Arrêté - 20250303 arrete du maire de Tonneins 04

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Arrêté - 20250303 arrete du maire de Tonneins 04 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Arrêté - 20250303 arrete du maire de Tonneins 04)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Pêche et métiers de la mer, N° ARR/2025/050

ARRETE DU MAIRE

Du 03 mars 2025

mise en demeure de faire réaliser l'évaluation

comportementale d'un chien mordeur et

surveillance vétérinaire

Police Municipale

Le Maire de la Ville de TONNEINS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.211-14-2 imposant au propriétaire du chien mordeur de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU la liste départementale des vétérinaires sanitaires volontaires et agréés pour les évaluations comportementales, établie par arrêté préfectoral,

VU la déclaration des faits de morsure le 01 mars 2025, par le chien de race Setter Gordon– femelle – robe noir et feu, nommé « JUMBY», portant la puce N° 250268500764938 et appartenant à Monsieur KOMENDACKI Jean-Claude, né le 10 février 1945 à Agen (47), domicilié 612 route de Lajaunie – 47400 TONNEINS , sur la personne de Madame MILHAC Firmina, domiciliée 888 route de Montarrus - 47400 TONNEINS,

VU la morsure d’une personne sur le domaine public sans motif apparent survenue le 01 mars 2025,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures conservatoires adéquates afin de prévenir toute atteinte à la sécurité publique et à celle des personnes, et de soumettre le chien de race Setter Gordon– femelle – robe noir et feu, nommé « JUMBY », portant la puce N° 250268500764938, propriétaire Monsieur KOMENDACKI Jean-Claude, domicilié 612 route de Lajaunie – 47400 TONNEINS, à une évaluation comportementale prévue par le Code Rural, ainsi qu’à une surveillance rage prévu par le code rural et de la Pêche Maritime.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur KOMENDACKI Jean-Claude, domicilié 612 route de Lajaunie – 47400 TONNEINS, est mis en demeure de faire procéder immédiatement à la surveillance vétérinaire pour rechercher un éventuel risque de transmission de la rage, sur son chien Setter Gordon, femelle, dénommée « JUNBY », puce N° 250268500764938, imposée aux chiens mordeurs par le Code Rural et de la Pêche maritime (articles L.211-14-1 et l’article L.211-14-2). Cette surveillance consiste, pour le propriétaire de l'animal, à faire réaliser 3 visites de celui-ci par le même vétérinaire sanitaire : dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure, le 7ème jour suivant la morsure ou la griffure et le 15ème jour suivant la morsure ou la griffure.ARTICLE 2 - Monsieur KOMENDACKI Jean-Claude, domicilié 612 route de Lajaunie – 47400 TONNEINS, est mis en demeure de faire procéder immédiatement et pendant la période de surveillance vétérinaire, sur son chien Setter Gordon, femelle, dénommée « JUMBY », N° de puce 250268500764938, à l’évaluation comportementale imposée aux chiens mordeurs par le Code Rural et de la Pêche maritime (articles L.211-14-1 et l’article L.211-14-2). Cette évaluation comportementale ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale fixée par arrêté préfectoral (liste remise en main propre au propriétaire du chien Monsieur KOMENDACKI Jean-Claude, né le 10 février 1945 à Agen (47), domicilié 612 route de Lajaunie – 47400 TONNEINS.

ARTICLE 3 – Monsieur KOMENDACKI Jean-Claude, né le 10 février 1945 à Agen (47), domicilié 612 route de Lajaunie – 47400 TONNEINS, est mis en demeure de prendre les mesures nécessaires, afin que son chien Setter Gordon, femelle, dénommée « JUNBY », puce N° 250268500764938, ne soit pas en divagation sur la voie publique.

ARTICLE 4 – Les frais afférents aux opérations décrites dans l’article 1 du présent arrêté y compris les éventuels frais supplémentaires liés à une évaluation complémentaire, seront directement mis à la charge du propriétaire du chien, Monsieur KOMENDACKI Jean-Claude, né le 10 février 1945 à Agen (47), domicilié 612 route de Lajaunie – 47400 TONNEINS.

ARTICLE 5 – Monsieur KOMENDACKI Jean-Claude est tenu d’informer dans les meilleurs délais le Maire de TONNEINS, de l’identité du vétérinaire qu’il a choisi sur la liste départementale mentionnée. Monsieur KOMENDACKI Jean-Claude est invité à faire connaître au plus tôt et au maximum dans le délai de huit jours à compter de l’examen du chien les résultats de l’évaluation comportementale, au Maire de TONNEINS.

ARTICLE 6 – Le Maire de TONNEINS, le Commandant de la Gendarmerie de TONNEINS, Le Chef de Service de la Police Municipale de TONNEINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du chien précité et/ou à son détenteur.

Une copie sera transmise au Préfet de Lot-et-Garonne.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.

Fait à TONNEINS, le 03 mars 2025

Le Maire,

Dante RINAUDO