGE de TRANCHEES D'UNE LARGEUR < 0,35 m. (TRANCHEUSE)

1 - Implantation de la tranchée à l’axe de la demi-chaussée

2 - Remblai général de la tranchée avec béton auto compactant

3 - Découpage de la chaussée à la scie en sur-largeur de tranchée de 20 cm 4 - de - 0,05 m à - 0 : béton bitumineux 0/10 après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m?) sur la couche de base et sur les découpes latérales

REMBLAYAGE TRANCHEES d'une LARGEUR > 0,35 m. Type A1

WWW.TARN.FR

DEPARTEMENT DU TARN — 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL : 05.63.45.64.64 - Mail : president@tarn.fr Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil départemental1 - Implantation de la tranchée en accords avec le gestionnaire de la voirie 2 - Découpage à la bêche pneumatique.

3 - Remblai général de la tranchée jusqu'à la cote - 0,40 m :

le remblai est réalisé en grave 0/31,5 ou 0/20 (qualité Q3) (*) de compactage avec rouleau vibrant PV3 ou PV4 ou plaque vibrante PQ3 ou PQd

4 - Découpage de la chaussée à la scie en sur-largeur de tranchée de 20cm 5 - Structure du corps de chaussée

- de - 0,40 m à - 0,05 m : grave ciment ou béton maigre à 150 kg (qualité Q2 (*) compactage avec rouleau vibrant PV3 ou PV4 ou plaque vibrante PQ3 ou PQ4

- de - 0,05 m à O0 m : béton bitumineux 0/10 après redécoupage de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m°) sur la couche de base et sur les découpes latérales.

Sur la RD n° 17 :

REMBLAYAGE TRANCHEES d'une LARGEUR > 0,35 m. Type A3

1 - Implantation de la tranchée à l'axe de la chaussée

2 - Découpage à la bêche pneumatique.

3 - Remblai général de la tranchée jusqu'à la cote - 0,40 m :

le remblai est réalisé en grave 0/31,5 ou 0/20 (qualité Q3) (”) de compactage avec rouleau vibrant PV3 ou PVA4 ou plaque vibrante PQ3 ou PQ4

4 - Structure du corps de chaussée

de - 0,40 m à 0 : grave ciment ou béton maigre à 150 kg (qualité Q2 (”) et grave émulsion ; 5 - enduit tricouche de fermeture à l'émulsion de bitume sur la largeur comprise entre les bandes de peinture longitudinale.

Prescriptions de mise en œuvre des matériaux de remblayage.

Les matériaux de remblayage : grave 0/31,5 ou 0/20 et les graves ciments auront une teneur en eau voisine de six (6) pour cent et seront mis en place par couches successives de 0,20 mètre d'épaisseur, correctement compactées avec un engin vibrant (rouleau vibrant PV3 ou PV 4) approprié à la dimension de la tranchée.

Le passage d'une roue de camion ou de niveleuse sur la tranchée sera considéré comme insuffisant. * - Q3 : qualité couche de forme pour un matériau de remblaiement apte à remplir cette fonction sous une chaussée (portance suffisante à terme);

* - Q2 : qualité couche de fondation pour les matériaux de reconstitution des couches de chaussée : grave traitée (ou non pour des voiries à faible trafic) de difficulté au compactage moyenne et enrobé facile à

compacter.

Sur la RDn° 21 et n° 101 :

REMBLAYAGE de TRANCHEES D'UNE LARGEUR < 0,35 m. (TRANCHEUSE)

1 - Implantation de la tranchée à l'axe de la demi-chaussée

2 - Remblai général de la tranchée avec béton auto compactant

3 - enduit tricouche de fermeture à l'émulsion de bitume

REMBLAYAGE TRANCHEES d'une LARGEUR > 0,35 m. Type A3

1 - Implantation de la tranchée en accords avec le gestionnaire de la voirie 2 - Découpage à la bêche pneumatique.

3 - Remblai général de la tranchée jusqu'à la cote - 0,40 m :

le remblai est réalisé en grave 0/31,5 ou 0/20 (qualité Q3) (*} de compactage avec rouleau vibrant PV3 ou PV4 ou plaque vibrante PQ3 ou PQ44 - Structure du corps de chaussée: grave ciment ou béton maigre à 150 kg (qualité Q2 (*) compactage avec rouleau vibrant PV3 ou PV4 ou plaque vibrante PQ3 ou PQ4

5- enduit tricouche de fermeture à l'émuision de bitume sur chaussée ou terre végétale sur accotement

DISPOSITIONS SPECIALES TRANCHEES

- Lors du remblaiement de la tranchée, le secteur routier concerné doit être prévenu afin qu'il puisse effectuer un contrôle des matériaux et du compactage de la tranchée. - Une réception des travaux sur la voirie Départementale devra être établi et formalisé en présence du gestionnaire de la voirie (secteur de Gaillac)

- Le délai de garantie sera de 2 ans après la date de réception ou de fin des travaux. A défaut la date de fin d'exécution du 28/08/2026 sera retenue.

DEPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

ARTICLE 4 — Sécurité et signalisation du chantier

Le demandeur devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le demandeur aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la règlementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | « Signalisation routière », huitième partie définie par les arrêtés des 5 et 6 novembre 1992 et des arrêtés ultérieurs qui l'ont modifiée. Elle devra en outre, respecter les prescriptions de l'arrêté de circulation pris dans le cadre de la présente autorisation. Dans le cas où l'arrêté de circulation n'aurait pas pu être pris il est indispensable qu'il soit demandé au service gestionnaire de la voirie avant toute intervention sur le domaine public.

ARTICLE 5 — Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 60 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 29/06/2026 comme précisée dans la demande.

ARTICLE 6 — Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

WWW.TARN.FR

DEPARTEMENT DU TARN - 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL : 05.63.45.64.64 — Mail : president@tarn.fr Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil départementalARTICLE 7 — Formalités d'urbanisme

Sans objet.

ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Albi, le 2 6 JUIN 2026

P/Le Président,

Le Directeur des Routes,

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution

Le Secteur de Gaillac pour attribution

Les communes de Sénouillac, Gaillac et Labastide-de-Lévis pour information

ANNEXES

Fiches techniques de remblayage et de réfection type A1 et A3

Plan d'implantation de l'ouvrage

Fiche technique de remblayage et de réfection sous fossé

Fiche technique de remblayage et de réfection longitudinale sous fossé Fiche technique de remblayage en trancheuse

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du secteur de Gaillac, 37, AV de Lattre de Tassigny 81600 Gaillac té! : 05 67 89 62 80. La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.

Rappel : La présente autorisation ne vaut pas déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) auprès des différents concessionnaires.Extrait du Règlement Général de Voirie Départementale

( approuvé par Délibération de l'Assemblée Départementale dans sa séance du 4 janvier 1993 )

Conditions d'execution des tranchées, de leur

remblaiement et réfection des corps de chaussée

Tranchée de largeur supérieure à 0,35 m.

| : SOUS CHAUSSEE

STRUCTURE DE TYPE A1

applicable aux voies ayant un trafic > 2000 véh/jour et revêtues d'enrobés

* 14 - Découpage à la scie

* 2 - Remblai général de la tranchée

ejusqu'à la côte - 0,58m:

le remblai sera réalisé en grave 0/31,5 ou 0/20 qualité Q3 de compactage avec rouleau

vibrant PV3 ou PV4 ou plaque vibrante PQ3 ou PQd4.

* 3 - Structure du corps de chaussée

e de - 0,58m à - 0,08m :

grave ciment ou béton maigre 150kg qualité Q2 de compactage avec rouleau vibrant

PV3 ou PVA4 ou plaque vibrante PQ3 ou PQ4.

e de - 0,08m à - 0:

bétons bitumineux 0/10 après redécoupage de la couche de roulement de la chaussée

existante à 0,20m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400gr de bitume résiduel au m2) sur la couche de base et sur les

découpes latérales.

1. SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS

STRUCTURE DE TYPE B1

applicable sous trottoirs ou accotements stabilisés

* 1 - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie

* 2 - Remblaiement en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 ( qualité Q4)

* 3 - Couches de surface identiques à l'existant

La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne

dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée.

STRUCTURE DE TYPE B2

applicable sous accotement ni revêtu ni stabilisé

* 4 - Remblaiement avec les matériaux extraits des déblais si la qualité le permet, dans le cas

contraire, apprécié par le service gestionnaire, le remblai sera constitué de grave 0/31,5

* 2 - Remise en état des lieux dans leur état et qualité antérieure.VOIRIE DEPARTEMENTALE

Remblayage de tranchées - Mode d'exécution des travaux

Tranchées de largeur supérieure à 0,35m

sous chaussée

STRUCTURE TYPE Al applicable aux voies ayant un trafic > 2000 véhicule/jour et revêtues d'enrobés

couche de roulement { béton bitumineux )

oO O

S È : \

h 2 istant Pa D dE. Ne chaussée existante un Et à

Qualité Q2 : 5

grave ciment ou M sn M | 3.

béton maigre à 150 kg 7 7

<

o < grillage AVENISSEUr — qualité w w

grave 0/31,5 ou 0/20 Er O3 ® o © D 8 V

enrobage > Fo

canalisation ( ou réseau ) 2) a ES —

lit de pose {Pr 0,10 $

La qualité de compactage exigée pour une chaussée donnée est modulée en fonction du rôle de la couche au sein de

l'ouvrage et trois niveaux de qualité sont ainsi déterminés pour les matériaux de remblaiement et les matériaux de

chaussée.

-Q4 = qualité remblai (95% OPN)

-Q3 = qualité couche de forme pour un matériau de remblaiement apte à remplir cette fonction sous une chaussée

(portance suffisante à terme - 98,5% OPN)

-Q2 = qualité couche de fondation pour les matériaux de reconstruction de couche de chaussée, grave traitée (ou non pour des voiries à faible trafic) de difficulté au compactage moyenne et enrobé facile à compacter (98% OPM)

sous trottoir sous accotement non

ou accotement stabilisé stabilisé STRUCTURE TYPE B1 STRUCTURE TYPE B2

C_ - | 1. Li

in ee TR matériaux 0/31 ,5 bi” d” #; a | ha

tx = ri ‘4 Q3 ou | A + due NE éventuellement" ".""

métériaux de | :° 04

EE déblai si f

‘sableuse 0/20 réutilisable

A ou 0/31,5 DL grillage avertisseur [M Qd: ” “un h o

S Sd

— oO æ

à [© © + . 0,10

Les matériaux extraits lors de l'ouveture de la tranchée peuvent être réutilisés en remblai dans la structure B2 s'ils

présentent toutes les garanties d'obtention de la qualité requise. En aucun cas, ils ne seront mis en œuvre sans

l'accord du serviceVOIRIE DEPARTEMENTALE

Remblayage de tranchées - Mode d'exécution des travaux

Tranchées de largeur supérieure à 0,35m

sous chaussée

STRUCTURE TYPE A3 applicable aux voies sans enrobés

enduit bicouche à l'émulsion de bitume

chaussée existante

grave ciment ou

béton maigre à 150 kg

grillage avertisseur

grave 0/31,5 ou 0/20

enrobage

canalisation ( Ou réseau )

lit de pose 1r

Qualité Q2 =

À

€

D

qualité D.

Q3 @ QO

HS ÿ

Q À A 0

+

©

©

10,10

La qualité de compactage exigée pour une chaussée donnée est modulée en fonction du rôle de la couche au sein de l'ouvrage et trois niveaux de qualité sont ainsi déterminés pour les matériaux de remblaiement et les matériaux de

chaussée.

-Q4 = qualité remblai (95% OPN)

-Q3 = qualité couche de forme pour un matériau de remblaièment apte à remplir cette fonction sous une chaussée (portance suffisante à terme - 98,5% OPN)

-Q2 = qualité couche de fondation pour les matériaux de reconstruction de couche de chaussée, grave traitée (ou

non pour des voiries à faible trafic) de difficulté au compactage moyenne et enrobé facile à compacter (98% OPM)

sous trottoir

ou accotement stabilisé

STRUCTURE TYPE B1

Q3

NN

a reconstitution éventuelle

grave

sableuse 0/20

ou 0/31,5

Q4

_

grillage

eo

Eu

|

+ 0,10)

. 0,10

sous accotement non

stabilisé

STRUCTURE TYPE B2

avertisseur ST mm mm mm +

Matériaux

0/31,5 ou

éventuellement-ts

matériaux de

déblai si

réutilisable

© S.

O

Les matériaux extraits lors de l'ouveture de la tranchée peuvent être réutilisés en remblai dans la structure B2 s'ils

présentent toutes les garanties d'obtention de la qualité requise. En aucun cas, ils ne seront mis en œuvre sans l'accord du service gestionnaire de la voirie.

Extrait du Règlement Général de Voirie Départementale

( approuvé par Délibération de l'Assemblée Départementale dans sa séance du 4 janvier 1993 )Conditions d'execution des tranchées, de leur

remblaiement et réfection des corps de chaussée

Tranchée de largeur supérieure à 0,355 m.

|. SOUS CHAUSSEES

STRUCTURE DE TYPE A3 applicable aux voies sans enrobé

* 4 - Découpage à la scie

* 2 - Remblai général de la tranchée

ejusqu'à la côte - 0,40m:

le remblai sera réalisé en grave 0/31,5 ou 0/20 qualité Q3 de compactage avec rouleau

vibrant PV3 ou PV4 ou plaque vibrante PQ3 ou PQ4.

qualité Q3 de compactage avec rouleau vibrant

PV3 ou PV4 ou plaque vibrante PQ3 ou PQ4.

* 3 - Structure du corps de chaussée

e de - 0,40m à - 0 : grave ciment ou béton maigre à 150 kg

qualité Q2 de compactage avec rouleau vibrant PV3 ou PV4

ou plaque vibrante PQ3 ou PQ4 ou grave émulsion,

e enduit tricouche de fermeture à l'émulsion de bitume.

|. SOUS TROTTOIRS OÙ ACCOTEMENTS

STRUCTURE DE TYPE B1

applicable sous trottoirs ou acctements stabilisés

* 1 - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie

* 2 - Remblaiement en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 ( qualité Qd)

* 3 - Couches de surface identiques à l'existant

La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne

dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée.

STRUCTURE DE TYPE B2

applicable sous accotement ni revêtu ni stabilisé

* 1 - Remblaiement avec les matériaux extraits des déblais si la qualité le permet, dans le cas contraire, apprécié par le service gestionnaire, le remblai sera constitué de grave 0/31,5

* 2 - Remise en état des lieux dans leur état et qualité antérieure.Remblaiement de tranchée

dans fossé

Remblais avec déblais extraitRemblaiement de tranchée

dans fossé

W

Terre végétale compactée H > 0,30m

rave-ciment H 2 0,50m5.4.5.3. - Tranchées de largeur inférieure à 0,35 m (effectuées à la trancheuse)

|- SOUS-CHAUSSEES :

C1 - STRUCTURE TYPE C1

Applicable à toutes les voies

- Remplissage en béton maigre à 150 kg/m* de ciment jusqu'à la cote - 5 cm.

- Couche d'accrochage : badigeonnage à l'émulsion de bitume 60 % à raison de 400 gr/m2.

- Mise en place d'une couche de roulement en béton bitumineux à chaud 0/10 sur 5 cm compacté au cylindre vibrant.

Jl - SOUS-TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS :

C2 - STRUCTURE TYPE C2

Applicable à toutes les voies

- Remplissage en béton maigre à 150 kg/m* jusqu'à la cote - 0,20 pour les tranchées sous trottoirs et celles sous accotements situées à moins d'un mètre par rapport au bord de la chaussée.

Au-delà d'un mêtre du bord de la chaussée, le remblaiement se fera en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 [qualité Q4 {“]

- Couche de surface identique à l'existant.