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Document publié le Vendredi 17 mai 2002
Lien du pdf (PLU - Autres - Chamonix mont blanc 20020517)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
République française
* * *
Préfecture de la Haute-Savoie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
æ Service de Restauration des Terrains en Montagne
+++
Arrêté n° DDAF-RTM 02/15 du 47 MAÏ 202 portant approbation de la
révision partielle du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune
©
é
é
€
de CHAMONIX-MONT-BLANC
concernant les risques: © Mouvements de terrain
œ Crues torrentielles |
œ Inondations : zones humides
Le Préfet de la Haute-Savoie,
- Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la joi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée par la loi
n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels
prévisibles,
l'arrêté préfectoral: DDAF-RTM n° 2000/06 du 28 mars 2000 prescrivant la révision du Plan
de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de CHAMONIX-MT-BLANC,
l'arrêté préfectoral DDAF-RTM n° 01/28 du 26 novembre 2001 prescrivant la mise en
enquête publique relative à la révision partielle du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC : concernant les risques
mouvements de terrain, crues torrentielles et inondations = zones humides.
le procès-verbal de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 17 décembre 2001 au 11
janvier 2002 inclus et l'avis: du commissaire-enquêteur en date du 7 février 2002,
l'avis de la Chambre d'Agriculture de Haute-Savoie en date du 27 janvier 2002,
l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière - Rhône-Alpes en date du 7 janvier 2002,
l'avis défavorable dé la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC en date du 25 janvier 2002, ‘
| & VU des pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt (Service de Restauration des Terrains en Montagne) pour approbation du P.PR.,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
J
ARRETE
<
Article ler- 1- Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la révision du Plan de Préverition des Risques naturels prévisibles de la commune
de CHAMONIX-MT-BLANC. Sont concernés les risques : mouvements
de terrain, crues torrentielles et inondations = zones humides.
I - Le P.PR. comprend :
2 livrets,
6 documents graphiques.
II - Ii est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux :
1 - à la mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC,
2 - à la Préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie et mention en sera faite en caractères: apparents dans les deux
journaux ci-après désignés :
1) le Messager,
2) le Dauphiné Libéré.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire
de chaque journal sera annexé au dossier principal P.P.R..
Le Plan de Prévention des Risques approuvé vaut servitude d’utilité publique et sera
à ce titre annexé au Plan Local d'Urbanisme.
Article 3- Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
1 - M. le Sous:Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,
2-M. le Maire de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
3 - M. le Directeur Départemental de l”’Agriculture et de la Forêt,
4 - M. le Directeur Départemental de l'Equipement. U)
Article 4- Le Secrétaire Générai de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur
‘ Départemental de l’Equipement, le Directeur Départeméntal de: l’Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
17 MAI 200 Fait à Annecy, le
Pour ampliation,
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pierre BREUIL
A. GOYARG