Déliberation - met 20100023 0100 0045

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Déliberation - met 20100023 0100 0045 Document publié le Samedi 25 décembre 2010 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Déliberation - met 20100023 0100 0045)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MEDDTL n o 2010/23 du 25 décembre 2010, Page 126.

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Aménagement, nature

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Direction générale de l’aménagement,

du logement et de la nature

Agence nationale de l’habitat

Délibération n o 2010-61 du 30 novembre 2010 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat relative à l’adaptation de la liste des travaux recevables NOR : DEVL1031295X

(Texte non paru au Journal officiel)

Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2011 par les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du CCH, la liste des travaux recevables et autres dépenses associées (maîtrise d’œuvre, diagnostics techniques) est déterminée conformément au document annexé à la présente délibération.

Pour les dossiers déposés à compter de la même date par ces bénéficiaires, la liste figurant en annexe de la délibération n o 2008-26 du conseil d’administration du 16 octobre 2008 est abrogée. La présente délibération sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du déve- loppement durable, des transports et du logement.

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

Le président du conseil d’administration,

D. B RAYEMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MEDDTL n o 2010/23 du 25 décembre 2010, Page 127.

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A N N E X E

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT RELATIVE À L’ADAPTATION DE LA LISTE DES TRAVAUX RECEVABLES

Liste des travaux recevables et autres dépenses associées Anah applicable aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2011 par les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du CCH

Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat

des immeubles collectifs, des logements ou maisons individuelles

Travaux préparatoires. Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie des ouvriers, les échafaudages, les travaux éven- tuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage, réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent.

Gros œuvre. Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, caves...), murs, cheminées, plan- chers, escaliers.

Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement.

Mise en place d’un escalier ou d’une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer-doubler un emmarchement.

Travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour couloir, baies ou portes y compris menuiseries. Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles...).

Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries...).

Toiture, charpente, couverture. Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux. Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie...).

Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation prin- cipale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (art. 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.

Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches.

Réseaux (eau, électricité, gaz) et équipe-

ments sanitaires.

Création ou réfection du raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EV. Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire).

Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des immeubles ou des maisons (colonnes montantes de gaz, électricité, d’eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques) ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs.

Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation eau, électricité et gaz à l’inté- rieur des logements.

Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche [voire siège de douche], baignoire, W-C, siphon de sol...) ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie...) dans le cadre d’une amélioration ou d’une adaptation.

Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie

spéciale...).

Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluies.

Chauffage, production d’eau chaude (indivi-

duelle ou collective), système de refroi-

dissement ou climatisation.

Création d’une installation complète individuelle ou collective de chauffage et/ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration-remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les équipements installés soient conformes à la réglementation thermique éléments par éléments : décret no 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MEDDTL n o 2010/23 du 25 décembre 2010, Page 128.

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Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant les exigences de la réglementation thermique éléments par éléments : décret no 2007-363 du

19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets...)

respectant, le cas échéant, les exigences de la réglementation thermique éléments par éléments : décret

no 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de climatisation permettant d’améliorer le confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la réglementation thermique éléments par éléments : décret no 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Production d’énergie décentralisée. Installation de système d’appareil de production d’énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique...).

Les travaux permettant la production d’énergie décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur énergé- tique ne sont subventionnables qu’à condition que l’énergie produite soit principalement consacrée à l’usage domestique. Le cas échéant, le contrat de vente d’énergie doit être communiqué.

Ventilation. Création d’une installation collective ou individuelle de ventilation ou complément d’une installation partielle exis- tante ou amélioration-remplacement de tout ou partie de l’installation.

Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements, sous réserve que les équipements installés soient conformes à la réglementation thermique éléments par éléments : décret n o 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Menuiseries extérieures. Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d’une amélioration ou d’une isolation thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la réglementation thermique éléments par éléments : décret n o 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable.

Par ailleurs, il convient de s’assurer de l’aération suffisante du logement.

Ravalement, étanchéité et isolation exté-

rieure.

Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferron- nerie...), en cas d’intervention sur le gros œuvre.

Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages...) ou d’isolation par l’extérieur, sous réserve de la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation prin- cipale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (art. 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.

R e v ê t e m e n t s i n t é r i e u r s , é t a n c h é i t é ,

isolation thermique et acoustique.

Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection globale ou à d’autres interventions.

Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolations...), à l’exception des sols souples

(moquettes, lino...) et dans le cadre d’une réfection globale, d’autres interventions ou d’une adaptation. Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides y compris revêtements.

Amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable

(art. 200 quater du CGI).

Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes.

Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants.

Traitements spécifiques (saturnisme,

amiante, radon, xylophages).

Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb, y compris finitions. Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante.

Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation...).

Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu’il soit suffisant.

Ascenseur - monte-personne. Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice...).MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MEDDTL n o 2010/23 du 25 décembre 2010, Page 129.

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Sécurité incendie. Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu...).

Aménagements intérieurs. Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements.

Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes).

Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.

Travaux d’aménagement et d’équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps...).

Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex. : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets).

Alerte à distance.

Modification ou installation des boîtes aux lettres (en cas d’adaptation uniquement).

Chemins extérieurs, cours, passages,

locaux communs.

Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes...).

Réfection des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien...).

Curetage lié à des travaux d’amélioration, avec les reprises induites.

Travaux de clôture.

Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir.

Élargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour l’autonomie de la

personne).

Extension de logement et création de

locaux annexes.

Extension de logement dans la limite de 14 m2 de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume...). Cette limite peut faire l’objet d’aménagement pour les logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Dans ce cas, l’extension peut être portée à 20 m2 , l’autorité décisionnaire locale pouvant exceptionnellement, après avis de la CLAH, adapter à la marge ce plafond de surface lorsque la structure du bâti l’exige.

Création de locaux annexes liés aux parties communes tels que locaux vélos-poussettes, local de chaufferie

collective, local poubelles ou tri, sélectif... dans la limite de 14 m 2 par local.

Travaux d’entretien d’ouvrages existants. Seuls les travaux nécessaires à la conservation d’ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation-remise en état de revêtements de sols, de revête- ments muraux, de décors...) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.

Maîtrise d’œuvre, diagnostics. Dépenses de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lors qu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi animation de programme, de diagnostics tech- niques (CREP, amiante, acoustique, thermique, ergothérapeute-autonomie...).

Cette liste est limitative. Cependant, l’autorité décisionnaire locale est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière de handicap ou de perte d’autonomie. Conditions liées à la réalisation des travaux :

– les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le règlement général de l’agence ;

– l’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. L’achat direct des matériaux par le propriétaire exclut les travaux réalisés avec ces matériaux du bénéfice d’une subvention même si ces matériaux sont mis en œuvre par une entreprise. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre d’une auto-réhabilitation avec encadrement technique.