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Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+du+30.04.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Commune de Saint-Loubouer
Procès-Verbal de la séance du
mercredi 30 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois d'avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Loubouer, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer
municipal de Saint-Loubouer sous la présidence de M. Jean-Jacques DUFAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 avril 2025.
Étaient présents: MM DUFAU Jean-Jacques, CAMPAGNE Jean-Luc, LEFEBVRE Philippe,
DUVACQUIER Samuel et MMES SUJET Katy et CRABOS Geneviève
Excusé(s): MM PELLEVOISIN Walter, SAINT-GENEZ Damien et MMES CAPDEGEL Sylvie et
LAFENÊTRE Isabelle
Secrétaire de séance : Monsieur DUVACQUIER Samuel
Monsieur le Maire propose comme secrétaire de séance Monsieur DUVACQUIER
Samuel. Il est accepté en tant que tel par l'ensemble du conseil municipal.
1. Procès-Verbal du dernier conseil Municipal
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de
leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
jeudi 04 avril 2025. Celui-ci ne faisant l'objet d'aucune remarque est adopté à l'unanimité.
2. Procès-Verbal du dernier conseil communautaire du 10 avril 2025
Monsieur le Premier adjoint au Maire présente à l'assemblée les points ayant été
abordés lors de la dernière séance du conseil communautaire du 10 avril 2025. Cette
réunion s'est déroulée à Latrille.
Monsieur le Premier adjoint présente globalement l'ordre du jour qui comprenait les 3 principaux thèmes suivants :
Pour commencer, il aborde le thème de la finance. Les sept premiers points
concernaient la fiscalité avec le vote des taxe directes locales, du taux de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et du produit de la taxe GEMAPI.
Ensuite, l'adjoint explique qu'ils ont participé au vote des budgets: primitif ainsi que des budgets annexes, tels que ceux de la ZA de Bassia. Pour conclure ce point, il est
demandé aux conseillers d'accepter l'admission en non-valeur de produits
irécouvrables.
S'en est suivi de la partie relative à l'urbanisme avec le sujet du projet photovoltaïque
situé sur la commune de Projan. L'assemblée délibérante est sollicitée, après présentation du rapport, pour approuver la déclaration de projet et la mise en comptabilité n°1 du PLUi d'Aire-sur-l'Adour.
Le dernier point de cette séance est la présentation par Monsieur le Président du
rapport d'activité 2024 du Syndicat Adour Midouze pour lequel il est demandé
l'approbation de l'assemblée.
Le Procès-Verbal de cette séance sera prochainement disponible sur le site de la
Communauté de Communes d'Aire-sur-Adour.
3. Prise d’une délibération fixant la durée d'amortissement des écritures comptables
inscrites au compte 204
Conformément aux articles R. 2321-1 et D. 3321-1 du CGCT (Code général des
collectivités territoriales), toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent
procéder à l'amortissement des subventions d'équipement versées [imputées au
chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » - compte 204182 « Bâtiments et
installations »).
Monsieur le Maire fait donc part à l'assemblée délibérante des amortissements à
prévoir pour cette année 2025, relatives aux opérations d'équipements terminées et
imputées au compte 204182 :
> OP SYDEC : Raccordement logement communal ancienne halte-garderie : 5 242,99€
> OP SYDEC : Aménagement postes à la zone artisanale LAOUSSAT : 9 741,00€
La durée d'amortissement proposée pour ces opérations est d'une année. De ce fait
il est nécessaire, cette année, d'effectuer les opérations d'ordre suivantes :
- Un mandat en dépense de fonctionnement au chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » - Article 681 « Dotations aux amortisse- ments, aux dépréciations et aux provisions » d'un montant de 5 242,99€
Un titre en recette d'investissement au chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » - Article 280182 « Autres organismes publics - Bâti- ments et installations » d'un montant de 5 242,99€
ET Un mandat en dépense de fonctionnement au chapitre 042 « Opérations
d'ordre de transfert entre sections » - Article 681 «Dotations aux amortisse-
ments, aux dépréciations et aux provisions » d'un montant de 9 741,00€
Un titre en recette d'investissement au chapitre 040 « Opérations d'ordre de
transfert entre sections » - Article 280182 «Autres organismes publics - Bäti-
ments et installations » d'un montant de 9 741,00€
L'assemblée délibère de manière à fixer et approuver les écritures d'ordre prévues
pour l'amortissement du compte 204.
4. Prise d’une délibération fixant la durée d'amortissement du revenu lié à la
redevance d’occupation du domaine public qui sera versée suie à la location de la toiture
du hall des sports
Le Maire fait rappel de la convention d'occupation privative du domaine public
constitutive de droits réels ayant été signée le 24/09/2024 avec la société nommée
CALL Ill [affaire suivie par la société VOLTAÏCA). Se référer aux précédents procès-
verbaux et précédentes délibérations.
Celle-ci mentionne l'accord entre la société susnommée et la commune dans le
cadre la location par la commune de la toiture du hall des sports à la société CALL III
à des fins de pose de panneaux photovoltaïques et revente de l'électricité générée.
Pour cette affaire, Un bail de 30 ans a été signé entre les deux parties. Cette
convention précise que: «Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente Convention est consentie et acceptée par la COMMUNE moyennant le paiement d'une redevance
de CINQUANTE MILLE EUROS (50 OOOEUR) en contrepartie du droit d'occuper le
domaine public, directement entre les parties, hors la comptabilité du notaire
soussigné. Cette Unique redevance sera due en une seule fois dans un délai de
TRENTE (30) jours à compter de la mise en service de la centrale. »
De ce fait, afin d'intégrer la somme qui va être perçue dans le budget, le comptable
public a informé le Maire de la bonne pratique à adopter. Il explique que le loyer,
payé par anticipation par le preneur en une seule fois au début du contrat, ne peut
demeurer en section de fonctionnement que pour la part concernant l'exercice
concerné en vertu du principe d'annualité budgétaire qui doit conduire à exclure du
résultat annuel d'un exercice les produits et/ou les charges qui concernent,
partiellement ou intégralement, les exercices ultérieurs.
Il stipule que la prestation de la collectivité due en contrepartie du versement
effectué par anticipation s'étalant sur plusieurs exercices, il convient donc d'analyser le versement effectué comme une dette à long terme de la collectivité envers le
preneur, la dette s'éteignant au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des loyers. Pour ce faire, la collectivité devra inscrire à son budget N (année de réception du
loyer) :
> une recette de X euros à l'article 752 « Revenus des immeubles », chapitre 75
«Autres produits de gestion courante », pour la quotepart correspondant au loyer de
l'exercice en cours ;
> une recette de Ÿ euros (montant du loyer encaissé par anticipation net de la
quote-part annuelle précitée) à l'article 1687x « Autres dettes - xxx », chapitre Té
{Empruntis et dettes assimilées ». Ce montant peut ainsi être affecté temporairement
au financement d'investissements en N.
Puis, chaque année jusqu'à la fin du contrat, la collectivité devra prévoir à son
budget les crédits nécessaires à l'imputation de la dette sur les loyers échus.
Cela signifie qu'elle devra enregistrer l'opération d'ordre budgétaire suivante :
> une recette de X euros [montant du loyer dû par anticipation/durée du contrat de
bail) à l'article 752 « Revenus des immeubles »
> une dépense du même montant à l'article 1687x « Autres dettes - xxxx ))
DONC dans le cas cité précédemment, la durée du bail étant de 30 ans pour un
montant global de 50 000 € > le loyer est fixé annuellement à 1 666, 67 €.
En 2025, il faudra émettre un titre au compte 16878 pour 48 333,33 € et Un titre au
compte 752 pour 1 666,67 € pour encaisser la somme de 50 000 €.
Les années suivantes, pendant 29 ans, il faudra émettre un mandat au chapitre 16 au
compte 16878 et un titre au chapitre 75 au compte 752 pour 1 666,67 €
Après avoir entendu les explications complètes sur ce sujet, le conseil prend une
délibération mentionnant les écritures à respecter ainsi que la durée de comptabilisation de la redevance qui sera perçue en 2025.
5. Présentation d’un projet de production de carburant de synthèse et prise d’une
délibération (si acceptation)
Monsieur le Maire présente à son conseil Un courrier provenant d'une association de
citoyens s'opposant aux prédations industrielles de nos forêts «Forêts Vivantes
Pyrénées». C'est Un collectif d'associations nationales et régionales,
environnementales et paysannes, qui s'opposent à l'utilisation du bois en
provenance des forêts pour des usages non essentiels dans Un contexte d'urgence
climatique. Le courrier qu'ils transmettent aborde le projet dit « E-CHO » porté par l'entreprise «
Elyse » et qui envisage de produire sur le bassin de Lacq du carburant pour l'aviation
à partir de la matière vivante issue des forêts du grand sud-ouest.
Ce collectif demande donc l'arrêt des projets E-CHO à Lacqa et BIDCHAR à Garlin,
pour cause de « mise en grand danger nos forêts régionales ».
Le document adressé aux élus, après présentation du projet et des arguments de
l'association à l'encontre de la mise en place de celui-ci, laisse place à une question
«êtes-vous favorable aux projets industriels qui projettent d'utiliser la biomasse
forestière pour produire du carburant 2? ».
Le collectif souhaite obtenir l'avis des assemblées délibérantes communales et
demande à ce que les communes transmettent le fruit de leurs délibérations.
L'ensemble du conseil de Saint-Loubouer, ayant entendu cette présentation, ne
souhaiîte pas se positionner concernant le projet cité.
6. Présentation et recueil de l’avis du conseil municipal sur le projet partagé par la
Préfecture des Landes et relatif à une demande d'autorisation d'épandage de digestats
produits dans le cadre de l’installation de méthanisation du site d'exploitation d’Hagetmau
Le conseil municipal se voit présenter un courrier envoyé par la Préfecture relatif à la
mise en ligne d'un recueil d'avis du public concernant une demande d'autorisation
d'épandage des digestats produits dans le cadre de l'installation de méthanisation
XL MÉTHALANDES, site d'exploitation d'Hagetmau, sur la commune.
Le dossier de ce projet est consultable sur le site de la Préfecture à l'adresse
suivante: https://www.landes.gouv.fr/publications/consultations-du-public où dans
les espaces France services du Département où au bureau de l'aménagement de
l'espace situé à la Préfecture.
Les citoyens peuvent émettre Un avis sur ce projet à compter du 05 mai et ce
jusqu'au 19 mai à 17h00.
ll est également demandé aux conseillers de formuler un avis quant à la réalisation
de cet épandage.
Les conseillers échangent sur cette demande et formulent un avis favorable à sa
réalisation.
7. Organisation du 08 mai et de la fête des mères Comme chaque année, le Maire aborde l'organisation de la préparation des deux
évènements du mois de mai, la cérémonie de commémoration du 08 mai ainsi que
la fête des mères.
Concernant la cérémonie du 08 mai, la Mairie se chargera de commander les
gerbes qui seront déposées sur le Monument aux morts, la sono sera empruntée,
avec les remerciements du conseil, au club soutien et amitié et les conseillers ainsi
que Monsieur le Maire se chargeront de prévoir le nécessaire pour le pot de l'amitié
qui suivra la cérémonie.
Pour ce qui est de l'organisation de la fête des mères, la secrétaire et le Maire
s'occuperont de préparer les invitations spéciales pour les jeunes mamans de
l'année et les mots d'invitation pour tous les habitants de la commune. L'ensemble
du conseil ira distribuer les mots aux habitants. Il sera prévu des toasts, commandés
auprès de Mme DAUGA Sylvie, traiteur à Saint-Loubouer, par l'une des conseillères en
charge des évènements communaux.
Chaque rôle étant réparti, les conseillers n'ont plus qu'à mener à bien ces deux
réceptions comme prévu.
8.Questions diverses :
Sujets abordés :
Proposition de réalisation du spectacle de fin d'année de l'école de musique
à Saint-Loubouer: Monsieur LARRALDE, Directeur de l'école de musique
d'Aire-sur-l'Adour, propose au Maire d'accueillir, au sein de la commune, le
spectacle de fin d'année réalisé par les musiciens les plus aguerri. Le conseil
accepte et se chargera d'organiser l'accueil de cet évènement qui se
déroulera fin juin. Une communication sera faite en temps voulu.
Compte-rendu de la réunion avec la référente de la commune du service de
gestion comptable de Saint-Sever: Le Maire fait compte-rendu de la réunion
ayant eu lieu le 23 avril dernier avec la référente de la commune du service
de gestion comptable. Mme LABEYRIE est venue présenter une analyse
complète des comptes de la commune ainsi que des résultats financiers,
comparés entre les cinq dernières années. Le diaporama de cette réunion à
été transmis par mail à l'ensemble du conseil.
Observations et réclamations:
La séance est levée à 21h45
Ont signé au registre :
DUFAU Jean Jacques CAMPAGNE Jean Luc DUVACQUIER Samuel
LEFEBVRE Philippe SUJET Katy