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Déliberation - DAC Allocaides Vdef1er Janvier 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Wittersdorf.
Lien du pdf (Déliberation - DAC Allocaides Vdef1er Janvier 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Mis à jour au 1er janvier 2026
Les Données À Connaître DAC
On les appelle paramètres, taux, seuils, plafonds, planchers, etc .
Ce sont des données utiles à France Travail pour calculer les droits aux allocations ou aux aides et
informer les demandeurs d’emploi et usagers .
Ces données à connaître évoluent régulièrement en fonction du contexte économique et social
ainsi que des décisions des pouvoirs publics et des partenaires sociaux interprofessionnels .
Données hors annexes .
Allocations et aides :
DAC
Cliquer ici
pour les
de Mayotte ALLOCATION D’AIDE AU
RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
Pages 3 à 10
ALLOCATION
TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS (ATI)
Page 11
ALLOCATION DE
SÉCURISATION
PROFESSIONNELLE (CSP)
Page 12
RÉMUNÉRATION DE FIN DE
FORMATION (RFF)
Page 13
➔ Cliquer sur la
rubrique souhaitée
ALLOCATION DE
SOLIDARITE
SPECIFIQUE (ASS)
Page 16
ALLOCATION DU
CONTRAT D’ENGAGEMENT
JEUNE (ACEJ)
Page 18
REVENU DE
SOLIDARITÉ ACTIVE
(RSA)
Page 17
Rémunération de
formation
(RFFT & RFSP)
Page 14
Emploi pénitentiaire
et ARE (CPEN)
Page 15
DAC Allocations
DAC Aides
Montant versé chaque mois pour remplacer un revenu
ou garantir un minimum de ressources
Aide financière ponctuelle ou récurrente répondant à un objectif précis
(levée de freins à la recherche, reprise d’activité, etc . )
AIDE PONCTUELLE
JEUNE (APJ)
Page 20
ALLOCATION
DÉCÈS
Page 22
AIDE DE FIN DE
DROITS (AFD)
Page 21
AIDE À LA MOBILITÉ
Page 23
AIDE AU PERMIS
Page 24
AIDE AUX CONGÉS
NON PAYÉS
Page 26
AIDE À LA GARDE
D’ENFANT - AGE
Page 25
PRIME D’ACTIVITÉ
Page 19 L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
ARE : synthèse visuelle
DES ÉVOLUTIONS
RÉGULIÈRES
UNE
INDEMNISATION
EN CAS DE
PERTE D’EMPLOI
1/8
ATI ACEJ ASS CSP RSA RFF RFFT
&
RSFP
DAC SOMMAIRE CPEN L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
Condition d’affiliation 2/8 ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC
Durée d’activité spécifique pour les salariés qui démissionnent en vue d’un projet de reconversion professionnelle (PRP)
La durée d’affiliation est la durée minimale de travail recherchée pour ouvrir des droits à l’ARE. La durée d'affiliation minimale correspond au nombre de jours ou d’heures pris en compte pour ouvrir ou recharger des droits à l ’ARE. Ces jours travaillés sont recherchés dans une période déterminée appelée période référence affiliation.
Durée d’affiliation minimale Période de référence affiliation
Les salariés qui veulent démissionner pour suivre un PRP (formation ou création ou reprise d’entreprise) peuvent bénéficier d e l’ARE après leur démission, sous conditions, notamment celle de justifier d’une durée d’activité spécifique.
Durée d’activité minimale Période de référence spécifique
1300 jours travaillés,
peu importe le nombre
d’heures travaillées
Cette durée est recherchée dans les 60 mois qui précèdent la démission
• 130 jours travaillés
• ou 910 heures
À titre dérogatoire, il est recherché pour les travailleurs
saisonniers l’équivalent de 5 mois de travail (108 jours ou 758
heures travaillés)
• Dans les 24 derniers mois (soit 2 ans) pour les personnes de moins de 55 ans.
• Dans les 36 derniers mois (soit 3 ans) pour les personnes de 55 ans et plus.
(soit environ 6mois) L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
Durée d’indemnisation : calcul
Les « jours travaillés » sont
calculés en fonction des
périodes d’emploi (c’est-à-
dire les périodes couvertes
par un contrat de travail).
Ils sont retenus dans la
limite de 5 jours travaillés
par semaine.
Dans la période de référence affiliation, est calculé lenombre total de jours écoulés entre le premier jour en contrat de travail et la dernière fin
de contrat de travail. En fonction des situations, ce nombre de jours peut être ajusté.
Les jours « travaillés » Coefficient de contracyclicité Les jours « non travaillés »
Plus d’information sur «Comment est
calculée ma durée d’indemnisation»).
Un coefficient de 0,75 est appliqué
au nombre de jours finalement retenus
pour déterminer la durée d’indemnisation notifiée
Ce coefficient n’est pas appliqué :
❑ aux personnes résidant en DROM-COM
❑ aux personnes qui exercent certaines professions spécifiques, comme les
intermittents du spectacle par exemple
Les jours non travaillés
sont retenus
dans la limite de 70%
des jours « travaillés »
multipliés par 1,4
3/8
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
Durées d’indemnisation 4/8 ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC
Si moins
de 55 ans*
La durée d'indemnisation ne peut être ni inférieure à une durée minimale ni dépasser une durée maximale variant selon l’âge d u demandeur
d’emploi, et est susceptible d’être complétée en fonction de la situation en fin de droit à l’ARE.
Durée
minimale Durée maximale (incluant le CFF ou le CFD potentiel)
En fin de droit, la durée
d’indemnisation peut être
prolongée :
➔ Si l’allocataire est en cours de
formation dans certaines conditions.
Il s’agit du complément de fin de
formation (CFF)
➔ En cas de dégradation de
l’emploi. Il s’agit du complément de
fin de droit (CFD)
➔ Si l’allocataire est parti résider
dans les DROM-COM
Complément de durée
Si 55
ou 57 ans *
Si 57 ans
ou plus *
Si en cours d’indemnisation
à partir de l’âge légal
de départ en retraite
L’indemnisation peut être maintenue au-
delà de la durée prévue, au plus tard jusqu’à
l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans) ,
sous certaines conditions.
* L’âge s’apprécie à la date de la dernière fin de contrat
de travail dans la période de référence affiliation
182 jours
d’indemnisation
soit 6 mois
(152 jours pour les
travailleurs
saisonniers,
soit 5 mois)
730 jours
(soit 24 mois)
913 jours
(soit 30 mois)
➔En cas de
formation :
allongement
possible
1095 jours
(soit 36 mois)
➔En cas de
formation :
allongement
possible La dégressivité de l’ARE
L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
Montant de l’ARE
Le salaire de référence correspond à l’ensemble des rémunérations brutes (salaires, primes, gratifications, etc.) reçues pour les contrats de
travail dans la période de référence ( dans les 24 ou 36 mois selon l’âge à la fin de contrat). Ce salaire de référence est divisé par la durée
d’indemnisation pour obtenir le salaire journalier de référence (SJR) lequel sert de base au calcul du montant
de l’allocation journalière.
Salaire de
référence
Le salaire mensuel
brut de référence
pris en compte est
plafonné à
16 020 brut
Plus d’information :«Comment
est calculé le montant de
mon allocation ? »
Salaire journalier
de référence (SJR)
Le salaire journalier
de référence
maximum pris en
compte :
526,8 6 €
Formule de calcul de
l’allocation journalière
France Travail retient le
montant le plus favorable
entre :
40,4 % du SJR + 13,19€ (partie fixe)
et
57 % du SJR
Allocation journalière
(plancher et plafond) Coefficient temps partiel
En cas d’activitéà temps partiel, un
coefficient réducteur est appliqué
• à la partie fixe
et
• à l’allocation minimale
La dégressivité est un mécanisme de réduction de l'ARE pouvant s’appliquer pour certains allocataires .
Date d’effet Condition d’’âge Condition liée au salaire moyen perdu Taux de dégressivité Plancher de dégressivité
L’allocation journalière réduite ne peut
pas être inférieureà
92,57€ brut par jour
(soit environ 2 777,10€ brut / mois)
Allocation minimale :
32,13€ par jour.
➔ plafonnée à 75% du SJR
➔ 22,99 € / jour en cas d’ARE en
cours de formation
À partir du 183 e jour
d’allocation versée
(soit au 7 ème mois)
Être âgé de
moins de 55 ans
à la fin du contrat
de travail
Le salaire brut moyen dépasse :
162,40 € / jour
(soit 4 939,67 € /mois)
30 % maximum
5/8
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
Point de départ de l’ARE
Le versement de l’ARE ne commence pas dès l’inscription comme demandeur d’emploi.
Trois types de délais peuvent s’appliquer en fonction de la situation.
Différé d’indemnités de rupture Délai d’attente Différé congés payés
Délai fixe : 7 jours calendaires
➔ Appliqué au maximum 1 fois tous les 12
mois
Règle de calcul :
Indemnité(s) compensatrice(s) de congés payés
reçue(s) dans les 6 derniers mois
÷
Salaire journalier de référence (SJR)
➔ M aximum : 30 jours (soit 1mois)
Plus d’information « Quand vais-je commencer à
recevoir l’allocation chômage »
Règle de calcul :
Indemnité(s) de fin de contrat
supérieures à celles prévues par la loi
÷
111,8 (même valeur pour tous)
➔ M aximum : 150 jours (soit 5 mois), et 75
jours en cas de rupture du contrat de travail
pour motif économique
6/8
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
ARE : tableau de synthèse
SALAIRE MENSUEL
DE RÉFÉRENCE MOYEN
(calculé sur les rémunérations
des 24 ou 36 derniers mois)
Inférieur à 1303,05 €
ALLOCATION JOURNALIÈRE
BRUTE
(avant tout prélèvement au titre de la
protection sociale)
Participation au financement des
RETRAITES
COMPLÉMENTAIRES
CSG et CRDS
pour financer l'assurance
maladie, les retraites et les
prestations familiales.
75% du salaire
journalier brut
Exonération totale
Exonération totale
De 1 303,05 €
et inférieur à 1 426,72 €
De 1 426,72 €
et inférieur à 1 541.17 €
De 1 541,17€
et inférieur à 2 415,01€
De 2 415,01 €
et inférieur à 3 435,87 €
De 3 435,87 €
et inférieur à 3 677,98 €
De 3 677,98 €
à 16 020 €
32,13€ / jour
(Allocation minimale)
40,4% du salaire journalier brut
+ 13,18€ par jour
57% du salaire journalier brut
Exonération partielle
Allocation nette
de 32,13€ / jour
3% de l’ancien salaire
Exonération partielle
61 €
CSG et CRDS taux plein
(6.70%)
7/8
Prélèvements sur l’allocation brute, au titre de la protection sociale
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
Incitation à la reprise d’activité 8/8 ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC
La personne indemnisée en ARE, si elle reprend une activité en cours d’indemnisation, peut bénéficier de dispositifs incitat ifs.
Reprise d’un emploi salarié Reprise d’une activité non salariée : la création ou reprise d’entreprise
Cumul possible de l’ARE avec les revenus d'une activité
professionnelle salariée dans la limite des droits ouverts à
condition :
❑ de rester inscrits comme demandeur d’emploi et
d'actualiser chaque mois sa situation
❑ que le cumul ne dépasse pas le salaire mensuel moyen
brut perdu
Calcul du complément ARE versé :
ARE mensuelle
—
(rémunération brute de l'activité reprise x 0,70)
Le créateur d’entreprise a le choix entre :
❑ Le cumul possible de l’ARE avec les revenu s issus d'une activité
professionnelle non salariée dans la limite de 60% des droits restants
(possibilité de saisir l’IPR en cas d’absence de revenus pour les 40% restants)
Ou
❑ L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) :
➔ une somme correspondant à 60% du capital correspondant auxdroits ARE
restants pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail à
compter du 1er juillet 2023 (45% pour les fins de contrats antérieures)
➔ versée en 2 fois : la moitié dès que les conditions sont réunies et l’autre moitié 6
mois après le 1 er versement (si l’activité est toujours en cours et que l’intéressé
n’est pas en CDI à temps plein)
Lien vers le simulateur ARCE
Plus d’informations:
Je retrouve un emploi
Je créé, je reprends une entreprise L’ALLOCATION TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS (ATI)
L’ATI est versée aux travailleurs indépendants qui perdent leur activité.
Elle permet de recevoir durant 182 jours une somme forfaitaire.
Conditions
❑ L’activité a cessé à la suite d'une décision judiciaire ou car elle n’était
plus viable économiquement
❑ L’activité a duré pendant au moins 2 ans sans interruption
❑ Les revenus issus de cette activité sont supérieurs à 10 000 € au
cours de l’une des 2 dernières années civiles
❑ Les ressources personnelles ne dépassent pas le montant du RSA
Plus d’information :http://www.chomage-independant.fr
Durée du
versement Montant
Modalité de cumul avec
d’autres rémunérations
182 jours
(soit 6 mois)
Son montant ne pourra
pas être inférieur à
19,73 €/jour
(environ 600 €/mois)
ni supérieur à
26,30 €/jour
(environ 800 €/mois)
L’ATI peut être intégralement
cumulée avec les revenus
professionnels pendant une
durée de
3 mois civils
ARE CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC L’ALLOCATION DE SÉCURISATION
PROFESSIONNELLE (ASP -CSP) ATI RFF
RFFT
&
RSFP
ARE SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC
Le L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique et qui bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ils bénéficient en outre d’un accompagnement renforcé.
Conditions
❑ Condition de durée
d’affiliation
minimale spécifique
au CSP :
➔Au moins 88 jours
travaillés ou 610 heures
(soit 4 mois)
sur les 24 derniers
mois (ou 36 mois pour
les 53 ans et plus)
❑ Conditions d’âge, de
recherche, d’aptitudeet
de résidence :
identiques à l’ARE
Plus d’information: L'allocation de sécurisation professionnelle
Durée du versement Montant Les aides au reclassement
Durée dépendante de
l’ancienneté dans l’entreprise
:
➔ 1an d’ancienneté ou plus :
12mois maximum. À l’issue, la
personne perçoit l’ARE qui lui
aurait été versée en absence
de CSP, après déduction du
nombre de jours versés en
ASP
➔ Moins d’un an
d’ancienneté :
Même durée que l’ARE, sans
application du coefficient de
0.75.
Montant dépendant de
l’anciennetédans l’entreprise:
➔ 1an d’ancienneté ou plus :
75% du salaire journalier de
référence calculé uniquement
sur les rémunérations du
contrat qui conduit au CSP .
➔ M oins d’un an d’ancienneté :
au moins équivalent à celui de
l’ARE que la personne aurait
perçu en l’absence d’adhésion
au CSP .
➔ le montant de l’ASP est au
minimum égal à l’ARE
Formation , 22,99 €
❑ Prime de reclassement : si au moins
1 an d’ancienneté dans l’ancienne
entreprise et reprise d’unemploi d’au
moins 6 mois, ou CDI avant la fin du
10e mois de CSP .
➔ 50 % des droits restants en ASP .
❑ Indemnité différentielle de
reclassement (IDR) : Reprise d’emploi
moins rémunéré
➔ Compense la perte de rémunération,
pendant 12 mois maximum et dans la
limite de 50 % des droits restants à l’ASP .
L’IDR et la prime ne sont pas cumulables.
Point de
départ
Le versement
de l’ASP est
immédiat
sans différé
d'indemnisation
ni délai
d’attente . LA RÉMUNÉRATION DE FIN DE FORMATION (RFF)
*Agefiph: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ** OPCO : Opérateur de Compétences
ATI ARE CSP
RFFT
&
RSFP
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée au demandeur d’emploi qui épuise ses droits en cours de formation.
Conditions
❑ Être demandeur d’emploi dont les droits ARE, ATI ou CSP s’épuisent avant la fin de la formation
❑ Être en cours de formation validée, prescrite,
→ En vue d’acquérir une qualification reconnue par un diplôme ou un
titre à finalité professionnelle
→ Et en vue d’accéder à un emploi relevant d’un métier pour lequel
sont identifiées des difficultés de recrutement
→ Et qu’il s’agisse d’une formation achetée, financée ou cofinancée
par un Conseil Régional, une collectivité territoriale, l’Agefiph* un
OPCO**, France Travail ou l’employeur pour les bénéficiaires du
CSP, ou à titre expérimental par les fonds propres du demandeur
d’emploi ou son CPF, ou par un tiers dans le cadre d’un partenariat
avec France Travail.
La RFF est attribuée automatiquement et sans démarche, quand les conditions sont réunies.
Plus d’information:« La RFF »
Durée du versement Montant Modalité de cumul
La RFF est versée
du lendemain de
l’épuisement des droits
ARE, ATI ou CSP à la fin de
la formation.
la durée cumulée de
versement de l’ARE/ATI/ASP
et de la RFF est limitée à 3
ans pour une même
formation.
→ Le montant de la RFF
est égal au
montant de l’allocation
que recevait le
demandeur d’emploi
au moment de
l’expirationde ses droits.
→ Ce montant
ne peut excéder
769,49 €
par mois.
Elle n’est soumise à aucune
contribution sociale mais
soumise à l’impôt sur le
revenu.
➔ Entièrement cumulable
avec les rémunérations
issues d’une activité
professionnelle si celle -ci
n’a pas d’incidence sur
l’assiduité du bénéficiaire
dans le suivi de sa formation.
➔ Non cumulable avec une
bourse.
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC La rémunération des formations de France Travail (RFFT) est accordée au demandeur d’emploi ni indemnisé, ni indemnisable au premier jour d’une formation éligible.
Conditions
❑ Être demandeur d’emploi inscrit à la veille de l’entrée en formation,
sans pouvoir bénéficier d’uneretraite à taux plein
❑ Ne pas avoir de droits ouverts ou potentiels à l’ARE ou à l’ASP
❑ Suivre une action de formation validée par France Travail et
achetée, financée ou cofinancée par France Travail, ou à titre
expérimental par les fonds propres du demandeur d’emploi ou son CPF ou par un tiers dans le cadre d’unpartenariat avec France Travail.
❑ Ne pas suivre une formation dite de « dispositifs spécifiques »
(bilan de compétences, permis B, accompagnement à la création d’entreprise et à la validation des acquis de l’expérience)
La RFFT est détectée automatiquement et sans démarche, quand les
conditions sont réunies. Des justificatifs peuvent être nécessaires .
Durée du
versement Montant
Modalité de
cumul
La durée de
versement de la
RFFT couvre
la durée de la
formation.
Limitée à 3 ans
pour une même
formation
❑ Personne de moins de 26 ans : 769 ,49 €
Sous réserve d’être parent seul, ou ayant eu au moins 3
enfants, ou veuf/divorcé/séparé depuis mois de 3 ans, ou
en cours de grossesse, ou avec un minimum d’activité
salariée.
❑ BOETH* : 769 ,49 €
Et jusqu’à 2 170,90 € en cas d’activitésalariée antérieure .
❑ Autres cas :
→ Moinsde 18 ans : 224 ,68 €
→ 18 à 25 ans : 561,68 €
→ 26 ans et plus : 769 ,49 €
Elle n’est soumise à aucune contribution sociale mais
soumise à l’impôt sur le revenu.
➔ Entièrement
cumulable avec les
rémunérations issues
d’une activité
professionnelle si
celle -ci n’a pas
d’incidence sur
l’assiduité du
bénéficiaire dans le
suivi de sa formation.
➔ Non cumulable
avec une bourse.
Plus d’information:« La RFFT »
La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RFSP) est accordée à la personne en recherche d’emploi qui n’a pas droit à l’allocation chômage et qui suit un stage agréé et proposé par l’État ou la Région. Plus d’information:« La RSFP »
❑ Être en recherche d’emploi inscrit ou non et ne pas avoir droit aux
allocations d’assurance chômage ou être travailleur handicapé.
❑ Suivre une formation proposée et agréée par l’État ou la Région .
L’organisme de formation se charge du dossier à transmettre à l’Agence
de Services et de Paiement ou au service chargé du paiement
Idem RFFT Idem RFFT
*BOETH : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés
Idem RFFT
LA RÉMUNÉRATION DES FORMATIONS
FRANCE TRAVAIL (RFFT)
& LA RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (RSFP)
ATI ARE CSP RFF SOMMAIRE ACEJ ASS RSA CPEN DAC LE CONTRAT EMPLOI PÉNITENTIAIRE ET
L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (CPEN)
Les périodes d’emploi en contrat pénitentiaire (CPEN) sont prises en compte pour l’étude d’un droit à l’Aide au Retour à l’Em ploi (ARE) .
Conditions
❑ Seuls les CPEN dont la fin
de contrat intervient à
compter du 01/01/2025
ouvrent droit à l’ARE
❑ Les autres conditions
d’ouverture de droit sont
les mêmes que pour les
autres bénéficiaires de
l’ARE : DAC-ARE
Montant et durée Point de départ du versement
❑ le salaire de référence est calculé dans les conditions de droit
commun en intégrant les rémunérations perçues au titre du CPEN
❑ Calcul du montant de l’allocation :
identique au calcul de l’ARE pour les autres bénéficiaires de l’ARE
DAC-Montant ARE
À noter : pas d’application de coefficient de temps partiel
❑ Durée :
identique au calcul de la durée pour les autres bénéficiaires de l’ARE
DAC-Durée ARE
Sous couvert d’inscription à France Travail, au
plus tôt :
➔ Soit à la date de libération
➔Soit à date d’un aménagement de peine
permettant la recherche effective d’unemploi.
Ensuite :
❑ Pas de différé congés payés ni d’indemnité
de rupture à la suite d’unCPEN
❑ Délai d’attentede 7 jours
ATI ARE CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ ASS RSA DAC L’ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ASS)
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée aux personnes qui arrivent en fin de droit ARE.
Conditions
❑ Être à la recherche effective d’un emploi
❑ 5 ans d’activité salariée dans les 10 ansprécédant la fin du contrat de travail qui a permis l’ouverture de droit à l’ARE
❑ Des ressources qui ne dépassent pas :
➔ 1 353,10€ / mois (personne seule)
➔ 2 126,30 € / mois (couple)
Plus d’information :« L’allocation
de solidarité spécifique »
Durée du
versement Montant
Modalité de cumul avec
d’autres rémunérations
182 jours
(soit 6 mois)
➔ Renouvelable
tous les 182 jours
sous conditions de
ressources
19,33€ / jour
Maximum en
fonction des
ressources.
(Soit 579,90 € pour
30 jours)
➔Cumul intégral pendant 3
mois civils avec les
rémunérations d’une activité
professionnelle
➔Non-cumul avec l’allocation
aux adultes handicapés (AAH)
Même conditionde ressources, mais avec des conditions spécifiques d’activité:
➔ Marins pêcheurs involontairement privés d’emploi
➔ Ouvriers dockers occasionnels involontairement privés d’emploi
➔ Artistes non-salariés
274 jours Idem
Catégories particulières (marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels, artistes non -salariés) Conditions & durée spécifiques
ATI ARE CSP RFF
RFFT
&
RSFP
SOMMAIRE ACEJ RSA CPEN DAC Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la comp osition du foyer.
Il permet de bénéficier d'unprogramme d’accompagnement à l’insertion professionnelle.
Il est versé par la CAF ou la MSA.
Conditions Cumul Montant
❑ RSA et ARE ou ASS :
Le montant forfaitaire du RSA
sera diminué du montant de
l’ARE ou de l’ASS
❑ RSA et reprise d’activité :
➔ Le cumul du RSA avec les
revenus d’activité est possible
pendant 3 mois maximum
(durée couverte par la
déclaration trimestrielle).
➔ Au-delà, le RSA est révisé et
s’articule avec la prime d’activité,
destinée à compléter les
revenus des travailleurs
modestes (soit 1 ,5 fois le
montant du SMIC net).
Le montant du RSA est calculé ainsi :
RSA = (montant forfaitaire) – (autres
ressources du foyer + forfait logement)
Au 1eravril 2025, le RSA est de 646,52 € par
mois pour une personne seule.
Plus d’information :Le RSA
❑ Au moins 25 ans et résidant en France au moins 9 mois par an.
❑ Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré, sauf si
parent isolé.
❑ Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en
disponibilité.
❑ Ressources qui ne dépassent pas le montant forfaitaire du RSA
➔ Conditions spécifiques aux majeurs de moins de 25 ans :
❑ RSA jeunes actifs : avoir travaillé pendant au moins 2 ans à
temps plein au cours des 3 ans précédant la demande.
❑ RSA jeunes parents : avoir au moins un enfant né ou à naître
➔ Conditions spécifiques aux personnes étrangères :
❑ Européen : avoir un droit de séjour en France et y vivre depuis
au moins 3 mois + Avoir eu un travail déclaré en France et être
inscrit à France Travail lors de la demande.
❑ Extra-Européen : Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour
permettant de travailler en France (sauf pour les personnes de
nationalité algérienne).
LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
Valeurs Métropole
ATI ARE CSP RFF
RFFT
&
RSFP
ASS SOMMAIRE ACEJ CPEN DAC
Montants forfaitaires à partir du 01/04/2025
Personnes à
charge
Célibataire En couple
0 646,52 € 969,78 €
1 969,78 € 1 163,74 €
2 1 163,74 € 1 357,70 €
Par pers.en + 258,61 € L’ALLOCATION DU CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE
(ACEJ)
L’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) vise à soutenir certains demandeurs d'emploi sans ou avec de très faibles r essources qui
s’engagent dans le CEJ.
Conditions
❑ Avoir signé le CEJ
❑ Être âgé de 16 à 25 ans
inclus ou de 16 à 29 ans
inclus si en situation de
handicap
❑ Ne pas dépasser la
tranche 1d’imposition
❑ Ne pas bénéficier du
RSA ou de la prime
d’activité pour une
activité toujours en cours
Plus d’information: L'allocation CEJ : les réponses à vos questions
Durée du versement Montant
Modalité de cumul avec d’autres
rémunérations
(Principes - listes non exhaustives)
Conditionnée à la durée
d’accompagnement en CEJ :
12 mois,
dans la limite des bornes d’âge
➔Prolongation possible en
fonction du besoin du bénéficiaire
dans la limite de 18 mois ou en cas
de solution structurante pour la
durée de celle-ci
➔ 561 ,68 € de 18 à 25 ans, non
imposable (29 ans si situation de
handicap)
➔ 337 € de 18 à 25 ans
imposable au titre de la tranche 1
(29 ans si situation de handicap)
➔ 224,68 € de 16 et 18 ans
➔Totalement déductible de l’ACEJ : allocations
chômage et rémunérations de stage et
formations
➔Partiellement déductible de l’ACEJ, avec un
abattement de 300 € : revenus et indemnités
maladie/maternité
➔non cumulables avec l’ACEJ : RSA, prime
d’activité, rémunérations service militaire, CUI,
EPIDE et allocation MissionLocale
ATI ARE CSP RFF
RFFT
&
RSFP
ASS SOMMAIRE RSA CPEN DAC La prime d'activité est une prestation qui complète les revenus d'activité professionnelle. Il s'agit d'une aide financière à destination des travailleurs au(x) revenu(s) modeste(s). Elle a pour objectif d'inciter ces travailleurs (salariés ou non -salariés) à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d'achat.
Conditions Demande Montant
❑ La demande doit
être faite auprès de
la CAF ou de la
MSA.
❑ Déclarer ses
ressources tous les
3 mois et signaler
tout changement
professionnel ou
familial.
Le montant de la Prime d’activité dépend de la situation de la personne . Il est personnalisé selon ses ressources et celles de l’ensemble de son foyer.
❑ Pour une personne seule sans enfant, le plafond de revenu à ne pas dépasser est fixé à 1 ,5 Smic,.
Montant de la prime d'activité =
(montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
❑ Le montant maximum de la prime est de 633,21 € pour une personne seule sans enfant, 949 ,83 € pour une personne seule avec un enfant et 1 139 ,79 € avec deux enfants. Le montant maximum est de 949 ,83 € pour un couple sans enfant et 1139 ,79 € pour un couple avec un enfant.
❑ Son montant, une fois calculé, est fixé pour 3 mois même si la situation change au cours de cette période.
❑ La prime est versée tant que la personne respecte les conditions d’attribution .
❑ Elle n’est pas versée si son montant est inférieurà 15€.
Plus d’information La prime d’activité
❑ Avoir plus de 18 ans .
❑ Habiter en France de
façon stable (au moins 9
mois dans l’année).
❑ Avoir une activité
professionnelle , salariée
ou non.
❑ Être français, citoyen de
l’Espace économique
européen, Suisse ou
avoir un titre de séjour
en cours de validité
depuis 5 ans au moins .
❑ Pour les étudiants ou
apprentis, avoir un revenu
mensuel brut de plus de
1104,25 €.
PRIME D’ACTIVITÉ APJ
Congés
non
payés
Décès
Aide
À la
MOB
Aide
au
Permis
Garde
enfant AFD SOMMAIRE DAC L’allocation ponctuelle pour les jeunes en recherche d’emploi est une aide qui est attribuée en cas de difficultés financière s qui freinent les
démarches de recherche d’emploi. Elle est versée par France Travail ou par la Mission Locale.
Conditions Montant Demande
Le montant de l’aide
est fixé suite à
l’évaluation réalisée
par le conseiller
en charge du suivi.
Dans la limite de
561,68 €
par mois civils
et à 6 fois ce montant
mensuel sur une
période de 12 mois
L’aide n’est pas
soumise à cotisations
sociales et non
imposable.
Le conseiller en
charge de
l’accompagnement
repère les
difficultés du jeune :
❑ Le besoin d’une
aide financière
dans le cadre de
son insertion
vers et dans
l'emploi
❑ ses conditions
d’éligibilité.
Plus d’information L'aide ponctuelle jeune
❑ Être inscrit comme demandeur d’emploi
❑ Avoir moins de 26 ans
❑ Bénéficier d’unaccompagnement soutenu.
C’est-à-dire l'Accompagnement Individualisé
Jeunes, renforcé, global, CAP emploi,
Equip’emploi/Equip'recrut, un Dispositif Territorial
d’Accompagnement (DTA), un PACEA pour les
jeunes suivis par la Mission Locale .
❑ Avoir réalisé son actualisation au titre du
mois civil précédant la demande
❑ Ne pas percevoir des sommes d’un
montant mensuel total de 300 € net, au
titre de la rémunération d’un emploi, d’un
stage ou d’uneautre allocation,
❑ Ne pas être en contrat d’engagement
jeune (CEJ)
Justificatifs
Les justificatifs de dépenses sont
systématiquement demandés :
❑ facture d’un équipement professionnel
acheté dans le cadre d’unereprise d’emploi
❑ Et/ou justificatifs de dépense liés à la
mobilité quotidienne ou à l’accès au
numérique, à la location d’un appartement
durant une période d’essai éloignée du
domicile habituel
Exemples : achat d’équipement professionnel
nécessaire à la prise de poste, d’outils
numériques pour les démarches de recherche
d’emploi (téléphone, ordinateur, abonnement @),
abonnement de transport, achat / réparation /
location d’un véhicule pour trouver / reprendre un
emploi, etc.
L’AIDE PONCTUELLE JEUNE Prime activité
Congés
non
payés
Décès
Aide
À la
MOB
Aide
au
Permis
Garde
enfant AFD SOMMAIRE DAC L’AIDE DE FIN DE DROITS (AFD)
Une aide peut être attribuée aux personnes arrivant au terme de leur droit ARE,
Condition Montant
❑ Ne pas bénéficier de l’ASS pour un motif autre
que la condition de ressources
❑ Ne pas être en fin d’indemnisation par son ancien
employeur public y compris dans le cadre d’une
convention de gestion
Le montant de l'AFD est égal à 27 fois la
partie fixe de l’ARE.
Soit 355,86 € (au 1 er juillet 2025) en un
versement.
Plus d’information :« L’allocation de fin de droits »
Congés
non
payés
Décès
Aide
À la
MOB
Aide
au
Permis
Garde
enfant
Prime
activité APJ
Demande
Pas de demande à faire par l’intéressé :
L’AFD est versée automatiquement,dès que
la personne réunit les conditions
SOMMAIRE DAC L’ALLOCATION DÉCÈS
Congés
non
payés
AFD
Aide
À la
MOB
Aide
au
Permis
Garde
enfant
Prime
activité APJ SOMMAIRE DAC
Lorsque l’allocataire décède en cours d’indemnisation au titre de l’ARE, ASP, APS, même s’il est en cours de prise en chargepar la sécurité
sociale une allocation décès peut être versée à son conjoint (y compris partenaire pacsé ou concubin), ses enfants et ascendants à charge.
Montant Régime social Demande
Il s’agit d’uneaide qui,comme un
capital décès et ne constitue pas
un revenu de remplacement.
➔ Elle n’est donc ni imposable,
ni cessible ni saisissable, et
non soumise à CSG/CRDS
Par l’un ou plusieurs
des bénéficiaires dans
un délai de
2 ans
à compter de la date
du décès.
Plus d’information L'allocation décès pour le conjoint
120 fois le montant journalier de l’allocation chômage
à laquelle le défunt avait droit (soit environ 4 mois d’allocation)
➔ M ajorée de 45 fois le montant journalier de l’allocation (environ 1 ,5 mois
d’allocation) par enfant à charge
Les allocataires indemnisés par leur ancien employeur public y compris dans le cadre
d’uneconvention de gestion ne sont pas concernés par l’allocation décès.
Le montant est fractionné en fonction du nombre de bénéficiaires. Quand le demandeur d’emploi se rend à un entretien d’embauche, reprend un emploi ou suit une formation éloignés de son domici le, il est
possible de lui verser une aide pour soutenir son action.
Conditions Demande Montant
La demande d’aide peut se
faire sans se déplacer en
agence, sur l’espace
personnel :
Au plus tard dans le mois
qui suit la reprise
d’emploi ou l’entrée en
formation
Avant l’action de
reclassement ou au plus
tard dans un délai de 7
jours qui suit l’entretien
d’embauche,le concours ou
la prestation concernée.
Dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € :
❑ Déplacement : 0 ,23 € par km pour 1 A/R par jour
maximum
❑ Repas : forfait de 6,25 €/jour
❑ Hébergement : plafond de 31,20 €/nuitée dans la
limite des frais engagés
❑ à titre dérogatoire, les frais d’une « autre
nature » (achat de matériel, d’une tenue
vestimentaire… ) dans la limite de 1560 €
En cas de reprise d’emploi, l’aide correspond aux frais du
1 er mois en emploi .
À noter : Un e-bon de réduction 30% SNCF peut être attribuéà un
DE inscrit quels que soient sa catégorie et ses conditions de
ressources pour un déplacement pour se rendre à un entretien
d'embauche , à un concours public ou à un examen certifiant.
Plus d’information :L'aide au déplacement reprise d’emploi
L'aide au déplacement recherche d’emploi
L'aide au déplacement formation
❑ Être inscrit comme demandeur d’emploi peu ou pas
indemnisé , c’est -à-dire recevant au maximum l’équivalent de
l’ARE minimale (Allocation minimale (32,13€ par jour) et :
Reprendre un emploi en CDI, CDD ou intérim d’au moins
3 mois (y compris apprentissage et professionnalisation,
ou
Rechercher un emploi (entretien d’embauche, concours
public, examen certifiant, prestation intensive de France
Travail ou immersion professionnelle), ou
Entrer en formation financée ou co financée par France
Travail.
❑ À plus de 60 km aller -retour (20 km dans les DOM) ou à
plus de 2h de trajet aller-retour du lieu de résidence.
À noter : si certaines de ces conditions ne sont pas remplies, France
Travail peut, sur demande motivée du demandeur d’emploi, attribuer l’aide de façon dérogatoire.
L’AIDE À LA MOBILITÉ
Congés
non
payés
AFD Décès
Aide
au
Permis
Garde
enfant
Prime
activité APJ SOMMAIRE DAC L'aide au permis de conduire (B) de France Travail est une aide financière qui couvre les frais de passage du permis de condu ire quand l’absence
de celui-ci constitue un frein à l’embauche
Conditions Demande Montant
Le demandeur d’emploi doit :
❑ choisir une auto-école et lui
demander un devis détaillé
❑ puis déposer sa demande
d’aide auprès de France
Travail avant l’inscription
en auto-école
L’aide de 1200 € maximum est versée en 3 fois :
1 er versement, jusqu’à 400 €, à réception de
l’attestation d’inscription
2ème versement, jusqu’à 400 €, après obtention
du code de la route
3ème versement, à concurrence de 1200 €, soit à
l’obtention du permis , soit à 2 échecs à
l’examen, soit à la réalisation de 30h de cours de
conduite
Plus d’information L'aide au permis B
❑ Être âgé d’au moins 17ans
❑ Être inscrit plus de 6 mois au jour de la demande
❑ Être peu ou pas indemnisé , c’est-à-dire recevant au maximum
l’équivalent de l’ARE minimale (31 ,97 € par jour),
❑ Ne pas ou plus disposer du permis B
❑ Ne pas être éligible à un autre dispositif d’aideau permis B
À noter : Une dérogation sur la durée d’inscription est possible en cas de
promesse d’embauche en CDI ou en CDD ou intérim d'au moins 3 mois et
nécessitant le permis de conduire.
L’AIDE AU PERMIS
Congés
non
payés
AFD Décès
Aide
à la
MOB
Garde
enfant
Prime
activité APJ SOMMAIRE DAC L’AIDE À LA GARDE D’ENFANT
L'aide à la garde d’enfant permet à la personne qui reprend un emploi et qui élève un enfant de moins de 12 ans de bénéficier d’une participation
aux frais de garde.
Conditions Demande Montant
La demande d’aide peut se faire
sans se déplacer en agence,
sur l’espace personnel :
Au plus tard dans les 3 mois
qui suivent l’action éligible
(reprise d’emploi, l’entrée en
formation; etc.)
L’aide peut être attribuée 1 fois
maximum au cours d’une période
de 12mois.
Le montant attribué dépend de l’intensité de la
reprise d’emploi ou de la formation et du nombre
d’enfants à garder :
❑ De 15 à 35 h par semaine :
montant forfaitaire de 416€ pour 1 enfant (et
62.40 € par enfant supplémentaire)
dans la limite de 540.80 € par bénéficiaire
❑ Moins de 15 h/semaine ou 64 h/mois , montant
forfaitaire de :
176.80 € pour 1 enfant
202.80 € pour 2 enfants
228.80 € pour 3 enfants et plus
❑ Être inscrit au jour de la demande
❑ Être peu ou pas indemnisé , c’est -à-dire recevoir au maximum
l’équivalent de 1,3 fois l’ARE minimale (41,56 € par jour),
❑ Avoir la charge d’un ou plusieursenfants de moins de 12 ans ,
qu’il doit faire garder
❑ Ne pas avoir bénéficié de cette aide dans les 12 derniers mois
L’aide peut être accordée pour :
❑ Reprendre un emploi en CDI, en CDD, ou en intérim d’au
moins 28 jours calendaires , y compris à temps partiel et
en contrat aidé
❑ Entrer en formation validée par France Travail d’au moins
40 heures, y compris à distance
Plus d’information L'aide à la garde d’enfant
Congés
non
payés
AFD Décès
Aide
à la
MOB
Aide
au
permis
Prime
activité APJ SOMMAIRE DAC Si l’entreprise dans laquelle la personne a récemment été embauchée ferme pour congés, avant que le salarié ait pu acquérir de droit à congés
payés, il est possible de demander l’aide pour congés non -payés.
Conditions Demande Montant
Le salarié doit demander
expressément à France Travail le
versement de l’aide.
➔ un questionnaire lui est transmis
pour à faire compléter par son
employeur afin d’attester les
éléments nécessaires au calcul de
l’aide.
Montant de l’aide =
nombre de jours de fermeture de l’entreprise
montant net de la dernière allocation versée
—
les éventuels congés payés acquis par le salarié dans
l’emploi en cours
Plus d’information L'aide aux congés non payés
Le salarié doit :
❑ Avoir été allocataire (en ARE, ASP ou ASS) pendant la
période d’acquisition des congés payés, c’est-à-dire du
1 er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en
cours (ou du 1 er avril au 31mars pour le secteur du BTP)
❑ Apporter la preuve de la fermeture de l’entreprise
❑ Ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi
L’AIDE AUX CONGÉS NON PAYÉS Garde enfant AFD Décès Aide
à la
MOB
Aide
au
permis
Prime
activité APJ SOMMAIRE DAC DAC Allocations
DAC Aides
ALLOCATION D’AIDE AU
RETOUR À L’EMPLOI
MAHORAISE (ARE -M)
Pages 28 à 31
ALLOCATION
TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS (ATI)
Page 32
AIDE PONCTUELLE
JEUNE (APJ)
Page 41
ALLOCATION DE
SOLIDARITE
SPECIFIQUE (ASS)
Page 37
ALLOCATION DE
SÉCURISATION
PROFESSIONNELLE (CSP)
Page 33
ALLOCATION DU
CONTRAT D’ENGAGEMENT
JEUNE (ACEJ)
Page 39
REVENU DE
SOLIDARITÉ ACTIVE
(RSA)
Page 38
AIDE À LA MOBILITÉ
Page 42
AIDE AU PERMIS
Page 43
AIDE À LA GARDE
D’ENFANT - AGE
Page 44
PRIME D’ACTIVITÉ
Page 40
Montant versé chaque mois pour remplacer un revenu
ou garantir un minimum de ressources
Aide financière ponctuelle ou récurrente répondant à un objectif
précis (levée de freins à la recherche, reprise d’activité, etc . )
RÉMUNÉRATION DE FIN DE
FORMATION (RFF)
Page 34
Rémunération de
formation
(RFFT & RFSP)
Page 35
➔ Cliquer sur la
rubrique souhaitée
DAC Mayotte – Les données à connaître pour les personnes résidant à
Mayotte
Mayotte
Mayotte
Emploi pénitentiaire
et ARE -M (CPEN)
Page 36 DAC
L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI
ARE -M : synthèse visuelle
LES ÉVOLUTIONS DE
L’ARE MAHORAISE
UNE
INDEMNISATION
EN CAS DE
PERTE D’EMPLOI
1/4
Y compris la recherche effective et permanente d’un emploi et l’aptitude physique
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
Sont concernées par l’ARE - M
les personnes résidant sur le territoire
mahorais, relevant du champ
d’application du régime d’assurance
chômage spécifique de Mayotte.
Mayotte
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
ACEJ ASS RSA CPEN La condition d’affiliation est la durée minimale de jours de contrats recherchée pour ouvrir des droits à l’ARE Mahoraise (ARE -M). La durée d'affiliation minimale correspond au nombre de jours ou d’heures pris en compte pour ouvrir des droits à l’ARE -M. Ces jours sont recherchés dans une période déterminée appeléepériode référence affiliation.
Durée d’affiliation minimale Période de référence affiliation
• 182 jours
• ou 955 heures
(soit environ 6 mois)
• Dans les 24 derniers mois (soit 2 ans)
L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI
Condition d’affiliation et durée d’indemnisation 2/4 ATI ACEJ ASS CSP RSA RFF
RFFT
&
RSFP
La durée
d’indemnisation est
calculée selon le
principe suivant :
1 jour d’affiliation
=
1 jour d’indemnisation
La durée d’indemnisation est le nombre d’allocations journalières qui sont attribués à l’ouverture du droit. Ce capital de jours est versé en
fonction du nombre de jours du mois et des évènements survenus (par exemple travail, maladie, sanction, etc.)
Principe de calcul Durée maximale Durée minimale
La durée d’indemnisation varie en fonction
de l’âge du salarié à sa dernière fin de
contrat de travail, dans les limites
suivantes :
❑ 365 jours d’indemnisation pour les
moins de 50 ans
❑ 730 jours d’indemnisation pour les 50
ans et plus
182 jours
d’indemnisation
(soit environ
6 mois)
Réduction de la durée
Pour les droits d’une durée supérieure à 365 jours,
la durée d’indemnisation peut être réduite en cas de
participation à des actions de formations
rémunérées par l’Etat ou le département.
➔ Cette réduction correspond à la moitié de la durée
de la formation et en fonction du lieu de la formation.
➔ Cette réduction ne peut pas mener à obtenir
moins de 30 jours restant à verser.
DAC Mayotte
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
CPEN L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI
Montant et point de départ de l’ARE -M
Le montant de l’ARE -M journalière est calculé sur la base du salaire de référence.
Salaire de référence
Total des rémunérations
brutes soumises à cotisation
des 6 derniers mois.
Plafonné à :
4 728 € brut mensuel
Salaire journalier de référence (SJR)
Le salaire de référence est divisé par le
nombre de jours de contrat dans les 6
derniers mois, pour obtenir le SJR .
Le SJR maximum pris en compte est de :
155,44 € brut
Calcul de
l’allocation journalière
❑ 70 % du SJR
pendant les 3 premiers mois (91jours)
❑ 50 % du SJR
à compter du 92ème jour
Allocation journalière
(plancher et plafond)
Allocation minimale :
16,05 € par jour.
➔ plafonnée à 70% du SJR
➔ 11 ,51€ / jour en cas d’ARE-M
en cours de formation.
3/4
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
Point de départ de l’ARE -M : le versement de l’ARE-M ne commence pas dès l’inscription comme demandeur d’emploi.
Trois types de délais peuvent s’appliquer en fonction de la situation.
Différé d’indemnités de rupture Délai d’attente Différé congés payés
Délai fixe : 7 jours calendaires
➔ Appliqué au maximum 1 fois
tous les 12mois
Règle de calcul :
Indemnité(s) compensatrice(s) de congés payés
reçue(s) dans les 6 derniers mois
÷
Salaire journalier de référence (SJR)
Règle de calcul :
Indemnité(s) de fin de contrat
supérieures à celles prévues par la loi
÷
94,4 (même valeur pour tous)
➔ M aximum : 180 jours, et 75 jours en cas de rupture
du contrat de travail pour motif économique
DAC Mayotte ACEJ ASS RSA CPEN
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI
Incitation à la reprise d’activité 4/4
La personne indemnisée en ARE-M, si elle reprend une activité en cours d’indemnisation, peut bénéficier de dispositifs incitati fs.
Cumul possible de l’ARE -M avec les revenus d'une activité professionnelle salariée dans la limite des droits ouverts à conditio n :
❑ de rester inscrits comme demandeur d’emploi et d'actualiser chaque mois sa situation ❑ que le cumul ne dépasse pas le salaire de référence mensuel (SJR x 30.42)
Calcul du complément ARE -M versé :
ARE -M mensuelle - (rémunération brute de l'activité reprise x 0,70)
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
DAC Mayotte ACEJ ASS RSA
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
CPEN L’ALLOCATION TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS (ATI)
L’ATI est versée aux travailleurs indépendants qui perdent leur activité.
Elle permet de recevoir durant 182 jours une somme forfaitaire.
Conditions
❑ L’activité a cessé à la suite d'une décision judiciaire ou
car elle n’était plus viable économiquement
❑ L’activité a duré pendant au moins 2 ans sans
interruption
❑ Les revenus issus de cette activité sont
supérieurs à 7 500 € au cours de l’une des 2 dernières
années civiles
❑ Les ressources personnelles ne dépassent pas le
montant du RSA applicable à Mayotte.
Durée du
versement Montant
Modalité de cumul
avec d’autres
rémunérations
182 jours
(soit 6 mois)
Calculé en fonction du revenu journalier
moyen de l’activité non salariée des 2
dernières années, le montant de l’ATI ne peut
pas être inférieur à
13, 15€/jour
(environ 400 €/mois)
ni supérieur à
19,73 €/jour
(environ 600 €/mois)
L’ATI peut être
intégralement cumulée
avec les revenus
professionnels pendant
une durée de
3 mois civils
CSP RFF
RFFT
&
RSFP
ARE -M DAC Mayotte ACEJ ASS RSA
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
CPEN L’ALLOCATION DE SÉCURISATION
PROFESSIONNELLE (ASP -M) du CSP
Le L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant fait l’objet d un licenciement économique etqui bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ils bénéficient en outre d’un accompagnement renforcé.
Conditions
❑ Condition de durée
d’affiliation
minimale :
➔Au moins 182 jours
ou 955 heures
(soit 6 mois)
sur les 24 derniers
mois
❑ Conditions d’âge, de
recherche, d’aptitudeet
de résidence :
identiques à l’ARE-M
Durée du versement Montant Les aides au reclassement
Durée dépendante de
l’anciennetédans l’entreprise :
➔ 1an d’ancienneté ou plus :
8 mois maximum. À l’issue, la
personne perçoit l’ARE-M qui
lui aurait été versée en absence
de CSP, après déduction du
nombre de jours versés en ASP
➔ Moins d’un an d’ancienneté :
Même durée que l’ARE-M .
Montant dépendant de
l’anciennetédans l’entreprise:
➔ 1an d’ancienneté ou plus :
75% du salaire journalier de
référence.
➔ M oins d’un an
d’ancienneté :
équivalent à celui de l’ARE-M
que la personne aurait perçu
en l’absence d’adhésion au
CSP .
❑ Prime de reclassement : si au moins
1 an d’ancienneté dans l’ancienne
entreprise et reprise d’unemploi d’au
moins 6 mois, ou CDI avant la fin du
6e mois de CSP .
➔ 50 % des droits restants en ASP .
❑ Indemnité différentielle de
reclassement (IDR) : Reprise d’emploi
moins rémunéré
➔ Compense la perte de rémunération,
pendant 8 mois maximum et dans la
limite de 50 % des droits restants à l’ASP .
L’IDR et la prime ne sont pas cumulables.
Point de
départ
Le versement
de l’ASP est
immédiat
sans différé
d'indemnisation
ni délai
d’attente .
ATI RFF
RFFT
&
RSFP
ARE -M DAC Mayotte ACEJ ASS RSA
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
CPEN LA RÉMUNÉRATION DE FIN DE FORMATION (RFF)
*Agefiph: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ** OPCO : Opérateur de Compétences
ATI ARE -M CSP
RFFT
&
RSFP
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée au demandeur d’emploi qui épuise ses droits en cours de formation.
Conditions
❑ Être demandeur d’emploi dont les droits ARE -M, ATI ou CSP s’épuisent avant la fin de la formation
❑ Être en cours de formation validée, prescrite,
→ En vue d’acquérir une qualification reconnue par un diplôme ou un
titre à finalité professionnelle
→ Et en vue d’accéder à un emploi relevant d’un métier pour lequel
sont identifiées des difficultés de recrutement
→ Et qu’il s’agisse d’une formation achetée, financée ou cofinancée
par un Conseil Régional, une collectivité territoriale, l’Agefiph* un
OPCO**, France Travail ou l’employeur pour les bénéficiaires du
CSP, ou à titre expérimental par les fonds propres du demandeur
d’emploi ou son CPF, ou par un tiers dans le cadre d’un partenariat
avec France Travail.
La RFF est attribuée automatiquement et sans démarche, quand les conditions sont réunies.
Plus d’information:« La RFF »
Durée du versement Montant Modalité de cumul
La RFF est versée
du lendemain de
l’épuisement des droits
ARE -M, ATI ou CSP à la fin
de la formation.
la durée cumulée de
versement de l’ARE-
M/ATI/ASP et de la RFF est
limitée à 3 ans pour une
même formation.
→ Le montant de la RFF
est égal au
montant de l’allocation
que recevait le
demandeur d’emploi
au moment de
l’expiration de ses droits.
→ Ce montant
ne peut excéder
684,12 €
par mois.
Elle n’est soumise à aucune
contribution sociale mais
soumise à l’impôt sur le
revenu.
➔ Entièrement cumulable
avec les rémunérations
issues d’une activité
professionnelle si celle -ci
n’a pas d’incidence sur
l’assiduité du bénéficiaire
dans le suivi de sa formation.
➔ Non cumulable avec une
bourse.
DAC Mayotte ACEJ ASS RSA
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
CPEN La rémunération des formations de France Travail (RFFT) est accordée au demandeur d’emploi ni indemnisé, ni indemnisable au premier jour d’une formation éligible.
Conditions
❑ Être demandeur d’emploi inscrit à la veille de l’entrée en formation,
sans pouvoir bénéficier d’uneretraite à taux plein
❑ Ne pas avoir de droits ouverts ou potentiels à l’ARE-M ou à l’ASP
❑ Suivre une action de formation validée par France Travail et
achetée, financée ou cofinancée par France Travail, ou à titre
expérimental par les fonds propres du demandeur d’emploi ou son CPF ou par un tiers dans le cadre d’unpartenariat avec France Travail.
❑ Ne pas suivre une formation dite de « dispositifs spécifiques »
(bilan de compétences, permis B, accompagnement à la création d’entreprise et à la validation des acquis de l’expérience)
La RFFT est détectée automatiquement et sans démarche, quand les
conditions sont réunies. Des justificatifs peuvent être nécessaires .
Durée du
versement Montant
Modalité de
cumul
La durée de
versement de la
RFFT couvre
la durée de la
formation.
Limitée à 3 ans
pour une même
formation
❑ Personne de moins de 26 ans : 684 ,12 €
Sous réserve d’être parent seul, ou ayant eu au moins 3
enfants, ou veuf/divorcé/séparé depuis mois de 3 ans, ou
en cours de grossesse, ou avec un minimum d’activité
salariée.
❑ BOETH* : 684 ,12 €
Et jusqu’à 1 932 ,17 € en cas d’activitésalariée antérieure .
❑ Autres cas :
→ Moinsde 18 ans : 199,96 €
→ 18 à 25 ans : 497 ,65 €
→ 26 ans et plus : 684 ,12 €
Elle n’est soumise à aucune contribution sociale mais
soumise à l’impôt sur le revenu.
➔ Entièrement
cumulable avec les
rémunérations issues
d’une activité
professionnelle si
celle -ci n’a pas
d’incidence sur
l’assiduité du
bénéficiaire dans le
suivi de sa formation.
➔ Non cumulable
avec une bourse.
Plus d’information:« La RFFT »
La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RFSP) est accordée à la personne en recherche d’emploi qui n’a pas droit à l’allocation chômage et qui suit un stage agréé et proposé par l’État ou la Région. Plus d’information:« La RSFP »
❑ Être en recherche d’emploi inscrit ou non et ne pas avoir droit aux
allocations d’assurance chômage ou être travailleur handicapé.
❑ Suivre une formation proposée et agréée par l’État ou la Région .
L’organisme de formation se charge du dossier à transmettre à l’Agence
de Services et de Paiement ou au service chargé du paiement
Idem RFFT Idem RFFT
*BOETH : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés
Idem RFFT
LA RÉMUNÉRATION DES FORMATIONS
FRANCE TRAVAIL (RFFT)
& LA RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (RSFP)
ATI CSP RFF ARE -M DAC Mayotte ACEJ ASS RSA
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
CPEN LE CONTRAT EMPLOI PÉNITENTIAIRE ET
L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI
(CPEN)
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
ARE -M DAC Mayotte
Les périodes d’emploi en contrat pénitentiaire (CPEN) sont prises en compte pour l’étude d’un droit à l’Aide au Retour à l’Em ploi Mahorais
(ARE - M) .
Conditions
❑ Seuls les CPEN dont la fin
de contrat intervient à
compter du 01/01/2025
ouvrent droit à l’ARE-M
❑ Les autres conditions
d’ouverture de droit sont
les mêmes que pour les
autres bénéficiaires de
l’ARE-M : DAC-ARE -M
Montant et durée Point de départ du versement
❑ le salaire de référence est calculé dans les conditions de droit
commun en intégrant les rémunérations perçues au titre du CPEN
❑ Calcul du montant de l’allocation :
identique au calcul de l’ARE -M pour les autres bénéficiaires de l’ARE -M
DAC-Montant ARE -M
À noter : pas d’application de coefficient de temps partiel
❑ Durée :
identique au calcul de la durée pour les autres bénéficiaires de l’ARE
DAC-Durée ARE-M
Sous couvert d’inscription à France Travail, au
plus tôt :
➔ Soit à la date de libération
➔Soit à date d’un aménagement de peine
permettant la recherche effective d’unemploi.
Ensuite :
❑ Pas de différé congés payés ni d’indemnité
de rupture à la suite d’unCPEN
❑ Délai d’attentede 7 jours
ACEJ ASS RSA
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général L’ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ASS)
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée aux personnes qui arrivent en fin de droit ARE -M.
Conditions
❑ Être à la recherche effective d’un emploi
❑ 5 ans d’activité salariée dans les 10 ansprécédant la fin du contrat de travail qui a permis l’ouverture de droit à l’ARE -M
❑ Des ressources qui ne dépassent pas :
➔ 676,90 € / mois (personne seule)
➔ 1 063,70 € / mois (couple)
Plus d’information :« L’allocation
de solidarité spécifique »
Durée du
versement Montant
Modalité de cumul avec
d’autres rémunérations
182 jours
(soit 6 mois)
➔ Renouvelable
tous les 182 jours
sous conditions de
ressources
9,67 € / jour
Maximum en
fonction des
ressources.
(Soit 290,10 € pour
30 jours)
➔Cumul intégral pendant 3
mois civils avec les
rémunérations d’une activité
professionnelle
➔Non-cumul avec l’allocation
aux adultes handicapés (AAH)
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
ARE -M DAC Mayotte ACEJ RSA
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
CPEN Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la comp osition du foyer.
Il permet de bénéficier d'unprogramme d’accompagnement à l’insertion professionnelle.
Il est versé par la CAF ou la MSA.
Conditions Cumul Montant
❑ RSA et ARE -M ou ASS :
Le montant forfaitaire du RSA
sera diminué du montant de
l’ARE-Mou de l’ASS .
❑ RSA et reprise d’activité :
➔ Le cumul du RSA avec les
revenus d’activité est possible
pendant 3 mois maximum
(durée couverte par la
déclaration trimestrielle).
➔ Au-delà, le RSA est révisé et
s’articule avec la prime d’activité,
destinée à compléter les
revenus des travailleurs
modestes (soit 1 ,5 fois le
montant du SMIC net).
Le montant du RSA est calculé ainsi :
RSA = (montant forfaitaire) – (autres
ressources du foyer + forfait logement)
Au 1er avril 2025, le RSA est à 323,26 € par
mois pour une personne seule.
Plus d’information :Le RSA
❑ Au moins 25 ans et résidant en France au moins 9 mois par an.
❑ Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré, sauf si
parent isolé.
❑ Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en
disponibilité.
❑ Ressources qui ne dépassent pas le montant forfaitaire du RSA
➔ Conditions spécifiques aux majeurs de moins de 25 ans :
❑ RSA jeunes actifs : avoir travaillé pendant au moins 2 ans à
temps plein au cours des 3 ans précédant la demande.
❑ RSA jeunes parents : avoir au moins un enfant né ou à naître
➔ Conditions spécifiques aux personnes étrangères :
❑ Européen : avoir un droit de séjour en France et y vivre depuis
au moins 3 mois + Avoir eu un travail déclaré en France et être
inscrit à France Travail lors de la demande.
❑ Extra-Européen : Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour
permettant de travailler en France (sauf pour les personnes de
nationalité algérienne).
LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) ATI CSP RFF RFFT
&
RSFP
ARE -M DAC Mayotte ACEJ ASS
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
CPEN
Montants forfaitaires à partir du 01/04/2025
Personnes à
charge
Célibataire En couple
0 323,26 € 484,90 €
1 484,90 € 581,88 €
2 581,88 € 678,86 €
Par pers.en + 32,33 € L’ALLOCATION DU CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE
(ACEJ)
L’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) vise à soutenir certains demandeurs d'emploi sans ou avec de très faibles r essources qui
s’engagent dans le CEJ.
Conditions
❑ Avoir signé le CEJ
❑ Être âgé de 16 à 25 ans
inclus ou de 16 à 29 ans
inclus si en situation de
handicap
❑ Ne pas dépasser la
tranche 1d’imposition
❑ Ne pas bénéficier du
RSA ou de la prime
d’activité pour une
activité toujours en cours
Plus d’information: L'allocation CEJ : les réponses à vos questions
Durée du versement Montant
Modalité de cumul avec d’autres
rémunérations
(Principes - listes non exhaustives)
Conditionnée à la durée
d’accompagnement en CEJ :
12 mois,
dans la limite des bornes d’âge
➔Prolongation possible en
fonction du besoin du bénéficiaire
dans la limite de 18 mois ou en cas
de solution structurante pour la
durée de celle-ci
➔ 320,15 € de 18 à 25 ans, non
imposable (29 ans si situation de
handicap)
➔ 192 ,10 € de 18 à 25 ans
imposable au titre de la tranche 1
(29 ans si situation de handicap)
➔ 128,06 € de 16 et 18 ans
➔Totalement déductible de l’ACEJ : allocations
chômage et rémunérations de stage et
formations
➔Partiellement déductible de l’ACEJ, avec un
abattement de 300 € : revenus et indemnités
maladie/maternité
➔non cumulables avec l’ACEJ : RSA, prime
d’activité, rémunérations service militaire, CUI,
EPIDE et allocation MissionLocale
ATI CSP RFF
RFFT
&
RSFP
ARE -M DAC Mayotte ASS RSA
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
CPEN La prime d'activité est une prestation qui complète les revenus d'activité professionnelle. Il s'agit d'une aide financière à destination des travailleurs au(x) revenu(s) modeste(s). Elle a pour objectif d'inciter ces travailleurs (salariés ou non -salariés) à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d'achat.
Conditions Demande Montant
❑ La demande doit
être faite auprès de
la CAF ou de la
MSA.
❑ Déclarer ses
ressources tous les
3 mois et signaler
tout changement
professionnel ou
familial.
Le montant de la Prime d’activitédépend de la situation de la personne . Il est personnalisé selon ses ressources et celles de l’ensemble de son foyer.
❑ Montant de la prime d'activité =
(montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
❑ Le montant maximum de la prime est de 316 ,61 € pour une personne seule sans enfant, 474,93 € pour une personne seule avec un enfant et 569 ,91 € avec deux enfants. Le montant maximum est de 474,93 € pour un couple sans enfant et 569 ,91 € pour un couple avec un enfant.
❑ Son montant, une fois calculé, est fixé pour 3 mois même si la situation change au cours de cette période.
❑ La prime est versée tant que la personne respecte les conditions d’attribution .
❑ Elle n’est pas versée si son montant est inférieurà 5 €.
❑ Avoir plus de 18 ans .
❑ Habiter en France de façon stable
(au moins 9 mois dans l’année).
❑ Avoir une activité
professionnelle , salariée ou non
et percevoir un salaire inférieur
au SMIC applicable à Mayotte
❑ Être français, citoyen de l’Espace
économique européen, Suisse ou
avoir un titre de séjour en cours
de validité depuis 5 ans au
moins.
❑ Sont exclus les élèves, étudiants,
stagiaires ou apprenti, travailleur
détaché temporairement en
France.
PRIME D’ACTIVITÉ DAC APJ
Aide
à la
MOB
Aide
au
Permis
Garde
enfant
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
Mayotte L’allocation ponctuelle pour les jeunes en recherche d’emploi est une aide qui est attribuée en cas de difficultés financière s qui freinent les
démarches de recherche d’emploi. Elle est versée par France Travail ou par la Mission Locale.
Conditions Montant Demande
Le montant de l’aide
est fixé suite à
l’évaluation réalisée
par le conseiller
en charge du suivi.
Dans la limite de
320,15 €
par mois civils
et à 6 fois ce montant
mensuel sur une
période de 12 mois
L’aide n’est pas
soumise à cotisations
sociales et non
imposable.
Le conseiller en
charge de
l’accompagnement
repère les
difficultés du jeune :
❑ Le besoin d’une
aide financière
dans le cadre de
son insertion
vers et dans
l'emploi
❑ ses conditions
d’éligibilité.
Plus d’information L'aide ponctuelle jeune
❑ Être inscrit comme demandeur d’emploi
❑ Avoir moins de 26 ans
❑ Bénéficier d’unaccompagnement soutenu.
C’est-à-dire l'Accompagnement Individualisé
Jeunes, renforcé, global, CAP emploi,
Equip’emploi/Equip'recrut, un Dispositif Territorial
d’Accompagnement (DTA), un PACEA pour les
jeunes suivis par la Mission Locale .
❑ Avoir réalisé son actualisation au titre du
mois civil précédant la demande
❑ Ne pas percevoir des sommes d’un
montant mensuel total de 300 € net, au
titre de la rémunération d’un emploi, d’un
stage ou d’uneautre allocation,
❑ Ne pas être en contrat d’engagement
jeune (CEJ)
Justificatifs
Les justificatifs de dépenses sont
systématiquement demandés :
❑ facture d’un équipement professionnel
acheté dans le cadre d’unereprise d’emploi
❑ Et/ou justificatifs de dépense liés à la
mobilité quotidienne ou à l’accès au
numérique, à la location d’un appartement
durant une période d’essai éloignée du
domicile habituel
Exemples : achat d’équipement professionnel
nécessaire à la prise de poste, d’outils
numériques pour les démarches de recherche
d’emploi (téléphone, ordinateur, abonnement @),
abonnement de transport, achat / réparation /
location d’un véhicule pour trouver / reprendre un
emploi, etc.
L’AIDE PONCTUELLE JEUNE Prime activité
Aide
à la
MOB
Aide
au
Permis
Garde
enfant
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
DAC Mayotte L’AIDE À LA MOBILITÉ Prime activité APJ
Aide
au
Permis
Garde
enfant
Quand le demandeur d’emploi se rend à un entretien d’embauche, reprend un emploi ou suit une formation éloignés de son domici le, il
est possible de lui verser une aide pour soutenir son action.
Conditions Demande Montant
La demande d’aide peut se
faire sans se déplacer en
agence, sur l’espace
personnel :
Au plus tard dans le mois
qui suit la reprise
d’emploi ou l’entrée en
formation
Avant l’action de
reclassement ou au plus
tard dans un délai de 7
jours qui suit l’entretien
d’embauche,le concours ou
la prestation concernée.
Dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € :
❑ Déplacement : 0 ,23 € par km pour 1A/R par
jour maximum
❑ Repas : forfait de 6,25 €/jour
❑ Hébergement : plafond de 31,20 €/nuitée
dans la limite des frais engagés
❑ à titre dérogatoire, les frais d’une « autre
nature » (achat de matériel, d’une tenue
vestimentaire… ) dans la limite de 1560 €
En cas de reprise d’emploi, l’aide correspond aux
frais du 1 er mois en emploi .
L'aide au déplacement reprise d’emploi
Plus d’information :L'aide au déplacement recherche d’emploi
L'aide au déplacement formation
❑ Être inscrit comme demandeur d’emploi peu ou pas
indemnisé , c’est -à-dire recevant au maximum l’équivalent de
l’ARE-M minimale (16,05€ par jour) et :
Reprendre un emploi en CDI, CDD ou intérim d’au moins
3 mois (y compris apprentissage et professionnalisation,
ou
Rechercher un emploi (entretien d’embauche, concours
public, examen certifiant, prestation intensive de France
Travail ou immersion professionnelle), ou
Entrer en formation financée ou co financée par France
Travail.
❑ À plus de 20 km aller -retour ou à plus de 2h de trajet aller-
retour du lieu de résidence.
À noter : si certaines de ces conditions ne sont pas remplies, France
Travail peut, sur demande motivée du demandeur d’emploi, attribuer l’aide de façon dérogatoire.
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
DAC Mayotte L'aide au permis de conduire (B) de France Travail est une aide financière qui couvre les frais de passage du permis de condu ire quand l’absence
de celui-ci constitue un frein à l’embauche
Conditions Demande Montant
Le demandeur d’emploi doit :
❑ choisir une auto-école et lui
demander un devis détaillé
❑ puis déposer sa demande
d’aide auprès de France
Travail avant l’inscription
en auto-école
L’aide de 1200 € maximum est versée en 3 fois :
1 er versement, jusqu’à 400 €, à réception de
l’attestation d’inscription
2ème versement, jusqu’à 400 €, après obtention
du code de la route
3ème versement, à concurrence de 1200 €, soit à
l’obtention du permis , soit à 2 échecs à
l’examen, soit à la réalisation de 30h de cours de
conduite
Plus d’information L'aide au permis B
❑ Être âgé d’au moins 17ans
❑ Être inscrit plus de 6 mois au jour de la demande
❑ Être peu ou pas indemnisé , c’est-à-dire recevant au maximum
l’équivalent de l’ARE-M minimale (15 ,97 € par jour),
❑ Ne pas ou plus disposer du permis B
❑ Ne pas être éligible à un autre dispositif d’aideau permis B
À noter : Une dérogation sur la durée d’inscription est possible en cas de
promesse d’embauche en CDI ou en CDD ou intérim d'au moins 3 mois et
nécessitant le permis de conduire.
L’AIDE AU PERMIS Prime activité APJ Garde enfant
Aide
à la
MOB
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
DAC Mayotte L’AIDE À LA GARDE D’ENFANT
L'aide à la garde d’enfant permet à la personne qui reprend un emploi et qui élève un enfant de moins de 12 ans de bénéficier d’une participation
aux frais de garde.
Conditions Demande Montant
La demande d’aide peut se faire
sans se déplacer en agence,
sur l’espace personnel :
Au plus tard dans les 3 mois
qui suivent l’action éligible
(reprise d’emploi, l’entrée en
formation; etc.)
L’aide peut être attribuée 1 fois
maximum au cours d’une période
de 12mois.
Le montant attribué dépend de l’intensité de la
reprise d’emploi ou de la formation et du nombre
d’enfants à garder :
❑ De 15 à 35 h par semaine :
montant forfaitaire de 208 € pour 1 enfant (et
31,20 € par enfant supplémentaire)
dans la limite de 270,40 € par bénéficiaire
❑ Moins de 15 h/semaine ou 64 h/mois , montant
forfaitaire de :
88,40 € pour 1 enfant
101,40€ pour 2 enfants
114,40€ pour 3 enfants et plus
❑ Être inscrit au jour de la demande
❑ Être peu ou pas indemnisé , c’est -à-dire recevoir au maximum
l’équivalent de 1,3 fois l’ARE -M minimale (20,76 € par jour),
❑ Avoir la charge d’un ou plusieursenfants de moins de 12 ans ,
qu’il doit faire garder
❑ Ne pas avoir bénéficier de cette aide dans les 12 derniers mois
L’aide peut être accordée pour :
❑ Reprendre un emploi en CDI, en CDD, ou en intérim d’au
moins 28 jours calendaires , y compris à temps partiel ou
en contrat aidé
❑ Entrer en formation validée par France Travail d’au moins
40 heures, y compris à distance
Plus d’information L'aide à la garde d’enfant
Prime
activité APJ
Aide
à la
MOB
Aide
au
Permis
SOMMAIRE
Mayotte
SOMMAIRE
général
DAC Mayotte