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PLU - Annexes - Formulaire cas par cas MS
unknown - Formulaire cas par cas
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Boves.
Lien du pdf (unknown - Formulaire cas par cas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Annexe II
1
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
pour un plan local d’urbanisme
Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces
complémentaires :
N° d’enregistrement
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1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
Commune de Boves
SIRET/SIREN
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Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
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Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable
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Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)
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Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)
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2. Identification du PLU Annexe II
2
2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))
PLU communal
2.2 Intitulé du document
PLU de la commune de BOVES
2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document
https://www.ville-boves.fr/le-plan-local-d-urbanisme/
2.4 T erritoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU
BOVES
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)
3. Contexte de la planification
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du document et date d’approbation :
SRADDET Hauts de France approuvé le 04 aout 2020
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du SCoT et date d’approbation : SCOT du grand amiénois Annexe II
3
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
SDAGE ARTOIS PICARDIE+ PPRI+PCAET du pôle du grand amiénois
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ☒Oui
☐Non
Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale
Révision du PLU avis MRAE N°2019-3888 en date du 29 octobre 2019
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
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Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la date de l’actualisation
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Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
Pas de conséquence sur la procédure actuelle
Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ☐Oui
☒Non
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Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique
Révision allégée
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)
3306 habitants (données INSEE 2021) Annexe II
4
4.2.2 Caractéristiques spatiales
Superficie totale
(en hectares) 2542,63
Superficie par
zones
Actuellement Après évolution
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
la superficie du
territoire
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
superficie du
territoire
zones U 211.63 8.32 211.63 8.32
zones 1 AU 201.40 7.92 201.40 7.92
zones 2 AU
Cliquez ou
appuyez ici
pour entrer du
texte.
Cliquez ou
appuyez ici
pour entrer du
texte.
Cliquez ou
appuyez ici
pour entrer du
texte.
Cliquez ou
appuyez ici
pour entrer du
texte.
zones A 1230.40 48.39 1230.40 48.39
zones N 899.20 35.36 899.20 35.36
Total 2542.63 100 2542.63 100
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
50.4 ha
4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure
Révision allégée du PLU de la commune de Boves
Dans le cadre du projet d’extension du Pôle Jules Verne, le projet industriel prévoit une implantation de constructions à moins de 100 mètres des axes de l'A 29 et moins de 75 mètres le long de la RD 934, c’est pourquoi une étude entrée de ville est élaborée et présentée dans les pages suivantes.
Le projet suivra les règles applicables en zone UI3.
La procédure de révision allégée a pour seul objet de déroger à la loi Barnier sur un secteur de projet et ainsi déroger à l’interdiction de construction et diminuer, la bande inconstructible initialement de 100 mètres à 35 mètres de l’axe de l’autoroute A 29 et de 75 m par rapport à l’axe de la RD 934.
La demande de dérogation est annexée à ce rapport de présentation. Modification des dispositions générales
Dérogation à l’amendement Dupont de la loi Barnier.
La bande inconstructible de 100 mètres depuis l’axe de l’autoroute A 29, conformément à l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme, est réduite à 35 mètres.
La nouvelle marge de recul imposée aux constructions sera de 60 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 934.
4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions Annexe II
5
☒Oui
☐Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?
☐Oui
☒Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
☐Oui Annexe II
6
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de créer de nouvelles protections environnementales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
☒Oui
☐Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Dérogation à la loi Barnier.
✓ Réduction à 60 mètres par rapport à l’axe de la RD 934 de la marge de recul initiale de 75 mètres
✓ Réduction de 35 mètres par rapport à l’axe de l’A29 de la marge de recul initiale de 100 mètres
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
Sans objet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui Annexe II
7
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser les effets
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO,
ZPS, ZSC)
☒ ☐
Le territoire du PLU de la commune
de Boves compte 2 sites.
Les parcelles concernées par la
révision allégée de PLU se situent Annexe II
8
en dehors des sites natura 2000 de
la communes à savoir :la zone
spéciale de conservation
n°FR2200359 « tourbières et
marais de l’avre » et la zone de
protection spéciale n°FR221007
« étangs et marais du bassin de la
somme ».Le projet n’aura pas
d’incidence sur les sites Natura
2000.
Un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve instituée en application,
respectivement, des articles L. 332-1
et L. 332-16 du code de
l’environnement
☒ ☐
Le territoire du Plu de Boves
comprend une réserve naturelle
nationale référencée FR3600040
réserve nationale de l’étang Saint
Ladre. La réserve est située à plus
de 1.4 km de la zone de projet qui
n’aura pas d’incidence sur celle ci
Un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement ☒ ☐
Le plan local d’urbanisme est
concerné par deux sites inscrits aux
monuments historiques : l’église
notre dame ou saint Nicolas et le
reste du château. Le projet
n’impacte pas ces sites.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement ☒ ☐
La commune de boves fait l’objet
d’un plan de prévention des risques
inondations (PPRI) ), le site de
projet situé sur le plateau
n’appartient pas à l’emprise définie
par le Plan.
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
☒ ☐ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
9
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site patrimonial remarquable créé
en application des articles L. 631-1
et L. 632-2 du code du patrimoine
☒ ☐
Le périmètre du projet n’est pas
impacté par la présence d’un site
inscrit, d’un site classé ou d’un site
patrimonial remarquable. Aucun
édifice protégé au titre de la loi
relative aux monuments historiques
n’est recensé sur le secteur d’étude.
D’autre part on relève aucun
élément bâti patrimonial
remarquable sur la zone.
Le site en question ne se situe à
l’intérieur d’aucun périmètre de
protection.
Des abords des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine ☒ ☐
Le plan local d’urbanisme est
concerné par deux sites inscrits aux
monuments historiques : l’église
notre dame ou saint Nicolas et le
reste s du château. Le projet
n’impacte pas ces sites.
Une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☒
Le site n’est pas situé à proximité
d’une zone humide et des
investigations ont été menées sur le
site afin d’identifier la présence
d’éventuelles zones humides et d’en
délimiter les contours (cf. étude de
caractérisation de zones humides –
verdi 2023). Aucuns documents
publics ne présentent de zones
humides sur l’ensemble des trois
zones du site. La végétation relevée
n’est pas caractéristique des zones
humides.
Le projet n’aura pas par
conséquence d’incidence sur une
zone humide existante
,
Une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
☐ ☒
Le secteur n’est pas localisé au
sein d’une Trame Verte et Bleue, ni
par une trame du Schéma régional
de Cohérence Ecologique à Annexe II
10
écologique) l’échelle régionale. A l’échelle locale, dans un environnement
proche un corridor discontinu dit «
en pas japonais » est à proximité
du site. (cf cartes 5 et 6).Ce sont
des surfaces peu importantes
emballées dans la matrice de
champs cultivés mais
suffisamment rapprochées les
unes des autres pour entretenir
des relations écologiques fortes
par les déplacements qu’effectuent
les animaux
La procédure n’a pas d’incidence
sur les milieux naturels et la
biodiversité. Les aménagements
qui sont envisagés dans les
zonages concernés par la
procédure n’auront pas d’impact
direct ou indirect sur
l’environnement.
Une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
☐ ☒
Les aménagements envisagés
dans les zonages concernés par la
procédure n’auront aucun impact
sur les ZNIEFF localisées aux
alentours du projet, la plus proche
se situant à 1.2 km du projet. Les
parcelles ne sont donc pas
intégrées à ces ZNIEFF.
Un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒
La commune de Boves possède sur
son territoire une réserve naturelle :
la réserve référencée FR3600040
réserve nationale de l’étang Saint
Ladre. La réserve est située à plus
de 1.4 km du site de projet. La
procédure n’est pas concernée et
n’a pas d’incidence sur cette
réserve.
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
11
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
Un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
12
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :
Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO,
ZPS, ZSC)
☐ ☒
Le territoire du PLU de la commune
de Boves compte 2 sites.
Les parcelles concernées par la
révision allégée de PLU se situent
en dehors des sites natura 2000 de
la communes à savoir :la zone
spéciale de conservation
n°FR2200359 « tourbières et
marais de l’avre » et la zone de
protection spéciale n°FR221007
« étangs et marais du bassin de la
somme ».Le projet n’aura pas
d’incidence sur les sites Natura
2000.
D’un cœur de parc national délimité
en application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application,
respectivement, de l’article L. 332-1
et des articles L. 332-16 à L. 332-18
du code de l’environnement
☐ ☒
Le territoire du Plu de boves
comprend une réserve naturelle
nationale référencée FR3600040
réserve nationale de l’étang Saint
Ladre. La réserve est située à plus
de 1.4 km de la zone de projet qui
n’aura pas d’incidence sur celle ci
D’un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement ☐ ☒
Le plan local d’urbanisme est
concerné par deux sites inscrits aux
monuments historiques : l’église
notre dame ou saint Nicolas et le
reste s du château. Le projet
n’impacte pas ces sites.
D’un site patrimonial remarquable
créé en application des
articles L. 631-1 et L. 632-2 du code
du patrimoine
☐ ☒
Le périmètre du projet n’est pas
impacté par la présence d’un site
inscrit, d’un site classé ou d’un site
patrimonial remarquable. Aucun
édifice protégé au titre de la loi
relative aux monuments historiques
n’est recensé sur le secteur d’étude.
D’autre part on relève aucun
élément bâti patrimonial
remarquable sur la zone.
Le site en question ne se situe à
l’intérieur d’aucun périmètre de Annexe II
13
protection.
D’un abord des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine ☐ ☒
Le plan local d’urbanisme est
concerné par deux sites inscrits aux
monuments historiques : l’église
notre dame ou saint Nicolas et le
reste du château. Le projet
n’impacte pas ces sites.
D’une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☒
Le site n’est pas situé à proximité
d’une zone humide et des
investigations ont été menées sur le
site afin d’identifier la présence
d’éventuelles zones humides et d’en
délimiter les contours (cf. étude de
caractérisation de zones humides –
verdi 2023). Aucuns documents
publics ne présentent de zones
humides sur l’ensemble des trois
zones du site. La végétation relevée
n’est pas caractéristique des zones
humides.
Le projet n’aura pas par
conséquence d’incidence sur une
zone humide existante
,
D’une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☒ ☐
Le secteur n’est pas localisé au
sein d’une Trame Verte et Bleue, ni
par une trame du Schéma régional
de Cohérence Ecologique à
l’échelle régionale. A l’échelle
locale, dans un environnement
proche un corridor discontinu dit «
en pas japonais » est à proximité
du site. (cf cartes 5 et 6).Ce sont
des surfaces peu importantes
emballées dans la matrice de
champs cultivés mais
suffisamment rapprochées les
unes des autres pour entretenir
des relations écologiques fortes
par les déplacements qu’effectuent
les animaux
La procédure n’a pas d’incidence
sur les milieux naturels et la
biodiversité. Les aménagements
qui sont envisagés dans les
zonages concernés par la
procédure n’auront pas d’impact Annexe II
14
direct ou indirect sur
l’environnement.
D’une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
☐ ☒
Les aménagements envisagés dans
les zonages concernés par la
procédure n’auront aucun impact sur
les ZNIEFF localisées aux alentours
du projet, la plus proche se situant à
1.2 km du projet. Les parcelles ne
sont donc pas intégrées à ces
ZNIEFF.
D’un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒
La commune de Boves possède sur
son territoire une réserve naturelle :
la réserve référencée FR3600040
réserve nationale de l’étang Saint
Ladre. La réserve est située à plus
de 1.4 km du site de projet. La
procédure n’est pas concernée et
n’a pas d’incidence sur cette
réserve.
D’un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un secteur délimité par le plan
local d'urbanisme en application de
l’article L. 151-19 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un secteur délimité par le plan
local d'urbanisme en application de
l’article L. 151-23 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
15
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?
☐Oui
☒Non
Si oui, précisez :
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
6. Auto-évaluation
L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).
7. Autres procédures consultatives
7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées
Septembre 2024
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
☒Oui
☐Non
- participation du public par voie électronique
☐Oui
☒Non
- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser lesquelles
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- autre, préciser les modalités
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8. Annexes Annexe II
16
8.1 Annexes obligatoires
1 Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒
2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
☒
3 L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒
4 Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☐
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent
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9. Engagement et signature
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à Cliquez ou appuyez ici pour
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le, Cliquez ou appuyez ici pour
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Nom Cliquez ou appuyez ici pour
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Prénom Cliquez ou appuyez ici pour
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Qualité Cliquez ou appuyez ici pour
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Signature