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Arrêté - 2025 06 12 BSI APInterdictionRFCM Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Brens. Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 12 BSI APInterdictionRFCM)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, E H PREFETE

DE L'AIN Cabinet de la préfète

Liberté Direction des sécurités

Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant

du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le Code pénal ;

VW le Code de la route ;

Vu le Code de la'santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-

9etR211-27 à R 211-30 :

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame

Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;

. #Z : . e + . ., . F . 4 + ü, e

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du préfet du département;

Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ;

que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la

tranquillité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut

provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite

sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par lé niveau sonore

extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées

souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en

raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;

1/4 45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.3000 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé :

Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type

‘free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus

par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000

personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement à mobilisé durant presque six

journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer

la sécurité et l'ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les

autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs-

pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la

sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur. et aux alentours du lieu de

rassemblement ;

Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre

2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party

ont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d' Hauteville, Ordonnaz,

Crottet; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière

notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement :

Considérant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif à caractère musical de

type free-party a eu lieu sur les communes d'innimond et Lompnas, sans déclaration, sans

dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant en 5 000 et 7 000 personnes au

plus haut de la-fréquentation; que ce rassemblement a mobilisé durant presque quatre journées

152 sapeurs-pompiers et de près de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et

l'ordre public ainsi 72 secouristes bénévoles d'associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par

les autorités publiques; que 183 personnes dont une personne décédée ont été prises en compte

par le dispositif de secours à personnes déployé sur site par les services de l'État, que plusieurs

infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées

par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant que des informations ont été recueillies concernant l'organisation de plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical de type free-party durant les week-ends du 13 au 16 juin

,2025, du 20 au 23 juin 2025, du 27 au 30 juin 2025, du 4 au 7 juillet 2025, 11 au 15 juillet 2025, du 18

juillet au 21 juillet 2025 et du 25 au 28 juillet 2025 ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention

de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de

sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité

publics;

Considérant, en .outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la

tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des

dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,

2/4

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.3000 - Site internet : www.ain gouv.fr - Twitter : @Prefet01ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du. Code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département sur les périodes suivantes :

- du vendredi 13 juin 2025 à 12 heures 00 au lundi 16 juin 2025 à 12 heures 00 ;

- du vendredi 20 juin 2025 à 12 heures 00 au lundi 23 juin 2025 à 12 heures 00 :

- du vendredi 27 juin 2025 à 12 heures 00 au lundi 30 juin 2025 à 12 heures 00;

- du vendredi 4 juillet 2025 à 12 heures 00 au lundi 7 juillet 2025 à 12 heures 00 :

- du vendredi 11 juillet 2025 à 12 heures 00 au mardi15 juillet 2025 à 12 heures 00 ;

- du vendredi 18 juillet 2025 à 12 heures 00 au lundi 21 juillet 2025 à 12 heures 00 ;

- du vendredi 25 juillet 2025 à 12 heures 00 au lundi 28 juillet 2025 à 12 heures 00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé

pour les manifestations mentionnées Ë l'article précédent est interdit sur les périodes suivantes :

- du vendredi 13 juin 2025à 12 heures 00 au lundi 16 juin 2025à 12 heures 00;

- du vendredi 20 juin 2025 à 12 heures 00 au lundi 23 juin 2025 à 12 heures 00 :

- du vendredi 27 juin 2025 à 12 heures 00 au lundi 30 juin 2025 à 12 heures 00:

- du vendredi 4 juillet 2025 à 12 heures 00 au lundi 7 juillet 2025 à 12 heures 00 :

- du vendredi 11 juillet 2025 à 12 heures 00 au mardi 15juillet 2025 à 12 heures 00;

- du vendredi 18juillet 2025à 12 heures 00 au lundi 21 juillet 2025 à 12 heures 00 ;

- du vendredi 25 juillet 2025 à 12 heures 00 au lundi 28 juillet 2025 à 12 heures 00.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un

rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe

électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain sur les

périodes suivantes :

- du vendredi 13 juin 2025 à 12 heures 00 au lundi 16 juin 2025 à 12 heures 00 ;

- du vendredi 20 juin 2025 à 12 heures 00 au lundi 23 juin 2025 à 12 heures 00 :

- du vendredi 27 juin 2025 à 12 heures 00 au lundi 30juin 2025 à 12 heures 00:

- du vendredi 4 juillet 2025 à 12 heures 00 au lundi 7 juillet 2025 à 12 heures 00 ;

- du vendredi 11 juillet 2025 à 12 heures 00 au mardi 15juillet 2025 à 12 heures 00 ;

- du vendredi 18 juillet 2025 à 12 heures 00 au lundi 21 juillet 2025 à 12 heures 00 ;

- du vendredi 25 juillet 2025 à 12 heures 00 au lundi 28 juillet 2025 à 12 heures 00.

3/4

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.3000 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27

du Code dela sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-

Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur

départemental de la police nationale de l'Ain, le général de brigade, commandant le groupement

départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-

Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 12 juin 2025

La préfète,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé la préfète de l'Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 4271 à R 4245 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible

par le site internet www.telerecours.fr

4/4 45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.3000 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01