Arrêté - ap no2021 482 portant modification de l obligation du port de masque

Documents similaires

unknown - ap no2021 482 portant modification de l obligation

Arrêté - AP 2021 937 Portant obligation du port du masque d

Arrêté - Arrêté 2020 611 portant obligation du port du masq

unknown - AP 2021 937 Portant obligation du port du masque d

unknown - Arrêté 2020 611 portant obligation du port du masq

Arrêté - p040 2021 365 ap portant obligation du port du mas

Arrêté - obligation port du masque

unknown - p040 2021 365 ap portant obligation du port du mas

unknown - obligation port du masque

Arrêté - Arrêté préfectoral 2020 611 portant obligation

Arrêté - ap no2021 482 portant modification de l obligation du port de masque Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Arrêté - ap no2021 482 portant modification de l obligation du port de masque)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Religion et laïcité, Er PRÉFÈTE

DES LANDES Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

SIDPC

Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2021- 482

Portant modification de l'obligation du port du masque dans l'espace public des communes du département des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17, L 3136,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code pénal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2021-699 du ‘er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU le décret en date du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes,

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et ses variantes,

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département des Landes,

CONSIDÉRANT le taux d'incidence et le taux de positivité de la COVID-19 dans le

département des Landes,

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrit, notamment, le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1 du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,

lorsque les circonstances locales l'exigent,

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les espaces publics (voies publiques et lieux ouverts au public) et que l'intérêt de lasanté publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population,

CONSIDÉRANT que certaines communes connaissent une fréquentation importante dans certains espaces publics (voies publiques et lieux ouverts au public) ne permettant pas de respecter les gestes barrières et notamment les règles de distanciation physique,

CONSIDÉRANT que l'avis du haut conseil de la santé publique prévoit que l'obligation du port du masque en extérieur peut être levée à l'exception des situations à forte densité de personne, lorsque la distance inter-individuelle ne peut être respectée et lorsque des temps de contact prolongés sont probables.

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

CONSIDÉRANT les avis des élus consultés et du délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé,

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète,

ARRÊTE

Article 1 - l'arrêté 2021-430 est abrogé.

Article 2 - le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l'ensemble des communes du département des Landes, jusqu'au 6 juillet 2021 :

- Lorsqu'elle accède à des rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public où la concentration de personnes ne permet pas de maintenir Une distance physique supérieure à deux mètres entre elles.

- Dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées :

— Dans un périmètre de 50 mètres autour des établissements recevant du public suivants :

*_ Tous les établissements scolaires de type R (maternelle, élémentaire, collège, lycée et d'enseignement supérieur) aux heures d'entrées et de sorties.

— Dans les files d'attente et concentrations de personnes ne permettant pas de maintenir une distance physique supérieure à deux mètres qui se formeraient aux abords des stades et arènes (Type PA), salles de spectacle et de projection (Type L), établissements sportifs (Type X) et chapiteaux/tentes (Type CTS), salles de jeux (Type P), musées (Type Y) et gares (Type

GA) Magasins (M), Restaurants et bars (Type N), lieux de culte (Type V) ;

— Dans les zones du département des Landes, où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, désignées en annexe 1 du présent arrêté. Les communes concernées mettront en place une signalétique dans et aux abords des périmètres identifiés pour assurer la bonne information du public.

Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives aux établissements recevant du

public (ERP) prévues au décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021.

Article 3 — l'obligation du port du masque prévues au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cettedérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par le décret n°2021-699 du 1” juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19.

Article 4 - Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe. En cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Celui-ci peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de

l'arrondissement de Dax, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.

Mont-de-Marsan, le 4 7 JUIN 2021

CC mms v

Cécile BIGOT-DEKEYZERAnnexe 1: Liste des voies à forte densité de personnes, lorsque la distance inter-individuelle ne peut être respectée.

Les communes devront mettre en place une signalétique adéquate pour rappeler l'obligation de port du masque sur ces voies et lieux publics.

Commune de Dax du vendredi soir 19h00 au lundi matin 6h00 :

- Gare et parvis, Parc Théodore Denis (arènes)

- En centre-ville: Rue des remparts, Rue Sainte Ursule, Place de la Course, Rue du Toro, Place

Thiers, Rue de la Fontaine Chaude, Place de la Fontaine Chaude, Esplanade du Général de

Gaulle, Cours Julia Augusta, Rue des Fusillés, Cours Pasteur, Rue des Faures, Rue des

Bernabites, Place des Salines, Rue du Cordon Bleu, Rue Cazade, Rue du Palais, Place et rue du

Mirailh, Rue de Borda, Rue des Pénitents, Place et rue des Carmes, Rue Neuve, Impasse

Grateloup, Rue d'Eyrose, Rue des Archers, Rue Saint Vincent, Rue Saint Pierre, Place de la

Cathédrale, Rue Morancy, Place Roger Ducos, Rue de la Halle, Rue de l'Évéché, Rue de la Laïcité, Rue Sully, Rue Louis Barthou, Place Chanoine Bordes, Square Max Moras, Place Camille

Bouvet, Marché couvert, Place Hector Serres.

Commune de Léon de 09h00 à 02h00 :

— Zone d'implantation du marché: places de l'église, place du Docteur Dufau, place de la

Poste, place de la Laïcité, rue Fernand Duboscq (de la rue des Écoles à la rue de la Poste), rue de la Poste ( de la place du Docteur Dufau à la rue des Écoles).

Commune de Moliets-et-Maâ de 09h00 à 02h00 :

— Place de la mairie, Plage des Chênes lièges (du parking jusqu'à la plage), rue de l'embouchure (du parking à l'embouchure), Avenue de l'Océan (du camping des Cigales jusqu'à la plage et

retour jusqu'au Transat), rue de la Bastide, rue du Marché, Place de la Bastide et place Rose.

Commune de Soorts-Hossegor du vendredi soir 19h00 au lundi matin 6h00 : - Avenue du Touring Club de France (portion comprise entre l'avenue Maître Pierre et l'avenue Rosny), avenue Lahary, avenue de la Gare, avenue de Paris, avenue Jean Roger

Sourgen, avenue de la Paix, avenue du Golf (portion comprise entre l'avenue de Paris et l'avenue du Touring Club de France), les allées Pasteur (portion comprise entre l'avenue

Lahary et l'allée de la Pierre Bleue), la Place Pasteur, et la place de la Concorde.