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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 Pacte de gouvernance CCPP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 Pacte de gouvernance CCPP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
PACTE DE
GOUVERNANCE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21C0601-DE
Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 2
Sommaire
Préambule ……………………………………………………………………………..…………….P.3
I. Fondements politiques …………………………………………………………..……….P.4
II. Compétences communautaires…………………………………………….……………P.4 A. Les principes…………………………………………………………………………………………………. p.4 1. Le principe de spécialité……………………………………..…………………………...p.4
2. Le principe d’exclusivité…………………………………………..………………………p.4
3. L’intérêt communautaire…………………………………………………………..……...p.4
B. Les compétences obligatoires…………………………...………………………………………………….p.5
C. Les compétences facultatives …….…………………………………………………………………...…..p.6
III. Instances de la Communauté ……………………………………………………….…..P.7 A. Les instances exécutives…………………………………………………..…………..…………………...p.8 1. La Présidence………………………………..……………………………………………p.8
2. Le Bureau exécutif………………………………………………………………………..p.8
B. Les instances délibératives……………….……………………………..………………………………….p.9
1. Le Conseil communautaire………………………………………...……………………p.9
C. Les instances consultatives……………………………………………………………………………..….p.9
1. La Conférence des Maires………………………………………………………………p.9
2. Les commissions et structures partenariales……………………………………...…..p.10
a) Les commissions communautaires…………………………………………...p.10
b) Les structures partenariales……………………………………………………p.11
3. La Commission Locale des Charges Transférées ……...…………………………….p.11
IV- Relations entre la Communauté et ses communes membres……….……………P.12 A. Les mécanismes d’information ……………………………………………………………………………p.12 B. Le processus décisionnel…………………………………………………………………………………..p.12
V- Organisation et actions de la Communauté : entre exigence d’efficacité et garantie de proximité………………………………………………………………………………..P.13 A. Une organisation et une action fondées sur le principe de territorialisation…………………………p.13 B. Une organisation et une action structurées……………………………………………………………..p.13 1. Une logique « politiques publiques et métiers »………………………………………p.13
2. Une logique « territoire et secteurs d’interventions »…………………………………p.13
C. Une organisation et un fonctionnement au service d’un partenariat avec les acteurs du territoire………………………………………………………………………………………………….…….….p.14
VI- Révision……………………………………………………………………………………..P.14
Annexes……………………………………………………………………………………………..P.15 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0601-DE
Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 3
Préambule
La loi « Engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019, introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre dont elles dépendent.
L’objectif souhaité est de reconnaitre l’importance de l’engagement des élus et leur rôle essentiel. Ainsi, cette loi entend renforcer les liens et l’échange d’informations entre les communes et leur intercommunalité par l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
Le pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Plateau Picard est avant tout l’expression politique d’un projet d’avenir du territoire qui lie la Communauté à ses communes membres et se traduit par une triple ambition :
- Bâtir une gouvernance respectueuse de la richesse et de la diversité de son territoire, - Maintenir et renforcer les services de proximité, les identités et les spécificités de ses communes, - Faire de la Communauté un acteur majeur des politiques publiques de son territoire.
Le pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Plateau Picard est adopté par le conseil communautaire, pour la durée du mandat (2020 / 2026) et prévoit une clause de révision.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21C0601-DE
Date de télétransmission : 03/07/2021
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I. Fondements politiques
Le pacte de gouvernance est le garant de la confiance entre les 52 communes membres qui ont une vision partagée de l’avenir commun avec pour objectifs principaux :
- Identifier et mettre en œuvre des réponses collectives aux différents enjeux de développement du territoire,
- Conduire des politiques publiques ambitieuses avec une volonté de réciprocité et de solidarité entre les communes.
Les principes de ce pacte serviront de socle à l’accomplissement des ambitions de la Communauté de Communes :
- La représentativité, par l’association de l’ensemble des maires à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques,
- L’équité, pour une action efficace de développement et la gestion des services publics sur l’ensemble du Plateau Picard,
- L’efficience, pour assurer des services de qualité qui répondent aux besoins de l’ensemble des habitants du territoire.
II. Compétences Communautaires
La prise de compétences par la Communauté de Communes ou le transfert de compétences des communes vers la Communauté est régie par des règles.
A. Les principes
1. Le principe de spécialité des compétences
Contrairement aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), les EPCI tels qu’un syndicat de communes ou une communauté de communes, ne disposent pas d’une compétence générale sur toute affaire d’intérêt local. Ils obéissent au principe de spécialité, qui leur interdit d’intervenir dans des matières autres que celles qui leur ont été transférées par les communes. Selon ce principe, toute action, toute dépense de l’EPCI dans des affaires communales étrangères aux compétences transférées sont illégales.
2. Le principe d’exclusivité des compétences
Lorsqu’une commune transfère l’une de ses compétences à un EPCI, elle en est immédiatement et totalement dessaisie. Selon ce principe, toute délibération du conseil municipal, toute action ou toute inscription de dépense au budget communal se rapportant à cette compétence sont illégales. Les compétences des communes membres et de l’EPCI sont exclusives les unes des autres.
3. L’intérêt communautaire
Pour les Communautés de communes, il appartient aux communes membres de définir et préciser, à l’aide de critères qu’elles déterminent elles-mêmes, la ligne de partage, dans chaque domaine soumis par la loi à la notion d’intérêt communautaire, entre la compétence ou partie de compétence qui sera confiée à la communauté et celle qui restera communale. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0601-DE Date de télétransmission : 03/07/2021
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La loi est venue assouplir les deux principes complémentaires de spécialité et d’exclusivité des compétences, notamment en légalisant des pratiques existantes, telles que le partage de services entre EPCI et communes membres (« mutualisation » des moyens humains et matériels), et en autorisant le versement réciproque de subventions (fonds de concours) entre EPCI et communes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements.
B. Les compétences obligatoires
Aménagement de l’espace
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
o Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (compétence transférée au SMOPP),
o Plan intercommunal des déplacements,
o Projet de territoire et tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et
d’aménagement du territoire,
o Création et gestion d’un système d’informations géographiques accessible à l’ensemble des
communes membres.
Développement économique
Actions de développement économique dans le respect du Schéma Régional de Développement
Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté par la Région des Hauts de France en 2017, Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique,
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
o Sont considérés d’intérêt communautaire les actions de soutien suivantes :
Aide à la création, à la revitalisation ou au maintien des commerces et services de
proximité :
par l’accompagnement des communes au maintien de l’activité commerciale ou
artisanale,
par la participation, par fonds de concours, au financement de certaines
opérations de maintien et/ou de soutien des commerces de proximité et de
services,
Actions participant au renforcement de l’activité commerciale sur le territoire de la
Communauté de communes : appui et conseils aux porteurs de projet, recensement des locaux disponibles, mobilisation des réseaux (Chambres consulaires, associations d’initiatives, association de commerçants...),
Appui à l’élaboration de l’agenda d’accessibilité (Adap).
Promotion du tourisme :
o Accompagnement financier pour la reprise ou la création d’hébergements touristiques.
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
En application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018, les missions liées à cette compétence sont scindées en Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) et Prévention des Inondations (Pl). L’exercice des missions GEMA a partiellement été transféré au Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) et au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
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C. Les compétences facultatives
Environnement
Sont d’intérêt communautaire :
Politique de lutte contre la pollution et de protection de la qualité et de la quantité de la ressource en eau
dont établissement d’un schéma directeur de l’eau,
Mise en valeur des pratiques agricoles et industrielles respectueuses de l’environnement,
Promotion et valorisation d’actions intercommunales de protection et de mise en valeur du paysage et
du patrimoine,
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Le Territoire de la Communauté de communes
est intégré dans 4 bassins hydrographiques (Bassin hydrographique de l’Aronde, de la Brèche, de la Somme aval de l’Oise moyenne) et est donc concerné par 4 « SAGE ». L’exercice de la compétence SAGE a été confiée Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA), au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche et au Syndicat Mixte Oise Moyenne.
Politique de l’habitat et du logement
Sont d’intérêt communautaire :
Programme local de l’habitat,
Dispositif d’accueil, d’information et d’orientation sur le logement en faveur des communes et des
habitants,
Opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat et de la transformation de bâtiments en logements.
Création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
Les voies communales situées hors agglomération et empruntées par un transport collectif ou qui relient
à une route départementale, l’agglomération d’une commune non desservie par une telle voie.
Équipement et services sportifs
Sont d’intérêt communautaire :
Schéma des équipements sportifs intercommunaux,
La gestion des terrains et équipements sportifs existants, attenant aux collèges d’enseignement du
second degré.
Action sociale
Sont d’intérêt communautaire :
Politique en faveur des services à la personne :
o Création de maison de santé pluridisciplinaire,
o Gestion d’un service à caractère social de portage de repas à domicile.
Politique globale en faveur de la petite enfance,
Formation aux emplois d’animation des centres de loisirs, ou des activités de loisirs des jeunes (BAFA),
Soutien au projet de création de petites unités de vie pour personnes âgées,
Politique pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes privées d’emploi et dispositifs
contractuels en résultant.
Assainissement collectif et non collectif
Eau
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Secours et lutte contre l’incendie
Contribution légale aux services d’incendie et de secours.
Matière scolaire
Participation aux dépenses d’investissement pour l’extension et la rénovation des bâtiments scolaires du
2e degré, par convention avec le département,
Création et gestion d’un service d’apprentissage scolaire de la natation,
Action sociale facultative en faveur des élèves du second degré.
Animation sportive et culturelle d’intérêt communautaire
Soutien aux manifestations sportives intercommunales :
o Relève de l’intérêt communautaire, le Rallye-raid sportif du Plateau Picard.
Opérations en faveur des pratiques artistiques,
Politique de développement de la lecture,
Manifestations s’inscrivant dans le cadre d’une programmation intercommunale.
Aménagement, entretien, gestion des abords des gares de chemin de fer en service
Instauration d’un service de transport à la demande
Promotion touristique
Acquisition, aménagement et entretien du chemin vert.
Création d’un Fonds d’intervention Foncière
Chargé des acquisitions foncières, pour son propre compte ou pour celui des communes membres et à leur demande, liées à la réalisation d’opérations de logement, d’équipements publics, de maintien de services ou de commerces.
Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques
Au sens de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
III. Instances de la Communauté
L’ambition de poursuivre notre action communautaire s’incarne dans les instances mêmes de l’institution qui, si elles trouvent pour partie leurs fondements dans la Loi, sont le fruit de choix politiques, qui respectent le principe essentiel de représentativité des communes.
Ainsi, la Communauté de Communes du Plateau Picard s’appuie sur 3 types d’instances :
- Les instances exécutives : La présidence et le bureau exécutif,
- Les instances délibératives : Le conseil communautaire,
- Les instances consultatives : La conférence des maires, les commissions communautaires et autres.
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A. Les instances exécutives
1. La Présidence :
Des attributions déléguées pour favoriser le fonctionnement de la Communauté de Communes.
La Présidence dispose de pouvoirs propres :
- Elle prépare et exécute les délibérations des organes délibérants,
- Elle est le représentant légal de la Communauté,
- Elle est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
- Elle est chargée de l’administration et à ce titre, est le chef des services de la Communauté.
Pour favoriser le fonctionnement courant de la Communauté, la Présidence reçoit une délégation d’attributions du Conseil Communautaire. Adopté par délibération en séance du 11 juillet 2020 (annexe 1), le champ des délégations confiées à la Présidence a un lien étroit avec le fonctionnement et la gestion courante de la collectivité.
A son tour, la Présidence a la possibilité de déléguer, aux vice-présidents, une partie de ses attributions par le biais de délégations de fonction et de signature.
La Présidence attribuera une délégation thématique, en cohérence avec les compétences de la Communauté, à chacun de ses vice-présidents. Par délibération en date du 11 juillet 2020 (annexe 1), les conseillers communautaires ont voté les vice-présidents au nombre de 5 qui composeront à eux seuls, le bureau exécutif.
2. Le Bureau exécutif :
La Présidence et les élus ayant reçu une délégation forment l’exécutif de la Communauté et à ce titre, sont amenés à constituer le bureau exécutif.
Autour de la Présidence, le Bureau exécutif est une instance :
- De débats et d’arbitrages sur les grandes orientations de la Communauté,
- De réflexions et de préparation des principaux dossiers stratégiques.
Par délibération en date du 11 juillet 2020 (annexe 2), le Bureau exécutif se compose du Président et des 5 vice- présidents qui ont reçu les délégations thématiques suivantes :
- Président : Frans Desmedt
- 1er vice-président : Olivier De Beule, en charge de l’Environnement, le schéma de mutualisation, le fonds d'interventions foncières
- 2ème vice-président : Jean-Louis Hennon, en charge de l’Habitat, le logement, l’aménagement, les bâtiments et les travaux
- 3ème vice-président : Jean-Paul Baltz, en charge de la Voirie et des réseaux
- 4ème vice-président : Isabelle Barthe, en charge de l’Action culturelle, la promotion du tourisme et l’attractivité du territoire
- 5ème vice-président : Denis Flour, en charge des Affaires sociales, de la mobilité et des affaires scolaires
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B. Les instances délibératives
1. Le Conseil communautaire :
Le Conseil communautaire est l’organe délibérant chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires de l’intercommunalité.
A ce titre, le Conseil communautaire :
- Exerce les prérogatives expressément réservées par la Loi, à savoir celles notamment liées : o Au budget (vote des budgets, approbation des comptes administratifs, approbation des comptes de gestion, institution et fixation des taux d’imposition, tarifs et redevances),
o Aux statuts (modifications des conditions de fonctionnement, des compétences de la Communauté), adhésion de la Communauté à un établissement public,
o Aux délégations de gestion de service public,
o Aux dispositions portant orientation en matière d’aménagement communautaire. - Délègue à la Présidence et au Bureau exécutif, des attributions afin de favoriser une plus grande efficacité et fluidité dans le fonctionnement courant de la Communauté et d’accroitre le débat sur des sujets majeurs lors des séances.
Ses modalités de constitution sont fixées par la Loi. L’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 (annexe 3) fixe ainsi le nombre de sièges des 52 communes membres du Conseil communautaire du Plateau Picard à :
- 77 conseillers communautaires titulaires,
- 44 conseillers communautaires suppléants.
Le fonctionnement du Conseil communautaire est régi par un Règlement intérieur, adopté dans les 6 mois qui suivent son installation et par délibération en date du 26 novembre 2020 (annexe 4).
C. Les instances consultatives
1. La Conférence des Maires
Institutionnalisée par la Loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, la Conférence des Maires, est l’instance privilégiée :
- De débats et d’échanges portant sur les grandes orientations stratégiques de la Communauté, - De formulation d’avis et de préconisations relatifs à l’intérêt général,
- De lien entre la Communauté et les Maires du territoire.
La Conférence des Maires est composée du Président de la Communauté de Communes et de l’ensemble des Maires des communes membres qui la compose. Au sein de la Conférence des Maires, chaque commune dispose d’un siège unique.
La Conférence des maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé :
- Soit à l’initiative du Président et autant de fois qu’il l’estime nécessaire,
- Soit à la demande d’au moins 1/3 des Maires, dans la limite de 4 fois par an.
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2. Les commissions et structures partenariales
Au regard de leur composition qui peut intégrer des conseillers municipaux aux côtés des élus communautaires, chaque commission a un rôle privilégié de relai et d’interface entre la Communauté et ses communes membres.
A ce titre, chaque commission communautaire est composée de 13 membres et est un canal complémentaire qui permet de remonter les attentes des habitants du territoire, de diagnostiquer et d’identifier les enjeux de ce dernier.
Par là-même, la Communauté de communes doit participer au fonctionnement de structures partenariales dans lesquelles plusieurs conseillers communautaires ou municipaux sont amenés à siéger en tant que membres titulaires ou suppléants.
Les règles de participation et de représentation étant propres à chacune des structures, la Communauté a la volonté de privilégier la désignation de ses membres au sein de ces instances, afin de renforcer le rôle et le poids politique de la Communauté et de garantir une implication volontaire et un rôle d’interface actif des élus qui siègent au sein de ces différents organismes.
a) Les commissions communautaires :
- Finances
o Préparation des orientations budgétaires.
- Développement économique
o Zones d’activités économiques qui sont d’intérêt communautaire,
o Actions de développement économique d’intérêt communautaire,
o Valorisation du territoire : Rendez-vous du terroir, 0 phyto…,
- Déchets ménagers
o Collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés, o Recyclerie.
- Eau et assainissement
o Politique de lutte contre la pollution et de protection de la ressource en eau,
o Schéma d’aménagement et de gestion des eaux,
o Assainissement autonome,
o Eau,
o Assainissement.
- Bâtiments et travaux
o Gestion des terrains et équipements sportifs existants, attenants aux collèges d’enseignement du 2e degré,
o Travaux neufs, gestion et entretien des bâtiments,
o Politique d’insertion sociale et professionnelle des personnes privées d’emploi. - Habitat, logement
o Programme local de l’habitat,
o Dispositif d’accueil, d’information et d’orientation sur le logement en faveur des communes et des habitants,
o Opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat et de la transformation de bâtiments en logements,
o Promotion d’actions intercommunales de protection et de mise en valeur du paysage et du patrimoine (fonds de concours, mares …),
o THD,
o Droits des sols.
- Voiries, réseaux
o Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0601-DE Date de télétransmission : 03/07/2021 Date de réception préfecture : 03/07/2021 11
o Aménagement, entretien et gestion des abords des gares de chemin de fer en service, o Création ou aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, o VRD.
- Culture
o Opérations en faveur des pratiques artistiques,
o Politique de mise en valeur de l’identité culturelle du Plateau Picard,
o Politique de développement de la lecture,
o Manifestations dans le cadre d’une programmation intercommunale.
- Tourisme, attractivité du territoire
o Aménagement du Chemin Vert, aires camping-cars,
o Promotion des sites touristiques,
o Aide à la création de gîtes.
- Affaires sociales et scolaires
o Politique globale en faveur de la petite enfance,
o Formation aux emplois d’animation des centres de vacances et de loisirs, ou des activités de loisirs des jeunes,
o Gestion d’un service à caractère social de portage de repas à domicile.
- Commission d’Appels d’Offres
- Commission de Délégation de Service Public
b) Les structures partenariales :
Structures partenaires
- ADTO – SAO
- SE 60
- SEZEO
- AMORCE
- CIID
- CNAS
Associations pour lesquelles la CCPP est
présente au conseil d’administration
- AITT
- Collège de St Just en Chaussée
- Image et Son
- Les Jardins du Plateau Picard
- Mission Locale Rurale du Grand Plateau
Picard
- Oise Ouest Initiative
Syndicats Mixtes auxquels la CCPP adhère
- SMBVB
- SMDO
- Syndicat Mixte des eaux de l’Hardière
- SMOA
- SMOM
- SMOPP
- SMOTHD
- Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles
3. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
La commission doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.
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Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal, par le président de la commission, pour approuver ce dernier par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
La CLECT est composée par l’ensemble des Maires des communes de la CCPP.
IV- Relations entre la Communauté et ses communes membres
A. Les mécanismes d’information
Les conseillers municipaux sont destinataires des informations de l’EPCI. Les documents concernés sont les convocations, les notes explicatives de synthèse, le rapport d’orientation budgétaire, le rapport d’activité de l’EPCI et les comptes rendus des réunions de conseil communautaire et de bureau. Ces documents sont transmis uniquement de manière dématérialisée sur une adresse courriel transmise par le conseiller municipal.
Le Président de la communauté de communes peut être invité à participer à un conseil municipal de chaque commune membre.
Les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes doivent rendre compte au moins deux fois par an, en conseil municipal, de l’activité de l’établissement.
Un intranet à destination des élus communautaires sera développé au cours du mandat afin de faciliter la diffusion des comptes rendus des instances et des structures partenaires, de créer éventuellement une foire aux questions, de diffuser les rapports annuels et tous documents utiles à leur fonction d’élu.
B. Le processus décisionnel
Le bureau fixe les orientations et la feuille de route des commissions thématiques qui sont chargées d’étudier les dossiers du ressort de leur compétence et faire des propositions qui seront soumises au conseil communautaire.
La conférence des Maires est consultée sur le projet de territoire, les grandes orientations stratégiques et les points d’étapes.
Impulsion et
orientations
Avis Validation Décision
Bureau
Commissions
thématiques
Conférence des Maires
Bureau Conseil communautaire
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V- Organisation et actions de la Communauté : entre exigence d’efficacité
et garantie de proximité
A. Une organisation et une action fondées sur le principe de territorialisation
Dans un souci de performance de l’action publique, des principes d’organisation et de fonctionnement sont définis afin de permettre :
- De garantir l’unité de la Communauté de Communes, nécessaire à son développement dans une logique d’harmonisation, par la mise en œuvre d’un processus d’optimisation des compétences et des ressources,
- De faire participer à son fonctionnement, l’ensemble des forces vives du territoire, dans une logique de territorialisation, par un processus visant à faire intervenir les services au plus près des communes, de manière différenciée, pour tenir compte des besoins et spécificités de chacune.
B. Une organisation et une action structurées
Structurés autour de la Direction Générale des services et de ses missions associées, 6 pôles de direction constituent l’organisation et le fonctionnement de la Communauté afin de répondre à une logique « politique publique et métiers » et une logique « territoire et secteurs d’intervention ».
Les 6 pôles de direction sont actuellement :
- Ressources Humaines et affaires juridiques
- Affaires financières
- Affaires sociales
- Travaux et Logistique
- Economie et développement local
- Environnement et cadre de vie
1. Logique « politiques publiques et métiers »
Les fondements de l’organisation et du fonctionnement de la Communauté ont été posés en tenant compte :
- Des exigences opérationnelles liées à l’exercice des politiques publiques,
- Des besoins d’exercer les compétences au plus près des usagers et du territoire, - De la réalité des organisations antérieures et des aspirations des agents.
Structurée autour de métiers différents, ce sont ainsi 83 agents qui œuvrent quotidiennement au sein de la Communauté de Communes du Plateau Picard en déployant des compétences, des savoir-faire et des expertises en lien avec la multitude de domaines d’intervention et de services qu’apporte la Communauté aux usagers du territoire.
2. Logique « territoire et secteurs d’interventions »
Au regard des caractéristiques territoriales de la communauté de communes, la mise en œuvre des politiques publiques nécessite des logiques d’intervention qui :
- Se traduisent par des secteurs d’intervention et des localisations de services et d’agents, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0601-DE Date de télétransmission : 03/07/2021 Date de réception préfecture : 03/07/2021 14
- Se fondent sur des pôles techniques d’intervention,
- Se différencient pour tenir compte des exigences de chaque métier et des compétences concernées par la notion d’intérêt communautaire.
C. Une organisation et un fonctionnement au service d’un partenariat avec les
acteurs du territoire
Avec la volonté de s’adresser à l’ensemble des acteurs du territoire, en particulier les maires et les conseillers municipaux, et en complément de son organisation et de son fonctionnement interne, la Communauté met en œuvre des actions ajustées aux enjeux et projets d’intérêt communautaire par :
- La mutualisation de services et de moyens :
o Mise à disposition de moyens matériels et humains :
Assistance pour la modification simple de documents,
Assistance technique,
Partage de matériel (broyeur, barnum…),
Plan de formation mutualisé,
Système d’information géographique,
Diagnostic et plan d’action dans le cadre d’un contrat négocié pour le RGPD,
Contrôle des hydrants,
Plateforme de dématérialisation des marchés publics,
Groupement de commandes (l’entretien et la signalisation routière des voies
communales et communautaires, l’entretien des voiries communales et
communautaires …)
o Création de service commun :
Instruction des autorisations d’urbanisme
Police municipale
- La mise en œuvre de fonds de concours
- Le soutien aux initiatives locales
- L’attribution de subventions aux associations d’intérêt communautaire (insertion et accompagnement vers l‘emploi)
L’ensemble de ces initiatives, non exhaustives, participe de manière complémentaire, aux actions de la Communauté de Communes au service des usagers et de l’ensemble du territoire.
VI- Révision
Dans une Communauté riche de ses 52 communes, qui poursuit son action quotidienne pour répondre aux défis de demain, ce pacte de gouvernance constitue le socle de confiance de l’action collective de la mandature 2020- 2026 et pourra être révisé de la même manière qu’il est constitué sur avis de la Présidence.
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Au-delà de ces dispositifs, c’est bien l’association et la mobilisation de l’ensemble des élus du territoire qui sont à privilégier afin de renforcer la capacité d’action collective du Plateau Picard. Chacun des élus constitue une ressource précieuse en termes d’action quotidienne de proximité, de fédération des acteurs locaux et de lien avec les usagers. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0601-DE Date de télétransmission : 03/07/2021 Date de réception préfecture : 03/07/2021 15
ANNEXES
Annexe 1 : Délégations attribuées à la Présidence et au Bureau
Annexe 2 : Délibération fixant le nombre des membres du Bureau
Annexe 3 : Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CCPP
Annexe 4 : Règlement intérieur du Conseil communautaire
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21C0601-DE
Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021