Arrêté - a285 branchement tout a l'egout

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Arrêté - a285 branchement tout a l'egout Document publié le Lundi 19 novembre 1984 par la commune de Maisons-Laffitte. Lien du pdf (Arrêté - a285 branchement tout a l'egout)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé, N N° °2 28 85 5/ /2 20 02 22 2

VILLE DE MAISONS-LAFFITTE

78605 CEDEX YVELINES

ARRETE D’AUTORISATION DE BRANCHEMENT ET DE DEVERSEMENT SUR EGOUT PUBLIC

SCI SANEM

31 rue du Prieuré

78600 MAISONS-LAFFITTE

Le-Maire de la Ville de Maisons-Laffitte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’Urbanisme ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu les dispositions du Plan d’Occupation des Sols de Maisons-Laffitte ;

VU la délibération en vigueur fixant les tarifs de redevance de raccordement aux réseaux d’assainissement ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

SCI SANEM

31, rue du Prieuré

78600 MAISONS-LAFFITTE

DEMANDE

Pour le 2 avenue Desaix 78600 MAISONS-LAFFITTE

1°) l’autorisation de se brancher sur l’égout public et d’y déverser les eaux usées à provenir d’une habitation au 2, avenue Desaix à Maisons-Laffitte,

2°) l’autorisation de faire une fouille au droit du 2, avenue Desaix – Maisons-Laffitte.

En vue d’y installer un branchement conduisant à l’égout les eaux de sa propriété,

Vu la proposition des Services Techniques Municipaux et de la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte ;

CONSIDERANT que SCI SANEM est soumis à l’obligation de se raccorder sur l’égout public dans le cadre de 6 logements au 2, avenue Desaix - 78600 MAISONS-LAFFITTE ;

CONSIDERANT que la voie est desservie par une canalisation d’eaux usées de diamètre 150 mm ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à raccorder son immeuble au réseau d’égout public et à y déverser ses eaux, sous réserve de l’observation des dispositions du règlement sanitaire départemental sus-visé et des conditions particulières ci-après.N N° °2 28 85 5/ /2 20 02 22 2

ARTICLE 2 : Un branchement conduira les eaux usées dans l’égout par le moyen d’une canalisation du type béton armé ou PVC série CR 8 de 150 ou 200 mm de diamètre intérieur. Les eaux pluviales seront quant à elles gardées et infiltrées à la parcelle par technique type puisard.

La canalisation de branchement se raccordera au réseau public, de préférence, dans le regard de visite ou dans les boîtes de branchement les plus proches, sa génératrice inférieure aboutira dans ces ouvrages au niveau de l’axe du collecteur principal, sauf lorsque la hauteur de celui-ci est supérieure à 1 mètre. Dans ce cas, la génératrice inférieure ne doit pas être à plus de 0 mètre 50 au-dessus du radier du collecteur.

Une cunette sera aménagée dans la banquette du regard de visite ou de la boîte de branchement pour éviter l’étalement de l’effluent et faciliter son écoulement. A défaut de branchement dans le regard comme indiqué ci- dessus, le raccordement s’effectuera obliquement et à 60° sur la canalisation principale, dans le sens de l’écoulement, par une culotte de branchement. Dans le cas d’un branchement sur un collecteur d’un diamètre inférieur ou égal à 0,20 m, ce dernier devra obligatoirement être réalisé par le moyen d’une boîte de raccordement. La pente minimale admissible sera de 3%.

Le regard de visite du branchement particulier devra impérativement être situé à l’intérieur de la propriété du pétitionnaire.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra se conformer, en ce qui concerne les déversements à l'égout public aux prescriptions du règlement sanitaire départemental en date du 19 novembre 1984 susvisé. Il est notamment précisé qu’aux termes des articles 29, 42 à 44 de ce dernier, en vue d’éviter le reflux des eaux d’égouts dans les caves, sous- sols et cours, lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie desservie, les canalisations d’immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints, devront être établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tous les orifices situés sur ces canalisations, à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression.

ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article L 35 de la loi n° 70.612 de juillet 1970, les fosses septiques devront être supprimées et comblées après vidange et désinfection.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est responsable de tous dommages causés à des tiers par l’établissement ou l’existence du ou des branchements ou par son usage anormal, les droits des tiers demeurent réservés.

ARTICLE 6 : La présente autorisation vaut pour ouverture de la tranchée nécessaire au branchement sauf en ce qui concerne les voies nationales et départementales.

L’autorisation sera nulle si le branchement n’a pas été construit dans le délai d’une année après sa délivrance. L’autorisation deviendrait nulle de plein droit si l’équipement de l’immeuble du pétitionnaire, l’installation du branchement proprement dit ou l’usage qui serait fait venait à n’être plus conforme aux prescriptions du présent arrêté. Le pétitionnaire devrait, dans un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en serait faite, soit satisfaire à nouveau aux prescriptions, soit procéder à la suppression du branchement. Passé ce délai, le branchement sera obturé d’office et au frais du pétitionnaire.

ARTICLE 7 : l’entreprise chargée des travaux devra adresser une déclaration d’intention de commencement de travaux aux Services Techniques de la Ville indiquant la date de commencement des travaux, quinze jours francs au moins avant la date prévisible des travaux.

Les prescriptions suivantes seront respectées :

- les déblais provenant des fouilles de la tranchée seront immédiatement transportés en décharge, à l’exception des bordures de caniveaux et des pavés susceptibles de réemploi,

- la tranchée sera obligatoirement remblayée en grave brute 0/80 provenant soit d’une carrière ou d’une ballastière agréée par les Services Techniques de la ville de Maisons-Laffitte, soit en sablon non argileux. Ces dispositions ne feront pas obstacle à l’emploi autour des canalisations à poser, des matériaux de protection de la canalisation elle-même. La mise en place par engins mécaniques vibrants ou à percussion est autorisée.

- dans tous les cas, la réfection définitive de la chaussée devra être immédiate. En cas d’impossibilité, l’entreprise aménagera un pont sur la tranchée.N N° °2 28 85 5/ /2 20 02 22 2

ARTICLE 8 : Les travaux devront être exécutés dans un délai maximum de deux jours et la voie publique devra être débarrassée de tous dépôts de matériaux à l’expiration de ce délai. En cas de traversée de la chaussée, la tranchée ne sera ouverte que sur la moitié de la voie publique de manière à ce que l’autre moitié reste libre à la circulation après avis des services techniques.

Les parties de tranchée qui ne pourraient être comblées avant la fin de la journée devront être protégées pendant la nuit par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Sous trottoir, ce remblai sera arrêté de telle sorte qu’il permette la reconstitution immédiate du revêtement de trottoir et de sa fondation dans son état initial.

Les bordures et caniveaux seront reconstitués au moyen des matériaux récupérés et posés à bain de mortier sur une semelle de fondation de béton dosé à 200 Kg de ciment C.L.K.

Lorsque les bordures et caniveaux auront été détériorés au cours de la dépose, les éléments non susceptibles d’être réemployés seront remplacés par des éléments neufs aux frais du pétitionnaire.

Les réfections sous chaussée et trottoirs seront exécutées par le prestataire de la Mairie, comme le stipule le règlement de voirie en vigueur.

ARTICLE 9 : La Ville s’assurera par tous les moyens nécessaires de la bonne réalisation des travaux. Elle sera assistée par le délégataire chargé de l’entretien du réseau d’assainissement. Ce dernier assurera une visite commune avec l’entreprise chargée des travaux, les services de la Ville et le pétitionnaire avant exécution. Une seconde visite sera effectuée pour contrôle du raccordement à la conduite publique, à l’issue de laquelle une autorisation écrite de remblayer la tranchée sera délivrée par le délégataire. Ce dernier facturera directement le montant de ces deux visites selon les tarifs en vigueur.

Les Services de la Commune et le Délégataire, pourront, s’ils le jugent nécessaire, faire interrompre à tout moment le chantier si l’entreprise ne respecte pas les contraintes liées aux travaux (sécurité du chantier et respect du fascicule 70).

ARTICLE 10 : Un Plan de récolement précisant la profondeur, le diamètre ainsi que la position exacte du branchement sera transmis aux Services Techniques sous 1 mois.

ARTICLE 11 : copie du présent arrêté sera adressée :

- au pétitionnaire, accompagné du schéma de raccordement

- à la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte

Fait à Maisons-Laffitte, le 15 juillet 2022.