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Arrêté - 913 Arrete portant autorisation doccupation temporaire a la Casa Mama tam
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 913 Arrete portant autorisation doccupation temporaire a la Casa Mama tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 S LOT ID : 016-211600150-20260303-AR_2026_313-AR
Ville d'Angoulême UZS;
Arrêté portant occupation du domaine public
AR/2026 -913
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE À
LA CASA MAMA
Madame DUTREY Myriam
EN VUE D'EXERCER UNE ACTIVITÉ
. COMMERCIALE
Place New York - à l'occasion de la manifestation
Course de caisses à savon (LAD41C)
D
angoulême v
Service Police Administrative
AR/2026 - 913
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L'2212-1 et suivants,
- VU le Code de la Voirie Routière,
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2122-1,
- VU le Code du Commerce,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2025 relatives aux tarifs municipaux pour l'année 2026, révisable au 1* janvier 2027.
_ VU l'arrêté n° 2026-637 du 10 juin 2026, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Alain LAGARDE, Conseiller Municipal délégué au Commerce de proximité, aux marchés et animations commerciales et à l'ODP.
- VU la demande par laquelle l'entreprise LA CASA MAMA sollicite l'obtention d'un emplacement place New York à Angoulême, en vue d'installer un Food truck à l'occasion de la manifestation course de caisses à savon (LAD41C).
- CONSIDÉRANT que toutes les occupations du domaine public nécessitent Une autorisation,
- CONSIDÉRANT qu'une autorisation d'occupation du domaine public implique une redevance dans les conditions fixées par voie législative ou par voie réglementaire et qu'il revient à Monsieur le Maire, ou son représentant, au titre de ses prérogatives, d'édicter une telle autorisation et d'en fixer les conditions ; Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026
ID :016-211600150-20260303-AR_2026_94
7
3-AR
Ville d'Angoulême 20767
Arrêté portant occupation du domaine public
AR/2026 - 913
- ARRÊTÉ -
ARTICLE 1 : Objet : Madame DUTREY Myriam en sa qualité de référente de l'entreprise LA
CASA MAMA est autorisée à occuper le domaine public dans les conditions prescrites par
les dispositions du présent arrêté, en vue d'exercer son commerce. Le titulaire de
l'autorisation sera identifié par le terme bénéficiaire de l'autorisation ou encore occupant.
ARTICLE 2 : Durée : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable
pour la période suivante : du samedi 12 septembre 2026 de 15h30 à 23h00.
Elle est personnelle, incessible.
ARTICLE 3 : Espace concerné : L'occupant disposera d'un droit d'occupation du domaine
public comme suit : Place New York.
ARTICLE 4 : vente autorisée : Vente de denrées à titre commercial.
ARTICLE5 : Prescriptions techniques particulières : Le bénéficiaire devra laisser un passage
de 1,40 mètres minimum sur le domaine public réservé à ces fins pour des raisons de
sécurité et d'hygiène.
ARTICLE 6: Redevance : L'occupation temporaire du domaine public donne lieu, par
principe à la perception d'une redevance suivant les tarifs établis par délibérations du
Conseil Municipal.
AU regard de l'autorisation conférée et des conditions d'implantation du banc, la
redevance correspondant au tarif de :
26,78€ x 1 Jour (hors électricité)
La redevance sera encaissée sur présentation d'une facture par le placier, ou payée à
réception de la facture par courrier.
Tout refus ou retard de paiement fera l'objet de poursuites.
ARTICLE 7: Validité: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par l'occupant, des conditions précitées, ou pour toute
autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 8 : Renouvellement ou autres modifications des présentes : Toute demande de
renouvellement doit faire l'objet d'une demande expresse par écrit au moins Un mois
avant le terme de la présente autorisation, et sous réserve d'acception, fera l'objet d'un
nouvel arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une
demande spécifique est à adresser à la Mairie 15 jours au moins avant la manifestation.
Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 S'LOS
ID : 016-211600150-20260303-AR_2026_313-AR
Ville d'Angoulême UZS;
Arrêté portant occupation du domaine public
AR/2026 - 913
ARTICLE 9 : Responsabilité : L'occupant veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de sdlissures constatées, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y
remédier, dans un délai au terme duquel l'administration se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 10 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à la Préfecture de Charente,
- publié
- notifié à l'intéressé(e).
Ampliation adressée au :
- la régie des droits de place
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville
Le 3 septembre 2026
Pour le Maire et par délégation
Le Conseiller municipal Délégué au
Commerce de proximité, aux marchés et
animations commerciales et à l'ODP
Alain LAGARDE
Notifié le,
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 NT
ID :016-211600150-20260903-AR_2026_313-AR