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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM080724 2 04 Bornage du Chateau Deau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
R 6 pu
COMMUNE DE L
| q u e r
A GAUDE EXTRAIT DU R EGISTRE
nune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU URBANISME
08 JUILLET 2024
DCM040424-2-04 BORNAGE DU CHEMIN DU CHÂTEAU D'EAU
al NOMBRE DE CONVOCATION
FEAR MEMBRES Affichée le 02/07/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240708-DCM-2-04-DE Publication par En exercice 29
Accusé certifié exécutoire voie électronique
Réception par le préfet : 17/07/2024 Présents 19 Affichage : 18/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Représenté(s) 6
nr. Vot E otants 25
Ab sent(s) 04
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 08 juillet à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Mme Laetitia ROUBAUD, conseillère,
Secrétaire de Séance
ETAIENT PRESENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S) NON
REPRÉSENTÉ(S)
: Madame Bianca NOCELLA.
Mme Laetitia ROUBAUD, M-BrunoLAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO),
M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, MmeAline GARACCI M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M-Laurent-C
ONDOMIFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, MmeMariné
BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, MmeMarianne SURACE, Mme Annie BOIS, M. Pierre
PRADOS, MmeSeonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annie-WILKOWSKY, M
Pau-MARCONCIM, M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux.
M. Bruno LAMY à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
M. Bernard MARTINEZ, Mme Marianne SURACE, Mme Sonia CAMOUS, M. Bruno BETTATI
(Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 2-04 - PJ-0 1/3
18/07/2024 Madame Laetitia ROUBAUD est désignée présidente de la séance par le conseil municipal, par vote à main levée
à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le maire quitte la salle et ne prend ni part au débat, ni au vote.
Madame Laetitia ROUBAUD donne la parole à Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à
l'urbanisme, qui expose ;
Une procédure de bornage va être engagée entre la propriété cadastrée section BT numéro 139, sise au 161
chemin du Château d'eau, et le chemin du Chêteau d'eau.
Tout d'abord, il est précisé que le chemin du Château d'eau fait partie du domaine privé de la commune étant
donné qu'il s'agit d'un chemin rural, affecté à l'usage du public et qui n'a pas été classé dans la voirie communale.
De plus, Monsieur le maire étant personnellement intéressé par le bornage de cette propriété avec le chemin
rural, il ne peut pas faire usage de la délégation prise en vertu de l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales. Il est ainsi nécessaire de désigner un membre du conseil municipal pour prendre une
décision concernant le bornage entre le chemin du Chêteau d'eau et la propriété cadastrée section BT numéro
139.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-11,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code Civil et notamment son article 646,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions: Madame Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par Monsieur Bruno CABANERO), Madame
Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI (représenté par Madame Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno
CABANERO,
21 Voix pour : Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme Christine
MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard
HULLIN, Mme Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M. François DEMARS, Mme Henriette
FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI
(représenté par M. Stéphane KNOLL), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné
BORGOGNO ( représentée par Mme Christine MALOT), Mme Bianca NOCELLA, Mme Annie BOIS, M. Pierre
PRADOS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 2-04 - PJ-0 2/3 - DÉSIGNE Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal, pour procéder à tous les actes et
décisions concernant la demande de bornage du chemin rural « chemin du Château d'eau » avec
la propriété cadastrée section BT numéro 139.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 09 juillet 2024,
La secrétaire de séance
Madame Bianca NOCEL
La présidente de séanc
Madame Laetitia ROU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
‘Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 2-04 - PJ-0 3/3