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Arrêté - 08 DEC 14.01. LNNSTx~j8FmfSu0mXcX1QLTsWUm8N6yNC77aiJEw7hfv9N9a9RrGxHP6TTwA2Po50jwScIwWeHaBPFT7j6ERN8ROH6FG84VywZ0YQxAcvkfgYfB8B0LFAp1CK2 BLm7rzfUrahbzbGe722p8Z7TSfDjqxjPhXjyvcvqarhHddAysfHaxzd4LPjuvUhmynpFV30p6cwZ2ak5427bz8PuSb3IPBmrzoYahqBp2Jn18yiPOOLCc7dHhYsCxFjolrN0Gut03MQFC oafQ64YqqjNszDiFtaJc3P3NaS0Sw &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AÛIRES Cest
ma
ville!
DEC-14.01.22/08
DÉCISION CHEDCHEDCL
EN
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AO
n°352
SITUÉ
210
Rue
des Eglantines
CHEDCHEDCHED
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l’article
L. 2122-22
(15è)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.
211-1
et
suivants,
et
R
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et
modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
« aménagement
de
l'espace
communautaire
»
et
«
politique
de
la
ville
»,
compétence
facultative
«
patrimoine
d'intérêt
intercommunal
») avec
effet
au
1°
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l'exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d'habitat
et
les
zones
mixtes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le 21
décembre
2021
de
Maître
Etienne
RABAULT,
notaire
à
Niort
(79000),
88
Rue
De
Lattre
De
Tassigny,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
210
Rue
des
Eglantines,
cadastré
sous
la
section
AO
n°352
d’une
superficie
de
430
m?,
appartenant
à
la
société
par
actions
simplifiée
DEFIBAT,
domiciliée
à
NIORT
(79000),
10
Rue
Martin
Luther
King,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à
59
262
euros,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AO
n°352
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UA,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
les terrains
non
bâtis
cadastrés
section
AO
n°352,
situé
210
Rue
des
Eglantines
d’une
superficie
de
430
m°.
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
e
&
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
e D
mairie@ville-aiffres.fr
- www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220114-DEC140122-08-AU Date de réception préfecture : 17/01/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
au
propriétaire
du
bien
par
l'entremise
de
Maître
Etienne
RABAULT,
notaire
à
NIORT
(79000),
88
avenue
De
Lattre
De
Tassigny.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Aiffres,
le 14/01/2022
onsieur
le
Maire,
Jacques
BILLY
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220114-DEC140122-08-AU Date de réception préfecture : 17/01/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
1:1 308,34