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Déliberation - del 02 2012 04?1332517921
Document publié le Mardi 6 décembre 2011 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - del 02 2012 04?1332517921)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DELIBERATION N° 4
Motion pour obtenir la reclassification de l’aérodrome de Dieppe
en point de passage frontalier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :32
Nombre de votants :39
LE 16 FEVRIER DEUX MILLE DOUZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 8 février et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric (à partir de la question n°4), M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL-FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n°7), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel (à partir de la question n°7), M. MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. TAVERNIER Eric (jusqu’à la question n°3), M. LEFEBVRE François, Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n°8), M. DUTHUIT Michel (jusqu’à la question n°6), Mme AVRIL Jolanta, Mme AUDIGOU Sabine, Mme SANOKO Barkissa, M. CHAUVIERE Jean- Claude, Mme OUVRY Annie.
Pouvoirs ont été donnés par : M. LEFEBVRE François à M. LECANU Lucien, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. MENARD Joël (à partir de la question n°8), M. DUTHUIT Michel à Mme RIDEL-FARGE Patricia (jusqu’à la question n°6), Mme AVRIL Jolanta à M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine à M. BEGOS Yves, Mme SANOKO Barkissa à Mme LEGRAND Vérane, M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric, Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.
…/… M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que Dieppe et
sa région sont un pôle économique, touristique et culturel du nord de la Normandie qui entend exister et se renforcer dans le cadre d’un développement équilibré des territoires. Les différents moyens de transports et infrastructures qui le desservent en sont évidemment un atout majeur.
Or, la décision prise par le gouvernement de retirer à
l’aérodrome de Dieppe Saint-Aubin sa qualité de point de passage frontalier est à cet égard très préjudiciable. Aucun vol en provenance ou à destination de pays situés en dehors de l’espace Schengen ne sera possible. Le trafic avec l’Angleterre voisine se trouve de fait interdit. Cette décision vient mettre en cause l’existence du service de navigation de la plateforme.
− Considérant que le 6 décembre 2011, le gouvernement français a fait
publier une liste des points de passage frontaliers (PPF) au titre des
frontières aériennes remplaçant la liste publiée le 28 décembre 2007.
− Considérant que cette liste a été notifiée au Directeur d’exploitation
de l’aérodrome de Dieppe Saint Aubin en date du 26 décembre 2011
par le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest relevant du
Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, Des Transports
et du Logement, sans la moindre concertation préalable et que
l’aérodrome de Dieppe Saint-Aubin n’y figure pas.
− Considérant que désormais l’aérodrome de Dieppe Saint-Aubin ne
peut plus recevoir les trafics en provenance ou à destination de pays
hors de l’espace Schengen alors que Dieppe en a la possibilité
comme frontière maritime et que ce sont les mêmes équipes
douanières qui interviennent sur le port et l’aérodrome.
− Considérant que le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Dieppe a indiqué par courrier à Monsieur le Préfet
que le trafic de l’aérodrome de Dieppe Saint-Aubin en provenance
de pays non signataires des accords de Schengen est particulièrement
significatif (deux tiers des usagers) et qu’en son absence serait
reconsidéré le maintien du service de navigation aérienne.
− Considérant les relations économiques, portuaires, commerciales,
touristiques, culturelles et sportives entretenues par Dieppe et plus
généralement le nord du Département avec de nombreux pays situés
en dehors de l’espace Schengen, et notamment l’Angleterre et le
Canada. − Considérant que l’aérodrome de Dieppe Saint-Aubin assure la
fonction d’un aérodrome d’affaires et que des ressortissants
Britanniques résident temporairement ou durablement à Dieppe.
Le Conseil Municipal de Dieppe demande instamment à
Monsieur le Préfet, représentant de l’Etat dans notre région, d’intervenir auprès de celui-ci pour qu’il revienne sur une décision préjudiciable à Dieppe et à sa région, en reclassifiant l’aérodrome de Dieppe Saint-Aubin sur la liste des points de passage frontaliers au titre des frontières aériennes.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité cette motion.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire