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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 PE SUBV ANNEXE2 CONVENTION La Ruche
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 PE SUBV ANNEXE2 CONVENTION La Ruche)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Éducation,
CONVENTION ANNUELLE
Provence Alpes Agglomération /
Crèche associative « La Ruche »
2023
Contexte : Un avenant à la convention pluriannuelle 2019-2021 a été signé pour l’année 2022, dans l’attente de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG). Or, cette convention ne sera signée par PAA et l’ensemble des communes qu’en début d’année 2023. De plus, les financements et leurs modalités ne seront connus qu’en cours d’année 2023. La communauté d’agglomération devra, par conséquent, verser les avances de subventions pour l’année 2023.
Il y a donc lieu de rédiger une convention pour l’année 2023 et de rédiger une nouvelle convention triannuelle 2024-2026.
Préambule : Dans l’esprit de la réglementation en vigueur relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la communauté d’agglomération souhaite formaliser les relations et échanges fixant les droits et obligations de chacun au travers d’une convention.
Objet : Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération et l’association gestionnaire de la crèche « La Ruche »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association dénommée « La Ruche », sise Rue du Barri, à SEYNE-les-ALPES, gestionnaire de la structure d’accueil collectif pour les enfants de 3 mois à 6 ans révolus, appelée « La Ruche » représentée par sa présidente, Cécile ADLAN MERINI,
D’UNE PART
Ci-après dénommée « l’association »
ET
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par Madame Patricia GRANET BRUNELLO, en qualité de Présidente, dûment habilitée par la délibération N° 25 du conseil d’agglomération en date du 8 février 2023,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommée « PAA » IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet :
PAA reconnaît que, de par ses activités, « l’association » participe à une mission d’intérêt général intercommunal. L’activité de « l’association » s’inscrivant dans le cadre des compétences additionnelles de « PAA », celle-ci apporte son soutien à l’association selon les modalités de la présente convention.
Article 2 : Engagements de l’association :
« L’association » s’engage à :
1°) Ouvrir l’établissement aux enfants du territoire intercommunal sans considération de classe sociale, de revenus, de religion, d’idéologie, moyennant le respect de ses statuts et du règlement intérieur par tout adhérent.
2°) Assurer auprès des enfants en relation avec leurs parents un accueil de qualité, tel que défini dans son projet éducatif.
3°) Respecter la réglementation en vigueur relative aux établissements d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans, notamment le code de la santé, article. R.2324-16 ou dérogations accordées par le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, les décrets N° 2762 du 1er aout 2000, N° 2230 du 20 février 2007, N° 2613 du 7 juin 2010, l’ensemble des lois et décrets de la réforme NORMA et d’une manière générale à respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière sociale, fiscale et de sécurité.
4°) Accueillir au sein de « l’établissement », prioritairement tout enfant du territoire de PAA âgé de 3 mois à six ans révolus dans le respect de la capacité d’accueil de cette structure conformément à l’agrément donné par les services de PMI, à l’autorisation d’ouverture accordé par le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence.
5°) Favoriser les échanges avec les structures intercommunales, accueillant des enfants, (crèches et relais d’assistantes maternelles, accueils de loisirs) et avec les associations s’adressant aux jeunes enfants, notamment en collaborant dans la mise en œuvre de dynamiques communes et d’initiatives communes, et plus particulièrement dans le cadre de la coordination petite enfance mise en place par « PAA ».
6°) Participer au développement d’une information commune et d’une documentation commune relatives aux différents modes de garde proposés aux familles de l’intercommunalité.
7°) Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une gestion rigoureuse de « l’association » en ce qui concerne notamment la gestion du personnel et la gestion de la trésorerie.
8°) Communiquer à « PAA » les rapports d’activités précisant notamment la fréquentation des enfants ainsi que les projets pédagogiques, le bilan et le compte de résultat de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année à venir à l’appui de sa demande annuelle de subvention selon le formulaire en vigueur.
9°) Justifier à tout moment de l’utilisation des subventions et tenir sa comptabilité en permanence à la disposition de « PAA ».
10°) Souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités.
11°) Atteindre au minimum un taux d’occupation au moins égal à 70 %, (en privilégiant si besoin les agréments d’accueils modulés auprès de la PMI ou toute autre mesure appropriée).
12°) S’engager à privilégier la conclusion de contrats d’accueil annualisés avec les familles, et à prendre toutes mesures susceptibles d’améliorer le taux d’occupation et les recettes, en application de la règlementation « Prestation de Service Unique » de la Caisse d’Allocations Familiales.
13°) Faire mention du soutien de Provence Alpes Agglomération par tous les moyens dont elle dispose.
Article 3 : Engagement de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération
Pour permettre à l’association d’assurer ses activités d’accueil de la petite enfance et de respecter le contenu de la présente convention.
« PAA » s’engage à soutenir « l’association » sur 3 axes :
1. le versement d’une subvention (voir article 3 a)
2. la mise à disposition d’un local (voir article 3 b)
3. la prise en charges de certains frais (entretien, maintenance et frais de fonctionnement) (voir article 3 c)
« PAA » s’engage aussi dans le cadre de la coordination, à informer « l’association » des initiatives concernant les projets ou développement d’actions en lien avec la petite enfance.
Article 3 a : subvention
Une subvention de fonctionnement sera allouée à « l’association », sur la base d’un dossier de demande de subvention type dûment complété.
La subvention sera fixée par le conseil d’agglomération, en fonction de critères de fréquentation, des bilans de l’année précédente et des projets.
Elle sera versée en deux fois : une avance de 40% avant le 30 avril et à réception d’un courrier de l’association demandant l’avance de subvention, le solde avant le 30 septembre. Pour l’année 2023, une avance de 40% du montant de la subvention 2022 (qui s’élevait à 85 000€) sera versée avant le 30 avril. Le solde sera délibéré courant 2023. Il tiendra compte des financements CAF de la CTG. Si les financements Caf pour l’année 2023 n’interviennent pour les associations qu’en 2024, PAA s’engage à verser le solde de la subvention délibérée en 2023 et les associations s’engagent à rembourser PAA des financements CAF, dès réception de ces derniers.
Article 3 b : locaux
« PAA » met gratuitement à disposition de l’association un local rue du Barri pour un cout estimé à 10 470€ annuel. (Valeur 2020).
Cette valeur sera réévaluée chaque année en fonction de l’évaluation du coût de l’indice de la construction.
L'association s'engage, préalablement à toute utilisation des installations :
- à prendre connaissance du règlement intérieur et à le faire respecter, - à ne stocker aucun produit inflammable ou explosif dans les locaux, - à prendre connaissance des voies d'accès, des entrées, ainsi que des issues de secours, - à localiser l'emplacement des extincteurs et du téléphone d'urgence,
- à se doter d'une trousse de premiers secours,
- à signaler à Provence Alpes Agglomération tout problème de sécurité dont elle aurait connaissance.
- à respecter les consignes générales et particulières de sécurité et notamment l'effectif maximum admissible dans l’installation.
- à veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit troublée en aucune manière du fait de son activité.
- à se mettre en conformité avec les textes de loi régissant les établissements d'accueil de jeunes enfants.
Article 3 c : frais
« PAA » prend en charge les frais de fonctionnement suivants : eau, production d’eau chaude, chauffage et électricité. Elle prend aussi en charge les frais d’entretien et de maintenance suivants : carrelage, boiseries, peintures, chauffe-eau, sanitaires.
Article 4 : Coordination Petite Enfance :
Afin d’optimiser la politique petite enfance sur le territoire de la communauté d’agglomération, d’améliorer le fonctionnement des structures d’accueil petite enfance et de permettre la satisfaction des besoins de garde des familles du territoire intercommunal, « PAA » a mis en place une coordination petite enfance.
Cette coordination a pour objectifs :
1) l’harmonisation des règlements de fonctionnement afin de satisfaire les besoins des familles et de répondre aux directives CNAF (par ex : contrat d’accueil, fermeture annuelle etc.) 2) Participation aux réunions organisées par la coordination et aux manifestations spécifiques petite enfance.
Article 5 comité de pilotage
Un comité de pilotage petite enfance réunissant les représentants des crèches associatives, des crèches intercommunales, de la PMI, de la CAF et de l’intercommunalité se réunira dans l’année.
En cas de besoins ce comité pourra être réuni à tout moment à la demande de ses membres. Ce comité aura pour objectif d’analyser, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la politique petite enfance sur le territoire. Cette instance permettra une rencontre régulière des acteurs œuvrant dans le domaine de la petite enfance.
Article 6: Durée :
La présente convention est conclue et consentie pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023.
Article 7: Documents et bilan
Les parties conviennent qu’au cours du premier semestre de chaque année, au vu des rapports d’activités et des documents comptables et financiers de l’établissement, un bilan sera fait lors d’une réunion commune.
Article 8: Résiliation/caducité :
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec accusé de réception adressé un mois à l’avance.
Par ailleurs, à défaut d’exécution de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit si bon semble à « PAA », sans qu’il y ait à remplir aucune formalité judiciaire, 15 jours après mise en demeure d’exécuter la clause en souffrance.
Article 9 : Modification de la convention :
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Fait à Digne-les-Bains le
La Présidente de PAA La Présidente de l’association
Patricia GRANET BRUNELLO Cécile ADLAN MERINI