Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Rousses.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Source : Jura Habitat
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNE DES ROUSSES
PLAN LOCAL D'URBANISME
PIECE N° 11 : RECUEIL DES SERVITUDES °
LES
ROUSSES
Vu pour être annexé à la délibération Visa de la Sous-Préfecture du Conseil Municipal du 10.11.2016
Le maire, DE OU -PAÉFECTURE DES, : AEQU LE : AINT-CLAUDE
24 NOV. 2016
‘‘ontrôle de Légalité
Maison de habitat
32, rue Rouget de Lisle
BP 20460 - 39007 +» «
æ Lons le-Saunier cedex Fi DIM
Tél: 03 84 86 19 10 n 114 '
Habitat. pas :03 84 86 19 19
E mai. conteQt parehabaLal.fr - ww jurahat Let #
Association régre par La ko 1301.» AMaée pu Fédératrons Manonsies HD - SCL « PACTARIM N FA É.. h Code APE 913€. N° dr SIRET, 778 396 796 00063
Date
Novembre
2016
Dossier
approuvé 2 3
LES ROUSSES
DDT 39 - Recueil des servitudes d'utilité publique
Et des bois et forêt soumis au régime forestier
SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES INSTITUEES EN VERTU DES ARTICLES L 1321-2 ET R 1321-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Type : AS1
Catégorie : IA c
Ouvrages :
-captage d'eau potable à partir du Lac des Rousses (au bénéfice du SIE du Plateau des Rousses)
Texte instituant la servitude : arrêté préfectoral n°1487 en date du 01/10/01
-captage d'eau potable à partir de la Source de l'Arce située sur la commune Des Rousses (au bénéfice de la Ville de Morez)
Texte instituant la servitude : arrêté préfectoral n°854 en date du 01/06/07
Service :
ARS de Franche-Comté - UTSE 39
24 rue des Ecoles
CS 60152
39004 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
SERVITUDES LIEES AUX REMONTEES MECANIQUES, PISTES DE SKI DE FOND,VOIES D’ALPINISME ET D’ESCALADE
Servitude instituée en application de l'article 53 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne :
Type : EL4
Catégorie : II df
Ouvrage : pistes de ski de fond, parcours, et terrain d'exercice dans la station classée des Rousses sur le secteur du Massif du Noirmont
Texte instituant la servitude : arrête préfectoral du 26/11/1985 OUT
: d'Etrez
1e de Morez
rge, 6m à droite et 2m à gauche, pour la canalisation [1 450mm Etrez
m de large, 2m de chaque coté, pour la canalisation [1] 100mm Antenne de
4
Service :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
4, Rue du Curé Marion – BP 50356
39015 LONS LE SAUNIER CEDEX
SERVITUDE RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Servitude instituée en application des articles 12 et 12 bis modifiés de la loi du 15/06/1906 modifiée, de l'article 298 de la loi de finances du 13/07/1925, de l'article 35 de la loi n° 46.628 du 8/04/1946 modifiée, de l'article 25 du décret n° 64.481 du 23/01/1964
Type : I3
Catégorie : II Aa
Ouvrages : Canalisation de transport de gaz:
- – La Cure
-
-poste de La Doye
La PSM est de 80 bar pour les 2 canalisations.
Texte instituant la servitude : canalisations déclarées d'utilité publique par Arrêté Ministériel en date du 21/12/1988.
Service gestionnaire des servitudes:
GRTgaz REGION RHONE MEDITERRANEE
Département Compétence Réseau
Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires
33 rue Pétrequin BP 6407 – 69413 LYON CEDEX 6
Description détaillée des servitudes :
Il existe des conventions amiables qui ont fait l'objet de publicité foncière entre GRTgaz et les propriétaires des terrains traversés par ces canalisations. Ces conventions instituent par voie contractuelle une servitude consistant en une zone non aédificandi portant sur une bande de:
- – La Cure;
-
Morez. OUT
5
A l'intérieur de ces bandes sont interdits:
-toutes modifications du profil de terrain;
-toutes plantations d'arbres ou d'arbustes de plus de 2.70 m de hauteur; -toutes façons culturales descendant à plus de 0.60 m de profondeur; -tout actes de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation.
Autres dispositions liées à l'ouvrage :
a) Pour toute demande de permis de construire ou d'aménager dans la zone des effets irréversibles de cet ouvrage, il conviendra de consulter le service exploitant cet ouvrage.
GRTgaz REGION RHONE MEDITERRANEE
Département Compétence Réseau
Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires
33 rue Pétrequin BP 6407 –
69413 LYON CEDEX 6
b) Déclaration des travaux à proximité de l'ouvrage
En ce qui concerne les travaux effectués à proximité des canalisations de gaz, le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 impose à toute personne ayant un projet situé à proximité de ces canalisations, de consulter le site internet du guichet unique (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr) pour respecter les dispositions réglementaires préalables et obtenir la liste des exploitations de réseaux dans la zone d’emprise des travaux projetés.
En outre, il est imposé :
- une demande de renseignements (DR) par le maître d’ouvrage, en amont du projet ;
- une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) au moins 10 jours ouvrables avant l’ouverture de chantier pour les entreprises concernées par l’exécution des terrassements. 6
SERVITUDES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES
Servitude instituée en application des articles 12 et 12 bis modifiés de la loi du 15/06/1906 modifiée, de l'article 298 de la loi de finance du 13/07/1925, de l'article 35 de la loi n° 46.628 du 8/04/1946 modifiée, de l'article 25 du décret n° 64.481 du 23/01/1964
Type : I4
Catégorie : II Aa
Ouvrage : Ligne électrique 2è catégorie
Service:
E.D.F – G.D.F
57, Rue Bersot – BP 1209
25004 BESANCON CEDEX
Ouvrage : lignes électriques 3e catégorie:
-63 KV MOREZ LA SAISSE, DUP du 10/02/1959 ;
-63 KV MOREZ SAINT CLAUDE, DUP du 27/11/1954 ;
-poste 63KV de transformation.
Service :
R.T.E
5, Rue des Cuirassiers
TSA 30111
69 399 LYON CEDEX 03
Autres dispositions liées aux lignes électriques 3e catégorie
-Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 m de ces ouvrages, il conviendra de consulter le service exploitant ci-dessous.
RTE EDF TRANSPORT SA – TERRAA
GET Lyonnais
757 Rue du Pré Mayeux
01120 LA BOISSE
En application du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié aux articles R 544-20 et suivants du Code de l’environnement, le maître d’ouvrage des travaux est soumis à plusieurs obligations et doit notamment consulter le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) sur l’existence éventuelle d’ouvrages dans la zone de travaux prévue.
Les modalités de fonctionnement de ce guichet sont fixées par le décret 2010-1600 du 20 décembre 2010 et de l'arrêté du 22 décembre 2010. 7
Toute personne ayant l'intention d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité de canalisations, doit, avant leur mise en œuvre, accomplir les formalités préalables de déclaration auprès de son exploitant.
Le guichet unique permet aux maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux de connaître les coordonnées de tous les exploitants concernés et de pré-remplir les formulaires DT- DICT.
Ces formalités préalables concernent également toute demande de coupe ou abattage d'arbres ou de taillis.
SERVITUDE DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIO- ELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES INSTITUEE EN APPLICATION DES ARTICLES L 57 A L 62 ET R 27 A R 39 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Type : PT1
Catégorie : II E
Ouvrage : station de Morez
Texte instituant la servitude : Décret du 26/07/1994
Description détaillée de la servitude :
Dans la zone de garde radioélectrique délimitée par un cercle de 1000m de rayon autour de la station, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre , ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôle ce centre.
Dans la zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 3000m de rayon autour de la station, il est interdit aux propriétaires et usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant, pour les appareils du centre, un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Service :
FRANCE TELECOM
Unité de Pilotage Réseaux Nord Est
DA/MEG
26, Avenue de Stalingrad
21000 DIJON Servitude attachée à l’alignement des voies nationales, départementales ou communales.
Servitude de type EL7
Catégorie : Il Dd
La servitude a été instituée en 1875 sou l'intitulé Plan d’alignement de la traverse des Rousses
Ouvrages concernés :
RD 29E1 - Rue Pasteur/ route Royale
RN 5 - Route Blanche
8
SERVITUDE ATTACHEE AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS INSTITUEE EN APPLICATION DES ARTICLES L 45.1 ET L 48 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Type : PT3
Catégorie : IIE
Ouvrage : Câble France Télécom: passage en façade de câbles et coffrets, sur la parcelle cadastrée section AC n°124
Texte instituant la servitude : conventions amiable avec les propriétaires
Service :
FRANCE TELECOM
Unité de Pilotage Réseaux Nord Est
DA/MEG
26, Avenue de Stalingrad
21000 DIJON
SERVITUDE D’ALIGNEMENT (TYPE EL7) 9
BOIS ET FORET SOUMIS AU REGIME FORESTIER :
Forêt communale de Bois d'Amont
Superficie couverte 299ha 46a
Forêt communale des Rousses
Superficie couverte 609ha 59a
parcelles n°48 et 49 qui entourent le Fort du Risoux (soumises au régime forestier -
avis ONF du 27 juin 2013).
Service:
OFFICE NATIONAL DES FORETS
535 rue Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER ASA
Liberté
* Égahté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
JURA
Direction
des
Collectivités
Locales
Et
de
l'Aménagement
du
Territoire
Bureau
de
l'Environnement
Et
du
Cadre
de
Vie
Arrête
n° Au
$
,
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DU
PLATEAU
DES
ROUSSES
Prise
d'eau
du
Lac
des
Rousses
-— Commune
des
Rousses
Arrêté
portant
déclaration
d’utitité
publique
:
!
+
de
la
dérivation
des
eaux
superficielles
+
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
Arrêté
portant
autorisation
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
Arrêté
portant
autorisation
de
prélèvement
au
titre
de
la
loi
sur
Peau
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
code
de
l'expropriation
;
VU
le
code
de
l'environnement:
VU
le
code
du
domaine
de
l'Etat
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
&
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
&
notamment
les
articles
L.126-1
et
R.126-1
à
R.126-2
:
VU
le
code
forestier
;
VU
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
la
pollution
;
VU
la
loi
n°
92-53
du
3
janvier
1992
sur
l’eau :
VU
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement;
VU
le
décret
n°67.1094
du
15
décembre
1967
sanctionnant
les
infractions
à
la
loi
n°64.1245
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
la
pollution
;
VU
les
articles
6,8
&
9
du
décret
n°
73-219
du
23
février
1973
portant
application
des
articles
40
&
57
de
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
la
pollution
:
VU
le
décret
n°
85-453
du
23
avril
1985
relatif
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement
; 2
VU
le
décret
n°
89-3
du
3
janvier
1989
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
modifié
par
le
décret
n°
95-363
du
3
avril
1995 ;
VU
le
décret
n°
93-742
relatif
aux
procédures
d'aulorisation
et
de
déclaration
prévues
par
l'article
10
de
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau ;
VU
le
décret
n°
93-743
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
92-3
du 3
janvier
1992
sur
l'eau
;
VU
le
décret
n°
94-841
du
26
septembre
1994
portant
application
de
l'article
13-Ii!
de
la
loi
n°
92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau,
relatif
à
l'information
sur
la
qualité
de
l'eau
distribuée
en
vue
de
la
consommation
humaine
;
VU
l'arrêté
du
22
novembre
1993
relative
au
code
des
bonnes
pratiques
agricoles
;
VU
l'arrêté
du
24
mars
1998
reiatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
4,
5,
20
et
22
du
décret
89-3
du
3 janvier
1989 ;
VU
la
circulaire
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
et
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-
Corse
(SDAGE
—
RMC),
adopté
par
le
comité
de
Bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
décembre
1996 ;
VU
la
délibération
en
date
du
28
octobre
1999
du
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DU
PLATEAU
DES
ROUSSES
;
VU
le
rapport
de
M.
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'eau
et
d'hygiène
publique
en
date
du
25
janvier
1988
;:
VU
Pavis
de
la
Mission
Inter
Services
de
l'Eau
en
date
du
9
octobre
2000 ;
VU
le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
;
VU
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
préfectoral
n°65/2000
en
date
du
20
octobre
2000
a
été
publié
et
affiché,
qu'un
avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a
été
inséré
dans
deux
journaux
et
que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
en
mairie
pendant
18
jours
consécutifs
du
4
décembre
au
21
décembre
2000
sur
la
commune
des
ROUSSES
;
VU
les
avis
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
2
février
2001
;
VU
favis
du
conseil
départemental
d'hygiène
en
date
du
27
juin
2001;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
:
ARRETE ARTICLE
1%
- DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
La
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
à
partir
de
la
prise
d'eau
du
LAC
DES
ROUSSES
sise
sur
la
commune
de
LES
ROUSSES
conformément
au
plan
annexé
;
+
La
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
captage.
ARTICLE
2 - CAPACITE
DE
POMPAGE
Le
volume
maximum
de
prélèvement
est
de
4500
m°/
jour
Un
système
de
comptage
adapté
permet
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
aux
modalités
définies
par
les
articles
6,
8
&
9
du
décret
73-219
du
23
février
1973.
ARTICLE
3 -
SITUATION
DU
CAPTAGE
Le
captage
(prise
d'eau)
du
lac
des
Rousses
est
situé
:
Commune
de
Les
Rousses,
au
lieu-dit
"Le
Quinsonnet",
sur
la
parcelle
n°
598
de
la
section
cadastrale
À
Code
BSS
:605-8X-006
X:887,150
Y:173,560
Z:1070,00
ARTICLE
4 - DROIT
DES
TIERS
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DU
PLATEAU
DES
ROUSSES
devra
indemniser
les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
situés
dans
les
périmètres
de
protection
de
tout
dommage
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
l'instauration
de
ces
périmètres.
ARTICLE
5
- PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour
de
la
prise
d’eau.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
de
situation,
du
plan
cadastral
et
des
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
Réglementation
générale:
les
textes
existants,
concernant
l'objet
du
présent
arrêté,
s'appliquent
de
plein
droit. ARTICLE
5.1
- PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DU
PLATEAU
DES
ROUSSES
devra
acquérir
en
pleine
propriété
une
surface
correspondant
à
un
cercle
de
20
mètres
de
diamètre
au
droit
de
la
prise
d'eau
dans
le
lac
des
Rousses.
Cette
zone
sera
matérialisée
par
des
flotteurs.
La
navigation
et
la
baignade
sont
interdites
dans
cette
zone
L'usage
"eau
potable"
des
eaux
du
lac
devra
être
signalé
au
public
à
l'aide
de
panneaux.
ARTICLE
5.2
- PERIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
mentionnées
dans
l'extrait
parcellaire
joint
en
annexe.
Prescriptions
générales
:
Ces
parcelles
devront
conserver
leur
vocation
actuelle
de
prairie
ou
de
marais.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
une
zone
inconstructible.
L'aménagement,
l'amélioration
et
l'extension
des
constructions
existantes
à
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
est
soumis
à
l'avis
préalable
des
services
de
l'Etat
concernés.
Activités
interdites :
A
l'intérieur
de
ce
périmètre
sont
interdites,
sauf
extension
ou
modification
d'installations
autorisées
existantes,
les
activités
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l’eau
et
en
particulier
:
“
fa
navigation
de
bateaux
à
moteur
thermique
sur
le
lac
;
“
les
terrains
de
camping
et
les
cimetières
;
*
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
»
l'ouverture
et
l'exploitation
de
carrière
et
d’excavations
diverses
;
“
les
stockages
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
*
les
dépôts
d'immondices,
ensilage,
déchets
ménagers,
agricoles
et
industriels
;
«
les
dépôts
de
fumier
autres
que
les
petits
dépôts
temporaires
traditionnels
situés
à
plus
de
35
mètres
des
berges
des
ruisseaux
et
biefs
d'alimentation
du
lac
;
"
[es
épandages
de
boues
de
station
d'épuration
;
la
mise
en
place
d'abreuvoirs
ou
de
mangeoires
à
moins
de
35
mêtres
des
berges
du
lac
et
des
biefs
et
ruisseaux
qui
l'alimentent
;
Activités
réglementées
:
Epandages
de
fumures
organiques
(fumiers
et purins)
Sur
les
parcelles
du
périmètre
rapproché,
les
épandages
de
fumure
organique
sont
autorisés
dans
le
respect
des
règles
suivantes :
its
sont
formalisés
dans
les
plans
d'épandage
des
exploitations
agricoles
concernées ;
les
zones
aptes
à
l'épandage
sont
situées
à
plus
de
35
mètres
des
berges
des
ruisseaux
et
du
lac,
sur
des
prairies
au
sol
aéré
et
suffisamment
profond
(>
20
cm);
les
doses
moyennes
sont
comprises
entre
15
et
20
m3
par
hectare
et
par
an
pour
les
purins
et
15
à
20
tonnes
par
hectare
et
par
an
pour
les
fumiers
;
les
épandages
doivent
être
réalisés
en
période
favorable
et de
forte
activité
végétative. 5
Les
propriétaires
ou
exploitants
agricoles
devront
tenir
à
jour
un
registre
précisant
les
quantités
d'intrants
utilisés
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
Ce
registre
devra
comporte
au
moins
les
informations
suivantes
:
n°
«le
parcelle,
produit,
quantité,
date,
conditions
météorologiques. Circulation
routière
sur
le
CD29E2
:
Le
transit
de
véhicules
transportant
des
hydrocarbures
ou
des
produits
toxiques
est
interdit
sur
la
portion
du
CD29E2
qui
longe
la
rive
gauche
du
lac.
L'emploi
de
désherbant
chimique
est
interdit
sur
cette
portion
de
voirie.
Activités
futures
:
L'usage
de
certains
produits,
notamment
phytosanitaires,
pourra
être
interdit
par
arrêté
préfectoral
complémentaire
s'il
s'avère
qu'ils
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
5.3
- PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
Le
périmètre
de
protection
éloignée
constitue
une
zone
de
vigilance
vis-à-vis
des
activités
susceptibles
d’altérer
la
productivité
et
la
qualité
de
l'eau
du
captage.
En
cas
de
besoin,
ces
activités
pourront
être
réglementées
par
arrêté
préfectoral,
en
complément
de
la
réglementation
générale.
Dans
ce
périmètre,
la
communes
des
Rousses
ainsi
que
les
services
de
l'Etat
devront
garder
une
vigilance
particulière
pour
l'implantation
de
toute
nouvelle
construction
ou
changement
de
destination
du
sol.
Les
dispositifs
d'assainissement
individuel
des
constructions
existantes
devront
être
mis
en
conformité
avec
les
prescriptions
de
l’arrêté
du
6
mai
1996
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectifs
:
Les
ouvrages
de
collecte,
de
transport
et
de
traitement
des
eaux
usées
seront
réalisés
ou
améliorés,
chaque
fois
que
nécessaire,
avec
un
souci
permanent
de
sécurité
vis
à
vis
des
pollutions.
Les
stockages
domestiques
d'hydrocarbures
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
- PUBLICATION
DES
SERVITUDES
La
notification
individuelle
du
présent
arrêté
sera
faite
aux
propriétaires
des
parcelles
comprises
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée.
Les
servitudes
instituées
à
l’article
5,
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
seront
soumises
aux
formalités
de
la
publicité
foncière
par
la
publication
du
présent
arrêté
à
la
conservation
des
hypothèques
du
département
du
Jura
dans
un
délai
de
2
mois.
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DU
PLATEAU
DES
ROUSSES,
bénéficiaire
de
l'autorisation
préfectorale,
est
chargé
d'effectuer
ces
formalités.
ARTICLE 7
-
Dans
les
terrains
compris
dans
fes
périmètres
de
protection
institués
par
le
présent
arrêté,
en
ce
qui
concerne
les
dépôts,
activités
et
installations
existant
à
la
date
de
cet
arrêté,
il devra
être
satisfait
aux
obligations
prévues
à
l'article
5
dans
un
délai
de
1
an. ARTICLE
8 -
Les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
la
poursuite
de
leur
activité
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la
protection
des
eaux. Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
4
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
le
décret
n°67.1094
du
15
décembre
1967
sanctionnant
les
infractions
à
la
loi
n°64.1245
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
la
pollution. ARTICLE
9 - MODALITES
DE
LA
DISTRIBUTION
- TRAITEMENT
DE
L'EAU
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DU
PLATEAU
DES
ROUSSES
est
autorisé
à
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine
à
partir
du
captage
du
lac
des
Rousses
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
=
L'eau,
avant
distribution,
fait
l'objet
d'un
traitement
complet
par
floculation-décantation,
filtration
et
désinfection;
»
Le
réseau
de
distribution,
les
réservoirs
et
les
installations
de
traitement
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur:
"
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
Santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE
10
- SURVEILLANCE
ET
CONTROLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
dans
les
conditions
et
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Si
la
qualité
des
eaux
venait
à
se
dégrader,
il
pourrait
être
procédé
à
une
nouvelle
définition
des
périmètres
et
des
servitudes.
ARTICLE
11
- DISPOSITIONS
PERMETTANT
LES
PRELEVEMENTS
ET
LE
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Le
captage
devra
être
équipé
d'un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
agents
des
services
de
l'Etat
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation. ARTICLE
12
- INFORMATION
SUR
LA
QUALTE
DE
L'EAU
DISTRIBUEE
Sont
affichés
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
et
tenus
à
la
disposition
du
public,
au
siège
du
syndicat
et
dans
les
mairies
des
communes
desservies
par
le
réseau
:
+
l’ensemble
des
résultats
d'analyse
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire;
+
leur
interprétation
sanitaire
faite
par
la
DDASS;
+
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
ce
service
sous
la
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
ARTICLE
13 -
Est
autorisé
l'ouvrage
relevant
de
la
rubrique
n°2-1-0
-
"Ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
plan
d'eau,
d'un
débit
tofal
égal
au
supérieur
à
5%
du
débit
global
d'alimentation
du
plan
d'eau”.
ARTICLE
14
- RESPECT
DE
L'APPLICATION
DU
PRESENT
ARRETE
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DU
PLATEAU
DES
ROUSSES,
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
ARTICLE
15
- DUREE
DE
VALIDITE
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
reste
en
exploitation
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
16
- NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRÊTE
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
Monsieur
le
Président
du
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DU
PLATEAU
DES
ROUSSES
en
vue
de
:
+
sa
notification
individuelle
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée 8
de
la
publication
des
servitudes
instituées
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
au
service
de
la
Conservation
des
Hypothèques
dans
un
délai
de
deux
mois.
Une
ampliation
du
document
d'inscription
devra
être
envoyée
à
ta
DDASS.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Monsieur
le
maire
des
Rousses
dans
un
délai
de
2
mois
en
vue
de
la
mise
à
disposition
du
public,
de
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
et
de
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
un
délai
maximal
d'un
an.
Procès-verbal
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
adressé
à
la
préfecture.
Un
avis
de
cet
arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux
et
régionaux.
ARTICLE
17
-
Droit
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
juridiction
administrative
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
ARTICLE
18 —
e
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
+
Le
président
du
S.LE.
DU
PLATEAU
DES
ROUSSES,
+
Le
maire
des
Rousses
+
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
+
Le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
des
Forèts,
+
Le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
+
Le
Directeur
Régional
de
l'industrie,
de
ia
Recherche
&
de
l'Environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura
et
dont
l'ampliation
sera
adressée
au
:
+ _ Président
du
Conseil
Général
du
Jura
;
e
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Jura
:
e
Directeur
régional
de
l'Office
national
des
Forêts :
e
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
géologiques
et
minières
;
e
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse :
e
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
SAINT
CLAUDE.
Lons
Le
Saunier
le
1*
octobre
2001.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Pascal
CRAPLET
Pour
ampliation,
r le
préfet
et
par
délégation, a/\
= à Bi jus
" & à eg coaéee 7
gi. SBS TNIVTMONVA MUIVINHANT | 5 ii CE
PE ÉSS a
5
pour
demeurer
annexé
à son
arrêté
LONS-LE-SAUNIE
uSASSNOY SAT DVTa : HP-n1T
SASSAON SA AVALV'Id na
XAV4 S4Q 'TVNANMNOOYELNI LVOIANAS
VENT NA INANAILHVdHQ 09
B'TOSES : OMIOS JAN - SHSSNON SAT OZL6E - SUR - SeSSROY Sap ne9)EI4
Rp ‘ATS
(EST) O SanDoëf NOZTT LIONTE
(CLE ILE STD 4 PASIASUST) NOZTT LION
(cr 007 107 66€) 4 SPA) NOZIT LIONGE
(GLT'OIT E0T 66) 4 PUY OAND LIONIY
(LT) 5
(E6T'o8r'oct) SUUESf OA ND LIONAG
(61)5 599109) GOAND LIONI4
(pps EpS) a S0HNEN SNTTVS XTIVEA
(061 681 881 281) 4 eddfua Xd4zny
(ot) H HSQOY ZA
(T'en) PUOUTAEY ZAANY
TENTE TON
* AAHOOWAAVA NOLLIALOWA 4 DILANIWTd
(865) v SASSNOY SAG ANNAMNNOD TENTE
ON
* ALVIQWMAMI NOLLOHLONd 44 TALAAIIAd
(sousorddey uonosord à P SUIS : Hdd “pour uonosjord SP 8H : Idd) uonosjoid 9p SORA SJUSIAITID sa7 red sauoou00 Santsuidoid s31 sno 2p anbnoqeudye SIBIUSAUT
UN ane sp 1888 1] 19
S'TÉSES : 097810 Joy - ST OU SAT 0ZZ6€ - SUIA - sossnoy sapneauanp.
$
(8H BUSEN KNOÏTANO
(ET)
(92) a SONEN LHGNVT AOHANNOG
ox MEL USf LAANVTO AOINNON
(09)5 SSUSUOH LAN 19 AOJINNOY
ejsngn y INOYNO 9sn0d (Our
(182) AHdOILSRIHO VI V AOÏAINNOG
(602) 5 PUY LARLUAG
(OST'ESDH
(TE LOC TOE SET EGT'O6T
TRT'SLT'ELT 997 PT EoZ'z07
TITEST'EST'LPT'OPT'RET PET ZE DEC ELT REZ LEE
DUTHET ETC TC ICT SIT PIC LIT 661 86] ST IST)O
SIUQ SIMEN L'AHLYAA
(L6) SOHEU) SOUNEN L'AFLLNAY
(O1E 9€ 8) 0 SUIS OUEN LOHLNAG
(LE) 9 SPABID SUN LAHILNAY
(L)9 SMOT LAHLHAY
(66L'L6L) SULSUES LAHLHAG
CA AA SOIT LAHLNAG
(08e) a STURO LSTIHO V L'AHLUAG
(or) SUBJA SUUY L'AHLLNAE
(OO H
(EST 087) 9 SS2BUL NOZIT LIONIA
(OZE GIE ET IST 6P1 8pD 9 844 NOZIT LIONYE
SURISPEN ŒUVATNE (er)
a SUB NOZIT LIONXY
(T9ToT 99 BUTUUBII NOZIT LIONGE
(PBT DEC CO Q
(LS9 86€ 6€ 06€) x SNdEg utof NOZIT LIONT4 T9
B'TÉSES : 0912J0$ JAY - SASSNOY SAT OLZ6E - SHIEINI - SSSSNOY S9p ne9JEIY
np “ATS
(66T 557) D SSQIUL LNAMNATO
CATAANE) AUS LNANATO
(TL'E9) 5 U8of LNAMNATO
AITUET (sOz'est'eL LS rs)ol xxLnvrT
SSNOËT (AW) LNANATO
CLLS'EET) 9 SIPUY LNANATO
UBTIM ZEN (D 2]
esnodx (ou) ZYNALIVN NILAUHO
(Ir 1618) a MEX SNSSVATHO
(ts 612) H
(STE) 9 2H2109 SNSSVATHO
CEPT'OST Lt) 9 2PUY SNSSVAAHI
(607) 4 SUOUIS NIAVHO
(POP TO LOË E0E Séc) H SMOT YA TVZVO NIAVHO
HSQOY ATIAUNVA (HSS'opz' LT oct)
H 2SNOËT (UN) HATTVZVO NIAVHO
(L8c) a
(BTI'ECT ICI OT ET 811)9 NB HION LHAVHO
(DR) SIU2Q HION LEA VHO
(08 108 92) 9 AUA NOYMVHO
(002) 5 SIOSUELT NV TAN IVEO
(88L'OSL OT BOT LEC Let 6er 8c2)
(pbL'ers) a OUEN ONVAINY
(GATE SUISTSPEN CAVE
(LE 99€ 9e Er) a So AVAINE
SH TANNYA (OLt'66E L6€) g
uydssof TANNYE Es
S'TOSES : OH9[OS Jeu - s5 __ NON $47 OTTÉE - SHIEN - sassnoy sop neviqnp js
(SSH IRON te9f ALSO)
618H (619) H SIMSUUL,
2P SANIVLATNdOHdON
C8tH (OH SIA
2p SEATY L'ATNdOHdON
9€69 (CHO) STANSUUET
9P SAAIVLATHdO ON
96€4 (06€) g SIMOUUET
9P SRIVLANIdONdON
ToI4 (con) g SIMS
SP STI V LATHdOMdON
Gelsd 181) of snog
(os8) H STUVLANAOHdON
Guoury.p Sassno y xne)
(298 S61) a SAUIVLANdOYdOO
(C8T #81) & eddiuyd 144400
(TES €0€ SLTYST'OHI GET SET'LET
OCT SET PET TEL TET'O€I ATVIOS NOILO VA TYNNAINOO
“6ET'OCT'LI POITHITTETOIT EOT OT 98 8 gr 81) 9 HALNIO * SASSNON SIG ENNANMNOO (GTF'EOP POI BST OT PSI EL LEVSLTELTIOT
6 DH (696 STE
BTE LIE OT EPIETIC'60€ 80€ SOC LEZ
DETTE 167 I8T'ELT'LLT'EOT OST LET O6T'ELT'8LI
TLVTLT'HOT'EOT ShT'LEL SCT EL SITE TIT'TOI
OT 6686 96 EG TE 16 68 88 LE PS TS 19 08 6L 29
PI'BS'SS'OS LT SPP CP LP OC EL TLC PI an) 9
99L IOL'8CO DT 'OLC'ELE
GOC' ROC SOC PIC CDE ZOC'I 9€
TEE SIT PIT'661 HIT 'TIL LOI ‘68 08 PS PP'EF'OC IE
OEGT'ET TT IT OT LIT STI ET IT OL 8 L'9"pE) 4
(OBL'ELL'ELL'IEL OL er ect) V SASSNOYN SIG ANNMINOO 9 B'TESES
: CHDIOS JAY - SHSSNOU SAT 0726€ - SHIEIN + S9SSTO SP NE97EI4 NP “AIS
(LTE) 9 SUBM NIAVHO ONVYO
(97) 5 SPNBID UL9f NIAVHO ONVYO (608'60€
80€ DOE SUE L6C 96e EGC crc PES EET OIL
POT'LET'OGT SET EGT TEL 'OGT LT OST 9LI ZLI'OLI
GOT'BOT HOT TOT BST'LST EST PSI OST'8PT'OHI PI) H
(EBT IST BLT ST GET PET TEL 691) D Senbotf NIAVHO ONVHO
(TO 100 91090) NIAVHO ONVUO
(SOL LrT PhD (DOC
YOE'ODE'BRT ST TOT EI SET EET'IGI LOL) 9 PISE AUI9 NY NOZIT
(65) a 2S00d4 (UN) NIAVHO ONVAO
(OST EST GT 8PO 9
(SOp'E0p) 4 PIE NIAVHO ONVAO
(008 864 612) 4 PREUIY NIAVHO ONVHO
(081) 4 UeRSUUT XNOTIO
(08) 9 Sanf LAGNONHO
(ça) 9 PISE HAINHNOA
(CS 69) 2SUSCT AUAIVA
SUDIEM LASSAVHO
(s6) SURSPEN LNOMNC
(LET DEL SET ste) o SISOIEN NIHNONG
(08 618) 4 VAN£ NQ LNANAL NV dd
(LE6 918 SPT) D PABH NOHAVO
(ET TET rec 900 H BHOITA NILAMO
SIN NILANO (IPE'6€€)
4 M4 NILANO
(Or Sin H SHSUSEN NILANO
(EP TIP II 60H SISTOUN ZYNALIVN NILED
(65335 PIRI89 NILANO
(602) H BTE NILANO
(660) H SPNEID NILHNO 5
B'TOSES : CORIOS JS - S7 SNOY S4T OZZ6E - SUBI - sassnoy sp neajeyz
np rs
usTeuoc
(81H AMI sn0d4 (UN) KIOWOVT
(68TTLD H SPNEIO KIOHOVA
(OTS TE OIE gcc ect 102) SHUONTY XIOHOYT
(IETOEZ ECC 8C0) V] uns ANIOL Z4H9 V XIOWOVT
CHHTTHT 81 9h) S SOIN DINTH/T Y XMIONOV TI
(09H SHSTEA ANIOL ZAHO Ÿ XIOHOVT
(SE9 st LD) 4
(004) ÿ BUTA LYHOVT
(TET9) D SUSY NMEREN
(LOT S0Z) 4 SHEU) ANNATINS
(80+) 4 2914 UVAOf
QD a
(sTz) PSAISUL SUEM QAVHO[
RIUEG AOTYA (1) 9
SŒOUEIE LSOWd NVaf (OCT IT ele Licolc
ele cd AT UL9f NINNVAS
(012) 4 uaf NOONH
(06) & HIDE AUNAH
(POS TOS EPT SL 6p) 2 SBUEIOS NOAND
SUNSET NIMONT Y NOZIT
(o91)#T SASAQUID NVYANANO
CT6T'EST TSI)
(s8c'681) 0 HUSH ŒXvVANON
(STS'BOT Phé IPC DEC CEC 800 001 ec) H 2504 NIAVHO
ONVYO
SUUY L'IANONIL (z81)
a HSQOY NIAVHO ANVYO
(LDH 81914 NIAVHO ONVYO
(b6) 9
(OZr' tot ze 18€) q ME NIAVHO ONVYD 99
B'TOSES : OMSIOS JEU - SHSSNON SAT OTZ6E - SLIEJN - sasSnoy S5p
neazetq np ‘ETS
(STISUDH
(p82) 9 ANBIUON NIHONT NOZIT
(097 ot) Med-ULSf NIMONT Y NOZTT
(10rL9I)H
(TLt'807' Lo) à SUUSHE NINONT Y NOZTT
(L8T PL) O IPIUEC NTIONT Y NOZII
(8€) 9 Peudey ANVT
(e8c) a ‘
(09'0b) 9 BUIIN ANOIND AVI
STOURIX ANVT
(801201) 9 SIMOT-uvof AVI
H9QIY LIONAY (LI HI+)
H NILHNO osnodE (OA) XNTWT
(LOT OST PET IL DEL GO PIENOPA ANVTI
@Da H9Q0Y SINddVHO ANVT
(LST)9 PIPUY SIN AdVHO ANVT
(I9T'6ST 8ST) D PUSH ALLONV'TI
(CEDH SMOT AHTOZNV TI
(OST TIC EODH
(88r'ELT'9s Es) HSQOY XIOH9VT
(OLT' 892017 PL) à
(ETS TTr 81 t'Op'60r B0b'LOP'90p
O0P TOT EST LrT EPL OPT GET TO SLI) HT SUSY XIONOVT
(cs) 5 eddy XIOH2 V1
(S06 €06 rc8) H SOA -U89f KIOHOV'I
(LIT OT) V INeq-U89f KIONOVTI
(TE) H PASIASUSE) KIOWOYT
GOLT)H STE) XIOHOVT
(r8T'TSt Lt SL) H 2SIOOUEI KIONOVT £s
8'TÉSES : O9JOIOS Joy - SE _ ON SAT OCZGE - SINPIA - sassnoyy
sp nuJEqNnp LS
(ELE'OLE) 4 PIEUOE ASINAG VT Ÿ LSOMA
(S8DH
(r6) OL ANS NC SRIVLAINdO YA
(£69) v GUY NOSHIOd (O6L'TOL'LE SPE SE
PPE LEE CEE POI GOT TOI 194 I89SEX VA IAd
(LOP HOT ES 78) a PRURE AVANAd
(CZIDR)
(61) a uvaf XNOHOHd
(SD v Sanboef 1494
(TI8 297 000 5 SUUURIf NYNHAON
(CR MEd NOTTIYONVA
(8xE'E8) 9 SHEM NOTITIONVIAN
(75
GE! IH) NOTION VIN
SJAO1O ATTAONYA (06)
à SOI (SUN) NOTIRIANVIN
(20€) 9 SIFUES NOTIIONVA
CAM) PIEURE NOTINONVN
(L06 906 +06 661) H APN) A TIIVN
(Te BIS ZLITIII 9818 BL OL OS
EP LE OP Ih'OP HE) 4 SSIOSUBIS YNNHAVTHQ
(82) SHEN NIVINOT
SUTSNDOES YVNNHAY TA (S9L'O9€'Sc'EE)
SUN NIVYMOT (18 cc)
(ezE TUE ITE OT OLT HLT OOT'8ST
LST ENT SSI 0169) D PILE AID NV NOZII
(ED) 2H9Q0Y NIHONT Y NOZFI
(ETF Ter 807 €02) H SUSY NIHONT Ÿ NOZIT 89
B'T6SES : 09810S Joy - SESSNOU SAT OZZ6E - OUIFJA
- sassnoy sop NESIEII DP'ATS
(ID 9 SM THANVA
CHE GONVF SSNOT QU) THGNVA
(ce) a UENSIUT THONVA
ŒNE SAIAS A'TNONIL
(LOL'Ttr 90e 961) 1880 L'IANONIL
(89L'007 861) 4 2DPO A'IANONIL
(TEE SE ET LEE Pepe c DO PAUSE A'IANONLL
(050'çs0'8c LE ve) gr SMOT A'IANONIL
(ELTTLT SU EH
(898 +EL'TL9'6OP'ELE VLEISE'ESC
THE OPE DCE DEE ZOT SI ZE TEL IT]
‘SIT €LTOOT'EL'LL'O9'8SLEOS'SS'ES 8h ZT) q
SMOT L'IANONIL (so) a
A9 A'TANONIL (pe)
9 PIRUISY A'TANONIL
(eL9) a NOUSY X'IANONET,
CAN SUSNDOET LYTNANL
(02) H BIPIQ VNIOVANEL
(OEL'T69 007 851) v SHSSOOY SA NVALV IA NA LS
(est 180 d
(69b's7r TGEGBE PRE GSE CSC
IS OSC GPE BC PES E EC 2e) st LVHOOY NG ANIVNOG
19S (zcr) a
SUEN HANYTHOS (s82) a
(901'S01) RIUEG NIAVHOGNVYNO
(88c'L8c'ogc se) # SUISIOT SASSNOYN TUVS
(IST 8/0 H SIREN ANYVHON
(Or 668 LLC vLe r9T) 5281099 (NVNOU
(oz rire ci) SASTASUSD ANYNON
(LES'STT EL cet Lec 02e cSD)II
(LOT'O0Z EST TT OST LL 19) à H2QY ANVNOYN S'LOSES : 00j810$ Joy - r "SNOU SAT 0726€ - ou - S2SSNOY
Sp neoIqN, {LS
(89) 5
(84€) g H9QNID ZY.LNOA
(T6'88) 4 80 LNVTIVA
(s) 4 PUS COSTA
(097 657) H SSII ATIAONVA
(Lr8 6) SOIN ATIAONVA
(LLEY a STSON SUEN ATTIONVA
(s6)5 SSMOT OUEN ATIAUNVA
(SP OIr 96e 102) H PIRISD ATIAONVA
(ts 087 80H UOISET) ATTIONVA
(SSCLSE) 4] NIdtivo ssnoda ŒGUMA) ATIHANYA
(867 v6t) 4 ISSIEAT TAONVA ASA
Liberté
» Égalité
+ Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
JURA
DIRECTION
DES
ACTIONS
INTERMINISTÉRIELLES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
Arrêté
n°
ŸS
d
Ville
de
MOREZ
Captage
de
la source
de
l'Arce
Arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
:
+
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
+
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
Arrêté
portant
autorisation
de
traiter
et
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
Arrêté
portant
autorisation
de
prélèvement
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l’environnement
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'expropriation
;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
du
domaine
de
l'Etat
;
.
VU
le
code
de
la
santé
publique
&
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
les
articles
R.
1321-1
à
R.
1321-63
concernant
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
&
notamment
les
articles
L.126-1
et
R.126-1
à
R.126-3
;
VU
le
code
de
justice
administrative
:
VU
le
code
rural;
VU
le
code
forestier
;
VU
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
la
pollution
;
VU
la
loi
n°
92-3
du 3
janvier
1992
sur
l'eau
;
VU
la loin”
95-101
du
2
février
1985
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l'environnement
;
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
VU
la
loi
n°
2004-8086
du
8
août
2004
relative
à
la
politique
de
santé
publique
;
VU
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
:
VU
le
décret
n°
94-841
du
26
septembre
1994
portant
application
de
l'article
13-II
de
la
loi
n°
02-3
du
3
jenvier
1992
sur
l'eau,
relatif
à
l'information
sur
la
qualité
de
l'eau
distribuée
en
vue
de
la
consommation
humaine
;
VU
le
décret
n°
95-635
du
6
mai
1995
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement:
VU
je
décret
n°
2006-570
du
17
mai
2006
relaïf
à
la
publicité
des
servitudes
d'utiité
publique
instituées
en
vue
d'assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
modifiant
je code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2007-49
du
11
janvier
2007
reletif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
56
RUE
SAINT
DESIRE
-39930
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
-&
:082:
8D
30
20-
TELECOPIE
:C8
64
45
42
BB
- INTERNET
:www.
jure.pret
gouv.fr VU
l'arrêté
du
22
novembre
1993
relative
au
code
des
bonnes
pratiques
agricoles
;
VU
l'arrêté
du
30
avril
2002
relatif au
référentiel
de
l'agriculture
raisonnée;
VU
l'arrêté
du
26
juillet
2002
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
5,
10,
28
et
44
du
décret
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001
;
VU
les
arrêtés
du
11
septembre
2008
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrains
soumis
à
déclaration
ainsi
qu'aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
ou
autorisation
relevant
de
la nomenclature
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif aux
limites
et références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-38,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1234
du
06
juillet 2006
accordant,
à
la
ville
de
Morez,
pour
le
paramètre
turbidité
des
eaux
mises
en
distribution,
une
dérogation
temporaire
aux
limites
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine ;
VU
la
circulaire
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
et
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine ;
VU
le
circulaire
DGS/S4/2000/166
du
28
mars
2000
relative
aux
produits
de
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine :
VU
la
circulaire
DGS/SD7A/2003/633
du
30
décembre
2003
relative
à
l'application
des
articles
R.
1321-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
concernant
les
eaux
destinées
à
la
consommation
hurnaine,
à
lPexclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE
-
RMC),
adopté
par
le
comité
de
Bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
décembre
1996
;
VU
la délibération
en
date
du
1% décembre
2005
du
conseil
municipal
de
Morez
demandant:
e
de
déciarer
d'utilité
publique
:
- le dérivation
des
eaux
pour
la consommation
humaine,
- la délimitation
et la création
des
périmètres
de
protection
des
captages
e
de
l'autoriser
à:
- délivrer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la consommation
humaine,
et
par
laquelle
la
collectivité
s'engage
à
indemniser
les
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourraient
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux;
VU
le
rapport
de
Mr.
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'eau
et
d'hygiène
publique
en
date
du
05
mai
2004
:
VU
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Besançon
en
date
du
09
mars
2006
portant
désignation
de
Mr
Gilbert
MEGARD
en
qualité
de
commissaire
enquêteur;
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
;
VU
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
21/2006
en
date
du
06
avril
2006
a
été
publié
et
affiché,
qu’un
avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a
été
inséré
dans
deux
journaux
et
que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
en
mairie
pendant
25
jours
consécutifs
du
09
mai
au
02
juin
2006
dans
les
communes
de
Morez,
Bellefontaine
et
Les
Rousses
;
VU
les
avis
et conclusions
du
commissaire
enquéteur
en
date
du
04
novembre
2006 ;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
27
mars
2007 ;
VU
le document
établi
le
16
mai
2007
par
la
commune
de
Morez
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération,
ci-annexé
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
la
ressource
en
eau
et
que,
dès
lors,
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
de
la
source
de
l'Arce,
ainsi
que
les
mesures
envisagées,
constituent
un
moyen
efficace
pour
faire
obstacie
aux
pollutions
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
ces
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
:
ARRETE
=]
DÉCLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
ARTICLE
1%.
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarées
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
ville
de
Morez
:
La
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
à
partir
des
Ouvrages
de
captage
de
la
source
de
l'Arce,
située
sur
la
commune
des
Rousses
conformément
au
plan
annexé
;
La
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
de
ces
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
2
- AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
La
ville de
Morez
est
autorisée
à
prélever
et à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
des
captages
de
la source
de
l'Arce,
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
3
- CAPACITE
DE
POMPAGE
-
DEBIT
CAPTE
AUTORISE
Le
volume
maximum
de
prélèvement
autorisé
sur
la
source
de
l'Arce
est
le
suivant
:
Débit
de
prélèvement
horaire
: 200
m°/heure
Débit
de
prélèvement
journalier
: 4800
m‘/jour
Les
installations
doivent
disposer
d'un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à
l'article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3 ans
les
dossiers
correspondant
à ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative,
Afin
de
satisfaire
les
autres
usages
de
l'eau
situés
à
l'aval
immédiat
d'une
part,
et
afin
de
maintenir
l'intégrité
des
écosystèmes
aquatiques
d'autre
pat,
l'excédent
capté
retournera
au
milieu
naturel
au
plus
près
du
point
de
captage. ARTICLE
4
- CARACTERISTIQUES,
LOCALISATION
ET
AMENAGEMENT
DU
CAPTA
GE
Les
ouvrages
de
captage
de
la
source
de
l'Arce
sont
situés
:
Commune
des
Rousses,
sur
la
parcelle
n°
169/1178
(nouvelle
numérotation)
- section
G1
Code
BSS
: 605-8X-007
Coordonnées
Lambert:
X:883,195
Y:
174,660
Z:720m
lis comprennent
:
Un
puits
de
diamètre
2,50
mètres
et profond
de
4,50
mètres,
équipé
de
2
pompes
de
95
m3/heure
Un
forage
d'exploitation,
mis
en
service
en
1993,
d'un
diamètre
de
600
mm,
profond
de
25
mètres
et
crépiné
sur
les
2
derniers
mètres.
Il est
équipé
d'une
pompe
de
167
m3/heure
Ces
2 ouvrages
exploitent
le même
aquifère.
ARTICLE
5
- DROIT
DES
TIERS
La
commune
de
Morez
devra
indemniser
les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
situés
dans
les
périmètres
de
protection
de
tout
dommage
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
l'instauration
de
ces
périmètres. 4
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
ARTICLE
6 - PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour
du
captage
de
la
source
de
l'Arce. Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
de
situation,
du
plan
cadastral
et
des
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
6.1
- PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Ce
périmètre
est
constitué
par
des
terrains
appartenant
en
pleine
propriété
à
la
commune
de
Morez.,
ou
que
celle-
ci
devra
acquérir,
y
compris
par
voie
d'expropriation
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
signaïure
du
présent
arrêté. ll sera
clôturé
à
la
diligence
de
l&
commune
de
Morez.,
selon
les
indications
proposées
par
l'hydrogéologue
agréé
dans
son
rapport
du
05
mai
2004
Ce
périmètre
devra
rester
verrouillé
et
sera
interdit
à
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
ouvrages
de
captage,
ainsi
qu'aux
travaux
nécessaires
à
la
satisfaction
des
obligations
prévues
à
l'article
6.2
relatifs
à
la récupération
et
l'acheminement
des
eaux
pluviales
du
viaduc
de
là RNS
au
droit
de
la source.
In'y
sera
fait usage
d'aucun
désherbant,
la croissance
des
végétaux
n'étant
limitée
que
par
le taille.
Les
trappes
d'accès
aux
ouvrages
de
captage
devront
étre
verrouillées
et
munies
de
fermetures
étanches
avec
aération. La
galerie
de
trop-plein
sera
fermée
à
son
extrémité
par
une
grile
à
maille
large
empéchant
ies
intrusions
d'animaux
et
ne
génant
pas
les
écoulements.
ARTICLE
6.2
- PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
Contexte
particulier
de
la
source
de
l’Arce
-
Fonctionnement
de
l'aquifère
exploité,
.
Plusieurs
types
de
risques
de
pollution
du
captage
de
la
source
de
l'Arce
ont
été
identifiés.
Leur
importance
respective
est
liée au
fonctionnement
de
cet
aquifère.
(voir schéma
de
principe
annexé)
I s'agit
d'une
source
karstique
qui
sort
à
plus
de
25
mêtres
de
profondeur
dans
un
surcreusement
fluvio-glaciaire
et
qui
initie
une
« nappe
alluviale
dont
le
niveau
piézométrique
est
conditionné
par
la
charge
de
l’eau
dans
le système
karstique
».
|
Ce
niveau
fluctue
sous
et
au-dessus
du
niveau
de
la
Bienne
toute
proche
;
il peut
même
devenir
artésien.
En
période
de
hautes
eaux
ou
d'eaux
moyennes,
la
charge
dans
le
remplissage
du
surcreusement
induit
un
écoulement
vers
la Bienne.
En
basses
eaux
par
contre,
la
charge
de
la
Bienne
peut
dans
certaines
conditions
devenir
supérieure
à
celle
du
remplissage,
et
les
pertes
du
lit
de
la
Bienne
peuvent
contribuer
à
l'alimentation
de
l’aquifère
contenu
dans
le
remplissage,
notamment
en
période
de
pompage,
dans
des
proportions
qui
n’ont
pes
pu
être
quantifiées.
Prévention
des
risques
de
pollution :
Déversemient
accidentel
de
polluants
dans
les
eaux
de
la
Bienne
à
l’amont
du
captage
de
la source
de
PArce
1.
Collecte
des
eaux
pluviales
du
viaduc
de
la
RNS
au
droit
de
la source
de
l'Arce
Le
viaduc
n°2
et
les
150
mètres
de
chaussée
en
amont
et en
aval
de
cet
ouvrage
seront
équipés
d'un
système
de
récupération
des
eaux
pluviales,
qui
seront
acheminées
dans
la
Bienne,
à
l'aval
du
captage
de
le
source
de
l'Arce.
€ Hameau
de
la
Doye
(commune
des
Rousses)
rive
droite
de
la
Bienne
à
l’amont
de
la
source
de
lArce. Le
hameau
de
la
Doye
regroupe
des
activités
industrielles
et
commerciales
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
d'autorisation
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Les
effluents
générés
par
ces
activités
sont
susceptibles
en
cas
d'accident,
de
rejoindre
directement
la
Bienne. La
ville
de
Morez
adressera
aux
particuliers
et
entreprises
du
hameau
de
la
Doye
(voir
liste
et
implantation
annexée
au
rapport
de
l'hydrogéoiogue
agréé
du
05
mai
2004)
une
information
:
sur
l'impact
possible
de
rejets
polluants
dans
la
Bienne
sur
la
qualité
des
eaux
captées
de
la
source
de
l'Arce,
sur
la
nécessité
de
disposer
de
stockages
d'hydrocarbures
où
d'autres
substances
polluantes,
placés
dans
une
cuvette
de
rétention
étanche
et
incombustible
dont
la
capacité
est
au
moins
égale
au
volume
du
réservoir,
Sur
la
nécessité
de
signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
déversement
accidentel
dans
la
Bienne
de
substances
polluantes
ou
toxiques.
Impact
des
activités
agricoles
et
aménagements
dans
la
zone
non
forestière
du
bassin
d'alimentation
2.
de
la
source
de
l’Arce
- Prés
de
Trélarce
- Massif
du
Risoux.
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmêtre
de
protection
rapprochée
mentionnées
dans
les
extraits
parcellaires
joints
en
annexe.
Dans
ces
zones,
les
activités
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau
seront
recensées
et
régulièrement
contrôlées,
pour,
le
cas
échéant,
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
subdivisé
en
2
sous-périmètres
distincts,
dénommés
P.R.A
et
P.R.B
:
Dans
le P.R.
A
Prescription
générale
:
Les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
A
devront
conserver
leur
vocation
actuelle
de
prairie,
de
marais,
de
tourbière
ou
de
forêt.
Activités
interdites
:
A
l'intérieur
de
ce
périmètre
sont
interdits,
sauf
extension
ou
modification
d'installations
autorisées
existantes,
les
équipements
ou
activités
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la qualité
de
l'eau
et en
particulier
:
*
les
constructions
de
toute
nature
autres
que
celles
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
potable
;
“
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'ouverture
et
l'exploitation
de
carrière
et
d'excavations
diverses
:
l'extraction
de
matériau
alluvionnaire,
les
exhaussements
et
affouillements
de
sol
:
les
stockages
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
:
la
création
de
forages
ou
de
puits
autres
que
ceux
liés
à
l'exploitation
ou
à
la
surveillance
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
les
canalisations
autres
que
celles
nécessaires
au
transport
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
l'épandage
de
lisiers,
purins,
matières
de
vidange
et de
boues
de
station
d'épuration
;
“
les
dépôts
de
déchets
ménagers,
agricoles
et industriels
;
l'entrepôt
des
déchets
et
des
matières
fermentescibles
ainsi
que
la
création
même
momentanée
de
stockages
de
fumiers
et
d'engrais
artificiels
;
e
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
herbicides.
Activités
réglementées
:
Stockages
d'hydrocarbures
Les
stockages
d'hydrocarbures
(fioul)
à
usage
domestique,
agricole,
ou
industriel
recensés
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
doivent
être
placés
sur
une
cuvette
de
rétention
étanche
et
incombustible
dont
la
capacité
est
au
moins
égale
au
voiume
du
réservoir. +
Assainissement
des
constructions
existantes
Les
dispositifs
d'assainissement
individuel
des
constructions
existantes
devront
étre
mis
en
conformité
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
6 mai
1996.
:
+
Fertilisation
azotée
totale
(minérale
et/ou
organique
fumier)
:
+
inférieure
à 80
unités
d'azote
par
hectare
de
Surface
Agricole
Utile
(S.A.U.)
et par
an.
+
Les
apporis
doivent
être
fractionnés
et tenir compte
des
reliquats
d'azote
disponibles
(plan
de
fumure
prévisionnel).
+
Entretien
des
voiries
et
autres
infrastructures
de
transport
Le
défrichement
et
l'entretien
des
voiries
et
chemins
d'exploitation
qui
traversent
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
sont
réalisés
par
des
moyens
mécaniques
à l'exclusion
de
tout
traitement
chimique.
Dans
le
PR.
B:
Activités
interdites
:
À
l'intérieur
de
ce
périmètre
sont
interdits,
sauf
extension
ou
modification
d'installations
autorisées
existantes,
les
équipements
ou
activités
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau
et
en
particulier:
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement ;
l'ouverture
et
l'exploitation
de
carrière
et d'excavations
diverses
:
l'extraction
de
matériau
alluvionnaire,
les
exhaussements
et affouillements
de
sol
:
les
stockages
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
-
lépandage
de
lisiers,
purins,
matières
de
vidange
et de
boues
de
station
d'épuration
:
*
les
dépôts
de
déchets
ménagers,
agricoles
et
industriels
;
r _
l'entrepôt
des
déchets
et des
matières
fermentescibles
ainsi
que
la
c:
de
fumiers
et
d'engrais
artificiels
;
-
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
herbicides.
réation
même
momentanée
de
stockages
Activités
réglementées
:
>
Stockages
d'hydrocarbures
Les
stockäges
d'hydrocarbures
(fioul)
à
usage
domestique,
agricole,
ou
industriel
recensés
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
doivent
être
placés
sur
une
cuvette
de
rétention
étanche
et
incombustible
dont
la
capacité
est au
moins
égale
au
volume
du
réservoir,
©
Assainissement
des
constructions
existantes
Les
dispositifs
d'assainissement
individuel
des
constructions
existantes
devront
être
mis
en
conformité
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
6
mai
1996.
©
Fertilisation
azotée
totale
(minérale
et/ou
organique
fumier) :
.
+
inférieure
à
80
unités
d'azote
par
hectare
de
Surface
Agricole
Utile
(S.A.U.)
et par
an.
+
Les
apports
doivent
être
fractionnés
et tenir compte
des
reliquats
d'azote
disponibles
(plan
de
fumure
prévisionnel).
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
—
PLAN
D'URGENCE
La
ville
de
Morez
élabore
et
actualise
régulièrement
un
plan
d'intervention
permettant
de
faire
face
à
une
situation
de
pollution
accidentelle
des
eaux
de
la
Bienne
et à ses
conséquences
sur
la
production
d’eau
potable
à
partir
des
ouvrages
de
captage
de
la source
de
l'Arce.
ARTICLE
6.3
- PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
Le
périmètre
de
protection
éloignée
englobe
la forêt
du
Risoux
et la cluse
de
la Bienne
entre
Morez
et les
Rousses. 7.
I
constitue
une
zone
de
vigilance
vis-à-vis
des
activités
susceptibles
d'altérer
la
productivité
et
la
qualité
de
l'eau
des
captages.
En
cas
de
besoin,
ces
activités
pourront
être
réglementées
par
arrêté
préfectoral,
en
complément
de
la
réglementation
générale.
ARTICLE
7 - PUBLICATION
DES
SÉRVITUDES
La
notification
individuelle
du
présent
arrêté
sera
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
des
parcelles
comprises
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
ainsi
qu'aux
exploitants
agricoles
concernés.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à
l'occupant
des
lieux.
La
ville
de
Morez,
bénéficiaire
de
l'autorisation
préfectorale,
est
chargée
d'effectuer
ces
formalités.
Les
maires
des
communes
concernées
conservent
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivrent
à
toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les servitudes
qui
y sont
rattachées.
ARTICLE
8 -
DELAIS
DE
MISE
EN
CONFORMITE
ET
DE
REALISATION
DE
TRAVAUX
Dans
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
institués
par
le
présent
arrêté,
il devra
être
satisfait
aux
obligations
prévues
à
l'article
6 dans
les
délais
suivants
à
compter
de
la date
de
signature
de
cet
arrêté :
Tavaux
de
clôture
du
périmètre
de
protection
immédiate
et de
sécurisation
des
ouvrages
de
captage :
Ÿ an. Travaux
pour
la
collecte
des
eaux
pluviales
du
viaduc
n°2
de
la
RNS
et rejet
dans
la
Bienne
à
l'aval
du
captage
de
la
source
de
l'Arce
:
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
de
la
RN5
relative
à
la
zone
1
La
Doye
—
La
Cassine,
section
partie
basse
du
projet
entre
l'origine
et
PT42
(carrefour
du
Pont
des
douanes
et zone
intermédiaire).
Information
des
entreprises
et particuliers
du
hameau
de
la
Doye
sur
les
risques
générés
par
des
rejets
polluants
dans
la
Bienne
à
l'amont du captage
de
la source
de
l’Arce
:
1 an.
Réalisation
d’un
plan
d'intervention
permettant
de
faire
face
à une
situation
de
pollution
accidentelle
des
eaux
de
la
Bienne
:
1
an.
ARTICLE
9 —
RESPECT
DES
SERVITUDES
- SANCTIONS
Les
propriétaires
et
exploitants
des'terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
la
poursuite
de
leur
activité
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la
protection
des
eaux.
Non-respect
de
la déclaration
d'utilité
publique
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
Code
de
la santé
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende,
le fait de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique.
Dégradation
d'ouvrages,
pollution
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
Code
de
la santé
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
€ d'amende
le fait de :
"dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique.
ARTICLE
10 - Modification
de l'arrêté
d'autorisation
en
cas
de
degradation
de
a
qualite
de l’eau
En
l'absence
d'amélioration
ou
en
ces
de
dégradation
de
la qualité
de
la
ressource
en
eau,
la
présente
autorisation
pourra
être
modifiée
par
arrêté
préfectoral
complémentaire
et
conduire
à
fa
mise
en
place
de
prescriptions
plus
contraignantes. L'usage
de
certains
produits,
notamment
phytosanitaires,
pourre
être
interdit
s'il
s'avère
qu'ils
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l’eau. 8
ARTICLE
11
- MAITRISE
FONCIERE
ET
DE
L'OCCUPATION
DES
SOLS
DANS
LES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
Droit
de
préemption
urbain.
(article
L.
1321-2
du
code
de
la santé
publique)
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines,
les
communes
où
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
peuvent
instaurer
le droit de
préemption
urbain
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L. 211-1
du
code
de
l'urbanisme.
Ce
droit
peut
être
délégué
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
responsable
de
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
213-3
du
code
de
l'urbanisme.
Le
droit
de
préemption
urbain
prévu
à
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique
peut
être
institué
même
en
l'absence
de
plan
local
d'urbanisme
(Art.
R.
1321-13-3
du
code
de
la
santé
publique).
Prise
en
compte
dans
les
baux
ruraux
des
prescriptions
instituées
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
(Art.
R,
1321-13-4
du
code
de
la santé
publique)
I. —
Le
collectivité
publique,
propriétaire
de
terrains
situés
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines,
qui
entend
prescrire
au
preneur
des
modes
d'utilisation
du
sol
afin
de
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
à
l'occasion
du
renouvellement
des
baux
ruraux
portant
sur
ces
terrains,
notifie
ces
prescriptions
au
preneur
dix-huit
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
bail
en
cours.
Si
la
collectivité
notifie
au
preneur
de
nouvelles
prescriptions
avant
la fin
de
son
baïl,
mais
au-delà
du
délai
de
dix-
huit
mois
prévu
au
premier
alinéa,
les
nouvelles
prescriptions
ne
peuvent
entrer
en
vigueur
qu'après
un
délai
de
dix-
huit
mois
à compter
de
cette
notification.
I.
-
La
notification
prévue
au
|est
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire.
Elle
indique
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
précise
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
à ARTICLE
12
- MODALITES
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
-
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
commune
de
Morez
est
autorisée
à
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
partir
des
ouvrages
de
captage
de
la source
de
l'Arce,
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
s
L'eau,
avant
distribution,
fait
l'objet
d'un
traitement
de
clarification-désinfection
suivi
d'une
chloration
permettant
une
continuité
du
traitement.
Les
performances
du
traitement
de
clarification
—
filtration
des
eaux
de
la
source
de
l'Arce
permettent
de
garantir
en
permanence,
au
lieu
de
mise
en
distribution
des
eaux,
le
respect
des
exigences
de
qualité
fxées
par
le
code
de
la
santé
publique
pour
le
paramètre
turbidifé
:
e
Limite
de
qualité :
inférieure
à
1,0
NFU
+
Référence
de
qualité
:
inférieure
à
0,5
NFU
Par
dérogation
préfectorale
accordée
par
l'arrêté
n°
1234
du
06
juillet
2006,
la
limite
de
qualité
pour
le
paramètre
turbidité
au
point
de
mise
en
distribution
reste
fixée
à :
inférieure
à 2,0
NFU.
Cette
dérogation
temporaire
ne
pourra
excéder
le
25
décembre
2008,
date
à
laquelle
la
ville
de
Morez
devra
disposer
des
installations
de
traitement
permettant
le
respect
des
exigences
de
qualité
au
point
de
mise
en
distribution
des
eaux
produites.
Les
installations
de
production
comportent
un
dispositif
type
truiftomètre
ou
équivalent)
permettant
de
diagnostiquer
la
présence
accidentelle
de
substances
toxiques
dans
les
eaux
brutes
afin
d'éviter
qu’elles
soient
admises
dans
le réseau
d'e distribution.
Les
eaux
distribuées
doivent
satisfaire
aux
exigences
de
qualité
fixées
par
le
code
de
la
santé
publique
et ses
textes
d'application. 8
Seuls
peuvent
être
utilisés
les
produits
de
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la réglementation
en
vigueur.
Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
où
des
produits
utilisés
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales. Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la présente
autorisation
pourra
être
modifiée
par
décision
préfectoraie.
Rendement
des
réseaux
de
distribution
:
Le
réseau
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
La
commune
de
Morez
veille
au
bon
entretien
et à l'étanchéité
des
canalisations
de
son
réseau
de
distribution.
Un
rendement
élevé
(rapport
entre
les
volumes
mis
en
distribution
et
les
volumes
consommés
par
les
usagers)
doit
être
recherché
en
permanence.
Un
objectif
de
rendement
minimum
de
70
%
est
fixé.
ARTICLE
13
- SURVEILLANCE
ET
CONTROLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
Surveillance La
commune
de
Morez
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
met
en
œuvre
un
plan
de
surveillance
de
la qualité
de
l'eau.
qui
comprend
notamment:
+
l'examen
régulier
des
installations,
un
progremme
de
tests
ou
d'analyses
sur
des
points
déterminés
en
fonction
des
risques
identifiés,
Ja
tenue
d'un
fichier
sanitaire
consignant
l'ensemble
des
informations
coflectées
au
titre
de
la
surveillance.
Les
résultats
sont
tenus
à
la
disposition
du
préfet
qui
est
également
informé
de
tout
incident
susceptible
d'avoir
des
conséquences
pour
la santé
publique.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
la
commune
de
Morez
prévient
la
DDASS
dès
qu'elle
en
a connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
étre
prescrites.
Contrôle La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
dans
les
conditions
et
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur. Les
frais
d'analyses
et de
prélèvements
sont
à
la charge
de
la commune
de
Morez.
Si
la
qualité
des
eaux
venait
à
se
dégrader,
il pourrait
être
procédé
à
une
nouvelle
définition
des
périmètres
et des
servitudes. ARTICLE
14
- DISPOSITIONS
PERMETTANT
LES
PRELEVEMENTS
ET
LE
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS Les
captages
ou
les
installations
de
production
doivent
être
équipés
d'un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
brute.
Les
agents
des
services
de
l'Etat
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à disposition
le registre
d'exploitation.
ARTICLE
15
- INFORMATION
SUR
LA
QUALITE
DE
L'EAU
DISTRIBUEE
Sont
affichés
à
la
mairie
de
la commune
de
Morez
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la date
de
leur réception
et
tenus
à
la disposition
du
public
:
‘
«
L'ensemble
des
résultats
d'analyse
des
prélèvemenits
effectués
au
titre
du
contrôle
saniteire
:
s
Leur
interprétation
sanitaire
faite
par
le DDASS
;
‘
«
Les
synthèses
commentées
que
peut
établir
ce
service
sous
la
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée. 10
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
concernant
la
qualité
de
l'eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d'eau
de
chaque
abonné.
JTORISATION
au titre du code de
ARTICLE
16
Sont
autorisés
les
ouvrages
de
captage
de
la
source
de
l'Arce,
relevant
de
la
rubrique
n°
1-1-2-0
-
1°
de
la
nomenclature
:
« prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
supérieur
à 200
000
m/en.
»
: DISPOSITIONS
DIVERSES
:
ARTICLE
17
- RESPECT
DE
L’APPLICATION
DU
PRESENT
ARRÈTE
La
ville
de
Morez,
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
La
ville
de
Morez
pourvoira
aux
dépenses
nécessaires
à
l'application
de
cet
arrêté
tant
au
moyen
de
fonds
libres
dont
pourra
disposer
la
collectivité
que
des
emprunts
qu'elle
pourra
contracter
ou
des
subventions
qu'elle
sera
susceptible
d'obtenir
de
l'Etat,
d'autres
collectivités
ou
d'établissements
publics.
.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
ville
de
Morez
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet,
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
ARTICLE
18
- DUREE
DE
VALIDITE
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
de
la
source
de
l'Arce
reste
en
exploitation
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
19
- NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
la ville
de
Morez
en
vue
de
sa
notification
individuelle
aux
propriétaires
et exploitants
des
parcelles
concernées
par
le périmètre
de
protection
rapprochée,
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
maires
des
communes
de
Morez,
Les
Rousses
et
Bellefontaine,
en
vue
de
la
mise
à
disposition
du
public,
de
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois
et
de
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
un
délai
maximal
d'un
an.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
de
chacun
des
maires
et
adressé
à la préfecture.
Les
maires
des
communes
susvisées
conservent
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivrent
à
toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les servitudes
qui
y sont
rattachées.
Un
avis
de
cet
arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux
et régionaux.
Le
maître
d'ouvrage
transmet
à
la
direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l'accomplissement
des
formalités
concernant
:
- la notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le périmètre
de
protection
rapprochée,
- l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme, 11
ARTICLE
20
- DELAIS
DE
RECOURS
ET
DROIT
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
les
deux
mois
suivent
sa
notification
ou
sa
publication.
. ARTICLE
21
- MESURES
EXECUTOIRES
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Le
sous-préfet
de
Saint-Claude,
Les
maires
des
communes
de
Morez,
Les
Rousses
et Bellefontaine,
Le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
Le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
Le
directeur
départemental
de
l'équipement,
Le
directeur
régional
de
l'industrie,
de
la
recherche
&
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura
et
dont
une
mention
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet.
Une
copie
de
la
décision
sera
en
outre
adressée
au
:
Président
du
Conseil
général
du
Jura
;
Président
de
la
Chambre
d'agriculture
du
Jura
;
Directeur
régional
de
l'Office
national
des
Forêts :
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
géologiques
et minières
(BRGM) :
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
Président
du
Parc
naturel
régional
du
Haut
Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
le
=f
JUIN
2067
Le
préfet,
le segréÆäin
Aénérai
Francis BLERDTEAU
Pour
ie préfet Er
délégation
Pour copie
conforme,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Administraïve,
Brigitte
CHAPPEZ RTE
Dossier
d'enquête
publique
pour
la
protection
des
captaues
d'eau
notahife
Worez:
2005:
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DE
LA
SOURCE
DE
L’ARCE
Pour
COPIE
ConTormMe,
Pour
le Préfet
Périmètre
de protection
immédiate
(P
Commune
de
MOREZ
Brigitte-CHAPPEZ
Section
se
N°
Lieu-dit
Superficie | Nature
Adresse
Propriétaire
AK
257
|
291
Le
rocher
de
Larce
2 a 20
S
Ministère
de
l’Equivement,
du
Transport,
du
Logement
4 Rue
du
Curé
Marion
39000
LONS
LE
SAUNTER
AK
258
|
292
Id.
5290
S
Commune
de
MOREZ
AK
1
84
Id.
2
a 90
S
Ed.
Commune
des
ROUSSES
Section | Snd
|
N°
Lieu-dit
Superficie | Nature
Adresse
Propriétaire
G
169
11178
Les
Chernois
52ess
S
Cemmune
de MOREZ
G
979
1179
Id.
8 2 68
S
Id.
Les
parcelles
291,
292
de
la
section
AK
de
la
commune
de
Morez
et
1178,
1179
de
fa
section
G
de
la
commune
des
Rousses
sont des nouvelles
parcelles
qui
ont été définies pour
de la procédure.
Périmètre
de
protection
rapprochée
4
(PPR
A)
Commune
des
ROUSSES
Section
N°
Lteu-dit
Superficie |
Nature
Adresse
Propriétaire
G
8
Les
Perts
d’Amont
28
a 40
P
BAREY-BAZEN
Gitbert
2 Rue
Ernest
Renen
- 39400
MOREZ
G
147
Au
Fond
de
Trélerce
l14a88
S
Jd
G
141
3541
Rte
de
Trélarce
7 a 31
S
Id.
G
9
Les
Parts
d’Amont
242605
P
TINGUELY
Louis
155
Rte
du
Mt
St Jean
39
220
LES
ROUSSES
G
12
Les
Maréchaux
26
a 40
P
Hd.
G
16
Les
Marécheux
112682
P
Id.
G
76
La
Ferme
Paget
1a35
P
Id.
G
81
Champs
Bailly
42
2 65
P
Id.
G
84
Id.
31
a 40
P
Id.
G
89
Id.
48
a 80
P
Id,
G
98
Chez
le Rosset
19245
P
Ha.
G
99
3121
Rte
de
Trélarce
16
a 90
S
Id.
G
189
Chez
le Rosset
34
a 70
P
Id.
G
101
Ed.
94
ca
P
Id.
G
102
Id.
21245
P
Id.
G
163
Id.
19
& 00
P
Ed.
G
104
Id.
56210
PF
Id.
&
185
Id,
66
& 50
P
Id.
J
Christian
CAILLE
hydrogéologus,
38
150
CHAUX
DES
PRES. Dossier
d'enquête
publique
pour
la
protect
péi
ion
des
captaces
d'eau
potable.
Morez,
2005.
u
G
196
Chez
le
Rosset
69
2 00
P
TINGUELY
Louis
155
Rte
du
Mt
St
Jean
39
220
LES
ROUSSES
Id.
G
198
Id.
18
a 20
P
Fd.
G
119
Id.
60
a 30
P
Id.
G
121
Vers
la
Fontaine
T1
a
70
P
Id.
G
122
Id.
36
a 00
P
Xi.
G
123
Jd.
12
a 39
P
Hd.
G
128
Id.
28
à
50
P
Fa.
G
129
Id.
10
210
P
Id.
G
130
Id.
42
a 30
P
Jd.
G
131
Les
Grands
Champs
1 ha
67
a 60
PF
Id.
G
134
Ha.
95
a 70
P
Id.
G
5
Les
Maréchaux
30a25
P
BONKNEFOY
Robert
740
Rte
Royale
- 39220
LES
ROUSSES
Mme
GUYON
Jeanne
En
Pichon
—
39400
BELLEFONTAINE
G
85
Champs
Bailly
48
a10
P
RUFFET
BON
CORPS
Noël
135
Rue
de
la
République
38170
SEYSSINET
PARISET
G
17
Les
Maréchaux
18295
P
Id.
G
$6
Id.
iha
13
a 89
P
a.
&
88
Id.
8
200
P
Id.
&G
54
Les
Clos
42235
P
Ja.
&
57
Chez
le
Rosset
15299
P
Xd.
&
509
Chez
ie
Rosset
23
a 00
p
Hd.
G
23
Ees
Meréchaus
780
225
P
BELLICAUD
Syivie
- Rte
du
Cap
Sud
61
Marine
de
Venzolasca
20215
VENZOLASCA
G
24
2857
Rte
de
Trélarce
8265
S
RUFFET
BON
CORPS
Louis
‘2870
Rte
de
Trélarce
39220
LES
ROUSSES
&G
25
Les
Maréchaux
ha
07
a 10
P
Id.
G
82
Champs
Bailly
1haS4a3s
P
Ed.
G
67
Hd.
71
a 70
P
LAVIGKNE
Jacqueline
76
Rue
Gilbert
Bize
54410
LANEUVEVILLE
DEVANT
NANCY
G
68
Ed.
2
ha
08
à
40
P
Ja.
G
69
Hi.
49
210
P
Id.
G
7
Xe.
19a95
S
Id.
G
71
Id.
54295
S
id.
G
72
Ha.
À ha 86
a 10
BR
Hd.
G
73
Hd.
37
a 50
pr
Hd.
&
T4
Xd.
1 ka
52
à 40
P
Id.
G
73
id.
3 à
40
P
Ji.
G
77
Ia.
19
a 45
P
Id.
G
78
Ed.
ha
82a19
P
Id.
G
79
Id.
6a
70
P
Ed.
G
80
Champs
Bailly
13
2 55
BP
Ed.
G
AH
Vers
la
Fontaine
33210
P
Hd.
G
i12
Id
14245
P
Fd.
G
133
Id
23
a 00
BR
Ed.
G
EL4
Ed
772.65
P
Ha
G
#15
x
18220
ES
fd.
G
it6
Id
9 a
60
BS
Ja.
G
127
Ia
50
220
P
Éd.
G
119
Id
33
a 30
P
I.
G
{24
I
|:
27229
P
Ed.
Christian
CAILLE
hydrogéologue,
39
150
CHAUX
DES
PRES, Dossier
d'enauête
publique
pour
la
protection
des
captages
d'eau
potable,
Morez,
2005.
EN
&
127
la
6270
p
LAVIGNE
Jacqueline
76
Rue
Gilbert
Bize
4410
LANEUVEVILLE
DEVANT
NANCY
G
162
Petit
Chernois
97
a {0
P
d.
G
163
Petit
Chernois
35
a 70
P
ze
G
164
Id.
5a30
P
Id.
G
165
Les
Chernois
91
à 40
P
Ed.
G
83
Champs
Bailly
30200
P
Mme
ROBBEZ
ép
SEINCE
Lowis
4 Emp.
Beauséjour
- 71000
MACON
G
87
Id.
23
a 85
P
Id.
G
53
Les
Clos
12
a 20
P
Ja.
G
96
Hd.
60255
P
Id.
G
197
Chez
le Rosset
29
a 80
P
BAÏLLY-BAZIN
André
Au
Fond
de
Trélarce
39220
LES
ROUSSES
&
118
Vers
la Fontaine
9 a 80
BR
Hd.
G
120
Jd.
9249
P
Hd.
G
125
Hd.
17
a 30
P
Ed.
G
132
Les
Grands
Champs
T4
2 80
P
Hd.
G
133
Id.
25
a 40
P
Ed.
G
435
Xd.
i ha
16
à 00
P
Id.
G
136
Id.
ihaï0a15
P
Id.
G
237
fa.
5410
P
Éd.
G
358
Fa.
51245
P
Fa.
G
139
Au
Fond
de
Trélarce
28
2
00
P
Ié.
G
149
Hd.
16 a 20
P
Ha.
G
142
Ia.
69
a 80
P
Id.
G
143
Ia.
42
2 30
P
Id.
G
44
Is.
9280
P
Ia.
G
145
Id.
36
2 20
P
Ed.
G
k48
id.
88
a 40
P
Ed.
G
449
Hd.
30
a 20
P
8.
&
459
Ha.
37
a 80
F
Ja.
&
#81
Jé.
12a75
P
Ed.
G
i54
d.
33
a 80
P
Hd.
&
355
Hd.
2 ha 17
a 49
P
Ed.
G
95
2870
Rte
de Frélarce
72235
S
Copropriété
de Fimm.
GS
2870
Kte
de
Frélarce
LES
ROUSSES
G
126
Vers
la Fontaine
44
a 30
P
VANDELLE
Simonne
157
Rue
de la République
39400
MOREZ
G
146
Au
Fond
de Trélarce
37237
P
Id.
G
152
Au
Fond
de
Frélarce
9255
P
FOURNIER
Frédéric
32
Rue
Raulin
- 69007
LYON
G
153
Hd.
7260
S
Hd.
Christian
CAILLE
hydrogéologue,
58
150
CHAUX
DES
PRES, Dossier
d'enauête
publique
pour
la
protection
des
captaces
d'eau
patable,
Morez.
2005.
5
Périmètre
de
protection
rapprochée
B
(PPRB}
Commune
des
ROUSSES
Section |
N°
Lieu-dit
Superficie | Nature
Adresse
Propriétaire
G
478
Chez
Bouvier
29
à 90
BR
RUFFET
BON
CORPS
Noël
155
Rue
de
la République
38170
SEYSSINET
PABISET
G
479
Xd.
84
a 40
P
ld
49
Les
Dezilles
13
à 70
P
RÜFFET
BON
CORPS
Louis
2870
Rte
de
Trélarce
39220
LES
ROUSSES
G
65
La
Ferme
Paget
53
a 90
P
Tä.
G
91
Les
Clos
10250
P
Jd.
G
92
Id.
64
a 08
P
Id.
G
444
Trélarce
la Ville
46a27
P
Ja.
G
462
Le
Château
6 a 42
P
Id.
G
464
Les
Fouillats
2a1l4
P
Id.
&
3
La
Main
Morte
$0285
P
LAVIGNE
Facqueline
76 Rue
Gilbert
Bize
54410
LANEUVEVILLE
DEVANT
NANCY
G
32
Hd.
1 ha 24
a 60
P
Id.
&
33
Fä.
}
ha
26
a 70
BR
Ha.
G
35
Ia.
48
a 00
-
P
Ed.
G
36
Éd.
Lha
34
à 40
P
Ed.
G
37
fé.
2 ha
62
2 60
P
Ia.
G
38
Ed.
23
a20
P
Id.
&G
3
I.
L ha 25
220
P
Id.
G
41
Éd.
ia
34
P
Id.
&
‘44
Ed.
52
249
P
Ed,
G
48
Les
Dezilles
10229
P
Hi,
G
52
Ia.
7a70
P
Ed.
G
59
La
Ferme
Paget
93
a 20
P
Id.
G
60
Id.
1 ha 99
a 40
P
Hd.
G
64
Id.
24
a 30
P
Id.
G
90
Les
Clos
2245
P
Ed.
G
397
Bois
Derrière
96a00
BR
Ed.
&
488
Le
Château
Ta
00
P
RUFFET
BON
CORPS
Julien
.
Chez
Bazin
39400
BELLEFONTAINE
G
456
Le
Châtenmn
9a29
P
Ed.
G
376
Bois
Derrière
32
2 00
BR
BLANC
Colette
- 5 Rue
Elie Mayet
39150
SAINT
LAURENT
EN
GRANDVAUX
G
378
Id.
8a00
ER
Id.
G
429
Trélarce
la
Ville
93229
P
Hd.
&
439
IE.
26
a 20
P
Fa.
G
438
Ya.
55
a 60
P
Y.
es
445
Ia.
2220
P
Fa.
G
449
Ed.
5285
P
Id.
G
458
Le
Château
76
a 45
P
Id.
G
475
Ha.
28
a 50
P
Ha.
}
G
1014
Trélarce
Ia Ville
2a74
P
Ha.
G
1027 |
2254
Rte de Trélarce
5238
|
S
id.
G
360
La
Fouillat
1has9ass
F
M.
Mme
EONNEFOVY
Robert
|
740
Rte
Rovale
- 39220
LES
ROUSSES
G
480
Chez
Bouvier
32220
|
BR
|
Id.
-
Christian
CAILLE
hydrogéologue.
35
130
CHAUX
DES
PRES, Dossier
d'encuêfe
sublique
sour
la protection
des
cavtaces
d'eau
potable,
Morez.
2005.
G
29
Les
Maréchaux
1219220
BR
Mme
ROBBEZ
ép
SEINCE
Louis
4 mp.
Beauséjour
- 71000
MACON
G
30
Ed.
j ha
07
a 80
P
Ïd.
G
EU
Les
Dezilles
1ha
10
a 80
P
Xd.
G
375
Bois
Derrière
48
290
BR
Id.
G
377
Jd.
13
a 30
BR
Id.
G
412
Les
Genevriers
91a10
P
Ia.
G
428
Trélarce
la Ville
3a40
P
Ia.
G
428
2297
Rte
de
Trélarce
135
a20
$S
Hi.
es
431
Trélarce
la Ville
16a80
P
Ia.
G
432
Id.
39
a 70
P
Id.
&
433
Id.
18200
P
Id.
&
43
Hd.
50a
75
P
Ed.
G
437
Id.
22
a 80
F
Id.
G
443
Jd.
90
a 88
P
Id.
G
446
Ed.
1295
P
Fa.
G
450
Xa.
8a09
P
Id.
G
451
Ed.
59
a 80
P
Hd.
G
47i
Le
Château
4 a 60
P
Id.
G
472
Hd.
5290
BS
Id.
G
473
Ja.
5a96
BS
Id.
&
474
Hd.
9260
P
Id.
G
40
La
Main
Morte
15
245
P
FILEPPT
Simonne
5797
Ch.
du
Bief
de
la
Chaille
39210
LES
ROUSSES
G
47
Les
Dezilles
13250
P
Ed.
G
53
LEA
59299
P
Ed.
G
57
a.
45
2 70
P
Ii.
G
58
Ed.
31
a 00
BS
Ed.
G
389
Bois
Derrière
61a50
BR
Ed.
G
414
Les
Genevriers
19210
P
Ed.
G
416
Ed.
38290
P
Ed.
G
425
2265
Rte
de Trélarce
7a95
S
Ed.
&
434
rélarce
ia Ville
19
290
P
Ed.
&
435
EH.
13a19
P
Ed.
G
439
Id.
20
250
P
Ed.
G
440
Id.
37225
P
Fd.
G
441
fa.
91270
P
Ja.
G
4
Ea
Main
Morte
31236
P
LAMY
ROSSET
Jean
49
Rue
de
la République
35400
MOREZ
G
43
Id.
2416
P
Ed.
G
45
I.
2a00
P
Éd.
G
4£
Ed.
17a
05
P
a.
G
56
Les
Hézilles
56230
P
Id.
G
62
La
Ferme
Paget
45a05
P
Ed.
G
63
fe.
27a55
P
fd.
G
393
Bois
Derrière
21272
P
Ed.
G
398
Bois
Derrière
24
270
BR
Ha.
G
402
I,
1ha
93
à 00
P
Ed.
G
403
Ja.
25220
BR
HA.
G
404
Les
Genevriers
4230
P
Id.
G
405
Ed.
36250
EF
Id.
G
406
Ya.
17238
P
Ïd.
&
467
Id.
8245
PB
Ia.
G
409
d.
38277
P
Ie.
G
410
Ed.
10 a 00
BP
Ia.
&
4i]
Id.
12890
PF
fé.
Christien
CAILLE
hydrogéologue,
59
180
CHAUX
DES
PRES. Bossier
d'encuête
pubiique
pour
le protection
des
captages
d'eau
potable.
Morez,
2005.
G
413
Fa.
lha
42250
P
LAMY
ROSSET
Jean
49
Rue
de
la
République
39400
MOREZ
G
41
Id.
1ha
05
a 00
P
Hd.
G
418
2319
Rte
de
Trélarce
13
a 40
S
Ed.
G
419
Trélarce
la
Ville
2262
P
Ya.
G
447
Trélarce
la
Ville
75
ca
P
Id.
G
453
ïd
5 a
00
P
Hd.
G
465
Le
Chatean
1228
P
Ja.
G
467
Id
7a25
P
Id.
G
396
Bois
Derrière
32
à
60
BR
PROST-ROMAND
Gérard
Rue
Ch.
Lecocq
- 34500
BEZIERS
G
423
Trélarce
la
Ville
Sa
13
P
Id.
G
426
2279
Rte
de
Trélarce
5 a
60
S
Ja.
G
427
Trélarce
la
Ville
5220
PF
Ed.
G
476
Le
Château
44a95
P
Hd.
G
477
Le
Château
1220
BR
Hd.
G
1015
Trélarce
la
Ville
1296
P
Id.
&G
51
Les
Dézilles
13
a 00
P
BENOIT-GONIN
Suzanne
8 av,
de
la
Liberté
- 39400
MOREZ
G
54
Id
1 ha
14
a 40
P
Hd.
G
55
ia
1he
29
230
P
Ed.
G
448
Trélarce
la
Ville
7235
P
Xd.
&
2028
2251
Rte
de
Trélarce
Sa
54
S
Id.
&
66
La
Ferme
Paget
1 ha
50
à 60
PF
Mme
BUFFARD
Henri
39220
LES
ROUSSES
G
61
Fa
1 2
40
L
Cocp.
de
Fromagerie
de
Frékarce
33220
LES
ROUSSES
G
452
Trélarce
la
Ville
T8
ca
P
Id.
G
454
ïa
3 a
80
P
Ed.
G
455
Le
Châtean
4
à
50
P
Hd.
G
457
Ed
80
ca
P
Id.
G
459
Xd
1a80
P
Ed.
G
463
Fa
3299
P
Hd.
&
7à
Fa
36a25
P
Ia.
G
488
Les
Fouillats
2 a
40
P
Fd.
&
394
Bois
Derrière
48
ca
S
Commune
des
ROUSSES
G
417
Trétarce
la
Ville
1ka78205
B
ÆEARTE
Françoise
39
Rue
Xsabey
- 54000
NANCY
&G
408
Les
Genevriers
35
ca
S
FIEEPPI
Bernard
2265
Kite
de
Trélarce
39220
LES
ROUSSES
G
414
Trélarce
la
Ville
5 a
42
P
Id.
&
442
Id
73
a
60
P
Hd.
G
461
La
Chateau
5
a 30
P
TESSOT
Daniel
- PESENTI
Marinella
2151
Rte
de
Trélarce
- LES
ROUSSES
G
466
6152
Rte
de
Trélarce
2 a
64
S
Id.
G
468
2151
Rte
de
Trélarce
4 a
59
S
Ed.
G
469
Le
Chateau
las
S
Ïs.
Christian
CAILLE
hydrogéologue,
#8
455
CHAUX
DES
PRES. “
Cemmunc
Des
Tne
:
Section
G y Puitsde <
4
captage,
AFIN
1 DE
pe
E
rOMPAG
Ê
FranËis BLONDIEAU
Pour
copie
conforme, le Préfet
on istrative,
Brigitte CHAPPEZ
4
Périmètre
de
protection
immédiat
de
la
source
de
l'Arce
Echelle :
1/2
000°
(1
cm
= 20
m)
Nord
Christian
CAILLE
hydrogéoiogue,
39
159
CHAUX
DES
PRES. Ville
de
MOREZ
LES,
Périmètres
de
protection
des
captages
de
la source
de
l'ARCE
périmètre de protection rapprochée
7°
périmètre de protection éloignée
12
ui
à \ F Li ti
‘202 AUCU
7
halet
Æonneft ©
captages
de
la source
de
l'Arce
Pour copie
conforme,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire
Administrative,
DDASS
39
Santé Environnement
Brigitte
CHAI Périmètres
de
protection
rapprochés
de
la
source
de
l'Arce
: Prés
de
Trélarce,
échelle
1:
6000
(1
cm
=
60
m)
Les
Rousses
DE
3
Feuille G1
Les
Rousses:
. Feuille
62
BURDET
ÆRANDS
CHAMPS
15
Les
Rousses
Fe.
+ FOUrEL
âgé
:
.
Feuille
63
jui
Ÿ
En
VU
par le Préfet,
son arrêté
de ce jou?
Pour
copie
conforme
Pour
le Préfet
ER, le
A. JUIN.2002
LE
PRÉFET,
Brigitte
QE
:
Sa
-
Francis-BLONDIEAU .
Je
AA:
DEPARTEMENT
DU
JURA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTEUR
DE
L'EQUIPEMENT
SERVICE
DE
L'URBANISME
GC/PR
Servitude
de
passage
pour
pistes
de
ski,
parcours
et
terrains
d'excercices
dans
1
station
classée
des
ROUSSES
sur
le
secte
du
Massif
du
NOIRMONT. LE
PREFET,
Commissaire
de
la
République
ARRETE
N°
571
D.D.E.
-
Vu
le
décret
n°
68-1031
du
14
novembre
1968,
portant
règlement
d'administration
publique
sur
le
régime
des
sports
d'hiver
et
d'alpinisme
et
notamment
les
articles
15
à
20
inclus
;
—
Vu
le
décret
n°
69-0685
du
18
juin
1969,
portant
création
de
la
Station
des
ROUSSES
"Station
classée
de
sports
d'hiver
et
d'alpinisme"
sur
les
territoires
des
communes
de
LAMOURA,
PREMANON
et
LES
ROUSSES
;
—
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
les
articles
L
11-1
à
L
il-8
et
R
11-]
à
R
11-31
;
.
—
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
des
ROUSSES
en
date
du
5
novembre
1984
demandant
l'institution
d'une
servitude
de
passage
pour
les
pistes
de
ski
du
Massif
du
NOIRMONT
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
des
ROUSSES
;
—
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
84
D.D.E.
du
06
mars
1985
prescrivant
l'enquête
d'utilité
publique
et
l'enquête
parcellaire
sur
la
servitude
de
pas-
Sage
pour
pistes
de
ski,
parcours
et
terrains
d'excercice
dans
la
station
clas-
Sée
des
ROUSSES
sur
le
territoire
de
la
commune
;
—
Vu
le
dossier
de
l'enquête
préalable
à
la
D.U.P.
et
de
l'enquête
parcellaire
et
le
registre
afférent
avec
l'avis
favorable
du
Commissaire-En-
quêteur
;
—
Vu
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equi-
pement
en
date
du
30
octobre
1985,
-ARRETE-
ARTICLE
ler
Une
servitude
destinée
à
supporter
les
pistes
de
ski,
parcours
et
terrains
d'excercices
sur
le
Massif
du
NOIRMONT
est
instituée
sur
le
territoire
de
la
commune
des
ROUSSES,
sur
une
zone
dont
le
périmètre
est
indiqué
sur
le
Plan
au
1/5
000
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
La
liste
des
propriétaires
concernés
et
parcelles
correspondantes
sur
lesquelles
s'applique
la
servitude
de
Pêssage
est
annexée
au
présent
arrêté.
le. ARTICLE
3
Cette
servitude
sera
établie
dans
les
conditions
et
selon
les
.modalités
suivantes
:
—
La
période
d'application
de
la
servitude
comprend
les
mois
de
Décembre,
Janvier,
Février,
Mars
et
Avril
de
chaque
année.
—
Le
tracé
des
pistes
sera
à
une
distance
d'au
moins
lOm
de
tour
bâtiment
à
usage
d'habitation
ou
professionnel.
Elle
ne
pourra
pas
être
éta-
blie
sur
des
terrains
attenant
à
des
maisons
d'habitation
et
clos
de
murs
en
matériaux
durables
et
adhérant
au
sol,
ARTICLE
4
Effets
de
la
servitude.
Le
concédant
s'obligera
:
1/
à
laisser
aux
pratiquants
de
sports
d'hiver
le
droit
de
pas-
Sage
pendant
1a
période
d'enneigement
skiable
et
ce
sur
son
terrain
non
at
tenant
à
des
habitations
et
non
clos
de
murs
en
matériaux
durables
et
adhé-
rant
au
sol.
2/
à
ne
pas
modifier
l'état
des
lieux
de
façon
à
faire
obsta-
cle
même
provisoirement
au
libre
passage
des
skieurs
ou
au
bon
fonctionne-
ment
des
engins
de
damage.
3/
à
autoriser
les
agents
de
la
commune
à
procéder
à
l'enlève-
ment
éventuel
d'obstacles
naturels
ou
artificiels
non
adhérents
au
sol
et
ên
matériaux
non
consolidés
sur
des
terrains
non
attenants
à
des
habitations
et
non
clos
de
murs
en
matériaux
durables
et
adhérant
au
so1.
ARTICLE
5
Le
concédant
conservera
l'entière
propriété
du
801
avec
tous
les
droits
y
attachés
et
notamment,
passage,
plantations
de
toute
nature
à
l'ex-
clusion
d'arbres
de
haute
tige.
Il
obligera
en
cas
de
location
ses
locataires
au
respect
des
con-
ditions
arrêtées
par
les
présentes.
ARTICLE
6
Droits
résiduels
du
concédant.
Possibilité
pour
le
concédant
de
modifier
l'état
des
lieux
sous
condition
d'en
avoir
reçu
l'autorisation
préalable.
Le
silence
de
la
commune
pendant
deux
mois
après
saisine
par
le
concédant
vaut
accord
tacite.
ARTICLE
7
La
commune
devra
à
la
fin
de
la
période
hivernale
et
au
plus
tard
le
31
mai,
reconstituer
ou
rétablir
les
mure
en
pierres
sèches
ou
cl6-
tures
qui
auraient
ëêté
démolis
ou
déposés,
puits
à
voûte
ou
sans,
pour
per-
mettre
le
passage
des
engins
de
damage.
Les
terrains
devront
être
laissés
libres
de
toute
pollution
(bris
de
verre,
dépôts
divers....). ARTICLE
8
Indemnisation.
Une
indemnité
sera
prévue
s'il
résulte
pour
le
concédant
du
fait
de
l'institution
de
la
servitude
un
dommage
direct
actuel
et
certain.
&
Ne
donne
pas
lieu
à
indemnité
la
suppression
des
obstacles
pla-
cés
en
violation
de
ladite
servitude.
La
demande
d'indemnité
doit
à
peine
de
forclusion
parvenir
au
Maire
des
ROUSSES
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
où
le
dommage
aura
été
causé
ou
révélé.
Le
montant
de
l'indemnité
est
fixé
soit
amiablement,
soit,
en
cas
de
désaccord
par
le
juge
de
l'expropriation.
Le
montant
de
l'indemnité
de
privation
de
jouissance
est
cal
culé
compte-tenu
de
l'utilisation
habituelle
antérieure
du
terrain.
‘
Cette
indemnité
est
à
la
charge
de
la
commune.
ARTICLE
9
Responsabilité.
La
commune
des
ROUSSES
souscrira
une
assurance
garantissant
8a
responsabilité
vis
à
vis
de
toutes
formes
d'accidents
pouvant
atteindre
les
usagers,
les
propriétés,
les
propriétaires,
se
substituant
ainsi
à
la
res-
ponsabilité
du
propriétaire.
ARTICLE
10
Les
pistes
ou
parcours
ainsi
définis
seront
reportés
au
plan
d'Occupation
des
Sols
de
la
commune
des
ROUSSES.
.
Les
effets
de
l'inscription
sur
la
liste
prévue
à
l'article
2
du
présent
arrêté
suivent
le
terrain
supportant
les
pistes
ou
parcours
en
quelques
mains
qu'ils
passent.
ARTICLE
11
MM.
le
Secrétaire
Général
du
JURA,
le
Sous-Préfet,
Commissaire
Adjoint
de
la
République
de
l'arrondissement
de
SAINT
CLAUDE,
le
Chef
d'es-
cadron
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
JURA,
le
Maire
des
ROUSSES
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
et
affiché
aux
endroits
en
usage
dans
la
commune
des
ROUSSES,
une
amplication
en
sera
adressée
à
chacun
des
propriétaires
figurant
sur
La
liste
“Article
2".
LONS
LE
SAUNIER,
le
£6
#35
LE
PREFET,
our
Je
Préfef
Commisss
ie
da
14
«
et
pue
d'
-
Lo
Sécrosra
Guiural
Yves
VC: TN ETION
DEPARTEMENTALE
DE
L'ÉQUIPEMENT
DU
JU!
|
SERVICE
DE
L'URBANISME
LES
ROUSSES
Servitude
de
passage
pour
pistes
de
ski
parcours
.-et
terrains
d'exercice
sur
le
secteur
du
Massif
du
Noirmont
Vu
par
le Pr
cer
hi
Ce
Pour
dires
:.
lon
see
-
4 Ce
ce
jour,
SLUSAU
5 26
Eu.
ve
Es
"
Le:
tCdmiseaire
Os
ja
és
Laus
%
«
Le
Die
Fe Set
du
Le
neè
Ee
Les
Altions
ge
lrocs
‘
275
es
Test
e
ef
‘
-noNE
Da
{
'
LISTE
DES
PROPRIETES
CLASSEES
PAR
PROPRIETAIRE
Ï:
TI
MIRE
RADIO
DD
RS
MA
1
Paie
mm
mA
ren
mn —
1
-
Liste
des
propriétaires
concernés
Annexe
à
l'Arrêté
Fréfectoral
n°
571
D.D.E.
NOM
DES
PROPRIETAIRES
N°
DES
PARCELLES
DE
LA
SECTION
C
Mr
ROMAND
Albert
Epx
BENOIT-LIZON
—
AU
GRAVIER
LES
ROUSSES
-
Mme
ROMAND
ALBERT
née
BENOIT-LIZON
Yvonne
Marie
Anna
—
AU
GRAVIER
LES
ROUSSES
-
Mr
BERTHET
Maurice
Dents
Camille
Epx
THIMONT
—
AUX
BERTHETS
LES
ROUSSES
-—
Mr
MANDRILION
Léon
Jules
Elie
—
AU
PLAN
LES
ROUSSES
-—
Mr
MANDRILLON
Léon
Jules
Elte
.
-
AU
PLAN
LES
ROUSSES
—
Mme
LAMY
Simone
née
MANDRILLON
Marie
Marguerite
—
N#°
88
BOIS
D'AMONT
-
Mme
BONNEFOY
CLAUDET
Renée
née
KREMM
—
22
rue
du
Couvent
LES
ROUSSES
—
Mr
PROST
À
LA
DENISE
André
—
LES
ADRAITS
LES
ROUSSES
-
Mme
Veuve
PILLOU
Henri
née
PROST
-
86,
avenue
Luserna
GENEVE
-
Mme
RUFFET
BONCORPS
Georges
née
PROST
—
TRELARCE
LES
ROUSSES
—
Mme
Vue
BENOIT-LIZON
Pierre
née
LACROIX
À
CHEZ
JEAN
Simone
Fernande
Juliette
—
AU
PLAN
LES
ROUSSES
-
Mr
MANDRILLON
Bernard
—
LES
SPORTS
LES
ROUSSES
-—
Mme
JEAN-PROST
Claude
née
MANDRILLON
-
LES
ROUSSES
-
Mr
LIZON
AU
CIRE
Désiré
(succession)
- LES
ROUSSES
-—
Mr
CLEMENT
Emmanuel
Louts
Edouard
Epx
CURDY
Menuisier —
800
rue
de
la
Redoute
LES
ROUSSES
Mme
CLEMENT
Emmanuel
née
CURDY
Marguerite
—
300
rue
de
la
Redoute
LES
ROUSSES
—
498 671 601 608 616 760 507
664
665
666
667
673 602
503
505
506
508
511
513
514
617
645
661
662
763
768
519
520
521
522
SÉT
528
67560)
863
921
928
926
544 510. 512 530 538 619 621 542
552
928
540 (indivistion) 623 546
854
8557
668 507 515 663 525 319 NOM
DES
PROPRIETAIRES
N°
DES
PARCELLES
DE
LA
SECTION
C
Mr
CRETIN
Paul
543
558
-
1050
route
Blanche
LES
ROUSSES
-
Mr
CRETIN
Léon
Honoré
Epx
MANDRILLON
548
-
156
rue
de
l'Eglise
LES
ROUSSES
-
Mr
ARBEZ
Serge
588
—
12
rue
Arnoux
92
BOURG
LA
REINE
-
Conrmmme
des
ROUSSES
661
563
585
586
591
592
B.A.5,
533
607
608
610
611
612
613
878
Commune
des
ROUSSES
518
524
539
841
547
553
566
560
562
584
594
595
596
597
598
599
602
605
606
614
616
617
618
620
624
641
642
646
647
657
678
758
764
766
767
768
818
874
935
Mr
MANDRILLON
Henri
(succession)
587
588
589
590
601
603
—
AU
PLAN
LES
ROUSSES
—
604
603
Commme
des
ROUSSES
-VILLAGE
649
Les
Copropriétaires
Mr
PECHOUX
Jean
615
619
(indiviston)
—
FAUCON
DE
BARCELONNETTE
627
630
03400
BARCELONNETTE
—
Sté
COOP
DE
FROMAGERIE
DE
CERNILLET
622
—
8
C
AU
VILLAGE
6
-
Mandataire
:
Commune
des
ROUSSES
Mr
LAMY
CHAPUIS
André
Louis
Léon
623
625
626
628
—
AU
GRAVIER
LES
ROUSSES
-—
Mme
BROCARD
Michel
née
GRESSET
BOURGEOIS
631
632
?57
761
762
Marie-Hélène
-
389
MIGNOVILLARD
-
Mr
LAMY
CHAPUIS
Michel
Pierre
Alphonse
633
634
Alexandre
Epx
CHAMOUTON
—
PREGNIN
01
ST
GENIS
POUILLY
-
Mme
BOUSSON
Pierre
née
LACROIX
À
CHEZ
TOINE
638
Anne
Marie
Julie
—
39
SALINS
-
et
COPROPRIETAIRES
Mme
Vve
LIZON
AU
CIRE
Désiré
née
BERTHET
636
682
685
688
Marie
Rose
Madeleine
—
AU
PLAN
LES
ROUSSES
-— NOM
DES
PROPRIETAIRES
N°
DES
PARCELLES
DE
LA
SECTION
C
Mr
BERTHET
Claude
Pierre
Denis
-
LES
BERTHETS
LES
ROUSSES
—
—
AU
PLAN
LES
ROUSSES
—
Rosine
Marie
Mme
GRUET-MASSON
Xavier
née
CHAPPUIS
Jeanne
Marte
Esther
—
Loge
d'Arbez
SEPTMONCEL
—
Mr
LAMY
CHAPUIS
Robert
Denis
Victor
Epx
BENOIT-JEANNIN
-—
LAMOURA
-
Melle
LACROIX
À
CHEZ
TOINE
Christiane
—
LE
VIVIER
LES
ROUSSES
-—
Mme
LACROIX
Louis
née
LACROIX
À
CHEZ
TOINE
—
SOUS
LA
COTE
LES
ROUSSES
-—
Mr
BONNEFOY
Henri —
23
quat
Lamy
MOREZ
—
Mr
BENOIT-LIZON
François
(décédé)
—
LES
ROUSSES
-—
Fernande
Simone
Juliette
—
AU
PLAN
LES
ROUSSES
—
Mr
DALOZ
Pierre
François
Eugène
Mme
FEUILLEZ
Paul + 190
rue
Galliéni
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
—
Mme
FEUILLEZ
Danièle
épouse
PELTIER
(nue
proprtétaire)
—
28
quai
du
4
septembre
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
-
Mme
FEUILLEZ
Paul
Odile
(usufruitière)
—
190
rue
Galliéni
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
—
Mr
LAMY
CHAPUIS
Félix
Epx
BONNEFOY
À
LA
CHRISTOPHE
Mne
Vve
LAMY
QUIQUE
Paul
née
BONNEFOY
À
LA
CHRISTOPRE
—
1
rte
du
Crêtet
BOIS
D'AMONT
-
—
65
rte
du
Noïrmont
LES
ROUSSES
-
Mr
MANDRILLON
Bernard
Léon
Joseph
Epx
TRONTIN
Mme
Vue
BENOIT-LIZON
Simone
née
LACROIX
À
CHEZ
JEAN
—
42
rue
Neuve
CLAIRVAUX
LES
LACS
-
637 643 648 679 651 655 683 820
600 8439 853 800 934
638
639
640
644
653
658
659
650
654
669
676
677
759 652
670
660
794
684
686
922
924
925
927
853 (excepté
le
sot
du
chalet) T2
ANNEXE
1-1/2
PLU
DES ROUSSES
Antenne
de MOREZ
DN
100 (code 6541).
DESCRIPTIF
DE
L’OUVRAGE
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
Déclarée
d'utilité
publique
par
arrêté ministériel
le 21
décembre
1988.
Nous
vous
signalons
d’autre
part que
des
conventions
de
servitude
amiables
ont
été
signées
lors
de
la pose
de
la canalisation.
Postes
de gaz
concernés
:
>
LES
ROUSSES
COUPURE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
MOREZ
3/12 "gaz
ANNEXE
1-2/2
PLU DES ROUSSES
ETREZ
- LA
CURE
DN
450 (code
6511).
DESCRIPTIF
DE
L’'OUVRAGE
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
Déclarée
d'utilité
publique
par
arrêté
ministériel
le 21
décembre
1988.
Nous
vous
signalons
d’autre
part
que
des
conventions
de
servitude
amiables
ont
été
signées
lors
de
la pose
de
la canalisation.
Postes
de gaz
concernés
: LES
ROUSSES
COUPURE
LA
CURE
SA au capital de 500 GO 065 euros
ÀCS Pans 440
117 620 - Une sonélé due $
Groupe Car de France
4/12 D 5/12
e.
ANNEXE
2 —
1/2
SERVITUDES
TEXTES
RELATIFS
AUX
SERVITUDES
> >
Loi
du
15 juin
1906,
article
12,
modifié
par
la loi
du
4 juillet
1935,
les
décrets-
lois
du
17 juin
et du
12
novembre
1938
et n°
67-885
du
6 octobre
1967.
Article
35
de
la loi
n°
46-628
du
8
avril
1946
sur
la nationalisation
de
l'électricité
et
du
gaz,
modifié
par
l'ordonnance
n°
58-997
du
23
octobre
1958
(article
60)
relative
à l'expropriation.
Décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967
relatif
aux
conventions
amiables,
et
leur
conférant
les mêmes
effets
que
l'arrêté préfectoral
d'approbation
du tracé.
Décret
n°
70-492
du
11
juin
1970
(modifié
par
le
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985)
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
concernant
la
procédure
de
déclaration
d'utilité publique
des
travaux
d'électricité
et de gaz
qui
ne nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
des
dites
servitudes.
Circulaire ministérielle
95-56
du
20 juillet
1995
relative
à l'annexion
au
PLU
des
servitudes
d'utilité publique.
2)ETENDUE
DES
SERVITUDES
En
domaine
privé,
l'implantation
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
est
réalisée,
soit
dans
le cadre
d'un
accord
amiable
par
le biais
de
conventions
de
servitudes
négociées
avec
les propriétaires
des
terrains
concernés,
soit
dans
le cadre
d'un
arrêté
préfectoral
découlant
de la Déclaration
d'Utilité Public
(DUP)
de l'ouvrage."
Pour
le DN
100
(code
6541)
:
La
canalisation
susvisée
entraîne
en
domaine
privé
une
zone
non
aedificandi
de
4
mètres
(2
m
à
gauche
et
2
m
à
droite
de
l’axe
de
la
canalisation
dans
le
sens
ETREZ/LA
CURE),
où
les
constructions,
la
modification
du
profil
du
terrain,
les
plantations
d'arbres
ou
d'arbustes
de
plus
de
2,70
mètres
de
hauteur
et toutes
façons
culturales
descendant
à plus
de 0,60
mètre
sont interdites. 3) 6/12
Ge.
Pour
le DN
450
(code
6511)
:
La
canalisation
susvisée
entraîne
en
domaine
privé
une
zone
non
aedificandi
de
&
mètres
(2
m
à
gauche
et
6
m
à
droite
de
l’axe
de
la
canalisation
dans
le
sens
ETREZ/LA
CURE),
où
les
constructions,
la
modification
du
profil
du
terrain,
les
plantations
d'arbres
ou
d'arbustes
de
plus
de
2,70
mètres
de
hauteur
et
toutes
façons
culturales
descendant
à plus
de 0,60
mètre
sont
interdites.
ANNEXE
2
— 2/2
SERVICES
CONCERNES
PAR
LES
SERVITUDES
a)
GRTgaz Région
Rhône
Méditerranée
33
rue
Pétrequin
- BP
6407
69413
LYON
CEDEX
06
à
au capital de 500 0OU 000 aurers : RC
Pans 446
117 620 - Une société du $
Croupe Gax de France ANNEXE
4
TRAVAUX
ET
PROJETS
À
PROXIMITE
DES
OUVRAGES
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
TEXTES
RELATIFS
AUX
PROJETS
_ ET
TRAVAUX
A
PROXIMITE
DES
OUVRAGES
>
Circulaire
73-108
du
12
juin
1973
du
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire,
de
l'Equipement,
du
logement
et
du
Tourisme,
relative
à
la
construction
dans
les
secteurs
affectés
par
le passage
des
canalisations
de
transport
de
gaz.
>
Circulaire
ministérielle
du
13
novembre
1985
prise
pour
l'application
du
décret
85-1108
du
15
octobre
1985,
notamment
en
son
article
35
relatif
aux
arrêtés
préfectoraux
concernant
les travaux
à proximité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz.
>
Décret
91-1147
du
14
Octobre
1991
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
dont
les
modalités
d'application
ont
été
définies
par
l'arrêté
du
16 novembre
1994.
SERVICE
CONCERNE
PAR
LES
PROJETS
ET
TRAVAUX
A
PROXIMITE
DES
OUVRAGES
GRTgaz
- REGION
RHONE
MEDITERRANEE
Agence
Rhône
Alpes
- 36
boulevard
de
Schweighouse
69530
BRIGNAIS
Æ
04
72
31
36
00
Dès
lors
que
les
travaux
envisagés
se
situent
dans
une
zone
définie
par
le plan
déposé
en
Mairie,
le
Décret
91-1147
du
14
Octobre
1991
fait
obligation
aux
entrepreneurs
et
autres
intéressés
d'adresser
à l'exploitant
de
l'ouvrage
de transport
de
gaz
naturel
indiqué
ci-dessus,
une
demande
de
renseignements
à laquelle
il devra
être
répondu
dans
le délai
d'un
mois,
à
compter
de la date de réception
de la demande.
Le
même
décret
impose
d'avertir
au
moins
10
jours
francs
à
l'avance
l'exploitant
de
tous
travaux
à proximité
de
nos
conduites.
Nous
vous
serions
reconnaissants
de
le
rappeler
aux
Entreprises
travaillant
à proximité
de
nos
ouvrages.
SA au capital de 500 G00 000 euros
RCS Paus 440
117 620 - Une sucièté du $
Groupe Gas de France
11/12 n
cert
d
| Ampli
MiNrene
FNDUSTRIE,
DES
POSTES
ET TELECOMMUNICATION
D—
pour le
SESIÉ
ET DU COMMERCE
EXTERIEUR
cs
AC 803
NO
Us4
#1
Pour
ampliation
PTA
7
Pile Directeur
Général
d
Télécon
icati
is
contorre 0
UBLIQUE
FRANÇAISE
les
Postes
et
Télécommunications
DÉCRET#4X
26
JUIL 19
fixant
l'étendue
des
zones
et
les
servitudes
applicables
autour
des
centres
récepteurs
de
Perrigny,
Archelange,
Villard-Saint-Sauveur,
Saint-Claude,
Champagnole,
Lent,
Lac-des-Rouges-Truites,
Morbier
et
Morez
(Jura)
pour
la
protection
des
réceptions
radioélectriques
contre
les
perturbations
électromagnétiques.
LE
PREMIER
MINISTRE
Sur
le
rapport
du
ministre
de
l'industrie,
des
postes
et
télécommunications
et
du
commerce
extérieur
;
Vu
le
code
des
postes
et
télécommunications,
articles
L.
45-1,
L.
57
à
L.
62
et
L.
64
et
articles
R.
27
à
R.
38
instituant
des
servitudes
et
obligations
pour
la
protection
des
réceptions
radio-
électriques
contre
les
perturbations
électromagnétiques
;
Vu
l'arrêté
du
21
août
1953
établissant
la
liste
et
les
ca-
ractéristiques
du
matériel
électrique
dont
la
mise
en
service,
la
modification
ou
la
transformation
sont
soumises
à
autorisation
préa-
lable
dans
les
zones
de
garde
radiocélectrique
;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
1962
donnant
la
liste
et
les
carac-
téristiques
des
installations
électriques
dont
la
mise
en
exploita-
tion
sur
l'ensemble
du
territoire
est
soumise
à
autorisation
préa-
lable
;
Vu
les
arrêtés
n°
6362
du
26
décembre
1988
et
n°
1893
du
6
avril
1989
portant
classement
de
centres
de
réception
radioélec-
triques
exploités
par
le
ministère
des
postes,
des
télécommunica-
tions
et
de
l'espace
;
Vu
l'arrêté
n°
6364
du
26
décembre
1988
portant
classement
d’un
centre
de
réception
radioélectrique
exploité
par
le
ministère
des
postes,
des
télécommunications
et
de
l’espace
;
Vu
l'avis
du
comité
de
coordination
des
télécommunications
en
date
du
9
mai
1994,
Décrète
:
Art.
ler
-
sont
approuvés
les
plans
ci-joints
fixant
les
limites
des
zones
de
protection
et
des
zones
de
garde
instituées
au-
tour
des
centres
de
réception
radioélectriques
de
Perrigny,
Arche-
lange,
Villard-Saint-Sauveur,
Saint-Claude,
Champagnole,
Lent,
Lac-
des-Rouges-Truites,
Morbier
et
Morez
(Jura).
sfr.
HOMO
177
-2
ant
5% 2
Art.
2
-
Les
zones
de
protection
sont
définies
par
les
tra-
cés
en
bleu,
les
zones
de
garde
sont
définies
par
les
tracés
en
jaune.
Les
servitudes
applicables
à
ces
zones
sont
celles
fixées
par
l'article
R.
30
du
code
des
postes
et
télécommunications.
Dans
les
zones
de
garde
radioélectrique,
les
installations,
matériels
et
appareils
désignés
par
l'arrêté
du
21
août
1953,
exis-
tant
à
la
date
du
présent
décret
et
qui
perturbent
les
réceptions
radioélectriques
devront
être
modifiés
ou
transformés
dans
le
délai
maximal
d’un
an
à
compter
de
la
notification
faite
aux
propriétaires
ou
usagers.
Act.
3
-
Le
ministre
de
l'industrie,
des
postes
et
télécom-
munications
et
du
commerce
extérieur
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
décret
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
1a
République
française. Fait
à
Paris,
le
26
JUIL
1994
Edouard
BALLADUR
Par
le
Premier
ministre
Le
ministre
de
l'industrie,
des
postes
et
télécommunications
et
du
commerce
extérieur,
———— Gérard
LONGUET POSTES
TELECOMMUNICATIONS
dm
16.7.9U ©
STATION
HERTZIENNE
DE
MOREZ
N°
CCT
039-272-0720
Fxtrait
de
ta
carte
à
l'échelle:
1/50
000
ZONES
DE
GARDE
ET
DE
PROTECTION
CONTRE
LES
PERTURBATIONS
ELECTROMAGNETIQUES
CODE
des
POSTES
et
TELECOMMUNICATIONS
{
Décrets
n°
62273
et
62274
du
12-3-62
]
METZ
le:06
JUIN
1992
FH
ME
167 -
Arrété
de
classement
du
06-04-1989
DECRET
DU
26
07-1998
-
LEGENDE
-
[
1)
Dans
la
zone
de
garde
radivélectrique,
délimitée
par
un
cercle
de
1000
:n
de
rayon
en
jaune,
il
est
interdit
de
metire
en
service
du
matériel
électrique
susceptible
de
perturber
les
réceptions
radioélectriques
du
centre
ou
d'apport-
ter
des
modifications
à
ce
matériel,
sans
l'autorisation
du
Ministre
dont
Les
services
exploitent
ou
controlent
le
centre. st
21
Dans
la
zone
de
protection
radioélectrique
délimitée
par
un
cercle
de
3000
m
de
rayon
en
bleu,
Il
est
interdit
aux
propriétaires
et
usagers
d'installations
électriques
de
produire
ou
de
propager
des
perturbations
se
plaçant
dans
(a
gamme
d'ondes
radloëlectriques
reçues
par
le
centre
et
présentant
pour
Les
:
apparells
du
centre
un
degré
de
gravité
supérieur
à
La
valeur
compatible
avec
-
5
.
Pre,
er
RO
ne
l'exploitation
du
centre.
3
|
Lu
K
ji
fes
——
Service
à
consulter:
Ÿ
4
RC
RES
TS
pe
Bore
A
D
pes
Rousses
À
TESTS
è
Ve
:
PK
8 Amon,
FRA
TELECO
NS
en
Communes
et
départements
traversés
Division
Lignes
Affaires
Foncieres
Coresta
Servitudes
ce
150
Avenue
André
Malraux
Qantrs
Con@gnas
BP
9010
57037
METZ
CEDEX
{
MOREZ
#
Seulement
dans
les
cas
ou
une
installation
commerciale
ou
industrielle
est
prévue
2-
LONGCHAUMOIS
dans
les
zones
de
servitudes
3
LA
MOUILLE
k-
TANCUA
5-
MORBIER
6-
BELLEFONTAINE
1-
LES
ROUSSES
39-
JURA
PREFECTURE:
LONS
LE
SAUNIER (T2
Soul
E
RCEL =
“lèk
ME
SOMPER: nes
A
Liherté » Égalit RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
JURA
DIRECTION
DES
ACTIONS
INTERMINISTEREIELLES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
et du
Cadre
de
Vie
Réglementation
particulière
Arrêté
n°69
de
la publicité
extérieure
et des
enseignes
sur
la
communauté
de
communes
de
la
Station
Classée
des
Rousses
Haut
Jura
LE
PREFET
du
JURA,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L
581-1
et
suivants
relatifs
à
la
publicité,
aux
enseignes
et au
pré
enseignes,
Vu
le
décret
N°
80-294
du
21
novembre
1980
fixant
la
procédure
d'institution
des
zones
de
réglementation
spéciale ,
Vu
l'article
L
581-10
du
code
de
l'environnement
autorisant
la
mise
en
place
de
zone
de
publicité
restreinte, Vu
l'article
L581-14
du
code
de
l'environnement
précisant
les
procédures
d'institution
de
zones
de
publicité
autorisée
et
des
zones
de
publicité
restreinte
,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Communauté
de
communes
de
la Station
des
Rousses
en
date
du
20
avril
2005
demandant
la
création
d'un
groupe
de
travail
intercommunal
en
vue
de
l'élaboration
de
zones
de
réglementation
particulière
de
la
publicité
et
des
enseignes
sur
le
territoire
des
communes
membres
à
savoir
: Les
Rousses,
Bois
d'Amont,
Lamoura
et
Prémanon,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°1285
du
1”
septembre
2005,
portant
création
d'un
groupe
de
travail
intercommunal,
chargé
d'élaborer
le
présent
règlement,
pour
les
communes
de
la
communauté
de
communes
de
la
Station
Classée
des
Rousses
(Bois
d'Amont,
Lamoura,
Les
Rousses,
Prémanon),
Vu
l'avis
favorable
du
groupe
de
travail,
donnant
quitus
au
contenu
du
projet
de
réglementation
locale,
le 10
juillet
2007,
Vu
l'avis
de
la
Commission
départementale
des
sites,
perspectives
et
paysages
du
28
septembre
2007,
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
approuvant
le
projet
de
réglementation
de
la
publicité
extérieure
et
des
enseignes
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Rousses,
Considérant
que
la
charte
révisée
du
Parc
naturel
régional
du
Haut-Jura
agréée
par
décrets
ministériels
les
17
août
et
19
octobre
1998,
a
déterminé,
en
vertu
de
l'article
581-43
du
Code
de
l'Environnement,
un
délai
de
deux
ans
pour
la
mise
en
conformité
des
différents
dispositifs
concernés
par
les
textes
et que
ce
délai
est
expiré
le
19
octobre
2000 ,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Jura,
55
RUE
SAINT
DESIRE
- 39030
LONS-LE-SAUNIER
CEDEX
- = :
0821
80
30
39
- TELECOPIE
: 03.84.43.42.86
- INTERNET
: www.jura.pref.gouv.fr ARRETE
Article
1 :
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
L'ensemble
des
communes
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura
est
adhérent
au
Parc
nature!
régional
du
Haut-Jura.
De
ce
fait
au
regard
de
l'article
L581
du
code
de
l'Environnement
la
publicité
y
est
interdite
et
les
enseignes
soumises
à
autorisations
préalables.
Considérant
que
le
régime
réglementaire
général
interdit
toute
forme
de
communication
autre
que
la
signalisation
routière,
il
apparaît
nécessaire
à
travers
les
enseignes
et
certaines
préenseignes
dérogatoires,
de
permettre
une
information
minimale
des
habitants,
usagers
et
visiteurs
de
la
communauté
de
communes
sur
ses
ressources
culturelles,
naturelles,
patrimoniales
et
économiques
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.581-14
du
Code
de
l'Environnement
(ex.
article
7
dernier
alinéa
de
la
Loi
79-1
150).
Le
principe
général
de
la
réglementation
locale
ainsi
établi
repose
sur
trois
considérations
:
.
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'accueil
et
de
la
qualité
paysagère
des
entrées
d'agglomération
et
des
principales
voies
de
transit.
.
la
maîtrise
jocale
et
l'organisation
des
formes
de
publicité
extérieure,
l'harmonisation
des
dispositifs
mis
en
place,
°
e
la
protection
du
cadre
bâti,
l'harmonisation
des
enseignes,
la
protection
des
bâtiments.
Deux
aspects
complémentaires
de
la
présence
publicitaire
ont
retenu
également
l'attention
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut
Jura
et
ont
été
traités
dans
la
mise
en
place
des
présentes
dispositions
avec
les
services
de
l'Etat
et
du
Parc
naturel
régional
du
Haut-Jura
:
e
le
rôle-de
la
publicité
et
des
enseignes
sur
l'économie
locale.
,
la
sécurité
routière
et
la
signalisation.
Article
2
: REGLEMENTATION
APPLICABLE
AUX
PUBLICITES
Rappel
:
«constitue
une
Publicité,
toute
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à
informer
le
public
ou
à
attirer
son
attention,
les
dispositifs
dont
le
principal
objet
est
de
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou
images,
étant
assimilés
à
des
Publicités
»
article
L581-3
du
code
de
l'environnement.
:
L'interdiction
générale
de
la
publicité,
issue
de
l'adhésion
au
Parc
naturel
régional
du
Haut-Jura,
est
levée
dans
les
zones
de
publicité
restreinte
et
les
zones
de
publicité
autorisée,
délimitées
par
le
plan
de
zonage
et
décrites
dans
les
annexes
jointes
au
présent
règlement.
Les
règles
du
régime
général
de
la
loi
(
article
L
581-
4,
et
suivants
du
code
de
l'environnement)
qui
ne
sont
pas
explicitement
modifiées
par
les
règles
locales
ci-dessous,
sont
applicables
en
toutes
zones
et
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
(en
et
hors
agglomération)
de
la
Station
des
Rousses
Haut
Jura.
2.1
En
agglomération
-
Zones
de
publicité
restreinte
Définition
:‘une
agglomération
est
une
zone
de
bâti
continu
située
entre
les
panneaux
d'entrée
et
de
fin
d'agglomération”.
À
l'intérieur
de
cette
zone
située
dans
chaque
commune
de
la
Communauté
de
communes
dela
Station
des
Rousses,
la
publicité
n'est
autorisée
que
dans
les
cas
évoqués
ci-dessous
: (9:
ï
2.1.1-
Zone
de
publicité
restreinte
de
type
1 (*}
constituée
:
s
de
l'ensemble
des
panneaux
d'affichages
municipaux,
+
de
l'ensemble
des
panneaux
destinés
au
libre
affichage
dans
le
respect
des
nombres
et
dimensions
(art
L.581-13
du
Code
de
l'Environnement),
2.1.2-
Zone
de
publicité
restreinte
de
type
2
(*)
composée
:
+
des
dispositifs
implantés
le
long
des
axes
principaux
regroupant
les
informations
concernant
les
actions
de
coopération,
de
jumelage
et
les
organismes
autorisés,
ainsi
que
les
classements
comme
Station
Verte
de
Vacances,
Ville
d'Art,
etc.
Ces
informations
pourront
être
constituées
de
panneaux
simples,
regroupées
sur
des
dispositifs
communs.
+
de
dispositifs
d'affichage
commercial
et
évènementiel,
d’une
surface
totale
de
4
m2
maximum
(2m?recto
+
2m*verso,
la
largeur
du
dispositif
n'excédant
pas
sa
hauteur).
Les
implantations
.
seront
étudiées
afin
d'optimiser
la
lisibilité
de
l'information
des
rectos
et
des
versos.
Nombre
d'implantations
maximums
:
- 6
pour
la
commune
des
Rousses,
- 4
pour
les
autres
communes
+
__des
dispositifs
particuliers
tels
que
les
panneaux
patrimoine
ou
similaire,
destinés
à
permettre
une
information
en
relation
avec
l'attractivité
de
la
ville,
ses
ressources
patrimoniales
(nature,
culture,
histoire,
….).
2.1.3-
Zone
de
publicité
restreinte
de
type
3
constituée
du
mobilier
urbain
:
L'interdiction
de
publicité
est
uniquement
levée
pour
les
abris
bus
destinés
au
public.
Ce
mobilier
pourra,
le
cas
échéant,
supporter
une
information
culturelle
et
évènementielle
ou
à
destination
du
commerce
local.
Elle
pourra
être
lumineuse
ou
non
lumineuse
dans
les
limites
suivantes
:
>
Les
dispositifs
auront
une
surface
unitaire
maximale
de
2
m2
(Art.
20
chapitre
Iil
du
décret
n°80-923,
JORF
du
25
novembre
1980).
>
La
surface
relative
des
publicités
ne
pourra
excéder
25
%
des
surfaces
visibles.
Ces
mobiliers,
leurs
emplacements
et
leurs
contenus
seront
déterminés
en
fonction
du
schéma
de
transport
du
territoire
en
cours
d'étude
à
la
date
d'élaboration
du
présent
règlement.
implantations
actuelles
et
prévues
=
voir
plan
en
annexe
2.1.4-
Zone
de
publicité
restreinte
de
type
4
(*)
constituée
des
Relais
information
Services
(R.IL.S)
‘
Ces
dispositifs
sont
destinés
à
identifier
le
territoire
de
la
Station
des
Rousses
et
à
permettre
l'annonce
et
l'affichage
d'événements
et
de
manifestations
(cf.
annexe
3)
Ils offrent
:
o
sur
une
face
un
ou
des
plans
représentant
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura,
la
commune
où
une
partie
de
commune,
o
Sur
une
autre
face
un
affichage
réservé
aux
informations
culturelles
et associatives.
Ces
dispositifs
pourront
être
lumineux.
En
prolongement
de
la
mise
en
place
des
Relais
Information
Service,
ia
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura
a
définit
un
plan
de
jalonnement,
dont
la
composition
sera
conforme
à
la
signalisation
routière
et
qui
sera
réalisée
sur
de
supports
exprimant
une
esthétique
montagne.
Les
principes
de
mise
en
œuvre
de
ce
plan
de
jalonnement
sont
précisés
à
l'article
3.1
du
présent
règlement. 2.1.5-
Zone
de
publicité
restreinte
de
type
5
{*)
constituée
des
dispositifs
«
Entrée
de
Station
» :
‘
Aux
entrées
d'agglomération
sont
instituées
des
zones
de
publicité
destinées
à
regrouper
sur
des
dispositifs
particuliers
les
informations
:
«d'entrées
de
station
-
panneaux
de
Bienvenue
de
la
Station,
+
d'animation
et
de
promotion
des
grands
événements.
.
La
gestion
de
ces
dispositifs
sera
confiée
à
l'Office
de
Tourisme
de
la
Station
des
Rousses.
2.1.6-
Zone
de
publicité
temporaire
(*)
consacrée
aux
événements
exceptionnels
La
publicité
temporaire
est
interdite.
Toutefois,
sur
demande
des
organisateurs
d’un
événement
ou
d'une
manifestation,
le
Maire
d’une
commune
peut
autoriser,
sur
sa
commune
et
en
agglomération,
des
dispositifs
temporaires
destinés
à
cet
événement
ou
à
cette
manifestation.
Ces
dispositifs
seront
en
place
sur
des
emplacements
réservés
à
cet
effet,
8
jours
au
maximum
avant
la
manifestation
et
devront
être
déposés
au
plus
tard
48
heures
après
l'achèvement
de
celle-
ci. Ces
dispositifs
sont
limités
:
en
surface
_: maximum
0,25
m2
(format
A2)
en
nombre
_ :
4
implantations
par
zone
(voir
annexe
cartographique)
La
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
déterminera
un
type
de
mobilier
dont
la
gestion
sera
confiée
aux
Communes.
‘
-
Des
implantations
complémentaires
seront
à
définir
en
fonction
des
aménagements
futurs
à
réaliser
ou
en
cours
de
réalisation.
Ces
implantations
feront
l'objet
d'une
annexe
modificative
en
temps
voulu,
qui
sera
examinée
et
visée
par
la
Commission
Départementale
des
Sites.
{*
: implantations
actuelles
et
prévues
=
voir
plan
en
annexe
2-2
Hors
agglomération
- zone
de
Publicité
Autorisée
(ZPA)
ll'est
instauré
en
dehors
des
agglomérations,
au
sens
des
lieux
qualifiés
par
les
règlements
relatifs
à
la
circulation
routière,
des
zones
de
publicité
autorisées
(ZPA)
inscrites
sur
les
plans
joints
au
présent
règlement. Elles
seront
composées
de
:
2.2.1-
Zone
de
publicité
autorisée
de
type
1
(*)
constituée
des
panneaux
d'affichages
municipaux
situés
hors
agglomération.
2.2.2-
Zone
de
publicité
autorisée
de
type
2 (*)
composée
des
dispositifs
particuliers
tels
que
les
panneaux
patrimoine
ou
similaire,
destinés
à
permettre
une
information
en
relation
avec
l'attractivité
du
territoire,
ses
ressources
patrimoniales
(nature,
culture,
histoire,
….).
2.2.3-
Zone
de
publicité
autorisée
de
type
3
(*)
constituée
des
Relais
Information
Services
(R.I.S)
Ces
dispositifs,
placés
aux
entrées
de
la
Station,
regrouperont
une
information
générique
de
la
Station
des
Rousses
ainsi
qu'une
information
sur
les
événements
majeurs
du
moment
(La
Forestière,
La
Transjurassienne,
..). 2.2.4-
Zone
de
publicité
autorisée
de
type
4
(*)
consacrée
à
la
signalétique
des
sites
touristiques
et
de
loisirs
Ces
dispositifs
sont
destinés
à
être
implantés
de
façon
pérenn
ne
sur
les
sites
majeurs
d'animation
de
la
Station
des
Rousses,
leur
taille
et
dimension
étant
adaptées
à
l' importance
du
site.
Ces
zones
ne
dérogent
pas
au
régime
général
d'interdiction
de
la
publicité,
qui
est
donc
interdite
en
dehors
des
dispositifs
prévus
dans
le
présent
règlement
(RIS
Station,
RIS
de
zone,
RIS
de
site
majeur).
Il
est
cependant
considéré
que
le
déroulement
de
manifestations
sportives,
culturelles,
festives
peut
conduire
à
la
mise
en
place
de
publicités
temporaires
liées
au
déroulement
de
ces
manifestations Des
implantations
complémentaires
seront
à
définir
en
fonction
des
aménagements
futurs
à
réaliser
ou
en
cours
de
réalisation.
Ces
implantations
feront
l'objet
d'une
annexe
modificative
en
temps
voulu,
qui
sera
examinée:et
visée
par
la
Commission
Départementale
des
Sites.
2.3
Véhicules
publicitaires
et
dispositifs
similaires
En
application
des
articles
L581-7
(publicité
interdite
hors
agglomération
en
dehors
des
ZPA),
L581-8
(publicité
interdite
dans
les
agglomérations
en
dehors
des
ZPR
dans
les
communes
adhérentes
à
un
Parc
naturel
régional),
L581-15
(publicité
sur
les
véhicules
terrestres,
sur
l'eau
ou
dans
les
airs)
du
Code
de
l'Environnement,
l'utilisation
et/ou
l'équipement
à
des
fins
exclusivement
publicitaires
de
véhicules
terrestres,
naviguant
ou
aériens,
en
circulation
ou
en
stationnement
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses.
{*)
: implantations
actuelles
et
prévues
=
voir
plan
en
annexe
Ces
interdictions
s'étendent
également
aux
véhicules
pour
lesquels
les
messages
publicitaires
affichés
sur
le
véhicule
concerné
font
l'objet
d'un
contrat.
Les
ZPA
et
ZPR
ne
constituent
pas
des
zones
de
stationnement,
d'arrêt
ou
de
circulation
pour
les
véhicules
visés.
A
titre
dérogatoire,
cette
interdiction
peut
être
levée
par
l'autorité
de
police
(Maire,
Conseil
Général,
Préfet),
à
l'occasion
d'événements
festifs
organisés.
Par
ailleurs,
ces
dispositions
ne
s’appliquent
pas
aux
véhicules
utilisés
par
les
artisans
dans
l'exercice
de
leur
profession
sous
réserve
que
ces
véhicules
ne
soient
pas
équipés,
par
des
aménagements
fixes
ou
amovibles,
à
des
fins
uniquement
publicitaires.
2.4
Stades,
campings,
enceintes
closes,
lieux
privés
…
Les
publicités sont autorisées
:
+:
Sur
des
dispositifs
homogènes
placés
sur
les
barrières
limitant
le
terrain
et
les
enceintes
closes,
à
conditions
que
le message
publicitaire
soit
orienté
uniquement
vers
l'intérieur du
terrain
Dans
les
stades,
chaque
dispositif
ne
dépasse
pas
la
main
courante
et
n'excède
pas
3
m
de
longueur.
.
Le
message
publicitaire
ne
doit
pas
être
visible
de
l'extérieur
de
l'enceinte.
Article
3
: REGLEMENTATION
APPLICABLE
AUX
PRE-ENSEIGNES
Définition:
«Constitue
une
pré-enseigne
toute
inscription,
forme
ou
image,
indiquant
la
proximité
d’un
immeuble
ou
d’un
terrain
où
s‘exerce
une
activité
déterminée
»
- article
L.581-3
du
Code
de
l'Environnement.
La
présente
réglementation
locale
interdit
en
et
hors
agglomération
les
pré-enseignes
même
dérogatoires
(telles
que
prévues
dans
le
régime
général
de
la
Loi
- articles
18
et
19
de
la
loi
n°79-
1150
du
29
décembre
1979
et
chapitre
lil
du
décret
n°
82-211
du
24
février
1982).
Cette
réglementation
locale
prévoit
des
mesures
compensatoires
décrites
ci-dessous.
5 3.1
En
agglomération
: Micro-signalétique
et
jalonnement
Les
pré-enseignes
sont
interdites
en
agglomération,
elles
seront
remplacées
par
les
dispositifs
de
jalonnement
ou
de
micro-signalétique.
En
prolongement
de
la
mise
en
place
des
Relais
Information
Service,
la
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura
a
définit
un
plan
de
jalonnement
dont
la
composition
sera
conforme
à
la
signalisation
routière
et
qui
sera
réalisée
sur
de
Supports
exprimant
une
esthétique
montagne. Ces
dispositifs
de
micro-signalétique
devront
être
cohérent
avec
les
principes
fondamentaux
du
plan
de
jalonnement
et
se
conformer
aux
recommandations
du
Parc
naturel
régional
du
Haut-Jura,
à
savoir
:
+
Hiérarchie
des
messages
par
ordre
de
priorité
:
o
Services
publics,
services
d'intérêt
généraux.
o
Activités
générant
des
flux
importants
de
circulation.
+
Le
nombre
de
dispositifs
est
limité
à 5
panneaux
par
ensemble-support.
s
Le
nombre
et
l'emplacement
de
ces
ensembles
Support
est
déterminé
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
en
concertation
avec
la
Communauté
de
communes
ef
en
cohérence
avec
son
plan
de
jalonnement.
‘
il
sera
recherché
une
cohérence
entre
cette
signalétique
d'intérêt
local
et
le
schéma
départemental
approuvé
par
le
Conseil
Général
du
Jura
le
27
mars
2000.
3.2
Zones
d'activités
Pour
les
zones
d'activités
(industrielles,
commerciales,
artisanales,
..),
les
dispositifs
devront
se
conformer
aux
programmes
d'harmonisation
de
la
signalisation
mis
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses
et
aux
recommandations
du
Parc
naturel
régional
du
Haut-
Jura,
afin
d'établir
un
jalonnement
cohérent
dans
chacune
des
zones
d'activités.
-
3.3
Hors
agglomération
Les
pré-enseignes
sont
interdites
hors
agglomération.
Toutefois,
pour
les
activités
situées
soit
à
l'écart
de
l'axe
de
circulation,
soit
le
long
de
cet
axe
et
sur
des
portions
de
route
où
la
Vitesse
de
circulation
autorisée
est
supérieure
à
50
km/h,
il sera
conservé
:
+
Une
possibilité
de
pré-signalisation
directionnelle
composée
au
maximum
de
2
dispositifs
placés
de
part
et
d'autre
du
carrefour
menant
à
cette
activité
dans
Un
rayon
de
200
m,
*
une
possibilité
de
signalisation
au
niveau
du
carrefour
ou
de
l'activité.
Cette
signalétique
devra
dans
la
forme
respecter
les
conditions
d'implantation
(hauteur
des
lettres,
etc)
liés
à
la
nature
de
l'axe
de
circulation,
et
sur
ie
fond
(couleur,
dimensions,
matériaux...)
être
conforme
aux
programmes
d'harmonisation
de
la
signalisation
mis
en
place
par
la
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
et
aux
recommandations
du
Parc
naturel
régional
du
Haut-Jura.
Article
4
: REGLEMENTATION
APPLICABLE
AUX
ENSEIGNES
Définition:
«constitue
une
enseigne,
toute
inscription,
forme
ou
image,
apposée
sur
un
immeuble
ou
un
terrain,
et
relative
à
une
activité
qui
s’y
exerce
»
- article
L581-3
du
Code
de
l'Environnement. Les
règles
du
régime
général
de
la
loi
(article
L581-
4
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement)
qui
ne
sont
pas
explicitement
modifiées
par
les
règles
locales
ci-dessous
sont
applicables
en
toutes
zones
et
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
(en
et
hors
agglomération). 4.1
RAPPEL
DES
PRINCIPES
GENERAUX
Trois
types
d'enseignes
sont
distingués
et
font
l’objet
de
dispositions
particulières
:
a)
les
enseignes
scellées
sur
un
mur
support
disposées
perpendicuiairement
au
mur,
appelées
aussi
enseignes
en
drapeau,
b)
les
enseignes
scellées
.sur
un
mur
support
disposées
parallèlement
au
mur,
en
formes
de
bandeau
ou
de
médaillon,
appelées
aussi
enseignes
en
applique,
c)
les
enseignes
sur
dispositif
scellé
ou
posées
au
sol.
Sur
l'ensemble
du
territoire
de
chaque
commune,
toutes
les
enseignes
sont
soumises
à
l’autorisation
du
Maire,
après
avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Î1-Les
dimensions
et
conditions
d'implantations
des
enseignes
en
drapeau
ou
en
façade,
lumineuses
ou
non
lumineuses,
sur
les
routes
nationales
et
routes
départementales
traversant
les
agglomérations
sont
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
1980
repris
par
le
texte
du
Conseil
Générai
du
Jura.
Ces
dispositions
sont
étendues
à
l'ensemble
des
autres
voies
traversant
les
communes.
Elles
sont
considérées
comme
principes
généraux
et
applicables
en
tout
point
des
communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura
en
dehors
des
cas
particuliers
cités
ci-après.
2-
La
pose
d'enseigne
répond
aux
règles
générales
de
voirie
et
notamment
aux
articles
2,
3
et
4
du
décret
82-211
du
24
février
1982
précisés
ci-dessous,
et
autres
dispositions
visées
en
annexes
1et
2.
*
Une
enseigne
en
drapeau
ne
doit
pas
constituer
une
saillie
supérieure
au
1/10
de
la
distance
séparant
les
deux
alignements
de
la
voie
publique.
‘
*
Une
enseigne
posée
sur
un
mur
ne
doit
pas
dépasser
les
limites
de
celui-ci,
ni
constituer
une
saillie
de
plus
de
25
cm
lorsqu'elle
est
implantée
au-dessus
de
la
hauteur
libre.
“Lorsque
l'activité
qu'elle
signale
est
exercée
dans
plus
de
la
moitié
du
bâtiment
qui
la
supporte,
l'enseigne
doit
être
réalisée
sans
panneau
de
fond
et
au
moyen
de
lettres
ou
de
signes
découpés.
-
3-
Les
enseignes
autorisées
devront
répondre
aux
caractéristiques
suivantes
:
*
Dispositifs
et
supports
constitués
par
des
matériaux
durables
et
maintenus
en
bon
état
d'entretien.
“Dispositifs
ne
pouvant
être
confondus
avec
la
signalisation
routière
(formes,
couleurs,
typographie).
"Dans
le
cas
particulier
des
marquises,
auvents
où
terrasses
couvertes,
le
dispositif
ne
devra
pas
déborder
le
volume
de
la
structure
support.
“
Les
dispositifs
temporaires
destinés
à
la
vente
d'un
immeuble
ou
d'un
terrain,
ou
à
signaler
une
activité
temporaire
ou
saisonnière
pourront
être
autorisés
par
le
maire
dans
les
conditions
définies
aux
articles
16
à
19
du
décret
82-211
du
24
février
1982.
4.2
DISPOSITIONS
APPLICABLES
DANS
LES
COMMUNES
ADHERENTES
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
STATION
DES
ROUSSES
CONFORMEMENT
AUX
RECOMMANDATIONS
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
HAUT-JURA
4-2-1
Dispositions
applicables
en
agglomération
L'emplacement
et
la
forme
des
enseignes
en
drapeau
comme
en
applique
doivent
respecter,
en
s'y
intégrant,
les
rythmes
et
modénatures
de
l'architecture
qui
les
supportent.
+
Le
nombre
total
d'enseignes
autorisées,
tout
types
confondus,
est
défini
en
fonction
du
nombre
de
trames
architecturales
de
l'immeuble
utilisées
par
l'activité
:
©
Uné-enseigne
en
applique
par
trame
architecturale.
o
une
enseigne
en
drapeau
par
façade
d'immeuble
où
s'exerce
l'activité.
Dans
le
cas
d'activité
située
à
un
angle,
le
nombre
d'enseignes
en
drapeau
autorisé
est
de
une
par
façade.
7 +
Les
enseignes
en
drapeau:
Leur
surface
unitaire
ne
peut
dépasser
1,20
m2,
dispositif
de
fixation
compris
(largeur
en
saillie
0,80
m
maxi
et
hauteur
maxi
1,50
m)
;leur
épaisseur
doit
être
inférieure
à
20
cm.
Les
potences
doivent
être
fixées
directement
sur
le
mur
support,
sans
dépasser
la
hauteur
du
1er
étage.
+
Les
enseignes
en
applique
où
assimilées
ne
doivent
pas
être
fixées
sur
des
garde-corps
de
balcon
où
d'ouverture,
ni
sur
des
appuis
de
fenêtre.
Elles
ne
doivent
pas
dépasser
les
limites
du
mur
support,
ni
être
implantées
sur
les
toits
ou
les
terrasses.
En
agglomération
et
hors
zone
d'activité,
les
enseignes
en
applique
sont
limitées
à 4.5
m2,
et
à
un
dispositif
par
façade
visible
de
la
voie
publique.
+
Les
stores
enroulables
ne
sont
pas
considérés
comme
enseignes.
+
Les
tendues,
et
autres
bâches
ou
autres
systèmes
installés,
à
demeure
ou
de
façon
temporaire,
sont
considérés
comme
enseigne,
dès
lors
qu'ils
mentionnent
au
même
titre
qu'une
enseigne,
l'activité,
la
raison
sociale,
ou
les
marques
commerciales
de
l'établissement.
« ,
Les
caissons
lumineux
et
les
néons
sont
interdits.
+
Les
dispositifs
d'éclairage
directs
ou
indirects
(dispositifs
à
projection
ou
tangentiels)
sont
recommandés
et
devront
avoir
un
caractère
non
éblouissant.
I]
est
recommandé
que
soient
adoptés
des
systèmes
respectueux
de
l'environnement
(ampoules
basse
consommation,
lumière
froide,
..).
+
Les
menus
apposés
sur
les
façades
d'établissements
de
restauration
ne
sont
pas
considérés
comme
des
enseignes.
Ces
dispositifs
sont
toutefois
limités
en
nombre
(2
maximums)
et
en
surface
(0,
80
m°
par
dispositif).
+
Les
enseignes
scellées
au
sol
sont
autorisées
uniquement
dans
le
cas
d'activités
situées
en
retrait
de
la
voie
publique
à
une
distance
supérieure
à
5
m.
Elles
sont
limitées
en
nombre,
par
ensemble
immobilier,
à
un
dispositif
à
double
face
ou
deux
dispositifs
simple
face
placés,
le
long
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l’activité
signalée.
Elles
devront
respecter
les
dimensions
visées
ci-dessus
(1,20
m?
pour
une
enseigne
type
drapeau
sur
mât)
+
Les
enseignes
posées
sur
le
sol
(cavaliers)
du
domaine
public
doivent
impérativement
être
situées
sur
la
partie
de
ce
domaine
où
l'activité
économique
considérée
y
est
autorisée
ou
concédée
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
;
elles
sont
en
outre
soumises
aux
règlements
de
voirie
en
vigueur.
Elles
sont
limitées
:
.
o
à
une
enseigne
recto/verso
par
pas
de
porte
o
en
surface
à
0,40m2
par
face
(L
0,50
m
x H
0,80m)
+
Les
enseignes
posées
sur
le
sol
(cavaliers)
du
domaine
privé
sont
limitées
:
o
à
Une
enseigne
recto/verso
par
pas
de
porte
o
en
surface
à
0,40m2
par
face
(L
0,50
m
x
H
0,80m)
Note
:Il
est
rappelé
qu'en
aucun
cas
l'autorisation
de
pose
de
ces
cavaliers
ne
doit
constituer
une
gêne
de
circulation
des
piétons
obligeant
ces
derniers
à
se
déporter
sur
les
voies
de
circulation.
+
Les
enseignes
lumineuses
animées.
intermittentes,
variables
ou
clignotantes
(ou
tout
autre
dispositif
similaire)
sont
interdites
pour
des
motifs
de
protection
du
patrimoine
architectural
et
paysager
et
des
motifs
de
sécurité.
Elles
pourront
être
toutefois
tolérées
dans
le
cadre
de
certaines
activités.
Leur
implantation
sera
étudiée
au
cas
par
cas,
après
avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Seuls
ou
associés
à
une
enseigne,
ces
dispositifs
doivent
donc
répondre
aux
mêmes
dispositions
que
les
autres
types
d'enseignes.
Les
niveaux
d'éclairement
(luminance)
sont
limités
en
application
de
l'arrêté
du
30
août
1977.
Ils
s'expriment
en
candela/m?
selon
le
tabieau
joint
en
annexe
2. +
+
Les
enseignes
présentant
un
message
défitant
sont
interdites.
+
Les
faisceaux
laser,
par
ailleurs
soumis
à
arrêté
préfectorai,
sont
interdits.
4-2-2
Dispositions
applicables
hors
agglomération
et
dans
les
zones
d'activités,
zones
commerciales,
zones
industrielles,
zones
artisanales
:
Dans
ces
zones,
le
nombre
total,
tout
type
confondu,
de
dispositifs
autorisés
par
activité
est
calculé
à
deux
dispositifs
par
façade
visible
depuis
la
voie
publique.
Est
considéré
dans
ce
calcul
le
bâtiment
ou
la
partie
de
bâtiment
où
se
situe
l'activité.
Les
implantations
de
ces
dispositifs
sur
le
domaine
privé
étant
laissées
libres,
dans
le
respect
des
règles
générales
du
présent
règlement
(Cf.
aussi
article
4).
+
La
surface
unitaire
des
enseignes
en
drapeau
ne
peut
dépasser
1,20
m2,
dispositif
de
fixation
compris
(largeur
en
saillie
0,80
m
maxi
et
hauteur
maxi
1,50
m)
;leur
épaisseur
doit
être
inférieure
à
20
cm.
Les
potences
doivent
être
fixées
directement
sur
le
mur
Support,
sans
dépasser
la
hauteur
du
1er
étage,
ou
le
bord
de
toit
dans
le
cas
de
bâtiment
ne
comportant
qu'un
niveau.
+
Les
enseignes
en
applique
ou
assimilées
ne
doivent
pas
être
fixées
sur
des
garde-corps
d'ouverture
ni
sur
appui
de
fenêtre.
Elles
ne
doivent
pas
être
implantées
sur
les
toits
ou
les
terrasses,
ni
en
aucun
cas,
apposées
sur
les
clôtures
du
domaine
où
s'exerce
l’activité
économique
considérée.
Dans
le
cas
particulier
des
Marquises,
auvents
ou
terrasses
couvertes,
le
dispositif
ne
devra
pas
déborder
le
volume
de
la
structure
support.
Elles
doivent
être
fixées
directement
sur
le
mur
support,
sans
dépasser
les
limites
de
celui-ci
et
sans
dépasser
le
rebord
de
toiture.
Elles
ne
peuvent
dépasser
6
m?
de
surface
et
leur
plus
grande
dimension
3
m.
+
Les
enseignes
scellées
au
sol
d'une
surface
unitaire
supérieure
à 2
m°
sont
limitées
en
nombre
à
un
dispositif
par
ensemble
immobilier
comprenant
un
ensemble
double
faces
ou
deux
dispositifs
simple
face,
le
long
de
chaque
voie
bordant
l'immeuble
où
est
exércée
l'activité
signalée.
Elles
ne
peuvent
dépasser
12
m°
de
surface
totale
(soit
6
m2
par
face)
et
leur
plus
grande
dimension
4
m.
+
Les
mâts
porte-bannières,
admis
jusqu'à
une
hauteur
de
8,5
m,
sont
considérés
comme
enseignes
(un
mât
=
une
enseigne).
Dans
ce
cas,
la
bannière
ne
peut
excéder
3m.
+
Les
dispositifs
d'une
surface
unitaire
inférieure
à
2
m?,
posés
sur
le
sol
ou
scellés,
doivent
impérativement
être
positionnés
sur
la
partie
de
domaine
où
s'exerce
l'activité
économique
considérée.
Ils
sont
considérés
comme
enseigne.
+
Les
dispositifs
lumineux
doivent
répondre
aux
mêmes
dispositions
générales
qu'en
agglomération
(caisson
lumineux
interdit,
mais
lettre
lumineuses
autorisées).
+
Les
enseignes
présentant
un
message
défilant
sont
interdites.
4-2-3
Hors
zones
d'activités
commerciales,
et
hors
zone
de
bâti
continu
:
+
Les
enseignes
sont
limitées
à
une
enseigne
en
façade
et
une
enseigne
en
drapeau
dans
le
respect
des
dispositions
générales
énoncées
ci-dessus.
+
Les
dispositifs
doivent
répondre
aux
mêmes
dispositions
générales
(éclairage,
implantation,
etc.)
qu'en
agglomération
(cf.
article
4.2.1
du
présent
règlement) Article
5
: PUBLICATION
ET'EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses,
les
maires
des
Communes
concernées
: Bois
d'Amont,
Prémanon,
Les
Rousses,
Lamoura,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Jura
sont
chargés,
chacun
En
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'un
affichage
à
la
communauté
de
communes,
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
d'une
mention
dans
deux
jourmaux
ayant
une
diffusion
départementale
et
dont
ampliation
sera
également
adressée
à :
- M.
le
sous-préfet
de
SAINT-CLAUDE
:
- M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Équipement
:
- M.
le
Chef
du
service
Départemental
d'Architecture
et
du
Patrimoine
;
- M.
le
Président
du
Parc
Naturel
Régionaï
du
Haut
dura;
Fait
à
Lons-le-Saunier,
2
2
JAN.
2008
Le
préfet,
”
Pour copie conforme,
Pour
le préfet
f par délégation
Pour le Préfet
Le secrétaiiet
général
et
par
délégation
7\
La Secrétaire
Administrative,
Francis
BLONDHERT
Brigitte
CHAPPEZ
10 Annexe
1
Enseignes
Règles
générales
d'implantation
Enseigne en
drapeau :
Trotioir
de
moins
de
1,30
m
ou
pas
de
trottoir
hauteur
libre
4,30
m
Trottoir
de
plus
de
1,30
m
hauteur
libre
3,50
m
Débord
du
mur
support
saillie
maximum
0,80
m
Enseigne
en
applique :
Enseigne
en
médaillon
dimension
maxi
0,80
m
* 0,80
m
Implantation
au-dessus
de
la
hauteur
libre
saillie
maximum
0,25
m
implantation
au
niveau
de
la
hauteur
libre
saillie
maximum
0,16
m
(niveau
du
trottoir)
11 (extrait
de
l'arrêté du
Annexe
2
Enseignes
lumineuses
30
août
1977
fixant
les
conditions
et
normes
applicables
aux
dispositifs
lumineux
ou
rétro
réfléchissants
visibles
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique)
Voies
éclairées
Voies
non
éclairées
Jusqu'à
0,5
m°
750
cd/m°
500
cd/m?
De
0,5
à
1,5
m°
600
cd/m?
300
cd/m°
De
1,5
à
5
m°
500
cd/m?
200
cd/m°
Au-delà
de
5
m°
400
cd/m?
150
cd/m°
Règies
générales
+
La
luminance
maximale
se
mesure
sur
une
surface
de
100
em°
e’
La
surface
lumineuse
considérée
correspond
soit
à
celle
du
dispositif
lorsque
celui-ci
est
constitué
d'un
fond
éclairé
sur
lequel
se
détache
le
message
publicitaire,
soit
à
celle
que
délimitent
ies
contours
convexes
de
l'ensemble
des
élé
composent
le
message
publicitaire
ments
lumineux
qui 12 Annexe
3
RIS
et
panneaux
d'entrées
de
station
1.13
4.89
.5 2.50
j
Bienvenue
-
Station
des Rousses
Ï |
& ÉRANRFER ASE
tn
Ë
1
ä
«
T7
t
Oo
&
|
ï
Maquettes
11
Î
————
AU
COS :
PLAN
STATION ou
PETITS
ÉVÈNEMENTS
4,89 13 ARRONDISSEMENT de
1e
SIGNATAIRES:
M Oonsaius °°
©’ Ingénieur ordinaire.
M. CR ntoine.
Ingénieur en chef.
Hi Jéclion des Gone Fables
#7 DZ 12 lbucembre 1473
{ Cranedee
ROUE: Moalouul.
F. aus a ee :
Dressé par l'Ingénieur ordinaire oise
A 7 4
Cd 47
dignes ee
Vérifié et présenté par l'ingénieur enx chef
A +. dater le 7 Ha
Fgne'à Cho
Ce. à @ efer. en nn
S£ Jecréhate. fé
que": 7e
ÉCHELLE DE 0" 005 run nbrRE (
ABRÉVIATIONS.
B Constructions en bois.
P — en pierres ou moellons,
PT — en pierres de taille.
0Ë Rez-de-chaussée. *
1E Maison à 1 étage.
2E — àhoétages.
GE — à3étages.
(OR étages.
S Construction solide.
M —_ médiocre.
Y — en état de vétusté. AZ
arte à lance dcr tonte & À met dc violauae: A9 -
on E À ana bel a l'axe dela wute h metus De dDitauce.
non
dede
ali
| h.G. (4) Gume Dutettawe malitaiue on
foutdes Rome .
6] Gonr dintevschio
D lat sum prolonge
Tnt dndardm y
du Éord Du Chaman
Jour -
Ve æ wa 5 F : À molle œ 10: ddiitauce aumm de délme . D ie
Deriliers Arr
Ds Gabriel 7k JUe:
dus eL friches
——_—"
cn AE EEE RER
DRE Zages Ch
C @ ï
te
G3 4. ramener prolonge Dn paume Dn mme Du jar
Faqur/ Cela) jura Chem Dufoue è arm” . et Cclral Dee) .
ue LAON Te Cole
, Cire!
Jon
CR EE
HO —
IT TRS RER RE
NUE
lb di 37 Avril #63.
g 10.12% . œ inmmt Consewe des
F Le. Céhal; { ion ê A L/036 Ours Laqu Cltalie) à Noandillon. | Jean Jess
CARRE REPORTER EEE EEEEEp
7
CHE d- Eat. a 10 mtres M
|
Cris
Lertless ll Cordon) , Jean
a
Jardin.
RE CORRE ER
EE Bang A+ er Bale
pont PE,
Banguete forruan
Jatoin
jerome appear frame de
171 andrilon. Jean rap
TN
mn‘ } Pa l ob). Diskance avimme De clétuse Dujardin Moaanllon. | dia. derepoh) 9: f- 9° 2e Oatumiile dune papaatentain 2107 M.13- Oigquemut Congé ir 15. Cidmenent param ju Dula/lacade dela mao 1x Rclmquun di ann ler declélie D din lomancllon par ? agde Dela marion NX f inc € clair) N'abonlisautr à es ( COk de Fans) A ie ? po pris & 2° 30 a Dect dela sai Le Dec mur . (re A eee 0 7 ( on Done) . Pie
(1 Em pris à 8" dau k prolonuant dla dd da cok de “a
facade Del maso
L Dé. ,
ertæ
Jr
R oule
Un A Hérilièr de ierre
Gabriel
+
ns | n nef EE
\u aboutissant ax À ME
OU CV iquemenr Conseroc % 119: AE partant 19. U- Cliquer joartanu Duf'anqle (ra aus) Da man 00 Pit He 21119 Oignement pan Hank duree angle Alu façade la Cade de la manon Mamdullou— 9 Vangle de la memgon— but Qui wrabontisst an ! fangle De la facade de l'haGitahon des immo d'habitation du Juno For fus) ef a bontisount a nn pont | TR Hoamdullon (Jen Désre De. à ape A ; ( Jean Bi). ; Lo vo [ frères). : e Dam pprolonquna Dclaface latérale [Cole de eriéve) defa ma
romande he PnmaeNe ge el Orne. (4 ?
152202 Ogre partant Delamal / Vers de ne : f Fa É t ERA jan tamtde l'éxhaimite D'une 22.241 par tam de laugh: 2h2G>- came © li je ice 063 facanes Des Mason Fenoit Qnuod rex io Habourinaur à ee oc h' clongum Mina te arade de la Van uno Delamaison Simon Delafacade Delta:
£ Moaudiullon { Jean . Mondrullon. d'une purpdiantaine Deh"oulonauun deecour la facade dela mavon dimon f Uxande) par le Fomale declh ( Uranus vraRontisantr an \Ÿ ; germain Ormame
ne 0 LE FR Pie ee. park Vaule Dale : É aeontissant atlauale f Va geriêve) dela ik angedelofacdedul wo — imaonr De Püitas 21. 23- Clnemerpantant à du: premaice aigle nn Acta matos At 2 25 > nement 1 lan poine pus a 40"on dupe: 252 abirahon dc dimno D'habikahion De Jivuno Frost Aous) ch arboulissant ann porte pu à 10” c - 2: lame ? facclalmale C5 de enève) Qt lamañon AMbide Dcx
Dam L (prolonginn Dula face latérale [Coke de eriéee) Defa mavvon Froid (games D etat . 1mat bn maiche mdailhe owLf acide sur la fau
CL) : du RE A De en JS ra Veuve, wbeuhas àde 7 frameois. e = Op Vu
Jaudu.
… Bornes en pierre
=
| +
co
Midol Term .
fu
Ù um partamtaet iles Dm 22. ia" parka de lanqle 2h2G- à
ur aux . de la (Vmquine) dela maison Jumous pan dela matoow À
owf' Mean) we) par le ldeclhk ( Arandu Wraboatistar an 7 / (Germain. Creme).
Ë ae dun Vas Du die a Au où
26.282 ane | M où l'angle, V6 gard dela matson
AOidet/ lermaie) of ahoutiaatr aime pont pue a 10" Dotance patunet dam
L en delabace latérale (CGte de Fa)sde ads encit: 9e
() dune delarnauhe dcali re decel . ‘ Ir"
À _
“ .
F7 + “ h
ankant à mm point pu a 10" Sa
Re pe nd Je are: 29. Oliquemmr —
29-M. Cuiguenouent \
qe D'on maribe-tcsailli: snlefacade
rilambcudie d'acalte en soft
rpaatomt Def'aniqle (vers genre)
Le. ignemé couseve. 3:33.
a
Vove benters de Jean bois d
mu le facade dw Eole Bert: De la marche
D'ecalin mail @ cad dela remise
Dela partaut stone (res gi)
: . Ho ps? Vanne or for ffeno dedau
rames, | 2 la facade du AT Catiment |
Declare dela doname crabon\ |
d'habitation de (Benoitougod ,
chaman poinL pu a1? dame Le
Now, crabontisient aitan
pe ue dlalac lahiale
(côte deb Ldammin) dela
Che de gendre) dn Cauet d'habitafion
e u
dnburaux dela Sonant .… 7"?
rune dela Monane.
Ï ALL ne I
u é auf ï | | mt
ri
ann nn
Or
re
nessete.
prone Glande, garde du
ge
1 l d 00 l T ermair nement
|
*
Fre
Fe
28.30-
par tant “ 4 és Er 1 en Vas gaièe) dela maton d'ocahio an salu
on por prie AO" Diotamce numuer dre :
L ( CGk de Taxis) Do batiments (Benoit Jmyod
nauthe Jscalin molle snrlafacade decl rs
all © 109% Fe Pen arme dela marche
30.34 ES I. PARC
Ee façade FC sm e étude
Cm: Guued en Û
: © LE æ 10 mere
De Diotamee & aigue 33.35.
33135-. OMiquement partant dim poiut.
qu à A7 bave tprolon gum Dulafac lalerale (Gh
pie Qu batiment d'habitation don Gnuan de
ta Onde . etaboutisaut &l'echemite d me pepe:
cutaue DelA"dclonauun avec au l'axe De la route,
is anis ll boue péparahire De teams apparhmavte
a NUdOL dock, a NTdoL ; Pop, hihi),
ue 5 2 . * Detemmine par mn por
2"6 dons lprolmg#oela fac laiéale Co. pe
“kde g 10e) du battent des emhupreneme Du fout
dan Îeihmite dre prpend} 26” 0€ brique un lavxe Dela route,vis avis F'exhumite
Ja
delajhncele de Fanain/ DW4 NVDO doctu
3687: Cliinemimt tome. pau Lo extummités de
Duwx prypmdiuulais dus sm l'axe delaronte la 12004"
Delon vis vis l'ouame du Herainr Des LEnvidol [Fi per pe me PT Te
u la 2*,deh-Ho delouquax, on mn pont. pu œ D1 A0 on DU .
| lite de
Tool ras er
(Fiche)
Gerra CTTaie 2777/7772
/ ( ñ ù che)
3h-3G- Ciquemenr passant par les exhumités De dx
Aecupemretatns de 6" erde 5:60 deloinqneur He sun l'axe dela tout,
la His avis l'xiqme de la frrche aux ke NVidol la 4 M. HO am Diotame .
&
37: 39- Eu émane Que par Lea exh
De HO era 5“ def sum fortes nu l'axe De] baron
P'ontaine Dntonaiu des D? de NLidol (Piopa) dx
de Clk Deumac.
36.38. Loralteh a take
nement. saga 10 mêhe De nn Ds ‘ous — | .
Leo exhémihe dede porpendieutains 3al. hA- S E = ju Le .
.
taronte. La ns be M. wi: are æ À "je De FA ere a La partie m bone Duite Delraxe dela 1oule consider d paul
rl 2fimm por pris a RC'an delà
Derrair mélilaire,
nn pur | ALL III a il a LOT LL [LIU
Rigré— TE Verre
|
|| ‘ Oerrañc militatre
| | Tache \
se 5" 0 É = . . 5 k 3 ‘ « . f x Distame &|la parte em Lqne doile Deluxe delaronte Considee à partir. Dm pont puio 10 mêluo am dx Dnupeu 38
| :
| “ 11
(Uene)
dan LILLEEITI
DIT
jk
leprumieraale dela me
À ep < Jacotez q
LULU
anis
I
[TEL
j Il
|
IT
peDielaie De #° fo De longueur vec. dun Prnae de la tonte ms
&) i
fper HR Dune
p
one
em
Day fe gr ! #
il
LUTTEfl I
de (C7) De la maison ke
(Gerrc)
|
AT ATTTTTI
É
o
Linement parlamt de l'extu
e Vé (
(Gene)
LLUTT il | Î
A
il| U
hu
M. 19
Delafau ta :
TITIII
{ET THUNNTET
|
|| il
La
qu
CEE = TT
{ll |
|
nf
N°0
22yuaf0
20
runu2ÿ)
ane
VOPFIP
a
—-
dE
LEE
Fame
vel
Banguelle .
=
|
LU MEL
| Lu] NT
Oclevre Î gohiine.
pt IH
TITI
Î
(Fiche)
Il
|
|
Bngon
rrttuut
ll 11]
|
(X le 1Famqle dela maison Vue f anis l'axe dela route vi a te one. dev w ke D'une pevpemdietanne de S: So Dclonqnenr k { . mm nement partant De Lex 1) SL nue: À ee
ho h% : OU
L Côke de dela saone Nanuéiel, (deseph) aboutissant à 2"
pl abiiel Célabir s
(Vene)
$
$
Dee
[TI MATE ELnTTELuR cul | l {LU rt LT = il \ DTA LT ua LE ACL TTL IUT
Dom Le prolongunm h3.4$ - Oiguemer parte d'un pois à 2" dam Le prolongumnt. oclafa latérale Cole de Fenis) dela mavson Sanno (bis) ur c
vo a vie labour dnimmr séparatif Du parcelluo De boue appartenir Chavim Jacob; {dbeeph Urxis) AKaDor fo Jean) Li
Ant ELU
LIEU
11 LUE
FT LL
all 7 NE
MN LOETTU il 1
De lafac latral
iron -au-Cyre, an Célesliie
Friche sou Terrain mélbrive
HZ -hh- & Urgent partaut d'un pote pus a 12" Dam Le {rolonqument. dela face laterale cale de Farrs) dela marson Sanqn am pour pui d ox dam leprolondement dela fau lattrale [Vas Jrrêne) du batment Namduillon ( 5 Soul) | «, s # d . = -
,
_ .
PER EEs & 4730 della dela toute HAT: ile. a l'axe De la tonte à 4*30 De Distance .
| de
Regao . Gabicl. “Gre.)
Chavir- Jacle. er Cboxis Rayoor Jean
Ver Chanu-
|
mn À
|
«
:
=
_ | _
st
|
*
.- . — . —+ - =
.. = . é = ” " a. se
.: =: # x = % é
. —— ———— —
à és
|
|
LE : |
|
; OS | - | | | 4
|
0
;
À o100Z Jean … { Champ .
Ianoriller Jean dite 27 2 {
| À |
ju
riche
|
AR:hG. Oignement- parrant d'un
À poiwrpus a O'3S Dam L prolongement dela CR | À fac latiak/Cokae gerièoe) du Catmmenr-Mamdillo H6-h8. de, are al'axe dela route & À"30 de Dlame >. : EE Tea) er aboñhis où frexhèmite d'me perpoudiculaie ‘ : Æ och30 delonquuu du sm l'axe dela toute,
ds Anis habonr dun séparatif de parcelles
Deheue de Choawm-Tacobex ue amor Jean).
nqno/Vonés xabouti saute =
te à atee. œ l'axe de la ronk à 4%30 . de Dio+amce :
Reqao. Gabicl . | Dre)
| D ES
' FRA &
=
S axe œlx Élouke, }
eng
ns ge ee mr
Sr
è
ER
“
. È
1
s È
*
+
H8
en Héoes :
À 000% Jean . ‘ Champ
Besilirs de Juyod, dean. À.
8 .
Champ à
f
{
6-48. url al'axe Def route x À"30 de Dlanc>.
: î
è
3
Banquelle
(es te 0e Genêoe)
Fanquelle