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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Humanitaire,
DEPARTEMENT 2023-205 Alpes-de-Haute-Frovence
as DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération RERSDESONRERENENSS
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-trois et le six du mois d’avril À dix-sept heures
— EE — trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Agglomération, Année 2023 régulièrement convoqué le trente du mois de mars 2023, s'est réuni à la salle des fêtes de Peyruis, sous la présidence de Madame Patricia
Séance da 6 avril 2023 GRANET BRUNELLO, Présidente
N°28
Objet : Signature d’une | —
convention de partenariat
vue de l’organisation de la Fête
du vélo de Provence Alpes — —
Agglomération
Étaient prérents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc Gusqu'au rapport n° 10), BOYER Christian, CAZERES Benoit (à partir du rapport n°4), CHABAL CALVI Nadie, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (du rapport n° 2 au n° 30), COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit (du rapport n° 2 au n° 30), ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricis, HONNORAT Michèle (du rapport n° 2 au n° 30), JOUVES Marc, KUHN Francis, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PEREIRA Georges, POURCEL Simone, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bemard, TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléée :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Leeticia
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à PEREIRA Georges
AUZET Guy a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n°4) BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien, a donné pouvoir à TEYSSIER Eliane
OGGERO BAKRI Céline e donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
PAIRE Marie Claude a donné pouvoir à HONNORAT Michèle (du rapport n° 2 an n° 30)
PARIS Mireille a donné pouvoir à CHABALIER Sandrine
PTERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
UGHETTO Wendy a donné ponvoir à VILLARD René
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etnient evcugés :
BASSET Françoise FLORES Sylvain PELESTOR Michel BERTRAND Philippe GRAVIERE Remy PRIMITERRA Geneviève BOGHOSSIAN Alex LAQUET Laure PROUST Brigitte BOURIJAC Jean Marie PAUL Gilles REBOUL Childérie
Le quorum est atteint.
RICHAUD Véronique
RISSO Gilbert
SAVORNIN Béatrice
URQUIZAR Danièle
L REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2823
au ep rt Hem
$9LDE-004-200087497-2028 0408-2806 642023 2023-206
Monsieur PEREIRA Georges, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis les Assises Nationales de la Mobilité organisées à l'automne 2018, la
promulgation de la Loi d'Orientations des Mobilités en 2019, puis le déconfinement de
mai 2020, l’État a souhaité fortement encourager des mobilités actives au quotidien et
notamment le développement de la pratique cyclable. Le plan Vélo établi en 2018, vise à
atteindre une part modale vélo de 9% d’ici 2025 et possède notamment un axe 4 portant
sur le développement de ia culture vélo.
Pour atteindre les objectifs fixés par le plan vélo, il est primordial de développer les
infrastructures cyclables sur le territoire ainsi que d’encourager et d’accompagner au
changement des pratiques afin de démocratiser la pratique du vélo au quotidien.
En tant qu’ Autorité Organisatrice de la Mobilité, Provence Alpes Agglomération a pour
mission le développement et la promotion des mobilités douces au quotidien. Performante
sur le plan environnemental, socialement utile, économiquement viable, la pratique
cyclable est indissociable des enjeux de santé publique et de transition écologique et
s'intègre pleinement dans la stratégie « Pleine Santé» et dans le «PCAET » de
l'Agglomération. Par ailleurs, Provence Alpes Agglomération est un territoire
emblématique pour la pratique du vélo « loisir » (VTT, vélo de route, Gravel etc.) et
possède une « culture vélo » importante qu’il convient de décliner sur la pratique du
quotidien. C’est dans le but de faire écho à ces enjeux et de réunir les acteurs impliquer
dans ces domaines sur le ton de la festivité, que PAA a organisé en juin 2022, la première
fête du vélo de l’agglomération sur la ville de Digne-les-Bains.
Aussi, l'ambition est aujourd’hui de faire rayonner cet événement sur le territoire, raison
pour laquelle il est proposé que l'édition 2023 se déroule le samedi 3 juin de 10h à 18h
sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, au niveau du site de l'étang des
Salettes. Situé en bord de Durance, ce site permet de valoriser le parcours du Tour du Lac
et la diversité des itinéraire vélos du territoire.
Provence Alpes Agglomération s’associerait donc avec la Mairie de Château-Arnoux-
Saint-Auban et l'Office de tourisme Provence Alpes Digne-les-Bains antenne du Val de Durance pour la mise en place de cette nouvelle fête du vélo. Cette dernière s’organiserait sur le même format que la précédente, mais avec des animations supplémentaires portant davantage sur la pratique du vélo et la mise en valeur du territoire. À noter également, le soutien du service Activités de pleine nature de Provence Alpes Agglomération pour l’organisation des activités.
Pour résumé, le format imaginé sur la journée est ie suivant :
e Accueil du public sur le site des Salettes, au sein du « village vélo », qui réunirait : Les stands des participants (associations, institution etc.),
L'organisation d’une bourse aux vélos,
Un espace de location de Vélo : Vélo électrique, VTTAE, VTC,
Le départ de 5 parcours vélo (VTT, enduro, Gravel, All Mountain, Parcours famille),
© Un espace animations ludiques,
o Un espace repas pour la pause du midi, avec la présence de food-trucks,
e L'organisation d’un atelier maniabilité pour enfant sur un parcours à l’extérieur du site
e L'opération « col réservé » au niveau du col de Puimichel.
0000
! REÇU EN PREFECTURE Ù
le 17/04/2423
Mara Luat Ma
$9-DE-004-200087487-2 02904 06-28_06 042 028 2023-207
Dans ce cadre, une convention de partenariat tripartite entre Provence Alpes
Agglomération, la Mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban et l'office de tourisme du Val
de Durance, jointe au présent rapport, vous est proposée afin de définir l'engagement et
le rôle de chaque partie :
e PAA:
© Finance les interventions des prestataires,
© Participe à l’organisation de l’événement et à sa communication en tant que coordinateur principal,
© Inclut l’image des partenaires dans les différents éléments de communication et dans les comités d'organisation.
e L’office de tourisme :
© Participe à l’organisation de l'événement et notamment aux différents comités et points d’avancements prévus,
© Assure le lien avec ses partenaires et les loueurs,
© Participe à l’animation sur site le jour de l'événement.
e Mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban :
o Participe à l’organisation de l’événement et notamment aux différents comités
et points d’avancements prévus sur la logistique et assure le lien avec le tissu
associatif local,
© Participe à l’organisation et à l’installation du site,
© Fournit le matériel à sa disposition nécessaire à l'évènement (barrière, tentes,
Chaise etc.)
Le budget prévisionnel de l’évènement à la charge de Provence Alpes Agglomération est
estimé à 7 000 € TTC.
Il vous est proposé:
- _ D’approuver la convention de partenariat, jointe au présent rapport,
D’autoriser Madame La Présidente ou son représentant à la signer.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
LaPrésideme, 227, Le secrétaire de séance, RS.
Patricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO
« ( Ls À mes FUBLIE LE:
17 AR. 209 REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2023
sise
a,DE-004-209067437-2023 04 08-2808 042829 Ù REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/04/2623
ten agrie Elec té ram
93DE-004-200007437-202904 08-28,.08 042 023 provence Gpesems
É Convention de partenariat tripartite
Fête du vélo de l’agglomération 3.06.23
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par Patricia GRANET-
BRUNELLO, Présidente et située au 4 Rue Klein 04990 Digne-les-Bains.
cl-après dénommée « PAA / organisateur »
ci-après dénommée « Les Partenaires »
La Mairle de Château-Arnoux-Saint-Auban, représentée par René Villars, Maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban et situé au 1 Rue Victorin Maurel, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
ET:
L'Office de tourisme Provence Alpes Digne les Bains, représenté par son Président Benoît CAZERES, antenne du Val de Durance située à la Ferme de Font Robert, Avenue de la Bastide,
04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
SIRET : 41110650300021
Immatriculé sous le numéro APE : 7911Z
Ci-après dénommées ensemble et collectivement « Les Parties »
F REÇU EN PREFECTURF 1
le 17/64/2023
ane apr fte E hop.
SS-DE-004-20 00674972 029 04 86-28_06 042029 BP
LA PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La fête du vélo, est un évènement organisé par Provence Alpes Agglomération en partenariat avec la Mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban et l'Office de tourisme du Val de Durance, qui se déroule le 3 juin 2023 sur le site des Salettes, à Château-Arnoux-Salnt-Auban.
I s’agit d’un événement destiné à promouvoir la pratique du vélo dans les déplacements du quotidien. Performante sur le plan environnemental, socialement utile, économiquement viable, la pratique cyclable est indissociable des enjeux de santé publique et de transition écologique et s'intègre pleinement dans la stratégie « Pleine Santé » et dans le « PCAET » de l'Agglomération. L'objectif est alors de réunir et de valoriser les acteurs locaux qui œuvrent au développement et à la promotion de la pratique du vélo, ainsi que de proposer des animations ludiques et des parcours de vélo, ainsl qu’un temps de sensibilisation auprès de la population.
La volonté de partenariat entre Provence Alpes Agglomération et la mairie de Château-Arnoux-Saint- Auban, fait suite à un accord commun et à une complémentarité des compétences. En effet, au travers de ses services techniques et de sa politique sportive et culturelle, ainsi que par sa connaissance du monde associatif sur sa commune, la mairie représente un acteur relais indispensable. Par ailleurs, l'office de tourisme du Val Durance, est un acteur ancré et moteur dans le développement et la promotion de la pratique du vélo, qu'il convient d'associer également à l’organisation de l'événement. Aux regards de ces éléments, cette convention vise à organiser la nature du partenariat entre les
parties.
L'interlocutrice pour le suivi et l’exécution de la présente convention est Orane BEAU dont les
coordonnées sont les suivantes :
Orane BEAU
0646752342
orane.beau@provencealpesagglo.fr
AYANT ETE EXPOSE, 1L À ETE ARRETE NVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration au présent partenariat entre les trois parties et leurs engagements respectifs.
Les conditions et le niveau d'engagements varient selon la nature du partenaire. Les charges indiquées sont assurées à titre gratuit par les partenaires.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE PAA
L’organisateur Provence Alpes Agglomération s'engage à :
- _Indureles Partenaires dans l’organisation de la fête du vélo les faisant participer aux comités
et points d’avancements prévus.
- Inclure l'image des Partenaires dans les différents éléments de communication. - Ne pas demander d'engagement financier aux Partenaires
- _ S’impliquer comme coordinateur principal de l'événement
r REÇL EN PREFECTURE 1
le 17/84/2629
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es LE-004-20008m437-20278486-28. 08 42025
un provence +: ce € Ipescas £ ÿ PIE ms
ARTICLE 3- ENGAGE [TS DU PARTENAIRE MAIRIE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
Le Aron s'engage à
Fournir son logo.
- Participer aux différents comités et points d’avancements prévus.
- Participer à faire le Hen avec le tissu associatif
- S'assurer de la coordination entre les différents services concernés de la mairle (animation,
fêtes et cérémonies etc.)
- Participe à installation du site.
ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE OFFICE DE TOURISME DU VAL DE D CE
Le partenaire s’engage à
- Fournir son logo.
- Participer aux différents comités et points d’avancements prévus.
- Participe à faire le lien avec ses partenaires et les loueurs du territoire.
ARTICLE 5- DUREE
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, elle prend effet à compter de sa signature et prend fin le 3 juin 2023.
ARTICLE 6- INTUITU PERSONAE
La présente convention est conclue par les trois parties à titre strictement personnel les unes envers les autres, Elle ne pourra faire l'objet par une partie d'aucune cession ou sous-convention, directe ou
indirecte, partielle ou totale.
ARTICLE 7 - RAPPORTS CONTRACTUELS
Il est bien entendu que les rapports contractuels créés par la présente convention entre Provence Alpes Agglomération et le Partenalre ne sont pas des relations de mandant à mandataire ou à agent commercial mals constituent bien une convention entre trois personnes morales indépendantes.
En conséquence, aucune des parties, ni aucun de ses préposés, mandataires, représentants, ne pourra prendre d'engagement exprès ou implicite, quel qu’il soit, pour le compte des autres parties.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à tenir comme strictement confidentielles et par conséquent à ne pas divulguer à des tiers quels qu'ils solent, les conditions de la présente convention pendant la durée de la
convention et les deux années qui suivent son terme.
Cette divulgation ne pourra intervenir que d'un commun accord écrit entre les parties et suivant les conditions qui seront également définies d'un commun accord écrit entre elles, à moins que ladite divulgation ne solt requise par la loi ou les règlements ou pour les besoins d'une procédure Judiciaire.
ARTICLE 8 - RESILIATION
f REÇU EN PRFFECTURE 1
lo 17/84/2025
Mon 2 the Ftça ere
$9.DE-004-260007437-2023 0406-28 _ 0604202 En cas de défaillance et/ou violation par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la présente convention, la partie victime pourra, après une mise en demeure adressée à l’autre partle en RAR qui serait restée infructueuse dans les trois jours suivant sa réception, résilier de plein droit la présente convention. Les parties renoncent à l'avance, au titre de l'esprit de collaboration qui anime les présentes, à toute demande de dommages et intérêts sur le fondement de la résiliation pour
inexécution ou mauvaise exécution fautive.
ARTICLE 9- FOR EURE
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et au présent article, aucune des parties ne sera responsable de la suspension ou de la non-exécution de ses obligations et ne sera redevable
d'aucune indemnité envers les autres parties.
Les parties feront néanmoins tout leur possible en étroite concertation pour maintenir une exécution même dégradée du partenariat, compte tenu de l’esprit de collaboration qui préside à ce dernier. En cas d’impossibilité, la résiliation pourra être demandée de plein droit par l’une des partles sans
indemnité.
Les trois parties reconnaissent comme cas de Force Majeure :
- la grève externe ou interne à leur entreprise ou services touchant tout ou partie de leur personnel
concourant à la réalisation des opérations, objet de la convention.
-__un évènement climatique majeur
- une crise sanitaire
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Par leur degré d'engagement et d'action, Provence Alpes Agglomération et la Mairle de Château- Arnoux-Saint-Auban, se déclarent assurées auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les activités qu’elles déploient aux termes des présentes. Chacune de ces deux parties est notamment assurée en responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non qu’elle pourrait causer de son fait, du fait de ses salariés et collaborateurs ou du
fait de son matériel.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - LITIGES
15.1. La présente convention sera soumise à tous égards au droit français.
15.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de la présente convention. A défaut de solution amiable dans un délai d’un mois suivant la notification de la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite contestation pourra être soumise à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris, même en cas de demande incidente ou en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente et pour toute procédure qui pourrait en être la suite, les parties élisent
domicile en leur siège social ci-dessus énoncé.
L REÇU EN PREFECTURE 1
Le 17/84/2023
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DOLDE-HO4-2IGRETAN T2 029 0406-28 06 (42 02S E re
Pour Provence Alpes Agglomération
Madame Patricia GRANET BRUNELLO
Présidente de l’Agglomération,
ou son représentant
Pour l'Office de tourisme du Val du Durance
Président ou son représentant,
Fait à
Le
En trois exemplaires originaux
Pour la Mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban
Maire ou son représentant,
REÇU FN PREFECTURE
le 17/84/2023 Eee, se E
SI.DE-904-200007497-2 029 0405-28 062029