Conseil Municipal - CM16.10.24 2024 85 Instauration heures sup et heures compl. (3)

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Conseil Municipal - CM16.10.24 2024 85 Instauration heures sup et heures compl. (3) Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM16.10.24 2024 85 Instauration heures sup et heures compl. (3))Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, ns. à

Rochecorbon

Conseil Municipal du 16 octobre 2024

Délibération n° 2024-85 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(037-213702038-20241016-CM2024-85-DE|

Accusé certifié exécutoire Convocation envoyée le 10.10.24

Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 21/10/2024 Nombre de présents 15 Publication : 21/10/2024

Nombre de votants 21

L'an deux mille vingt-quatre, le seize octobre à vingt heure et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents :

Mesdames GARRIGUE, AVRY, HUBERT, ROBE, LAURE et ANGEVIN.

Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.

Absents ayant donné procuration :

Madame BARONI à Madame AVRY: Madame PIERROT à Madame ROBE; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL ; Madame BOUCHERY à Monsieur LELIEVRE ; Madame NERISSON à Madame LAURE ; Monsieur ORSONI à Monsieur PINAULT.

Absenis : Madame DUPETY et Monsieur LAURIOL.

Le quorum étant atteint, Monsieur Dimitri FULNEAU est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Instauration des heures complémentaires et supplémentaires

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet,

jusqu'à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de

catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

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Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr

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Rochecorbon

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, après avis préalable du comité social territorial.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d'un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques: le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

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La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

l'heure supplémentaire est soit majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, soit majorée des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les

mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire soit une majoration de 100% pour le travail de nuit soit des 2/3 pour le travail de jour du dimanche et des jours fériés.

ll appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Considérant qu'il convient de délibérer sur l'instauration des heures supplémentaires et

complémentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de

la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2024,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) ADOPTE la délibération suivante :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

Instauration des heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

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Atticle 2 : Instauration des heures supplémentaires

Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Exemple:

Cadres d'emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux -__ Responsable Communication et Culture - __ Responsable des Affaires Générales

- Responsable Finances et Commande

Publique

Adjoint administratif -__ Responsable RH -_ Responsable Urbanisme

- __ Chargée de l'Administration Générale

- Chargée du Service Population

- Chargée d'Accueil

Auxiliaire de Puériculture - Auxiliaire de Puériculture de terrain

Technicien - Coordonnateur Vodanum

ATSEM - ATSEM

Adjoint d'animation - Coordonnatrice Adjointe Enfance - _ Responsable Restauration scolaire

- Agent d'animation

Adjoint technique - Agent d'entretien - _ Vaguemestre

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

Compensation des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires Majoration, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuït, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir soit une majoration de 100% pour le travail de nuit soit de 2/3 pour le travail de jour du dimanche et des jours fériés.

La majoration ne s’appliquera que dans le cadre d'un cycle de travail non annualisé.

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Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

2) PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de

ce dossier.

Pour extrait conforme, le 18 octobre 2024

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

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Emmanuel DUMENIL Dimitri FULNEAU

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

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