Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 17 2017 C. MILLESCAMPS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 30 2017 Financier J. S
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 23 2017 P. COLSON inté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 27 2017 DERRAC Pouvoir
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DEL SIGN SG INTERIM DC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 21 O
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 17
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Intérim SG novembre 20
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 8 DC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 2017 PY. HUERRE Avi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 16 2017 M. DERRAC intérim SG
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 16 2017 M. DERRAC intérim SG)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 16/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le
28
février
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Michel
DERRAC,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
«
Liberté
» Égalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Michel
DERRAC,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
La
Secrétaire
Générale,
Chargée de PAdministration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu
Pordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative à
la
partie législative
du code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination de
M.
Michel
DERRAC,
Administrateur Général
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
d’Eure-et-Loir
;
Vu
le
décret
du
15
juin
201$
portant
nomination
de
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir ; Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet
de
la
Sarthe,
à
compter du 6 mars 2017, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-
Loir,
à
compter du
13
mars
2017,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2014-310
0004
du
6
novembre
2014
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.Michel
DERRAC,
directeur
départemental
des
finances publiques,
Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé
dans
ses
fonctions
le
6
mars
2017,
Considérant
que
Mme
Sophie
BROCAS,
nommée
Préfète
d’Eure-et-Loir
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant
que
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
nommée
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
par décret
du
15 juin
2015,
assurera
l'intérim
des
fonctions
de
Préfet
d’Eure-et-Loir
du
6
mars
2017
jusqu’au
12
mars
2017
à minuit,
en
application
de
l’article
45 du
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié,
susvisé,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir. Arrête
:
Article
1%:
L'arrêté
préfectoral
n°2014-310-0004
du
6
novembre
2014
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Michel
DERRAC,
directeur
départemental
des
finances
publiques
est
abrogé.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
DERRAC,
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Numéro
Nature
des
attributions
Références
l
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation et à la signature au nom de PEtat
des
actes
de
gestion,
d’utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
Art.
L.
69
(3*%
alinéa),
R.
32,
R.
66,
R. 76-I,
R. 78,
R.
128-3,
R.
128-7,
R.
128-8,
R.129-I,
R.129-2,
R.
129-4, R.
129-5,
KR.
148, R. 148-
3,
À.
102,
A.
103,
A.
115
et
À.
116
du code
du domaine
de
l'Etat.
Art. L.
3212-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Numéro
Nature
des
attributions
Références
2
Passation
au
nom
de
l’Etat
des
actes
d'acquisition,
de
prise
en
location
d’immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l’Etat.
Ait.
R.
18
du
code
du
domaine
de
PEtat.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
publie
des
biens
du
domaine privé de l'Etat.
Art.
R.
1
du
code
du
domaine
de
PEtat.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le
service
ou
l’établissement
utilisateur.
Art.
R.
128-14
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Attribution
des
concessions
de
logements.
Art.
R.
95
(2%
alinéa)
et
A.
91
du
code
du
domaine
de
PEtat.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Art.
R.158
1°
et
2°,
KR.
158-1,
R.
159,
R.
{60
et
R. 163
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
Padministration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
au
service
du
Domaine
Art.
809
à
811-3
du
code
civil.
Loi
validée
du
5
octobre 1940.
Loi
validée
du
20
novembre
1940.
Ordonnance
du
5
octobre 1944.
Dans
les
départements en
« service
Art.
R.
176
à R.
178
et
R.
181
du foncier
»
: tous
actes
de
procédures
|
code du
domaine
de
l'Etat.
st toutes formalités relatifs aux
Décret n° 67-568 du
12 juillet
acquisitions
d’immeubles,
de
1967
droits
immobiliers ou de fonds
de
°
commerce
poursuivies,
soit
à
Pamiable,
soit
par
voie
d'expropriation, à l'exclusion de |4 50 du décret n° 2004-374 du ceux
visés
aux
articles
R.
179
et
29
avril
2004.
R.180
du
code
du
domaine
de
PEtat, Dans
les
cas
d’opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
d’établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
lPaccomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Article 3
: M. Michel DERRAC, Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
du
Préfet
d’Eure-et-Loir,
par
arrêté
de
délégation
qui
devra
être
transmis
au
Préfet
d’Eure-et-Loir
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Article d : Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00. Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-
Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait
à Chartres,
L ©
g FEX.
2017
Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
pub£dlion
du présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformémehAf
aux dispositions des articles R 421-1 et suivants
du code de justice administrative :
A
- un recours gracieux,
adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de lun de
ces
recours."