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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 082 recueil du 28 mars special 1
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 082 recueil du 28 mars special 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-082
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-03-28-00002 - CHAMPAGNE 12 12 2024 (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-28-00002
CHAMPAGNE 12 12 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00002 - CHAMPAGNE 12 12 2024 3 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0445-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 26 novembre 2024,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains non bâtis sis à CHAMPAGNE tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Docusign Envelope ID: 1A2B2E53-FDD1-4C7C-B4D0-712419A79E09
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00002 - CHAMPAGNE 12 12 2024 4 Loup ban
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
07051
CHAMPAGNE Les parzines
A 36 9080
A 39 837
A 2889 1390
A 2888 130
A 2891 706
A 2890 25 784
A 2894 319
A 2892 21 911
A 2893 1019
A 45 7400
TOTAL 68 576 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l’Ardèche et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
Docusign Envelope ID: 1A2B2E53-FDD1-4C7C-B4D0-712419A79E09
12-12-2024 | 21:38 CET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00002 - CHAMPAGNE 12 12 2024 5