Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteApprobationViriatSansMentionSignature

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Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteApprobationViriatSansMentionSignature Document publié le Mardi 3 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteApprobationViriatSansMentionSignature)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant approbation du plan de prévention des risques

"inondation de la Reyssouze et de ses affluents"

sur la commune de Viriat

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, L.125-5, et R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8, D.563-8-1, R.125-23 à R.125-27 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL2011-01 du 19 avril 2001 relatif à la liste des communes où s'applique l'article L125-5 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01451 du 27 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Viriat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2014 prescrivant le plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" de la commune de Viriat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Viriat ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 15 juin 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Viriat du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du syndicat du bassin versant de la Reyssouze du 3 juillet 2015 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Bourg en Bresse Agglomération du 10 juillet 2015 ;

Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 17 août 2015 à l'issue de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 juin 2015 au 17 juillet 2015 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Viriat.

Article 2

Le plan se compose d'un dossier comprenant un rapport de présentation, une carte des aléas, une carte des enjeux, une carte de zonage réglementaire et un règlement.

Le plan est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Viriat

- à la DDT de l'Ain,

- à la préfecture de l'Ain,

- sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).Article 3

Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Viriat et consignés dans le dossier communal d’informations sur les risques, annexé à l'arrêté n°IAL2011- 01451 sont modifiés en conséquence de la présente approbation.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

- à la préfecture,

- au maire de Viriat,

- à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site Internet de s services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

1 - à la mairie de Viriat

2 - à la préfecture de l'Ain.

Article 4

Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Viriat en application des dispositions de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.

Article 5

Des copies du présent arrêté sont adressées :

- au maire de Viriat,

- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, - au président de la chambre départementale d'agriculture,

- au président du syndicat du bassin versant de la Reyssouze,

- au président de Bourg en Bresse Agglomération,

- au directeur départemental des territoires de l'Ain,

- à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Article 6

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 7

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "La Voix de l'Ain". Un exemplaire du journal est annexé à la copie du présent arrêté.

Cet arrêté est également affiché en mairie de Viriat pendant au moins un mois par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Viriat et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 26 octobre 2015

Le préfet,

signé Laurent Touvet

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