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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1665493995 DP 22x0012 ACCORD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
dossier n° DP07407822X0012 date de
dépôt
: 10/08/2022
demandeur
: Société
PIE
Commune
de
CLERMONT
représentant
: Monsieur
ROUCH
Ruben
ras
sis
#,{poursinstallation
d'un
système
photovoltaïque
adresse
terrain
: 916
ROUTE
DE
GENEVE,
74270
CLERMONT
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
déciaration
préalable
présentée
le
10/08/2022
par
la
Société
PIE,
représentée
par
Monsieur
ROUCH
Ruben,
demeurant
20
chemin
Louis
Chirpaz,
69130
Ecully
Cedex
et
affichée
le
10/08/2022
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
+
pour
l'installation
d'un
système
photovoltaïque ;
°
sur
un
terrain
situé
916
ROUTE
DE
GENEVE,
74270
CLERMONT
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le
25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020
et 22/03/2021
et
modifié
le
09/11/2021
;
Vu
la
carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le
préfet
le
07/11/2011
;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
01/09/2022 ;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
public
d'assainissement
non
collectif
du
05/09/2022 ;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
du
11/08/2022
;
ARRÊTE Article
1
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Les
panneaux
solaires,
thermiques
et
photovoltaïques
en
toiture,
doivent
respecter
la
pente
générale
du
toit
et
être
intégrés
en
se
substituant
à
la
couverture
ou
surimposés
parallèlement
à
la
couverture.
ls
doivent
avoir
un
aspect
non
réfléchissant
(article
À
4.2
du
plan
local
d'urbanisme).
DPO7407822X00
12
#2 Article
3
En
application
de
l'article
R.425-30
du
code
de
l'urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
avant
l'expiration
d'un
délai
de
4
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande.
A CLERMONT,
le
@S
/19/2082
DOMINIQUE
THEVENET
M.
CPP
ABOU
INFORMATION
RISQUES
: L'attention
du
maître
d'ouvrage
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
concerné
par
le
risque
glissement
de
terrain
aléa
faible
et
fort
et
le
risque
manifestations
torrentielles
aléa
fort
de
la carte
des
aléas
naturels
du
dossier
communal
synthétique.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages prévue par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP07407822X0012
2/2