Procès Verbal - pv designation des delegues et suppleants election des senateurs

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Procès Verbal - pv designation des delegues et suppleants election des senateurs Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv designation des delegues et suppleants election des senateurs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 165 do 1 000 habitants ct plus -- Élaction des délégués ei de leurs suf

Ne RS ue

| PROCES-VERBAL DE LA DÉSIGNATION |

IDES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE |

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

‘li lleneu] en. REeique. {at 23). Le

Département (collectivité) Gr He (1 1)

Arrondissement (subdivision) |

Ma mers (22)

| Effectif légal du conseil municipal 3 3

Nombre de conseillers en exercice NE

|

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire +

Nombre de suppléants à éfire | b

À LaCommrunes de 1 000 habitants ei pus Élection des délégués si de leurs suppléants en viia de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt, le 10 juillet à 1... heures OX... minutes, en application

des articles L. 283 à L. 293 et R.133 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil

municipal la commune de RH

Ville qe.

À cette date étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants)

Reprécentée bee - mm

fa

Absents non représentés

Aa Dminia je Alert a

! Le cas échéant préciser à qui ils ont denné pouvoir {arl. L.289 du code électorat). Un même conseiller ne

peut être porteur que d'un seut pouvoir qui esl toujours révocable

£ Indiquer les nom et prénoms} d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. LO 286-1 du code électoral). Les militaires en

position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art L. 2874). Dans les communes de 9 000 habitants

et plus, ils sont remplacés par lé premier cardidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés

pour l'élection du conseil municipat {art. L.O 286-2 du code électoral)Communes de 1 000 fekitents él plus - Élection das célégués el de leurs suppléants en vue de l'éiection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

Mt Mme. André IROTIET , maire (ou

son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance

2 / Mme. PROPHOMME..MARTILE..... a été

désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal {art. L. 2121-15 du CGCT)

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil,

a dénombré …. LG... conseillers présents ou représentés el a constaté que la condition de

quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-260 du 23 mars 2020 modifiée“ était remplie.

Le maire {ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'articie R. 123

du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et

comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers

municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

times]. CAMQUE..C hi isdian..el LT bison. Faous, ke plus

dŒs... . : . au | è Lo

ME Prior. rrescilha
2. Mode de scrutin

JR bo

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués

et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L.

289 et R. 133 du code électoral, les délégués {ou délégués supplémentaires)

et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la

règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel”.

Le maire {ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la

nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286- 1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants ef

plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier

candidat él de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'éleclion municipale (art. L.O. 286-2

du code électoral}

4 En application de l'article 40 de la loi n° 2020-2090 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie.

de Covid-19, et par dérogation à l'articie L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers

présents ou représentés. En l'absence de quorum, le conseil municipal dait être convoqué à au moins rois

jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée)

“ Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de

suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges

de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de

délégués supplémentaires et de suppléantsGommunes de 1 DGD habitants el ples — Étection des défégués et de ieurs suppléants on vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant} a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane où membres

de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants {arl. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral)

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position

d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués où suppléants (art, L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi es membres du

conseil municipal, soit parmi tes électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, {es uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, ie cas échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal

devait élire délégués (etlou délégués supplémentaires) et... suppléants

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms

qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral)

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que

listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne

comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code

électoral)

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président

qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui- même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Aprés le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin cios et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de [a cause de leur annexion (bulletin blane, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction où radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'allernance d'un candidal de chaque sexe). Ces bulletins ou ces envelappes annexésComines de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués ei de leurs supoléanis en vue de l'élection ces.

avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral)

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des

suppléants

4.1. Résultats de l'élection

Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

| 6. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

e. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau ' | k —

| d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

| €. Nombre de suffrages exprimés | 7 |

tb-(c+d)] |

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes

les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués {ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne

À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle

la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidais susceptibles d'être prociemés élus

Une fois l’atiribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, i n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.Communes ds # 000 habitants et lus — Élection des délégués at de leurs suppréanis er: vue de l'élention des sénateurs

{INDIQUER LE NOM DE |: re de délégués — mbre de LALRTE OU DU | Suffrages Nombre de délégués ce

CANDIDAT TÊTE DE obtenus | (ou déiégués | LISTE | ‘ ‘ obtenus

{dans l'ordre décroissant des supplémentaires)

obtenus suffrages obtenus}

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués

supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste el dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal

Il & ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite

du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, confonnément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe 1.Communes de 1 C0G habhants et plus — Élection des délégués el de leurs suppléants en vue de | élaction das sénateurs

4.3. Refus des délégués

ms Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de...) délégué(s) après

la proclamation de leur élection

En ces de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même

liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant

En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de

la même liste devient suppléant

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droitf

Dans les communes de 8 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a

rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement, les rempiaceront. I! a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller dépariementai, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l'Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d’empêchement avéré, teurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal

6. Observations et réclamations’

5 Rayer le 4.3, en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

5 Supprimer le 6 dans es communes de moins de9 000 habitants.

7 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée ét paraphée par les membres du bureau, qui est jainte au procès-

verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations »

7Canrunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants qn vue de l'élection das sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procés-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à …… JS heures et

29. minutes, en triple exemplairef, a été, après lecture, signé par le

maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire

Le maire eu-son remplaçant Le secrétaire

MT Andre TROTTET ME Rodhorrm Marbre

“Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.

8Commures do 1 006 habitants et pkis — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue da l'élection cos sénaleurs

Les deux conselllers municipaux les

plus âgés

fl bison hancis

Annexe 1

Liste des délégués, fl

de.

LseA ÉROTTET

Liste nominative des personnes désignées

_iisteB

Liste nominative des parsonnes désignées

tee

Liste des personnes désignées :

Etc.

Les deux conseillers municipaux les

plus jeunes

ME Pour À PO se ils

es

me Vaceal- m Êrie

ET

gués spplémentares et suppléants élus représentant la commune

eneruie.. en “RCE

D Andre Rorrer

ME URée Vivceyr

mn jean lux. LAMBERT

mue ol Alias

M Xuker MOATHULE.

M Beck PTE L

M Piscad CJovin

ME Liliane AUFRAU

M" Alan Viocer

MY Jhnesa GARDENAT

SA Padiice. FAUIERCommunes de 1 090 habitarts st plus — Éleclion des déléguer af de leurs suprléants en vue de l'élection ces sénateurs.

Annexe 2

Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et

suppléants représentant la commune de

Liste A

Liste nominative des candidats :

Liste B

Liste nominative des candidats

Liste C

Liste des candidats

Et.

10