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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Muttersholtz. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

067-216703116-20231214-20231214 3-DE

Reçu le 15/12/2023

Séance du 14 décembre 2023 COMMUNE DE MUTTERSHOLTZ

Nombre de conseillers élus : 19 Département du BAS-RHIN

Conseillers en fonctions : 19 Arrondissement de Sélestat-Erstein

Conseillers présents : 12 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

Procuration(s) : 4 DELIBERATIONS du conseil municipal

Président : Patrick BARBIER, Maire.

Conseillers municipaux présents :

Michel RENAUDET, Luc DETTWYLER, maire-adjoints.

Jean-Marc GANDER, Hubert BASS, Elisabeth LESTEVEN-PICARD, Bruno BRIOT, Gilles BERNHARD, Viviane RETTERER, Régis GRAFF, Elise

MALBLANC, Véronique OECHSEL

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Marie ETTWILLER à Régis GRAFF, Céline VINOT à Luc DETTWYLER, Yannick BRAUN à Gilles

BERNHARD, Martine KILCHER à Michel RENAUDET

Conseillers municipaux excusés : Séverine BLEC-OECHSEL, Jean-Marie DEFRANCE, Geneviève WENDELSKI,

Secrétaire de séance : Elisabeth LESTEVEN-PICARD

2. Urbanisme :

| a) Modification Simplifiée n°1 du PLU

Exposé du maire :

Monsieur le Maire a pris l'initiative d'engager une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, en application des dispositions

de l’article L.153-45 du code de l'urbanisme, afin de :

e Ajouter une Orientation d'Aménagement et de Programmation dite "Jardins", le long de la rue du même nom, afin d'encadrer l'urbanisation

attendue mais également d'anticiper une possible évolution de l'urbanisation du village le long de la rue des jardins dans les années à venir,

e Modifier la réglementation des toitures terrasses afin d'autoriser certains projets refusés sur la base des règles écrites actuelles,

+ Harmoniser la règle sur les murs bahuts des clôtures afin de prendre en compte de manière homogène le risque inondation sur la commune,

e Préciser la règle de recul des constructions par rapport aux limites sur l'espace public dans le cas notamment où les parcelles sont en biais par

rapport à la rue,

* Transformer une partie de zone UA en zone UX au niveau de l'accès du site de production de l'entreprise Mathis SAS,

+ Corriger une erreur matérielle sur les règles de stationnement applicables aux activités industrielles ou artisanales.

L'évolution du PLU à initialement été envisagée dans le cadre d’une procédure de modification de droit commun. C’est sous cette forme que le

projet a été transmis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale pour un examen au cas par cas à l'issue duquel l'Autorité

Environnementale, par décision n'MRAe 2022DKGE175 du 03 octobre 2022, a décidé « de ne pas soumettre à évaluation environnementale » la

modification n°1 du Plan local d'urbanisme de Muttersholtz. Suite à une analyse approfondie du dossier, notamment à travers des échanges avec

les services de l'Etat, il est apparu que le contenu du dossier permettait de le mettre en œuvre dans le cadre d’une procédure de modification

simplifiée. |

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Muttersholtz a ainsi été notifié aux personnes publiques associées. La Collectivité Européenne

d'Alsace, la communauté de communes de Sélestat, la Chambre d'Agriculture d'Alsace et la Chambre des Métiers ont répondu qu’elles n'avaient

pas d'observation à formuler. Le PETR de Sélestat Alsace Centrale, en charge du SCoT, à exprimé un avis favorable. La Chambre de Commerce

et d'Industrie Alsace Eurométropole a formulé des observations favorables aux dispositions du projet. La Préfecture du Bas-Rhin à émis un avis

favorable sur le projet de modification simplifiée, sous réserve de la prise en compte de ses remarques concernant la volumétrie des constructions.

Le dossier du projet de modification simplifiée du PLU a ensuite été mis à disposition du public du 04 septembre 2023 à 09h00 au 04 octobre

2023 à 18h00, afin d'y recueillir ses éventuelles observations.

Le public a été informé de cette mise à disposition et le dossier a été mis à disposition du public conformément aux modalités prescrites dans la

délibération du conseil municipal du 04 juillet 2023.Durant cette période de mise à disposition, 10 observations ont été émises par le public. Ces observations, portant dans leur très grande majorité

sur l'OAP du secteur rue des Jardins, ainsi que les réponses qu’il est proposé d'y apporter, figurent dans le bilan de la mise à disposition joint en

annexe à la présente délibération.

Suite à la mise à disposition, il est possible d'apporter des ajustements au projet de modification simplifiée pour tenir compte des observations du

public et des personnes publiques associées, sans remettre en cause son économie générale. À ce titre, il est proposé d'ajuster lOAP «Jardins »,

afin notamment de clarifier et préciser les orientations paysagères applicables ainsi que les objectifs de densité en matière d'habitat, de manière à

assurer le bon aménagement et la constructibilité des zones du secteur.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme.

Une élue potentiellement intéressée, Mme Véronique OECHSEL, quitte la salle du conseil et ne participe ni aux débats ni au vote.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région approuvé le 17/12/2013, mis en compatibilité le 28/06/2016, modifié le 04/06/2019 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 28/03/2019 ;

Vu la consultation de l'autorité environnementale, au titre de la procédure d'examen au cas par cas visée aux article R.104-33 et suivants du code de l'urbanisme,

en date du 16/08/2022 et son avis en date du 03/10/2022 sur l'absence de nécessité d’une évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/11/2022 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04/07/2023 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1

du plan local d'urbanisme ;

Vu le projet de modification simplifiée n°1 notifié aux personnes publiques associées puis mis à disposition du public du 04/09/2023 au 04/10/2023 inclus ;

Entendu l'exposé du Maire,

Considérant que les résultats de la mise à disposition du public justifient les changements du projet de modification simplifiée n°1 du plan local

d'urbanisme tels qu’exposés et présentés dans le bilan de la mise à disposition joint en annexe ;

IL est proposé au Conseil Municipal :

De DECIDER :

D'apporter les changements suivants au projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme soumis à mise à disposition du public,

conformément au bilan joint en annexe :

- Adaptation du schéma de l'OAP « Jardins » pour préciser les obligations en matière de logements sur le secteur sud et suppression de la

dernière phrase du volet « échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation » pour faciliter son aménagement opérationnel ;

- Simplification sur le schéma du principe de trame verte est-ouest envisagée à terme par la commune et en conséquence du volet

programmation en supprimant les précisions relatives à cette trame, qui reste dissociée des secteurs d'aménagements, dans les paragraphes

« Organisation de la zone et principes de liaison » et « Espaces verts » ;

- Rectification de l'objectif de densité pour faciliter l'application du principe de compatibilité des projets avec lOAP.

DIRE QUE :

La présente délibération et le dossier annexé seront publiés sur le Géoportail de l'urbanisme. Îls seront en outre transmis à Madame la Sous-Préfète

chargée de l'arrondissement de Sélestat-Erstein. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et du

premier jour de la publication mentionnée ci-dessus.

Pour compléter l'information du public, la présente délibération sera affichée en mairie durant un mois. Elle fera l’objet d’une mention dans le

journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d'Alsace

Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.

Adopté à 13 voix pour 1 contre et I abstention Suivent les signatures au registre

Notifié, publié le 15 décembre 2023

Transmis à la Sous-préfecture le 15 décembre 2023 |

Certifié exécutoire RE È % LL

grrr NES, .

QE fe .Commune de MUTTERSHOLTZ – Modification Simplifiée n°1 du PLU

Annexe à la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023 tirant le bilan de la mise à disposition du public et des avis exprimés par les personnes publiques associées

Version anonymisée

I. Les modalités de la mise à disposition

Les modalités de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme qui ont été fixées dans la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2023 ont toutes été respectées, à savoir :

- Le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme a été mis à la disposition du public du lundi 4 septembre 2023 à 9h00 au mercredi 4 octobre 2023 à 18h00, en mairie de Muttersholtz aux jours et heures d’ouverture habituels

- Le projet de modification simplifiée était également disponible sur le site internet de la commune à l'adresse https://www.muttersholtz.fr .

- Pendant la durée de la mise à disposition, chacun a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;

- Les observations ont pu aussi être adressées par écrit à Monsieur le Maire, par voies postale et électronique.

Ces modalités ont été portées à la connaissance du public au moins 8 (huit) jours avant le début de la mise à disposition du public : le mardi 22 août 2023.

- Affichage en mairie de Muttersholtz à partir du mardi 22 août 2023 et pendant toute la durée de la mise à disposition,

- information sur le site internet de la commune à partir du lundi 4 septembre 2023,

- Insertion dans la presse locale (dans les DNA le vendredi 25 août 2023).

II. Les observations émises

1. Observations émises par les personnes publiques associées

La Chambre d’Agriculture

Par mail du 27 juillet 2023.

Aucune observation n’a été émise.

La Collectivité européenne d’Alsace

Par mail du 3 aout 2023.

Aucune observation n’a été émise.La Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole

Par courrier du 11 aout 2023.

Note avec intérêt l’engagement de la commune pour « favoriser l’activité économique » de la commune et formule quelques observations :

- Concernant le point 3 la CCI se dit « favorable à l'adaptation des règles d'urbanisme qui atténuent les impacts du risque inondation »

- Concernant le point 5 la CCI indique « qu'une partie de l'emprise du site industriel [Mathis] est grevé d'une bande inconstructible en arrière de la digue (zone inondable) » et que la CCI « soutient le maintien et le développement des activités économiques sur le territoire, d'autant plus sans extension urbaine. »

- Concernant le point 6 la CCI indique la rectification de l’erreur matérielle rendra « plus aisée la réalisation de projets de construction de locaux de stockage, surtout dans un contexte de raréfaction du foncier économique ».

La commune considère que les modifications apportées ont le soutien de la CCI.

La Chambre des Métiers d’Alsace

Par courrier du 22 aout 2023.

Aucune observation n’a été émise.

La Préfecture du Bas-Rhin

Par courrier du 30 aout 2023.

La préfecture indique que « les points n°1, 3, 4, 5 et 6 n'appellent pas de remarques ».

Concernant le point n°2, elle faire remarquer que la modification du règlement écrit « permet la construction d'annexes à toit plat en zones UA et UB. A ce titre, la Préfecture indique qu’il conviendrait de « ne pas autoriser les volumes cubiques en centre ancien » car « les toitures à deux pans, en tuile de terre cuite de couleur rouge nuancé, constituent un élément essentiel dans la perception du paysage bâti ancien ». Elle estime que la création d'un toit plat « porte atteinte à cette cohérence paysagère ».

La Préfecture indique que « le règlement devrait préciser que « les annexes, accolées ou non, et les constructions en seconde ligne peuvent présenter une toiture à 2 pans avec une pente plus faible (30° minimum) ou être monopente à faible pente (10° minimum) ».

Emet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée, sous réserve de la prise en compte des remarques concernant la volumétrie des constructions.Suite donnée par la commune :

La modification du règlement n’introduit pas de possibilités nouvelles de créer des toitures terrasse, les dispositions sur les annexes sont inchangée, mais permet d’envisager des toits plats en second rang, c’est-à-dire à l’arrière de constructions existantes.

La modification demandée par la préfecture conduirait à un changement qui ne fait pas l’objet d’un point de la présente modification.

Les dispositions actuelles est bien de préserver la « cohérence paysagère » du centre ancien mais sans « sanctuarisation » particulière et d’encourager une certaine forme de modernité (cf. PADD du PLU). L’objectif de la commune est de permettre des projets plus innovants en centre ancien que ne seraient pas vus depuis l’espace public et n’ayant aucune conséquences sur l’esthétique du vieux village.

A ce titre il n’est pas envisagé d’apporter une disposition règlementaire nouvelle.

La Communauté de Communes de Sélestat

Par courrier du 5 septembre 2023.

Aucune observation n’a été émise.

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural de Sélestat Alsace Centrale - SELESTAT-

Par décision du 9 septembre 2023, affichée le 11 septembre 2023.

Exprime un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n ° 1 du PLU de la commune de Muttersholtz.

Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est

Par décision du 3 octobre 2022 (n°MRAe 2022DKGE175), la MRAe a estimé que la nature des points d’évolution du PLU n’étaient pas de nature à nécessiter une évaluation environnementale.

La MRAe a conclu que « la modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de ladite commune n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ».2. Observations émises par le public

Requête n°1, de M. XXX, émise par courrier du 26 septembre 2023.

Conteste la mise en place du « projet de coulée verte » en vigueur dans la nouvelle OAP dite « Jardins », qui viendrait couper sa propriété en indivision. Il fait observer que le schéma du principe d’aménagement vient « couper » la parcelle (n°X) sur laquelle est implanté son rucher.

Sans être opposé au principe d’une coulée verte, M. XXX fait remarquer que cette dernière serait plus opportune le long du « passage dit du Schiss-gassel » dont il indique que l’indivision est « propriétaire d'une bande de terrain 5 mètres tout au long du passage ». Aussi, il propose « dans des conditions qui restent à définir » d’accueillir ce projet de coulée verte par l'élargissement du Schiss-gassel qui serait une solution « plus cohérente » et « de nature à ne pas provoquer un conflit entre une décision municipale et les indivisaires ».

Suite donnée par la commune :

La commune fait remarquer que la coulée verte qui figure sur le schéma n’est pas directement liée à l’OAP « Jardins » dont les périmètres d’aménagement sont figurés sur le plan sur la zone urbaine « UA » du PLU. De plus l’espace identifié pour être le support de la trame verte est actuellement classé en zone agricole inconstructible « A » au PLU. De plus, ce secteur est identifié au PPRI (plan de prévention des risques naturels d'inondation) en zone « rouge clair » présentant un risque important.

A ce titre, l’OAP n’impose aucunement la réalisation d’une trame verte, mais indique un objectif de parvenir à réaliser une liaison entre l’espace naturel à l’Ouest et le centre village, en passant par l’église catholique. Dans tous les cas, aucun aménagement de cet « espace vert linéaire » ne se fera sans un dialogue et accord préalable avec les propriétaires. Des adaptations de l’OAP seront apportés afin d’éviter de mauvaises interprétations de l’OAP. Les prescriptions inutiles, relatives à « l’espace agricole », seront supprimées de l’OAP.

Requête n°2, de M. XX, au nom de « l’indivision XXX, émise par courrier du 28 septembre 2023.

M. XXX fait part des « observations communes aux membres de l'indivision XXX, à savoir (noms des personnes).

L’indivision constate que « l'ensemble de la propriété XXX […] est toujours située en zone inondable, la rendant, de fait, inconstructible ». Le courrier relève les incohérences de cette situation, et notamment le fait que d’un point de vue topographique certaines parcelles soient considérées comme inondables alors qu’elles sont « surélevées de plus de 30 centimètres par endroit par rapport aux parcelles voisines » non soumises au risque.

Aussi l’indivision XXX sollicite l’aide de la commune pour engager « les procédures adéquates, auprès des services de l'Etat compétents, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement avérée ».

Suite donnée par la commune :

La demande ne relève pas de la présente modification simplifiée du PLU. La compétence en matière de PPRI relève de la préfecture, et donc de l’Etat, il conviendra effectivement d’adresser la présente réclamation à qui de droit.Requête n°3, de M. XXX, émise par courrier du 1er octobre 2023.

M. XXX est « propriétaire indivisaire de la parcelle et des bâtiments situés au XXX». A ce titre il envisage de faire démolir le bâtiment actuel pour construire 2 maisons, sur la partie constructible du terrain, la partie non constructible constituant les espaces extérieurs pour ces habitations.

M. XXX évoque plusieurs questions à l’attention de la commune dont les réponses sont indiquées ci-dessous. Il s’interroge tout d’abord sur l’impact de l’indication « 8 logements min » sur son projet (1.) et sur les possibilités de réaliser « une construction à toit plat » (2.). Il questionne la commune sur ses intentions en matière d’acquisition de la bande de terrain le long du Schiss-Gassala (3.), de création de réseaux sur le chemin élargi et des possibilités de raccordement (4.). Il s’interroge en fin sur les conditions de réalisation d’une clôture au regard du futur élargissement du Schiss Gassala (5.) et sur la possibilité de construire sur limites (6.)

Suite donnée par la commune :

C’est principalement par souci d’économie du foncier et de densification que l’OAP « Jardins » a été conçue. Cette dernière s’inscrit dans une action nationale voulue notamment par la loi Climat et Résilience votée en aout 2021.

1. L’OAP « Jardins » indique effectivement la réalisation d’au moins 8 logements sur le secteur Sud. L’objectif est de s’inscrire dans les dispositions de la loi "Climat et Résilience" » et de parvenir à une forme de « densification » du village, afin d’éviter de consommer du foncier en extension pour répondre à la demande croissante de logement. C’est dans ce but qu’il est demandé de réaliser au moins 8 logements sur l’ensemble du périmètre. La réalisation proposée de 2 logements est incompatible avec cet objectif, car elle imposerait, par la suite, à un autre porteur de projet de « compenser le déficit initial » et de réaliser au moins 6 logements pour atteindre l’objectif assigné à ce secteur. A cet effet, la rédaction de l’OAP précisera les attendus de densification avec une répartition plus équilibrée, sans imposer un aménagement d’ensemble, qui, en l’état, ne permet aucun logement sans accords de l’ensemble des propriétaires concernés. Il convient de noter que les dispositions de l’OAP s’apprécient dans un rapport de compatibilité.

2. La possibilité de réaliser des toits plats relève du règlement écrit qui impose des toitures à pans en première ligne (cf. point n°2 de la modification simplifiée). 3. La commune a prévu un emplacement réservé afin de réaliser un élargissement de la rue des Jardins à 5 mètres d’emprise. La commune est prête à acquérir les terrains dans les meilleurs délais.

4. La commune envisage bien la mise en place de réseaux et voirie dans la future rue des Jardins. Une fois réalisée, le raccordement à la rue sera possible.

5. Etant donné que la commune souhaite agrandir la rue des Jardins (le « Schiss gassala »), il convient d’anticiper cet élargissement et d’éviter un éventuel déplacement ultérieur de clôture. La cession du terrain, conformément à l’ER B4, restant la priorité de la commune.

6. Les conditions de constructibilité sont explicitées dans le règlement écrit du PLU. Il conviendra au maitre d’ouvrage du projet et son éventuel maitre d’œuvre de s’assurer du respect des dispositions en place.Requête n°4, de M. XXX, émise par courrier du 2 octobre 2023.

M. XXX émet quelques propositions concernant l’aménagement futur de la « zone Jardins » :

- Maintenir les accès à la rue de Hilsenheim via la rue des Jardins jusqu’à la raquette de retournement actuelle, qui serait à agrandir ;

- Soumettre aux riverains la nature et l’implantation du cheminement doux prévu entre les deux sections de la rue des Jardins, celle-ci devant être traité en matériau poreux et largement végétalisée ;

- Limiter le nombre des nouveaux logements pour une gestion « supportable » des flux automobiles, de leur permettre de disposer chacun d’un jardin ;

- Ne pas élargir l’ancienne rue pour ne pas inciter les véhicules à l’accélération, ou en casser la linéarité

Suite donnée par la commune :

Le Schéma de l’OAP Jardin fixe des « principes » d’aménagement. En aucun cas les indications ne sauraient être considérées comme un aménagement opérationnel. Aussi il n’y a pas lieu, par exemple » de s’inquiéter aujourd’hui d’un quelconque dimensionnement d’une aire de retournement. Aussi les aspects techniques et organisationnels seront pris en considération le moment opportun, y compris la participation du public à la démarche.

Requête n°5, de M. XXX, émise par courrier du 3 octobre 2023.

M. XXX émet quelques « commentaires, observations et propositions » concernant la zone Jardins, demandant des précisions sur les pointillés rouges figurant au plan, ainsi que diverses adaptations de l’OAP Jardins, notamment la suppression de la coulée verte au nord de l’église, la réduction de la densité en logements imposée dans la zone nord au profit de la « plantation d’arbres nécessaire avec le réchauffement climatique » et la suppression du chemin piétonnier-cycle à l’ouest de la rue des Jardins. Il émet des objections quant au cheminement le long du Dorfgraben (tranquilité et sécurité des riverains, faible intérêt écologique) et suggère de prévoir aux plans les places de retournement nord et sud pour éviter « de transformer la rue des Jardins en un itinéraire bis ». Enfin, il souhaiterait que le texte de l’OAP soit précisé quant à l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation.

Suite donnée par la commune :

La légende figure sur le règlement graphique (plan de zonage) et non sur l’extrait figurant dans la notice. Il est indiqué « Marge de recul des constructions à respecter ».

Le nombre de logements demandé sur la partie Nord procède précisément de la volonté d’économie du foncier et de densification, que l’OAP « Jardins » souhaite engager. Cette dernière s’inscrit dans une action nationale voulue notamment par la loi Climat et Résilience votée en aout 2021. Créer plus de logements sur un secteur facilement aménageable permet de préserver ailleurs des terres agricoles et naturelles qui seraient immanquablement consommées pour y réaliser les logements « manquants ». Le choix fait par la commune procède d’un équilibrage entre densification et préservation des espaces agricoles et naturels de la commune. A ce titre il n’est pas envisagé de réduire l’ambition de densification voulue.

Concernant l’espace planté linéaire et les aspects techniques sur le projet, voir suites données aux requêtes 1 et 4.A noter toutefois que le projet espéré par la commune présente un caractère d’intérêt général qui peut éventuellement avoir un impact sur des intérêts privés ou particuliers.

Il ne semble pas y avoir d’ambiguïté concernant l’échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation de la zone. Il n’y a pas lieu de modifier l’OAP sur ce point.

Requête n°6, de Mme. XXX, émise par courrier du 4 octobre 2023.

Mme XXX indique habiter rue des Jardins, et à ce titre considère qu’il ne « faut pas élargir la rue des jardins », car « son étroitesse oblige à la courtoisie ». De plus, elle estime qu’il convient de « casser sa rectitude » éviter de densifier le secteur qui augmenterait le trafic et dédier cette rue aux circulations douces.

Suite donnée par la commune :

Le Schéma de l’OAP Jardin ne préjuge pas de l’état final de l’aménagement mais inscrit effectivement la possibilité d’une liaison entre la rue de Hilsenheim au Nord et la rue Welschinger au Sud uniquement pour les piétons et cycles (cf. schéma). Il n’est pas envisagé de continuité automobile. La densification est aujourd’hui un quasi nécessité pour préserver les espaces naturels et agricoles.

A noter que l’élargissement de la rue des Jardins est inscrit au PLU et ne fait pas l’objet d’un point de la présente modification.

Requête n°7, de Mme. XXX, émise par courrier du 4 octobre 2023.

Mme. XXX émet quelques observations concernant l’OAP « Jardins » dont les réponses sont indiquées ci-après. Elle indique notamment que la parcelle classée en UA et raccordée sur la rue Welschinger, n’est pas attenante à la rue des Jardins, que « l’emplacement réservé prévu pour la coulée verte » impactera l’usage du jardin à l’arrière (culture, ruche) -elle propose d’autres alternatives d’implantation rue Engel ou rue des Jardins-, que le cheminement prévu le long du Dorfgraben est « inutile » puisqu‘il « ne dessert aucune habitation » et « n’aboutit nulle part », qui plus est cette trame verte croise la rue Welschinger, ce qui « n’est guère favorable pour la petite faune ». Enfin, elle fait observer que les règles relatives aux clôtures contrarient l’existence de beaux murs pleins comme celui le long du gassela, qui contribuent à « protéger en cas d’inondations ». Elle conclut en estimant que l’OAP dévalorise sa propriété (passage à l’arrière et densification) et demande qu’elle en soit exclue.

Suite donnée par la commune :

C’est principalement par souci d’économie du foncier et de densification, que l’OAP « Jardins » a été conçue. Cette dernière s’inscrit dans une action nationale voulue notamment par la loi Climat et Résilience votée en aout 2021.

1. L’indication « le long de la rue du même nom » est à comprendre comme un élément permettant au lecteur de situer le secteur dont il est question et ne donne aucune indication d’un quelconque périmètre.

2. Il n’y a aucun « emplacement réservé pour un passage coulée verte » inscrit au PLU. Le seul ER inscrit concerne un élargissement de la rue des Jardins (ou « Schiss gassala »). Cet ER est déjà inscrit et ne fait l’objet d’aucune modification du PLU.3. La commune est bien consciente de la situation actuelle du « Dorfgraben », raison pour laquelle elle souhaite faire figurer le principe d’une trame verte Est-Ouest qui pourrait devenir structurante à l’avenir. Ce tracé n’est pas inclus dans le périmètre de l’OAP « Jardins » et n’est pas contraignant, il indique simplement un objectif communal qui pourrait à l’avenir offrir une opportunité de déplacement intéressante pour les villageois tout en améliorant les continuités écologiques de la commune. Bien entendu ce projet, ne saurait s’envisager sans une entente préalable entre les propriétaires fonciers et la municipalité.

4. L’existence d’une trame verte peut parfaitement exister malgré une intersection avec une liaison routière.

5. La notice explicative renvoie aux pièces modifiées. Ainsi le « dessin » en page 9 est, comme son nom l’indique, un « extrait du règlement graphique -zonage- du PLU de Muttersholtz ». Le schéma de l’OAP, en page 34, fait clairement apparaitre en légende le « Périmètre d'aménagement ». La parcelle X est partiellement incluse dans le périmètre dit « site Sud » de l’OAP Jardins. En effet, seule la partie constructible, inscrite en zone « UA » du PLU est concernée. Pour la partie Nord de la parcelle, inscrite en zone agricole « A », elle reste totalement inconstructible notamment en vertu du PPRI qui la concerne.

6. Concernant les clôtures des adaptations de l’existant sont possibles, mais nous rappelons que le principe est de tenir compte du risque inondation afin d’éviter d’aggraver les risques pour les personnes et les biens, en facilitant le libre écoulement des eaux.

7. En effet, la partie Sud de la parcelle est concernée par l’OAP Jardins pour les raisons évoquées dans la notice explicative et notamment pour limiter la consommation foncière par une densification du tissu urbain. Pour ces raisons, la parcelle X ne peut être exclue de l’OAP qui serait de fait vidée de sa substance. Concernant le « passage traversant le terrain » ou la « coulée verte Est-Ouest », cette indication est présentée à titre indicatif et n’engendre aucune réalisation d’un quelconque projet sans l’accord des propriétaires concernés.

Plus généralement, la commune renvoie le lecteur aux réponses faite aux remarques n°1 et suivantes.

Requête n°8, de M. XXX, inscrite au registre sans préciser de date.

M. XXX émet quelques observations concernant l’OAP « Jardins » dont les réponses sont indiquées ci-après. Il regrette l’imprécision du schéma de l’OAP quant à la « zone de séparation du trafic automobile ». Il propose d’expérimenter la « pédo-épuration » plutôt que l’infiltration par noue, et rejette l’utilité du réseau de chaleur collective au vu de la performance énergétique imposée aux logements.

Suite donnée par la commune :

1. Le schéma n’a pas vocation à être précis, mais d’indiquer les grandes lignes du projet municipal souhaité. Les aspects techniques seront traités ultérieurement lors de l’aménagement du secteur.

2. Le traitement des eaux pluviales par la réalisation d’un réseau de noues d’infiltration n’est pas imposé, mais à « privilégier ». Aussi des solutions techniques alternatives sont largement envisageables, dans le respect des ambitions environnementales de la commune3. Toute solution technique s’inscrivant dans une logique de développement durable sera soutenue par la commune, y compris des solutions d’isolation extrêmement performante

Requête n°9, de M. XXX, inscrite au registre sans préciser de date.

M. XXX émet quelques observations concernant l’OAP « Jardins », notamment sur les cheminements doux (préciser l’absence de circulation automobile entre la rue des Jardins au nord et la nouvelle voirie, celle-ci devant intégrer les circulations douces et limiter le cheminement ouest-est à la section comprise entre l’église et la rue des Jardins).

Suite donnée par la commune :

La commune renvoie le lecteur aux réponses faites aux remarques n°1 et suivantes.

Requête n°10, de Mme. XXX, émise par mail du 2 octobre 2023.

Mme XXX souhaite des précisions « sur les principes d'aménagement prévus entre la Rue des Ecureuils et le Langert ».

Proposition de suite donnée par la commune :

Les demandes exprimées ne relèvent pas d’un point de la présente procédure.

Il conviendra de prendre attache avec la mairie sur ces aspects. A noter que M. le Maire a rencontré Mme XXX à ce sujet le 9 septembre 2023.III. Conclusions

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Muttersholtz s’est déroulée conformément aux modalités prescrites.

Au regard des observations du public, des avis et observations des Personnes Publiques Associées, le dossier de la modification simplifiée n°1 sera adapté pour son approbation de manière à clarifier certains points de l’OAP « Jardins » et éviter de mauvaises interprétations:

- En reprécisant dans le volet « Espaces Verts » les prescriptions relatives à « l’espace agricole »,

- En simplifiant le schéma de principe de trame verte est-ouest envisagée à terme par la commune et donc le volet programmation et en supprimant les précisions relatives à cette trame dans les paragraphes « Organisation de la zone et principes de liaison » et « Espaces verts » ;

- En adaptant le schéma pour préciser les obligations en matière de logements sur le secteur sud et en supprimant la dernière phrase du volet « échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation » pour faciliter son aménagement opérationnel ; - En rectifiant l’objectif de densité pour faciliter l’application du principe de compatibilité des futurs projets privés avec l’OAP.LE MAIRE,

uttershoptz enir prend racine nature?fement

ARRET E n° 76

Plan local d'urbanisme

Mise à Jour

vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.123-13 et

R.123-14 (dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015), R.153-18 ;

vu le plan local d'urbanisme approuvé le 28/03/2019 ;

vu l'arrêté préfectoral en date du 30/01/2020 portant approbation du Plan de

Prévention du Risque d’Inondation de l'Ill sur la commune de Muttersholtz ;

vu la délibération du conseil municipal en date du 09/11/2021 instaurant le périmètre d'étude prévue par l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme sur le secteur de la

Rue des Jardins ;

vu les pièces du dossier ci-annexé ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARRETE:

Le plan local d'urbanisme est mis à jour à la date du présent arrêté afin :

- d'y annexer la servitude d'utilité publique relative au Plan de Prévention du Risque d'Inondation de l’Ill approuvé par arrêté préfectoral du 30/01/2020 ;

- d'y annexer le plan du périmètre d'études prévue par l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme sur le secteur de la Rue des Jardins.

Les pièces modifiées à cet effet sont les suivantes :

- la liste des servitudes d'utilité publique ;

- le plan des servitudes d'utilité publique au 1/8000€

Le plan local d'urbanisme mis à jour est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

Il est également consultable sur le Géoportail de l'Urbanisme.

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois en mairie.

Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de Sélestat- Erstein,

- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques.

Fait à Muttersholtz, le 6 octobre 2022

Le Maire,

Commune. | TERRITOIRE À ÉNERGIE POSITIVE un | EF l'eau

XX] LES) per maple

Mairie - 39 rue Welschinger - 67600 MUTTERSHOLTZ - Tél : 03 88 85 10 13 - info@muttersholtz.fr - www muttersholtz.fr

HORAIRES D'OUVERTURE : LUNDI, MERCREDI ET VENDREDI DE 8H À 12H ET DE 14H À 18H - MARDI ET JEUDI DE 14H À 18Huttershoptz enir prend

racine

nature/fement

A

R

RE

T

E

Plan

local

d'urbanisme

Mise

à

Jour

LE

MAIRE,

Vu

le

Code

de

l'Urbanisme

et

notamment

les

articles

R.

151-52

et

R.153-18

;

Vu

le

Code

de

l'Urbanisme

et

notamment

les

articles

L.211-1

et

suivants

et

R.

211-1

et

suivants

;

vu

le

plan

local

d'urbanisme

approuvé

le

28/03/2019

;

vu

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

10/07/2020

instaurant

le

périmètre

du

droit

de

préemption

urbain.

vu

les

pièces

du

dossier

ci-annexé

;

ARRETE:

ARTICLE

1

:

Le

plan

local

d'urbanisme

est

mis

à

jour

à

la

date

du

présent

arrêté

afin

d'y

annexer

le

plan

délimitant

le

périmètre

à

l'intérieur

duquel

s'applique

le

droit

de

préemption

urbain

instauré

par

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

10/07/2020.

ARTICLE

2:

Le

plan

local

d'urbanisme

mis

à jour

est

tenu

à

la

disposition

du

public

à

la

mairie

aux

jours

et

heures

habituels

d'ouverture.

ARTICLE

3:

Le

présent

arrêté

fera

l'objet

d'un

affichage

pendant

une

durée

d'un

mois

en

mairie.

ARTICLE

4

:

Copie

du

présent

arrêté

sera

transmise

à :

-

Madame

la

Sous-Préfète

chargée

de

l'arrondissement

de

Sélestat-

Erstein,

Fait à Muttersholtz,

le

24

gère

%0ŸO

\&\E

«)

Le

Maire,

=

ick

BARBIER

Mairie

- 39

rue

Wetschinger

- 67600

MUTTERSHOLTZ

Tél

: 03

88

85

10

13

- Fax

: 03

88

85

17

40

- info@mairie-muttersholtz.fr

www.muttersholtz.fruttershoptz enir prend

racine

natureffement

ARRETE

Plan

local

d'urbanisme

Mise

à Jour

des

Servitudes

d'Utilité

Publique

LE

MAIRE,

Vu

le

Code

de

l'Urbanisme

et

notamment

les

articles

L.151-43,

L.153-60,

R.151-51

et

R.153-18

;

vu

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

28/03/2019

approuvant

le

plan

local

d'urbanisme

;

vu

l'envoi

de

la

part

du

Préfet

de

la

Région

Grand

Est

-

Préfet

du

Bas-Rhin

en

date

du

07/05/2019,

s/c

de

la

Direction

Départementale

des

Territoires

—

Service

Aménagement

Durable

des

Territoires

-

atelier

des

référents

territoriaux,

demandant

la

mise

à

jour

du

plan

local

d'urbanisme

;

vu

les

pièces

du

dossier

ci-annexé

;

ARTICLE

1

:

ARTICLE

2

:

ARTICLE

3

:

ARTICLE

4

:

ARRETE :

Le

plan

local

d'urbanisme

est

mis

à

jour

à

la

date

du

présent

arrêté

afin

d'y

reporter

la

Servitude

d'Utilité

Publique

relative

à

la

maitrise

des

risques

autour

des

canalisations

de

transport

d'hydrocarbures

exploitées

par

la

Société

du

Pipeline

Sud-Européen

(SPSE). Les

pièces

modifiées

à

cet

effet

sont

les

suivantes

:

-

Ja

liste

des

servitudes

d'utilité

publique

;

-

le

plan

des

servitudes

d'utilité

publique

au

1/5

000

ème

Le

plan

local

d'urbanisme

mis

à

jour

est

tenu

à

la

disposition

du

public

à

la

mairie

aux

jours

et

heures

habituels

d'ouverture.

Le

présent

arrêté

fera

l'objet

d'un

affichage

pendant

une

durée

d’un

mois

en

mairie.

Copie

du

présent

arrêté

sera

transmise

à :

-

Monsieur

le

Sous

Préfet

chargé

de

l'arrondissement

de

Sélestat-

Erstein,

-

Monsieur

le

Directeur

du

service

des

Finances

Publiques

d'Alsace

-

France

Domaine

Bas-Rhin.

Fait

à Muttersholtz,

le

0€

oclelse.

049

Le

Maire, Î

Î

Mairie

- 39

ru

Welschinger

- 67600

MUTTERSHOLTZ

Tél

: 03

88

85

10

13

- Fax

: 03

88

85

17

40

-

info@mairie-muttersholtz.fr

www.muttersholtz.frAccusé

de réception

en préfecture

067-216703116-20190328-20190328 5-DE Reçu

le 29/03/2019

Séance

du 28 mars 2019

COMMUNE

DE

MUTTERSHOLTZ

Département

du

BAS-RHIN

Arrondissement

de Sélestat-Erstein

Nombre

de conseillers élus

: 19

Conseillers

en fonctions :

18

EXTRAIT

DU

PROCES-VERBAL

Conseillers

présents

: 15

DELIRERATIONS

du

conseil

municipal

Procuration(s)

: 1

Président

: Patrick

BARBIER,

maire.

Conseillers

municipaux

présents

:

Michel

ADOLF,

Martine

KILCHER,

Patricia

SCANEIDER,

Michet

RENAUDET

maire-adjoints.

Séverine

BLEC-OECHSEL,

Élisabeth

LESTEVEN-PICARD,

Jean-Marc

GANDER,

Céline

VINOT,

Hubert

BASS,

Anny

CHALTÉ,

Marie

ETTWILLER,

Viviane

RETTERER,

Régis

GRAFF,

Yannick

BRAUN.

Conseillers

municipaux

1bsents

ayant donné

procuration

: Luc

DETFWYLER

à Céline

VINOT

Conseillers

municipaux

excusés

: Patrick

UNTERSTOCK,

Véronique

OECHSEL

3. Urbanisme

et habitat :

a) Révision

du Plan

d'occupation

des sols en vue de sa transformation

en plan local d'utbanisme

: approbation

Exposé

du

maire

:

Vu

Le code

de

l'urbanisme

et notamment

ses

articles

L.153-21,

L.153-22,

1153-23,

R153-20,

R.153-21,

R113-1

;

Vu

le schémn

de

cohérence

territoriale

de

Sélestat

et sa

région

approuvé

le 17/12/2013

;

Vu

le plan d'occupation

des sols approuvé

le 18/02/2002

et modifié

e

10/31/2011

et ie 22/03/2012

;

Vu

la délibération du

conseil

munielpal

en date

du 28/11/2012

prescrivant la révision

du

plan

d'occupation

des sols pour sa transformation

en plan

Local

d'urbanisme,

précisant

les objectifs

poursuivis

et définissant les modalités

de la concertation

;

Vu

la caducité

du POS

intervenue le 27/03/2017

;

Vu

Je débat sur les orientations générales

du projet d'aménagement

et de développement durables

en

date du 26/04/2018

Vu

I

délibération

du

conseil municipal

en date

du

05/07/2018

relative

au bilan

de

la concertation

ct arcêtant

le projet de

plan loeaf d'irbanisme

Vu

Parrêté en date du 24/10/2018

prescrivant l'enquête

publique

relative à in révision du plan d'occupation

des

sols en

plan local d'urbanisme

;

Vu

Le dossier d'enquête

publique

ainsi

que le rapport

et les conclusions

dut

commissaire

enquêteur

;

Considérant

que

les

résultats

de

l'enquête

publique

justifient

les

changements

suivants

au

projet

de

plan

local

d'urbanisme,

ainsi

quête

p

chang

j

,

que

l'intégration

de

précisions

aux

documents

du

dossier

conformément

aux

recommandations

du

commissaire-enquêteur,

à

savoir

:

-

L'adaptation

mineure

du

règlement

en

ce

qui

concerne

notamment

les

caractéristiques

des

clôtures

en

zones

urbaines

afin

d'assurer

une

meilleure

cohérence

de

leur

traitement

et

leur

compatibilité

avec

les

risques

d'inondation

(transparence),

l'intégration

de

dispositions

réglementaires

intégrant

des

caractéristiques

spécifiques

au lotissement

du

Bruchfeld

dans

le

sous-secteur UBE,

les précisions

apportées

quant

au recul des

constructions

par rapport

aux cours

d’eau

dans

les zones

UX

et IAU

;

-

La

rectification

du

plan

de

règlement

incluant

:

©

La

suppression

de deux

STECAL

Nel

et Ne2,

reclassés

en N

conformément

à avis

de la CDPENAF

a

La

rectification

du

tracé

des

trames

graphiques

« jardins

» de

part

et d'autre

de la rue

de

Hilsenheim

soit liée

à une

erreur graphique,

soit pour

assurer l'équité

de

traitement

entre

les propriétaires

concernés

;

o

Le

reclassement

en

zone

UA

d’une

partie

de

la zone

A

située

à Pouest

du village

au

droit

de la rue

des Jardins,

en

raison

de

l'existence

de

réseaux;

a

Le

reclassement

en

UB

de

deux

petites

bandes

foncières

correspondants

à des

abouts

parcellaires

classés

en

zones

naturelles,

mais

desservis

par

les

réseaux,

situés

au

sud

de

la

rue

des

Vétérans

et

à Est

de

la

mme

des

Acacias,

aux

motifs,

respectivement,

de

Poptimisation

des

réseaux

et

de

la continuité

de

l'enveloppe

urbaine

bâtie,

en

cohérence

avec

le tracé

du

Scot

;

o

La

modification

du

contour

de

plusieurs

zones

Ac

situées

au

nord

du

village

et

à Rathsamhausen,

de

manière

à

permettre

l'évolution

des

activités

;

o

Les

modifications

apportées

aux

emplacements

réservés

et

notamment

la suppression

de

l'ERG

et la réduction

de

l'ER7,

au

regard

des

difficultés

d'exploitation

qu'ils

étaient

de

nature

à générer

pour

de

nombreux

exploitants

agricoles

;

o

L'identification

d'un

sous-secteur

de

zone

UBb,

sur

le

périmètre

du

lotissement

du

Bruchfeld,

permettant

d'en

pérenniser

à long

terme

Îes

caractéristiques

architecturales

et urbaines

;

o

L'identification

du périmètre

des

QAP

sur les plans

de règlement.La

mise

à jour

des

données

statistiques

au

rapport

de

présentation

demandée

par

le

PETR

en

charge

du

SCOT

de

Sélestat

et

l'Etat,

ainsi

que

les

compléments

apportés

à

l'état

initial

de

l'environnement,

selon

les

avis

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

et de

la Mission

Régionale

d'Autorité

Environnementale,

sur

l'état

des

sols

pour

les

établissements

portés

sur la liste BASTAS

et leur

compatibilité

avec

les

utilisations

du

sol envisagées.

Plusieurs

élus potentiellement

intéressés

(Mesdames

Martine

KILCHER,

Séverine

BLEC-OECHSEL

et

Viviane

RETTERER

ainsi que Monsieur

Michel RENAUDET)

quittent

la

salle du

conseil et ne participent

ni

aux

débats

ni au

vote.

ILest

proposé

au

Conseil

Municipal

:

D'apporter

les

changements

suivants

:

L'adaptation

mineure

du

règlement

en

ce

qui concerne

notamment

les caractéristiques

des

clôtures

en

zones

urbaines

afin

!

8

q

q

d'assurer

une

meilleure

cohérence

de

leur

traitement

et

leur

compatibilité

avec

les

risques

d'inondation

(transparence

P

ÿ

l'intégration

de

dispositions

réglementaires

intégrant

des

caractéristiques

spécifiques

au

lotissement

du

Bruchfeld

dans

le

P

8

8

QUES

SPECIET

\

sous-secteur UBb,

les précisions

apportées

quant

au recul des

constructions

par rapport

aux

cours

d’eau

dans

les zones

UX

etIAU; La

rectification

du

plan

de

règlement

incluant

:

o

La

suppression

de deux

STECAL

Net

et Ne2,

reclassés

en N

conformément

à l'avis de la CDPENAF

©

La

rectification

du

tracé

des

trames

graphiques

« jardins

» de

part

et d'autre

de

la rue

de

Hilsenheim

soit

liée

à une

erreur graphique,

soit pour assurer l'équité de traitement

entre les propriétaires

concernés

;

o

Le

reclassement

en

zone

UA

d’une

partie

de

la zone

A

située

à l’ouest

du

village

au

droit

de

la rue

des Jardins,

en

raison

de

l'existence

de

réseaux ;

o

Le

reclassement

en

UB

de

deux

petites

bandes

foncières

correspondants

à des

abouts

parcellaires

classés

en

zones

naturelles,

mais

desservis

par

les

réseaux,

situés

au

sud

de

la

rue

des

Vétérans

et

à l'Est

de

la

rue

des

Acacias,

aux

motifs,

respectivement,

de

l'optimisation

des

réseaux

et

de

la

continuité

de

l’enveloppe

urbaine

bâtie,

en

cohérence

avec

le tracé

du

Scot;

o

La

modification

du

contour

de

plusieurs

zones

Ac

situées

au

nord

du

village

et

à

Rathsamhausen,

de

manière

à

permettre

l'évolution

des

activités

;

©

Les

modifications

apportées

aux

emplacements

réservés

et

notamment

la suppression

de

l'ER6G

et la réduction

de

V'ER7,

au

regard

des

difficultés

d'exploitation

qu'ils

étaient

de

nature

à générer

pour

de

nombreux

exploitants

agricoles

;

o

L'identification

d’un

sous-secteur

de

zone

UBb,

sur

le

périmètre

du

lotissement

du

Bruchfeld,

permettant

d’en

pérenniser

à long

terme

les caractéristiques

architecturales

et urbaines

;

o

L'identification

du périmètre

des

OAP

sur les plans

de règlement.

La

précision

apportée

à l'OAP

Iris

Sud

concernant

les

expertises

éventuelles

nécessaires

avant

tout

aménagement

au

regard

de l'état des sols, suite à la demande

de la Mission

Régionale

d'Autorité

Environnementale.

La

mise

à jour

des

données

statistiques

au

rapport

de

présentation

demandée

par

le

PETR

en

charge

du

SCOT

de

Sélestat

et

l'Etat,

ainsi

que

les

compléments

apportés

à

l'état

initial

de

l'environnement,

selon

les

avis

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

et

de

la Mission

Régionale

d’Autorité

Environnementale,

sux l'état

des

sols

pour

les

établissements

portés

sur la liste BASTAS

et leur compatibilité

avec les utilisations

du sol envisagées.

D'approuver

la révision

du

plan

d'occupation

des

sols

en

plan

local

d'urbanisme

conformément

au

dossier

annexé

à la

présente. De

dire

que la présente

délibération fera l'objet d’un

affichage

en

mairie

durant un

mois

et d’une

mention

dans

le journal

ci-après

désigné

: Les Dernières

Nouvelles

d'Alsace

La

présente

délibération

accompagnée

du

dossier

réglementaire

sera

transmise

à Monsieur

le

Sous-Préfet

chargé

de

l'arrondissement

de

Sélestat-Erstein.

Conformément

à

l'article

R.113-1

du

code

de

l'urbanisme,

la

présente

délibération

sera

transmise

à

Monsieur

le

Président

du

Centre

National

de

la

Propriété

Forestière

- délégation

régionale

Alsace-Moselle,

La

présente

délibération

sera

exécutoire

à

compter

de

sa

réception

en

sous-préfecture

et

de

l'accomplissement

des

mesures

de

publicité

visées

ci-dessus.

Le

plan

local

d'urbanisme

est

tenu

à la

disposition

du

public

à la

mairie

aux

jours

et

heures

habituels

d'ouverture

et

à la

préfecture.

Adopté à

à l'unanimité

Suivent

les signatures

ut

registre

Notifié, publié

le 1°

avril 2019

Tra

is à la Sous-préfecture

le 1°

avril 2019

Le

Maire

Patrick

BARBIER