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Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+17AG2024+DU+06.03.2024+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le 1 7 MARS 2024
ID : 056-215601345-20240306-2AP2024-AR
Doors Département du Morbihan
Arrondissement de Pontivy
= J | Commune de MOHON
ARRETE N° 17AG/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE L'ECLAIRAGE
PUBLIC PARC D’ACTIVITES DE SAINT MARC A MOHON
Le Maire de la Commune de MOHON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L
2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la
salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural et de la pêche maritime, le Code de la
Voirie routière, le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté municipal N° 69AG/2023 du 8 août 2023 portant règlementation de l'éclairage
public dans le parc d'activités de Saint Marc à Mohon,
Vu la demande de PLOERMEL COMMUNAUTE du 29 février 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-06-17-04 du 17 juin 2022
relatif à la
publicité des actes des Collectivités Territoriales décidant la publication sur le site internet
de la Commune (www.mohon.fr) des actes réglementaires pris par les Autorités
Communales à compter du 1° juillet 2022,
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté N° 69AG/2023 du 08 août 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Sur le parc d'activités de Saint Marc à Mohon, l'éclairage
public sera assuré
comme suit :
HEURE D’ALLUMAGE HEURE
D'EXTINCTION |
De 6 heures au lever du jour Toute la
nuit |
Et du coucher du soleil à 21 heures
ARTICLE 3 : Cette mesure est permanente. Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publiéle | 7 MARS 7974
ID : 056-215601345-20240306-2AP2024-AR
ARTICLE 4 : Le Président de PLOERMEL COMMUNAUTE, la Secrétaire Générale de mairie,
sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié sur le site internet www.mohon.fr Date de mise en ligne : 07 mars 2024
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Préfet
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
+ Monsieur le Président de PLOERMEL COMMUNAUTE
+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de PLOERMEL
+ Monsieur le Président du SDIS
+ Monsieur le Président du SDEM
Fait à MOHON le 06 mars 2024
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Maire informe que :
* le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et de sa notification,
d'un recours gracieux devant le Tribunal Administratif de RENNES {Ille et Vilaine) ou par télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr