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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 32 2023 PACTE Pierrerue
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 32 2023 PACTE Pierrerue)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Ç CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALQUIER-LURE DU 21 MARS 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2023-32
Thème : BUDGET ET FINANCES 18
Objet : Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) - commune de
Pierrerue : Réalisation de travaux sur un immeuble en péril
L’an deux mille vingt-trois le vingt et un du mois de mars, le Conseil communautaire dûment
convoqué par Monsieur le Président le 15 mars 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville de
Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT ; Sylvie SAMBAIN : Michel CHAPUIS :
Thomas CHERBAKOVW ; Caroline MASPER ; Karima COEURET ;
Emmanuel LUTHRINGER ; Aurélie ANNEQUIN ; Odile CHENEVEZ; Rémi DUTHOIT:; Camille FELLER; François PREVOST; Céline MOSTEIRO; Robert USSEGLIO ;
Christophe LOPEZ; Didier DERUPTY; Maryse BLANC; Christian CHIAPELLA ;
Patricia PAUL ; Marc DINI ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
Mme Sandrine LEBRE donne procuration à Mme Caroline MASPER
M. Michel DALMASSO donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW
Mme Danièle KLINGLER donne procuration à M. Rémi DUTHOIT
Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Gilbert BOYER
Absents excusés :
Sandrine LEBRE, Michel DALMASSO, Danièle KLINGLER, Nadine CURNIER,
Stéphane DERRIVES.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente
Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
Délibération n°2023-32 _ page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230321-32-2023-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2023 VU Particle L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;
VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux ” és
locales ;
PS
VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;
VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018
modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;
VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;
VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un
nouveau membre ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Pierrerue sollicitant un fonds de
concours en vue du projet de réalisation de travaux sur un immeuble en péril ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :
montant | |
DEPENSES HT. |RESSOURCES| montant % |
Fonds de
MOE et travaux sur lot 2 15 130 € | concours 7 565 € 50
Autofinancement 7 565 € 50
TOTALHT 15 130 € 15130€
Délibération n°2023-32 page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230321-32-2023-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Pierrerue
pour le projet de réalisation de travaux sur un immeuble en péril ;
- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 7 bus,uu ,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à
effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 24
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 3 (0. CHENEVEZ,
R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à
R. DUTHOIT)
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
Le Président, FORCALQUIE David GEHANT°°""""""" DE COMMUNES
Acte publié le: 2 7 MARS 2023
Délibération n°2023-32 page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230321-32-2023-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2023 CC " JRCALQUIER*LURE MMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Convention d’attribution de fonds de concours 2023 – commune de Pierrerue Page 1 sur 4
PLAN D’ AIDE POUR NOS COMMUNES ET TERRITOIRES (PACTE )
CONVENTION D’ ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE :
La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
représentée par M. David Gehant en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « la communauté de communes »,
d’une part,
ET
La commune de Pierrerue
représentée par M. Didier Derupty en sa qualité de Maire,
ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part.
VU les dispositions de l’article L5214-16 V. : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants à la majorité du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du Fonds de concours » ;
VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, rappelant cette possibilité en son article 12 relatif à ses attributions particulières ;
VU les délibérations-cadre n°103/2016 prise en conseil communautaire du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement et n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes ;
VU la délibération n°52/2021 prise en conseil communautaire du 07 juillet 2021 portant modification des conditions d’octroi et de calcul du fonds de concours ;
VU la délibération du conseil municipal de Pierrerue n°……… prise en date du …….. 2023 autorisant Monsieur le Maire de Pierrerue à signer la présente convention et arrêtant le plan de financement du projet de travaux sur un immeuble en péril ;
VU la délibération n°xxx du conseil communautaire du xxx apportant soutien à la commune de Pierrerue pour l’opération de travaux sur un immeuble en péril et autorisant la signature de la présente convention ;
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230321-32-2023-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2023 nnvention
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Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Convention d’attribution de fonds de concours 2023 – commune de Pierrerue Page 2 sur 4
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions d’intervention de la communauté de communes pour le soutien financier, à travers le versement d’un fonds de concours, de l’opération relative aux travaux sur un immeuble en péril dont la maîtrise d’ouvrage est portée par la commune de Pierrerue.
Article 2 Conditions d’intervention
La commune de Pierrerue s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations du projet communautaire, l’action indiquée à l’article 1 de la présente convention.
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
- description de l’opération, accompagné d’un dossier graphique (esquisse, plans…) : éléments issus d’un dossier de demande de subvention ;
- budget prévisionnel de l’opération faisant apparaître le détail des dépenses éligibles et des financements attendus des partenaires autres que la communauté de communes ; - calendrier prévisionnel de réalisation ;
- la délibération du conseil municipal portant demande d’un fonds de concours.
Descriptif de l’opération :
Les désordres affectant le bâtiment cadastré section D n°18 sis Grand rue ont conduit la mairie a sollicité le Tribunal Administratif pour désigner un expert.
Il avait entre autres pour mission de dresser le constat de l'immeuble.
Le rapport établi le 01/10/2018 concluait à l'existence d'un péril grave et imminent. Les arrêtés de péril édictés depuis 2018 n'ont pas conduit les ayants droit du lot 1 et lot 2 à réaliser les
travaux pour lever le péril. Il appartient désormais à la commune de procéder à des travaux d'office. La quote
part des frais engagés pour le lot 2 ne présente qu'une très faible garantie de récupération.
Les travaux constiteront principalement en :
- renforcement de la façade ouest
- reprise des ouvertures
- reprise de la voute
- réalisation d'enduits à la chaux
La communauté de communes s’engage à contribuer financièrement à cette opération par le versement d’un
fonds de concours.
Cet appui financier interviendra sous réserve :
- du respect des règles relatives aux financements publics et en particulier des participations minimales que le maître d’ouvrage doit assurer en matière d’opérations d’investissement ; - des règles d’intervention indiquées à la délibération-cadre en lien avec les compétences communautaires.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230321-32-2023-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2023 CO
est valable à partir de sa n an
su: = E 7 = 21 =
le financièrement pour un mon
la
pour |
En [CS
€.
montant total
bvention, par la commu
s les conditions suivantes :
rée de la convention
de
pourra exiger le remboursement
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Convention d’attribution de fonds de concours 2023 – commune de Pierrerue Page 3 sur 4
Article 3 Durée de la convention
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 1 an.
Article 4 Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est estimé à 15 130 € HT, conformément à la délibération figurant en annexe.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action (subventions potentielles).
Le budget prévisionnel de l’action indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la communauté de communes.
Article 5 Conditions de détermination du fonds de concours
La communauté de communes contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 7 565 €.
La contribution financière de la communauté de communes est applicable sous réserve que le montant total du fonds de concours n’excède par la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire avec un plafond fixé à 150 000 € ou 30 % du montant des travaux.
Cette disposition est applicable annuellement pour l’ensemble des communes.
En complément, les communes dont la population est inférieure à 1000 habitants pourront également déposer une demande dont le montant du fonds de concours n’excèdera pas la part de financement assurée avec un plafond fixé à 12 000 € ou 50% du montant des travaux.
Article 6 Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours pourra être versé dans les conditions suivantes :
- 50% au démarrage de l’opération,
- le solde sur justificatifs produits par la commune attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que d’un bilan afférent à la mise en œuvre de l’action.
Article 7 Réajustement du fonds de concours
Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours correspondra au taux et aux plafonds de fonds de concours, appliqués sur la part éligible réelle HT.
A défaut de signalement de la mutation, la communauté de communes pourra exiger le remboursement intégral du fonds versé.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
Article 8 Restitution éventuelle du fonds de concours
La communauté de communes vérifiera l’emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente convention.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230321-32-2023-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2023 ication
e la présente convention et seront s
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Article 9 Montage juridique
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté de communes ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de son projet.
Article 10 Communication
Afin d’informer l’opinion publique des interventions de la communauté de communes et dans un souci de transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau la participation de la communauté de communes, et ce dès notification de l’aide de la communauté de communes et dès le début des travaux. Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure » et le logo de la communauté de communes. Ce panneau d’affichage devra être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
La communauté de communes devra être associée à toute manifestation concernant l’opération.
Article 11 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et la commune.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent.
Article 12 Résiliation et/ou litige
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Marseille sis 31 rue Jean-François LECA à 13002 MARSEILLE est seul compétent pour en connaître.
A Forcalquier, le ……………………………
en deux exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes
M. David Gehant,
Président de la communauté de communes
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Pour la commune de Pierrerue
M. Didier Derupty
Maire
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230321-32-2023-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2023