Déliberation - 2023 057 BP 2023 budget Batiment Locatif

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Déliberation - 2023 057 BP 2023 budget Batiment Locatif Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 057 BP 2023 budget Batiment Locatif)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

EXTR AIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 14/04/2023

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PHDIE 1e 1ANOAAUES COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230406-2023 _057-BF

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents :

Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du

ROUER, SIMEON et STEMER :

MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 6 avril 2023

FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2023-057

PILET, RIVIER et SÉVERAC

Absent(s) représenté(s) :

Mme BRUN a donné procuration à M. BAË

Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL

Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN Conseillers en exercice :

Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE 33

Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE

M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS

M. LERAT a donné procuration à M. CANILLO

| Conseillers présents :

Absent(s) : / 26

Secrétaire de séance : M. GAUTHIER Jean Date de la convocation : 29 mars 2023

Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

Objet : Approbation du Budget Primitif 2023 - budget annexe "Bâtiment Locatif"

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP),

Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme

offerts aux collectivités locales,

Vu la circulaire interministérielle NOR/10/CB/101/5077/C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers

offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2322-4 et R 2311-1 à R 2313-7,

Vu la délibération du 28 novembre 2022, n° 2022-150 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1® janvier 2023,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération en date du 9 mars 2023 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2023, Vu les avis des commissions des finances réunies les 15, 22 et 29 mars 2023,

Vu le projet de Budget Primitif 2023,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif du budget annexe "Bâtiment Locatif" pour l'année 2023,

Considérant qu’en matière de fongibilité des crédits, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, une faculté est donnée à l'assemblée délibérante d'autoriser Mme la Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023

ID : 031-213101876-20230406-2023_057-BF

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 6 avril 2023 - acte n° 2023-057 - page 2/2

Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

Objet : Approbation du Budget Primitif 2023 - budget annexe "Bâtiment Locatif"

ARTICLE 1 : arrête le Budget Primitif du budget annexe "Bâtiment Locatif" pour l'année 2023 comme suit :

Fonctionnement Investissement

+ dépenses : 59 005,00 € ° dépenses: 85 875,00 €

+ recettes : 59 005,00 € + recettes : 85 875,00 €

ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7,5 %

- Investissement : 7,5 %

ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2025.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance Madame la Maire

SIMÉON Françoise

Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 1 4 AVR 2073

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023 publié sur le site Internet

de la collectivité le 1 4 AVR. 2023