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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 gir 098 signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
PRÉFET | Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique LibertéÉgalité Fraternité Arrêté n°2024-ir098 du | 6 DEC. 2024 relatif aux constatations techniques par expert suite à homicide involontaire sur l'autoroute A63, section comprise entre l'échangeur 24 et l'aire de Cestas Le préfet de la Gironde Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code pénal ; Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; . Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; , Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vule décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national; Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ; Vu la commission rogatoire n°JICABJI9 24000023 délivrée le 13 juin 2024 par Mme Marie- Laure FERRIER, Vice Présidente chargé de l'instruction au Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Vu la demande de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine du 11 décembre 2024; Considérant qu'en raison de la mise en situation à des fins d'expertise, il est nécessaire de neutraliser la voie de gauche de l'autoroute A63 section comprise entre les PR11+090 èt PR10+500, sur la commune de Cestas, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation, Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Atlantique Cité administrative-Tour B 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX cedex Tel :05 56 87 74 00 Mél :district-de-gironde.dira@developpement- durable.gouv.fr 1/2 Arrête Article 1: Afin de réaliser une mise en situation à des fins d'expertises, le mardi 17 décembre 2024 entre 13h00 et 17h00, la voie de gauche de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux entre les PR11+090 et PR10+500 est neutralisée et fermée à la circulation sauf besoins pour la reconstitution. L'ensemble des usagers empruntent alors la voie de droite laissée libre à la circulation. Article 2 : Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Mios). Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 4: . ° _ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ; + _ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ; ° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; | sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché : conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le préfet Étienne GUYOT Cité administrative-Tour B 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX cedex Tel :05 56 87 74 00 Mél :district-de-gironde.dira@developpement- durable.gouv.fr 2/2