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PLU - Autres - RGA Lasseube Propre 20140228
Document publié le Vendredi 28 février 2014
Lien du pdf (PLU - Autres - RGA Lasseube Propre 20140228)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté « Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREFET
SERVICE
DE
SECURITE
INTERIEURE
Unité
Défense
et sécurité
civile
NO
ARRETE
PORTANT
APPROBATION
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
« RISQUE
RETRAIT
GONFLEMENT
DES
SOLS
ARGILEUX»
Commune
de
LASSEUBE
PROPRE
Le
Préfet
du
Gers,
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L122-4,
L122-7,
L562-1
à L562-9,
R562-1
à R562-
1
et R122-17
à R122-19,
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation
et notamment
ses
articles
L231-1
et R126-1
;
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L126-1,
L480-4,
R126-2
et R431-16e)
;
VU
le code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L125-1
à L125-6
et A125-1
à A125-3
;
VU
la loi n°
95-101
du
02
février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
VU
Ia
loi
n°
2003-699
du
30 juillet
2003
relative
à la prévention
des
risques
technologiques
et naturels
et à la
réparation
des
dommages
;
VU
la
loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
VU
la loi
n°
82-600
du
13 juillet
1982
relative
à l'indemnisation
des
victimes
de
catastrophes
naturelles
;
VU
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995,
modifié
par
décret
2005-3
du
5 janvier
2005
relatif à l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et
des
circulaires
ministérielles
prises
pour
son
application; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-134
du
15
février
2005
relatif
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
;
VU
Le
décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005,
notamment
l’article
8,
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde,
pris
pour
l’application
de
l’article
13
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
la
circulaire
du
11
octobre
2010
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
relative
à la prévention
des
risques
liés
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
03
juillet
2007
relative
à la
consultation
des
acteurs
, la concertation
des
populations
et
l’association
avec
les
collectivités
territoriales
dans
les
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
; VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000,
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et les
mesures
de
prévention
de
ces
risques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-308-5
du
04/11/2005
prescrivant
l’établissement
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
sur
la
commune
de
LASSEUBE
PROPRE,
pour
le
risque
retrait
gonflement
des
argiles; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2013045-0003
du
14
février
2013
portant
modification
de
l’arrêté
n°
32201
de
prescription
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
sur
la
commune
de
LASSEUBE
PROPRE,
pour
le
risque
retrait
gonflement
des
argiles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013276-0001
du
03
octobre
2013
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013045-0003
du
14 février 2013;
VU
avis
réputé
favorable
de
la commune
de
LASSEUBE
PROPRE;
VU
l'avis
de
la Chambre
d’Agriculture
du Gers
en date
du
15 juillet 2013;
VU
l'avis
réputé
favorable
du
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière
de
Midi-Pyrénées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013259-0002
du
16
septembre
2013
prescrivant,
du
07
octobre
2013
au
08
novembre
2013
inclus,
la
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
sur
335
communes
du
département,
pour
le risque
retrait
gonflement
des
sols
argileux;
VU
le rapport,
les conclusions
et l’avis favorable
du
commissaire
enquêteur
en date
du
17 décembre
2013
;
VU
le rapport
d'observation
du Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers
en
date
du
14
février
2014;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
délimiter
les
terrains
sur
lesquels
l’occupation
ou
l’utilisation
du
sol
doit
être
réglementée
du
fait de
leur
exposition
au
risque
« retrait
gonflement
des
argiles
» ;
CONSIDERANT
que
les
mesures
de
zonage
et
le
règlement
afférent
ont
été
correctement
déterminées
et
adaptées
à la fois
aux
enjeux
et aux
intérêts
locaux
;
CONSIDERANT
ainsi
que
le
plan
ci-annexé,
éventuellement
amendé
des
observations
recueillies
lors
de
la
consultation
du
public,
des
services
et
des
personnes
concernées
est
de
nature
à
répondre
aux
objectifs
de
sécurité
assignés
et que
rien ne
s’oppose
à sa mise
en
œuvre
;
CONSIDERANT
qu'après
enquête
publique
il y a lieu
d’apporter
une
modification
très
partielle
au
règlement ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Générai
du
Gers
;
ARRÊTE
Article
1%
-Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Retrait
Gonflement
des
sols
Argileux
(P.P.R.
R.G.A.)
prévisibles
de
la commune
de
LASSEUBE
PROPRE,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Il comprend
:
-
une
note
de
présentation,
-
le règlement,
-
une
carte
de
zonage
réglementaire.
Ce
P.PR.
R.G.A.
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique
au
sens
de
l’article
L126-1
du
code
de
l'urbanisme
et doit
être
annexé
au
document
d’urbanisme
de
la commune
de
LASSEUBE
PROPRE. Article
2.
- Il appartiendra
à la
commune
de
LASSEUBE
PROPRE
de
réaliser
un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
dans
un
délai
de
2
ans
à compter
de
la date
d’approbation
du
présent
arrêté,
Article
3
.-.
Copie
du
présent
arrêté,
accompagnée
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles,
sera
adressée
:
-
à Monsieur
le maire
de
LASSEUBE
PROPRE
qui
en
assurera
Paffichage
en
mairie
;
-
à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
;
Article 4. - Mention
de
l'arrêté sera publiée
dans
un journal
local.
Article
5.
-
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
les
documents
qui
lui
sont
annexés,
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
:
-
en
mairie
de
LASSEUBE
PROPRE;
-
à la Préfecture
du
Gers
;
-
aux
sous-préfectures
de
Condom
et de
Mirande
-
à la Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers.
Article
6
: - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
du
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Atticle
7.-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
d’Auch,
Monsieur
le
Maire
de
LASSEUBE
PROPRE,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Condom,
Madame
la
sous-préfète
de
Mirande,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
PEtat.
Fait
à
Auch,
le
28
FEV.
né
Le
Préfet,
Pour
fe
Préfet
t par
délégation,
6
Secrétaire
WSénéral
î i
/ ÿ
À
Christian
CHASSAING