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unknown - 24573 Notice explicative
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colombier-le-Jeune.
Lien du pdf (unknown - 24573 Notice explicative)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Transports,
Département de l’Ardèche
Commune de Colombier-Le-Jeune
■
REORGANISATION
DE LA VOIRIE COMMUNALE
DE COLOMBIER-LE-JEUNE
■
NOTICE EXPLICATIVE
Référence dossier : 24573
Document réalisé par : AD O c t o b r e 2 0 2 5 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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SELARL DMN Géomètres Experts,
30 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon sur Rhône
SOMMAIRE
SOMMAIRE 3
NOTICE EXPLICATIVE 5 Préambule 5
1. Présentation de la procédure de classement de voirie communale 5 1.1. Principaux textes législatifs et réglementaires : .................................................... 5 1.2. Principe et intérêt de la procédure de classement : ........................................... 6
2. Présentation de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE 6
3. Justification de la réorganisation de la voirie communale 7
4. Etat des lieux – Diagnostic 8 4.1. Documents de base de travail ................................................................... 8 4.2. Visites de terrain ................................................................... 9 4.3. Document produits ................................................................... 9 4.4. Bilan de l’état des lieux – diagnostic ................................................................... 9
5. Délimitation du périmètre d’agglomération 10
6. Traitement des irrégularités identifiées lors du diagnostic 10
7. Proposition de classement de la voirie communale 12 7.1. Les voies communales ................................................................. 12 7.2. Les places communales ................................................................. 14 7.3. Les chemins ruraux ................................................................. 14
8. Conclusion 18 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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30 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon sur Rhône
NOTICE EXPLICATIVE
Préambule
Mme Le Maire de COLOMBIER-LE-JEUNE a confié la mission de réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE au cabinet DMN Géomètres Experts, le 19 Septembre 2024.
1. Présentation de la procédure de classement de voirie communale
1.1. Principaux textes législatifs et réglementaires :
Rappel des textes d’origine
L’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959, modifiée par la loi n° 60.792 du 2 août 1960 et le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 avaient redéfini clairement et précisément les différentes catégories des Voies et Chemins empruntés par le public : o Voies communales (domaine Public de la commune),
o Chemins ruraux (domaine Privé de la commune).
Les Voies Communales sont régies principalement :
o Par le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux plans d’Alignement (Obligatoires), à leur conservation et à leur surveillance. o Par les décrets n° 76.790 du 20 août 1976, n° 76.921 du 08 octobre 1976 et n° 89.631 du 04 septembre 1989 qui fixent les modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation, à la largeur et au déclassement des Voies Communales.
Les Chemins Ruraux sont pour l’essentiel régis par :
o Par le décret n° 64.527 du 5 juin 1964 et par le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 relatifs aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des Chemins Ruraux.
o En application du chapitre I du titre II du livre I du Code Rural. o Par la circulaire du 18 décembre 1969 adressé par Monsieur le Ministre de l’Agriculture à Messieurs les Préfets, qui précise notamment :
o les notions de recensement,
o les caractéristiques techniques, etc.
o Le décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 il reprend cinq articles réglementaires dans le code rural et de la pêche maritime,
Article R 161-11-1
Article R 161-11-2
Article R 161-11-3
Article L 161-6-1
Article L 112-1 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Les textes récents : code de la voirie routière
La codification des textes relatifs à la voirie routière résulte de deux textes : la loi n° 89.413 du 22 juin 1989 (JO 24 juin 1989) pour la partie législative et le décret n° 89.631 du 4 septembre 1989 (JO 8 septembre 1989) pour la partie réglementaire.
La loi n°2004-1343 du 09/12/2004 et notamment l’article 62 et le décret n° 2005.361 du 13/04/2005 relatifs aux modifications des procédures de classement et déclassement des voies.
La loi n° 2005-809 du 20/07/2005 a modifié l’article L141-3 du code de la voirie routière, et également la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 article 242.
Le titre III du Code de la voirie Routière relatif à la voirie départementale a été considérablement modifié par le décret n° 93.1133 du 22 septembre 1993.
1.2. Principe et intérêt de la procédure de classement :
Le classement des voies ou chemins en voies communales, ou le déclassement de celles- ci, relève de la compétence du conseil municipal.
Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent.
Il doit ainsi permettre :
o Une bonne protection du domaine routier : En effet, les voies communales sont imprescriptibles et inaliénables. Elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavations) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l’intégrité des voies ou faciliter leur aménagement,
o Un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement, o Des pouvoirs de police plus étendus,
o L’entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité. Cet entretien est une obligation pour la commune. En effet, un défaut d’entretien d’une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.
2. Présentation de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE
COLOMBIER-LE-JEUNE est une commune de l’Ardèche. Située en limite avec SAINT- BARTHELEMY-LE-PLAIN, BOUCIEU-LE-ROI, SAINT-SYLVESTRE LE CRESTET et GILHOC-SUR- ORMEZE, elle s’étend sur une superficie de 15,14 km2 et compte quelques 570 habitants. La commune s’étend le long de la RD238 et est à une distance de 12 kms de TOURNON-SUR- RHONE et 10 kms de LAMASTRE.
La zone urbanisée se concentre essentiellement au cœur du village de COLOMBIER-LE- JEUNE.
L’habitat est pour l’essentiel concentré au niveau du village. L’habitat diffus, présent dans la campagne, est moins importante. Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Le réseau viaire est constitué de :
- Trois routes départementales :
o La RD n°238 qui traverse du nord au sud-ouest du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE. Elle relie Saint-Barthelemy-en-Plain à Gilhoc-sur-Ormèze. o La RD n° 209 qui traverse une partie de l’ouest du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE. Elle relie le centre du village à la RD n° 534. o La RD n°287 qui traverse le sud du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE d’Est en Ouest. Elle relie Gilhoc-sur-Ormèze à Saint Sylvestre.
- Un réseau de voies communales et de chemins ruraux maillé et rayonnant depuis le village.
Extension de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE sur fond IGN
3. Justification de la réorganisation de la voirie communale
La voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE a fait l’objet d’une procédure de classement en 1979.
A l’époque, le classement de la voirie communale faisait état de :
o 13 voies communales totalisant un linéaire de quelques 14kms, o 43 chemins ruraux totalisant un linéaire de quelques 32kms Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Depuis, le développement de l’urbanisation, avec la création de lotissements et de zones pavillonnaires en périphérie du cœur historique de COLOMBIER-LE-JEUNE, a conduit à : o La création de nouvelles voies dans la zone agglomérée (voies de desserte de lotissements créés sur d’anciennes parcelles agricoles),
o Une évolution (à la hausse) du trafic et donc du gabarit de certaines voies jusqu’alors recensés comme chemins ruraux,
o La création ou le prolongement de chemins, pour la plupart situés en zone agricole.
L’évolution du réseau viaire et du trafic qu’il supporte, notamment du fait de l’accroissement démographique, justifie aujourd’hui une révision du classement de la voirie communale.
Il est important que la collectivité ait une bonne connaissance de son patrimoine et réseau viaire afin d’en assurer la bonne gestion.
Photographie aérienne du Nord de
COLOMBIER-LE-JEUNE en 1960 (IGN)
Photographie aérienne du Nord de
COLOMBIER-LE-JEUNE de 2024 (IGN)
4. Etat des lieux – Diagnostic
4.1. Documents de base de travail
Les principaux documents qui nous ont servi comme base de travail sont :
o Le dossier de classement des voies communales et le recensement des chemins ruraux de 1979,
o L’ortho-photo du territoire communal avec l’application cadastrale.
Ces documents nous ont notamment permis de constituer un inventaire des voies et chemins et de vérifier l’adéquation entre leur tracé cadastral et leur tracé physique. Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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4.2. Visites de terrain
En complément des documents de travail précédemment cités, plusieurs visites de terrain ont été réalisées. Ces visites ont permis de parcourir l’ensemble du linéaire des voies et chemins. Nous nous sommes attachés à :
o Vérifier les noms sur les panneaux,
o Indiquer le type de revêtement,
o Vérifier le caractère carrossable ou non des voies et chemins, o S’assurer de la non-privatisation de certains secteurs (impasses).
4.3. Document produits
Suite à l’analyse des documents graphiques et des visites de terrain, un état des lieux a été remis à la commune.
Cet état des lieux comprend :
o Un plan en deux planches au 1/5000ème du diagnostic de la voirie communale. Sur ce plan sont identifiés :
o Les routes départementales,
o Les voies communales
o Les chemins ruraux
o Les places publiques
o Un tableau des voies communales et chemins ruraux existants et à créer.
Le tableau comprend les champs suivants :
o Numéro de la voie ou du chemin,
o Désignation
o Origine
o Extrémité
o Longueur. Les longueurs sont déterminées graphiquement sur le plan cadastral. o Observations spécifiques.
L’ensemble des pièces constitutives du diagnostic est joint en pièces annexes du présent dossier.
4.4. Bilan de l’état des lieux – diagnostic
Le diagnostic fait état de :
o 76 voies communales, totalisant un linéaire de 37.5 kms.
Les voies communales sont revêtues d’enrobé.
o 157 chemins ruraux, totalisant un linéaire de 56.8 kms.
Les chemins ruraux sont revêtus, selon les cas et les tronçons considérés, d’enrobé, terre, pierre, herbe.
o 6 places publiques, totalisant une surface de 8333m²
Le diagnostic a également permis d’identifier plusieurs irrégularités. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’une fiche spécifique dans laquelle ont été indiquées : Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o La voie concernée (n°, nom et type de voie) et/ou les parcelles concernées, o La nature de l’irrégularité constatée : non maitrise du foncier, tracé réel différent du tracé cadastral, emprise réduite ou privatisation de la voie…
o L’action à entreprendre par la commune : régularisation foncière, travaux, cession aux propriétaires riverains…
5. Délimitation du périmètre d’agglomération
La délimitation du périmètre d’agglomération est importante puisqu’en agglomération toutes les voies doivent être classées en voies communales.
Le périmètre d’agglomération englobe les zones urbanisées continues ainsi que les zones où le bâti est dense.
Pour délimiter le périmètre d’agglomération, nous nous sommes appuyés sur le plan de zonage du PLU en cours d’approbation. L’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) constituent le périmètre d’agglomération.
Le périmètre d’agglomération a été approuvé par délibération du conseil municipal n°18- 2025 en date du 08-09-2025.
6. Traitement des irrégularités identifiées lors du diagnostic
Les irrégularités mises au jour lors de l’établissement du diagnostic est dû au fait que le tracé physique de la voie sur le terrain ne correspond pas au tracé cadastral, ce sont des irrégularités de tracé réel distinct du tracé cadastral (voir fiches des diagnostiques en annexes) :
Sont concernées :
o Fiche n°1 : Rte de Lamastre et Che des Vignes
o Fiche n°3 : Che des vignes
o Fiche n°9 : Imp des Vignes
o Fiche n°12 : Che de Bosc
o Fiche n°13 : Che de Bosc
o Fiche n°16 : Rte de Labes
o Fiche n°17 : Rte de Labes
o Fiche n°19 : Rte de Labes
o Fiche n°20 : Rte de Labes
o Fiche n°21 : Rte de Labes
o Fiche n°22 : Rte de Labes
o Fiche n°24 : Che de la Croze
o Fiche n°32 : Che de Pelisson
o Fiche n°33 : PL de la Mairie
o Fiche n°35 : Che des Roches
o Fiche n°39 : Rte des Croix
o Fiche n°40 : Rte des Croix
o Fiche n°42 : Le Stade
o Fiche n°44 : Rte des Croix
o Fiche n°47 : Rte de Plats Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o Fiche n° 48 : Che
o Fiche n°50 : Che de Bosc
o Fiche n°51 : Che de Bosc
o Fiche n°52 : Rte des Combelles
o Fiche n°57 : Mte de Sauzet le Haut
o Fiche n°58 : Che
o Fiche n°59 : Rte de Ratier
o Fiche n°60 : Che
o Fiche n°61 : Che de Lubac
o Fiche n°62 : Che de Pierrebonne
o Fiche n°63 : Che de Pierrebonne
o Fiche n°64 : Che de Sauzet
o Fiche n°65 : Che de Sauzet
o Fiche n°66 : Che
o Fiche n°68 : Che de Chapion
o Fiche n°69 : Che
o Fiche n°70 : Che de Chapion
o Fiche n°72 : Che
o Fiche n°73 : Che
o Fiche n°74 : Che
o Fiche n°75 : Che
o Fiche n°76 : Che
o Fiche n°77 : Che
o Fiche n°78 : Che de Dumontet
o Fiche n°80 : Che de Dumontet
o Fiche n°82 : Che
o Fiche n°84 : Imp des Combelles
o Fiche n°85 : Che
o Fiche n°86 : Che
o Fiche n°87 : Che
o Fiche n°88 : Che
o Fiche n°89 : Che
o Fiche n°90 : Che
o Fiche n°91 : Che
o Fiche n°92 : Rte de Gilhoc
o Fiche n°94 : Che
o Fiche n°95 : Che
o Fiche n°96 : Che du Serre
o Fiche n°97 : Che du Serre
o Fiche n°98 : Che
o Fiche n°100 : Che
o Fiche n°101 : Che
o Fiche n°102 : Che
o Fiche n°103 : Che
o Fiche n°104 : Che
o Fiche n°105 : Che
o Fiche n°106 : Che
o Fiche n°107 : Che
o Fiche n°108 : Che
o Fiche n°109 : Che
o Fiche n°110 : Che Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o Fiche n°111 : Rte de Montagnon
o Fiche n°113 : Rte de Montagnon
o Fiche n°114 : Rte de Montagnon
o Fiche n°115 : Rte de Montagnon
o Fiche n°118 : Che
o Fiche n°119 : Rte de Colombier
o Fiche n°122 : Rte de Plats
o Fiche n°124 : Che
o Fiche n°128 : Che de Turlet
o Fiche n°129 : Che de Turlet
o Fiche n°130 : Che de Bosc
o Fiche n°131 : Rte des Croix
o Fiche n°132 : Rte de Lamastre
o Fiche n°134 : Che de Maisonneuve
Les 85 irrégularités précédemment diagnostiquées n’ont pas pu être toutes régularisées à ce jour. Elles pourront l’être à fur et à mesure.
7. Proposition de classement de la voirie communale
A partir du bilan de l’état des lieux, il a été proposé au groupe de travail réuni en mairie : o D’apporter, pour chaque voie, des modifications quant au maintien ou au changement de classement, à la numérotation et la dénomination. o De traiter les irrégularités identifiées à la phase diagnostic.
o La résolution d’un certain nombre de litiges devra faire l’objet de documents modificatifs du parcellaire cadastral (document d’arpentage) et/ou d’actes notariés.
7.1. Les voies communales
Outre le maintien en voies communales de la plupart des voies déjà classées, l’ensemble des voies non privées se trouvant dans le périmètre d’agglomération est classé en voies communales.
Les chemins ruraux hors zone agglomérée dont l’usage s’apparente à celui de voies communales sont classés en voie communale.
Le nouveau classement de la voirie répertorie 76 voies communales totalisant un linéaire de 37.5 kms.
Numérotation des
voies communales Désignation Situation ancienne en voie
communale
VC N° 1 RTE DES COMBELLES Rte de Combelles VC N° 2 RTE DE RATTIER LE BAS
VC N° 3 CHE DE BOUILLAC
VC N° 4 CHE DE TURLET Che de Turlet VC N° 5 CHE DE SAUZET Che de SAUZET VC N° 6 IMP CHANTE COUCOU
VC N° 7 RTE LA COMBE
VC N° 8 IMPE DE MORFIN-LE-HAUT Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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VC N° 9 CHE DE CATARA BIS
VC N° 10 IMP DU CHAIX
VC N° 11 MTE DU STADE
VC N° 12 IMP DE MONTET
VC N° 13 CHE DE MARTEL
VC N° 14
VC N° 15 CHE DE PELISSIER
VC N° 16 CHE DU CHAMP
VC N° 17 CHE DU SERRE
VC N° 18 CHE DE BANC
VC N° 19 R DE LA CALADE
VC N° 20 CHE DES ROCHES
VC N° 21 IMP DES COMBELLES
VC N° 22 RTE DES CROIX
VC N° 23 IMP DE LA VOUTE
VC N° 24
VC N° 25 CHE DES AMOUREUX
VC N° 26 PL DE LA MAIRIE
VC N° 27
VC N° 28 R DU FOURNIL
VC N° 29 CHE DE SIVAS
VC N° 30 CHE DE LAFFONT
VC N° 31 CHE DE LA CHAPELLE
VC N° 32 IMP DE CHOSSON
VC N° 33 RTE D’ORION
VC N° 34 R DU TRAPOU
VC N° 35 RTE DE L'ANCIENNE SCIERIE
VC N° 36 IMP DE LA VOUTE
VC N° 37 R DES JARDINS
VC N° 38 IMP MAISONNEUVE LE HAUT
VC N° 39 MTE DE SAUZET LE HAUT
VC N° 40 RTE DE SAINT SYLVESTRE
VC N° 41 R DE L'ANCIENNE MAIRIE Rue de la Mairie au Lavoir VC N° 42 R DES BALCONS Rue des Balcons VC N° 43 R DES BARTAVELLES
VC N° 44 RTE DE TATEVIN Rte de Tatevin VC N° 45 RTE DE RATIER Rte de Rattier VC N° 46 RTE DE PLATS
VC N° 47 RTE DE MONTAGNON
VC N° 48 RTE DE LABES
VC N° 49 RTE DE CHABAUD
VC N° 50 R DU PRESBYTERE
VC N° 51 R DU LAVOIR
VC N° 52 RTE DE SAINTE MARGUERITE
VC N° 53 IMP DU STADE
VC N° 54 CHE LE BAYLE
VC N° 55 CHE DU ROUSSET
VC N° 56 CHE DU GRAND PRE
VC N° 57 CHE DU CHAIX
VC N° 58 CHE DES VIGNES Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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VC N° 59 CHE DES MORFINS Che des Morfins VC N° 60 CHE DE TRAVASSON
VC N° 61 CHE DE GLEZOL
VC N° 62 CHE DE PIERREBONNE
VC N° 63 CHE DE PELISSON
VC N° 64 CHE DE METTON
VC N° 65 CHE DE MANINET
VC N° 66 CHE DE MAISONNEUVE
VC N° 67 CHE DE LA CROZE
VC N° 68 CHE DE LA CATARA
VC N° 69 CHE DE DURON
VC N° 70 CHE DE DUMONTET
VC N° 71 CHE DE CHAPION
VC N° 72 CHE DE BOSC
VC N° 73 CHE DE BEAUGIRAUD
VC N° 74 SENTIER DU GRAND PRE
VC N° 75
VC N° 76 CHE DE LA CITADELLE
7.2. Les places communales
Les 6 places publiques existantes.
Le récapitulatif (noms et localisation) des places communales figure sur le plan de classement des voies communales du présent dossier.
Numérotation des
Places communales
Désignation Situation nouvelle proposée en voie
communale
PL n°1 PL DE LA MAIRIE
PL n°2 PL DES COMMERCES
PL n°3 PL DE L'EGLISE
PL n°4 PL DU PUITS
PL n°5 PL DE LA CALADE
PL n°6 PL DU PAVILLON
7.3. Les chemins ruraux
Le classement de la voirie répertorie 157 chemins ruraux totalisant un linéaire de 56.8 kms.
Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 1
CR N° 2
CR N° 3
CR N° 4 CHE DE TURLET
CR N° 5
CR N° 6
CR N° 7 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 8
CR N° 9
CR N° 10
CR N° 11
CR N° 12
CR N° 13
CR N° 14
CR N° 15
CR N° 16
CR N° 17
CR N° 18
CR N° 19
CR N° 20
CR N° 21
CR N° 22
CR N° 23
CR N° 24
CR N° 25
CR N° 26
CR N° 27
CR N° 28
CR N° 29
CR N° 30
CR N° 31
CR N° 32
CR N° 33 CHE DE DURON
CR N° 34
CR N° 35
CR N° 36 IMP DES COMBELLES
CR N° 37
CR N° 38
CR N° 39
CR N° 40
CR N° 41
CR N° 42
CR N° 43
CR N° 44
CR N° 45
CR N° 46
CR N° 47
CR N° 48
CR N° 49
CR N° 50
CR N° 51
CR N° 52
CR N° 53
CR N° 54 CHE DE LUBAC
CR N° 55 CHE DE LA PETITE COMBE Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 56 CHE DES TEYRES
CR N° 57 CHE DE LA CITADELLE
CR N° 58 CHE D'ISSARTIER
CR N° 59 CHE D'ESTEZET
CR N° 60
CR N° 61
CR N° 62
CR N° 63
CR N° 64
CR N° 65
CR N° 66
CR N° 67
CR N° 68
CR N° 69
CR N° 70
CR N° 71
CR N° 72
CR N° 73 IMP DU GRAND PRE
CR N° 74
CR N° 75
CR N° 76
CR N° 77
CR N° 78
CR N° 79
CR N° 80
CR N° 81 IMP DES VERGERS DE LABES
CR N° 82
CR N° 83
CR N° 84
CR N° 85
CR N° 86
CR N° 87
CR N° 88
CR N° 89
CR N° 90
CR N° 91
CR N° 92
CR N° 93
CR N° 94
CR N° 95
CR N° 96 IMP DU RUISSEAU
CR N° 97
CR N° 98
CR N° 99
CR N° 100 CHE LES TOUTS
CR N° 101
CR N° 102
CR N° 103 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 104
CR N° 105
CR N° 106
CR N° 107
CR N° 108
CR N° 109
CR N° 110
CR N° 111
CR N° 112
CR N° 113
CR N° 114
CR N° 115
CR N° 116
CR N° 117
CR N° 118
CR N° 119
CR N° 120
CR N° 121
CR N° 122
CR N° 123
CR N° 124
CR N° 125
CR N° 126
CR N° 127
CR N° 128
CR N° 129
CR N° 130
CR N° 131
CR N° 132
CR N° 133
CR N° 134
CR N° 135
CR N° 136
CR N° 137
CR N° 138
CR N° 139
CR N° 140
CR N° 141
CR N° 142
CR N° 143
CR N° 144
CR N° 145
CR N° 146
CR N° 147
CR N° 148 CHE DE PELISSON
CR N° 149
CR N° 150
CR N° 151 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 152
CR N° 153 IMP DES PETITES ROCHES
CR N° 154
CR N° 155 CHE DE LA CROZE
CR N° 156
CR N ° 157
8. Conclusion
En l’espace de 46 ans (précédent classement de la voirie établi en 1979), le linéaire de voirie communale est passé de 14kms à 37.5kms pour les voies communales et de 32kms à 56.8kms pour les chemins ruraux.
Cette augmentation est essentiellement liée à la création de nouvelles voies et du passage de chemin ruraux en voies communales.
L’accroissement du nombre de chemins ruraux est dû à l’expansion urbaine de la commune en et hors zone d’agglomération.
Certains chemins ruraux ont étés requalifiés suite à une évolution de leur usage (accroissement du trafic) et/ou à leur localisation dans le périmètre d’agglomération ; lequel s’est vu étendu du fait de l’expansion de l’urbanisation qu’a connu COLOMBIER-LE- JEUNE ces vingt dernières années.
85 irrégularités ont étés identifiées lors de l’établissement du diagnostic. Ces dernières sont inventoriées et détaillées dans le « classement des irrégularités » qui figurent en pièces annexes du présent dossier.
Au terme de la procédure de classement de la voirie communale de COLOMBIER-LE- JEUNE, la régularisation de chacune de ces anomalies pourra être effectuée au fur et à mesure et au cas par cas par simple délibération du conseil municipal. Département de l’Ardèche
Commune de Colombier-Le-Jeune
■
REORGANISATION
DE LA VOIRIE COMMUNALE
DE COLOMBIER-LE-JEUNE
■
NOTICE EXPLICATIVE
Référence dossier : 24573
Document réalisé par : AD O c t o b r e 2 0 2 5 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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SOMMAIRE
SOMMAIRE 3
NOTICE EXPLICATIVE 5 Préambule 5
1. Présentation de la procédure de classement de voirie communale 5 1.1. Principaux textes législatifs et réglementaires : .................................................... 5 1.2. Principe et intérêt de la procédure de classement : ........................................... 6
2. Présentation de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE 6
3. Justification de la réorganisation de la voirie communale 7
4. Etat des lieux – Diagnostic 8 4.1. Documents de base de travail ................................................................... 8 4.2. Visites de terrain ................................................................... 9 4.3. Document produits ................................................................... 9 4.4. Bilan de l’état des lieux – diagnostic ................................................................... 9
5. Délimitation du périmètre d’agglomération 10
6. Traitement des irrégularités identifiées lors du diagnostic 10
7. Proposition de classement de la voirie communale 12 7.1. Les voies communales ................................................................. 12 7.2. Les places communales ................................................................. 14 7.3. Les chemins ruraux ................................................................. 14
8. Conclusion 18 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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NOTICE EXPLICATIVE
Préambule
Mme Le Maire de COLOMBIER-LE-JEUNE a confié la mission de réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE au cabinet DMN Géomètres Experts, le 19 Septembre 2024.
1. Présentation de la procédure de classement de voirie communale
1.1. Principaux textes législatifs et réglementaires :
Rappel des textes d’origine
L’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959, modifiée par la loi n° 60.792 du 2 août 1960 et le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 avaient redéfini clairement et précisément les différentes catégories des Voies et Chemins empruntés par le public : o Voies communales (domaine Public de la commune),
o Chemins ruraux (domaine Privé de la commune).
Les Voies Communales sont régies principalement :
o Par le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux plans d’Alignement (Obligatoires), à leur conservation et à leur surveillance. o Par les décrets n° 76.790 du 20 août 1976, n° 76.921 du 08 octobre 1976 et n° 89.631 du 04 septembre 1989 qui fixent les modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation, à la largeur et au déclassement des Voies Communales.
Les Chemins Ruraux sont pour l’essentiel régis par :
o Par le décret n° 64.527 du 5 juin 1964 et par le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 relatifs aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des Chemins Ruraux.
o En application du chapitre I du titre II du livre I du Code Rural. o Par la circulaire du 18 décembre 1969 adressé par Monsieur le Ministre de l’Agriculture à Messieurs les Préfets, qui précise notamment :
o les notions de recensement,
o les caractéristiques techniques, etc.
o Le décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 il reprend cinq articles réglementaires dans le code rural et de la pêche maritime,
Article R 161-11-1
Article R 161-11-2
Article R 161-11-3
Article L 161-6-1
Article L 112-1 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Les textes récents : code de la voirie routière
La codification des textes relatifs à la voirie routière résulte de deux textes : la loi n° 89.413 du 22 juin 1989 (JO 24 juin 1989) pour la partie législative et le décret n° 89.631 du 4 septembre 1989 (JO 8 septembre 1989) pour la partie réglementaire.
La loi n°2004-1343 du 09/12/2004 et notamment l’article 62 et le décret n° 2005.361 du 13/04/2005 relatifs aux modifications des procédures de classement et déclassement des voies.
La loi n° 2005-809 du 20/07/2005 a modifié l’article L141-3 du code de la voirie routière, et également la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 article 242.
Le titre III du Code de la voirie Routière relatif à la voirie départementale a été considérablement modifié par le décret n° 93.1133 du 22 septembre 1993.
1.2. Principe et intérêt de la procédure de classement :
Le classement des voies ou chemins en voies communales, ou le déclassement de celles- ci, relève de la compétence du conseil municipal.
Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent.
Il doit ainsi permettre :
o Une bonne protection du domaine routier : En effet, les voies communales sont imprescriptibles et inaliénables. Elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavations) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l’intégrité des voies ou faciliter leur aménagement,
o Un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement, o Des pouvoirs de police plus étendus,
o L’entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité. Cet entretien est une obligation pour la commune. En effet, un défaut d’entretien d’une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.
2. Présentation de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE
COLOMBIER-LE-JEUNE est une commune de l’Ardèche. Située en limite avec SAINT- BARTHELEMY-LE-PLAIN, BOUCIEU-LE-ROI, SAINT-SYLVESTRE LE CRESTET et GILHOC-SUR- ORMEZE, elle s’étend sur une superficie de 15,14 km2 et compte quelques 570 habitants. La commune s’étend le long de la RD238 et est à une distance de 12 kms de TOURNON-SUR- RHONE et 10 kms de LAMASTRE.
La zone urbanisée se concentre essentiellement au cœur du village de COLOMBIER-LE- JEUNE.
L’habitat est pour l’essentiel concentré au niveau du village. L’habitat diffus, présent dans la campagne, est moins importante. Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Le réseau viaire est constitué de :
- Trois routes départementales :
o La RD n°238 qui traverse du nord au sud-ouest du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE. Elle relie Saint-Barthelemy-en-Plain à Gilhoc-sur-Ormèze. o La RD n° 209 qui traverse une partie de l’ouest du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE. Elle relie le centre du village à la RD n° 534. o La RD n°287 qui traverse le sud du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE d’Est en Ouest. Elle relie Gilhoc-sur-Ormèze à Saint Sylvestre.
- Un réseau de voies communales et de chemins ruraux maillé et rayonnant depuis le village.
Extension de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE sur fond IGN
3. Justification de la réorganisation de la voirie communale
La voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE a fait l’objet d’une procédure de classement en 1979.
A l’époque, le classement de la voirie communale faisait état de :
o 13 voies communales totalisant un linéaire de quelques 14kms, o 43 chemins ruraux totalisant un linéaire de quelques 32kms Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Depuis, le développement de l’urbanisation, avec la création de lotissements et de zones pavillonnaires en périphérie du cœur historique de COLOMBIER-LE-JEUNE, a conduit à : o La création de nouvelles voies dans la zone agglomérée (voies de desserte de lotissements créés sur d’anciennes parcelles agricoles),
o Une évolution (à la hausse) du trafic et donc du gabarit de certaines voies jusqu’alors recensés comme chemins ruraux,
o La création ou le prolongement de chemins, pour la plupart situés en zone agricole.
L’évolution du réseau viaire et du trafic qu’il supporte, notamment du fait de l’accroissement démographique, justifie aujourd’hui une révision du classement de la voirie communale.
Il est important que la collectivité ait une bonne connaissance de son patrimoine et réseau viaire afin d’en assurer la bonne gestion.
Photographie aérienne du Nord de
COLOMBIER-LE-JEUNE en 1960 (IGN)
Photographie aérienne du Nord de
COLOMBIER-LE-JEUNE de 2024 (IGN)
4. Etat des lieux – Diagnostic
4.1. Documents de base de travail
Les principaux documents qui nous ont servi comme base de travail sont :
o Le dossier de classement des voies communales et le recensement des chemins ruraux de 1979,
o L’ortho-photo du territoire communal avec l’application cadastrale.
Ces documents nous ont notamment permis de constituer un inventaire des voies et chemins et de vérifier l’adéquation entre leur tracé cadastral et leur tracé physique. Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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4.2. Visites de terrain
En complément des documents de travail précédemment cités, plusieurs visites de terrain ont été réalisées. Ces visites ont permis de parcourir l’ensemble du linéaire des voies et chemins. Nous nous sommes attachés à :
o Vérifier les noms sur les panneaux,
o Indiquer le type de revêtement,
o Vérifier le caractère carrossable ou non des voies et chemins, o S’assurer de la non-privatisation de certains secteurs (impasses).
4.3. Document produits
Suite à l’analyse des documents graphiques et des visites de terrain, un état des lieux a été remis à la commune.
Cet état des lieux comprend :
o Un plan en deux planches au 1/5000ème du diagnostic de la voirie communale. Sur ce plan sont identifiés :
o Les routes départementales,
o Les voies communales
o Les chemins ruraux
o Les places publiques
o Un tableau des voies communales et chemins ruraux existants et à créer.
Le tableau comprend les champs suivants :
o Numéro de la voie ou du chemin,
o Désignation
o Origine
o Extrémité
o Longueur. Les longueurs sont déterminées graphiquement sur le plan cadastral. o Observations spécifiques.
L’ensemble des pièces constitutives du diagnostic est joint en pièces annexes du présent dossier.
4.4. Bilan de l’état des lieux – diagnostic
Le diagnostic fait état de :
o 76 voies communales, totalisant un linéaire de 37.5 kms.
Les voies communales sont revêtues d’enrobé.
o 157 chemins ruraux, totalisant un linéaire de 56.8 kms.
Les chemins ruraux sont revêtus, selon les cas et les tronçons considérés, d’enrobé, terre, pierre, herbe.
o 6 places publiques, totalisant une surface de 8333m²
Le diagnostic a également permis d’identifier plusieurs irrégularités. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’une fiche spécifique dans laquelle ont été indiquées : Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o La voie concernée (n°, nom et type de voie) et/ou les parcelles concernées, o La nature de l’irrégularité constatée : non maitrise du foncier, tracé réel différent du tracé cadastral, emprise réduite ou privatisation de la voie…
o L’action à entreprendre par la commune : régularisation foncière, travaux, cession aux propriétaires riverains…
5. Délimitation du périmètre d’agglomération
La délimitation du périmètre d’agglomération est importante puisqu’en agglomération toutes les voies doivent être classées en voies communales.
Le périmètre d’agglomération englobe les zones urbanisées continues ainsi que les zones où le bâti est dense.
Pour délimiter le périmètre d’agglomération, nous nous sommes appuyés sur le plan de zonage du PLU en cours d’approbation. L’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) constituent le périmètre d’agglomération.
Le périmètre d’agglomération a été approuvé par délibération du conseil municipal n°18- 2025 en date du 08-09-2025.
6. Traitement des irrégularités identifiées lors du diagnostic
Les irrégularités mises au jour lors de l’établissement du diagnostic est dû au fait que le tracé physique de la voie sur le terrain ne correspond pas au tracé cadastral, ce sont des irrégularités de tracé réel distinct du tracé cadastral (voir fiches des diagnostiques en annexes) :
Sont concernées :
o Fiche n°1 : Rte de Lamastre et Che des Vignes
o Fiche n°3 : Che des vignes
o Fiche n°9 : Imp des Vignes
o Fiche n°12 : Che de Bosc
o Fiche n°13 : Che de Bosc
o Fiche n°16 : Rte de Labes
o Fiche n°17 : Rte de Labes
o Fiche n°19 : Rte de Labes
o Fiche n°20 : Rte de Labes
o Fiche n°21 : Rte de Labes
o Fiche n°22 : Rte de Labes
o Fiche n°24 : Che de la Croze
o Fiche n°32 : Che de Pelisson
o Fiche n°33 : PL de la Mairie
o Fiche n°35 : Che des Roches
o Fiche n°39 : Rte des Croix
o Fiche n°40 : Rte des Croix
o Fiche n°42 : Le Stade
o Fiche n°44 : Rte des Croix
o Fiche n°47 : Rte de Plats Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o Fiche n° 48 : Che
o Fiche n°50 : Che de Bosc
o Fiche n°51 : Che de Bosc
o Fiche n°52 : Rte des Combelles
o Fiche n°57 : Mte de Sauzet le Haut
o Fiche n°58 : Che
o Fiche n°59 : Rte de Ratier
o Fiche n°60 : Che
o Fiche n°61 : Che de Lubac
o Fiche n°62 : Che de Pierrebonne
o Fiche n°63 : Che de Pierrebonne
o Fiche n°64 : Che de Sauzet
o Fiche n°65 : Che de Sauzet
o Fiche n°66 : Che
o Fiche n°68 : Che de Chapion
o Fiche n°69 : Che
o Fiche n°70 : Che de Chapion
o Fiche n°72 : Che
o Fiche n°73 : Che
o Fiche n°74 : Che
o Fiche n°75 : Che
o Fiche n°76 : Che
o Fiche n°77 : Che
o Fiche n°78 : Che de Dumontet
o Fiche n°80 : Che de Dumontet
o Fiche n°82 : Che
o Fiche n°84 : Imp des Combelles
o Fiche n°85 : Che
o Fiche n°86 : Che
o Fiche n°87 : Che
o Fiche n°88 : Che
o Fiche n°89 : Che
o Fiche n°90 : Che
o Fiche n°91 : Che
o Fiche n°92 : Rte de Gilhoc
o Fiche n°94 : Che
o Fiche n°95 : Che
o Fiche n°96 : Che du Serre
o Fiche n°97 : Che du Serre
o Fiche n°98 : Che
o Fiche n°100 : Che
o Fiche n°101 : Che
o Fiche n°102 : Che
o Fiche n°103 : Che
o Fiche n°104 : Che
o Fiche n°105 : Che
o Fiche n°106 : Che
o Fiche n°107 : Che
o Fiche n°108 : Che
o Fiche n°109 : Che
o Fiche n°110 : Che Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o Fiche n°111 : Rte de Montagnon
o Fiche n°113 : Rte de Montagnon
o Fiche n°114 : Rte de Montagnon
o Fiche n°115 : Rte de Montagnon
o Fiche n°118 : Che
o Fiche n°119 : Rte de Colombier
o Fiche n°122 : Rte de Plats
o Fiche n°124 : Che
o Fiche n°128 : Che de Turlet
o Fiche n°129 : Che de Turlet
o Fiche n°130 : Che de Bosc
o Fiche n°131 : Rte des Croix
o Fiche n°132 : Rte de Lamastre
o Fiche n°134 : Che de Maisonneuve
Les 85 irrégularités précédemment diagnostiquées n’ont pas pu être toutes régularisées à ce jour. Elles pourront l’être à fur et à mesure.
7. Proposition de classement de la voirie communale
A partir du bilan de l’état des lieux, il a été proposé au groupe de travail réuni en mairie : o D’apporter, pour chaque voie, des modifications quant au maintien ou au changement de classement, à la numérotation et la dénomination. o De traiter les irrégularités identifiées à la phase diagnostic.
o La résolution d’un certain nombre de litiges devra faire l’objet de documents modificatifs du parcellaire cadastral (document d’arpentage) et/ou d’actes notariés.
7.1. Les voies communales
Outre le maintien en voies communales de la plupart des voies déjà classées, l’ensemble des voies non privées se trouvant dans le périmètre d’agglomération est classé en voies communales.
Les chemins ruraux hors zone agglomérée dont l’usage s’apparente à celui de voies communales sont classés en voie communale.
Le nouveau classement de la voirie répertorie 76 voies communales totalisant un linéaire de 37.5 kms.
Numérotation des
voies communales Désignation Situation ancienne en voie
communale
VC N° 1 RTE DES COMBELLES Rte de Combelles VC N° 2 RTE DE RATTIER LE BAS
VC N° 3 CHE DE BOUILLAC
VC N° 4 CHE DE TURLET Che de Turlet VC N° 5 CHE DE SAUZET Che de SAUZET VC N° 6 IMP CHANTE COUCOU
VC N° 7 RTE LA COMBE
VC N° 8 IMPE DE MORFIN-LE-HAUT Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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VC N° 9 CHE DE CATARA BIS
VC N° 10 IMP DU CHAIX
VC N° 11 MTE DU STADE
VC N° 12 IMP DE MONTET
VC N° 13 CHE DE MARTEL
VC N° 14
VC N° 15 CHE DE PELISSIER
VC N° 16 CHE DU CHAMP
VC N° 17 CHE DU SERRE
VC N° 18 CHE DE BANC
VC N° 19 R DE LA CALADE
VC N° 20 CHE DES ROCHES
VC N° 21 IMP DES COMBELLES
VC N° 22 RTE DES CROIX
VC N° 23 IMP DE LA VOUTE
VC N° 24
VC N° 25 CHE DES AMOUREUX
VC N° 26 PL DE LA MAIRIE
VC N° 27
VC N° 28 R DU FOURNIL
VC N° 29 CHE DE SIVAS
VC N° 30 CHE DE LAFFONT
VC N° 31 CHE DE LA CHAPELLE
VC N° 32 IMP DE CHOSSON
VC N° 33 RTE D’ORION
VC N° 34 R DU TRAPOU
VC N° 35 RTE DE L'ANCIENNE SCIERIE
VC N° 36 IMP DE LA VOUTE
VC N° 37 R DES JARDINS
VC N° 38 IMP MAISONNEUVE LE HAUT
VC N° 39 MTE DE SAUZET LE HAUT
VC N° 40 RTE DE SAINT SYLVESTRE
VC N° 41 R DE L'ANCIENNE MAIRIE Rue de la Mairie au Lavoir VC N° 42 R DES BALCONS Rue des Balcons VC N° 43 R DES BARTAVELLES
VC N° 44 RTE DE TATEVIN Rte de Tatevin VC N° 45 RTE DE RATIER Rte de Rattier VC N° 46 RTE DE PLATS
VC N° 47 RTE DE MONTAGNON
VC N° 48 RTE DE LABES
VC N° 49 RTE DE CHABAUD
VC N° 50 R DU PRESBYTERE
VC N° 51 R DU LAVOIR
VC N° 52 RTE DE SAINTE MARGUERITE
VC N° 53 IMP DU STADE
VC N° 54 CHE LE BAYLE
VC N° 55 CHE DU ROUSSET
VC N° 56 CHE DU GRAND PRE
VC N° 57 CHE DU CHAIX
VC N° 58 CHE DES VIGNES Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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VC N° 59 CHE DES MORFINS Che des Morfins VC N° 60 CHE DE TRAVASSON
VC N° 61 CHE DE GLEZOL
VC N° 62 CHE DE PIERREBONNE
VC N° 63 CHE DE PELISSON
VC N° 64 CHE DE METTON
VC N° 65 CHE DE MANINET
VC N° 66 CHE DE MAISONNEUVE
VC N° 67 CHE DE LA CROZE
VC N° 68 CHE DE LA CATARA
VC N° 69 CHE DE DURON
VC N° 70 CHE DE DUMONTET
VC N° 71 CHE DE CHAPION
VC N° 72 CHE DE BOSC
VC N° 73 CHE DE BEAUGIRAUD
VC N° 74 SENTIER DU GRAND PRE
VC N° 75
VC N° 76 CHE DE LA CITADELLE
7.2. Les places communales
Les 6 places publiques existantes.
Le récapitulatif (noms et localisation) des places communales figure sur le plan de classement des voies communales du présent dossier.
Numérotation des
Places communales
Désignation Situation nouvelle proposée en voie
communale
PL n°1 PL DE LA MAIRIE
PL n°2 PL DES COMMERCES
PL n°3 PL DE L'EGLISE
PL n°4 PL DU PUITS
PL n°5 PL DE LA CALADE
PL n°6 PL DU PAVILLON
7.3. Les chemins ruraux
Le classement de la voirie répertorie 157 chemins ruraux totalisant un linéaire de 56.8 kms.
Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 1
CR N° 2
CR N° 3
CR N° 4 CHE DE TURLET
CR N° 5
CR N° 6
CR N° 7 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 8
CR N° 9
CR N° 10
CR N° 11
CR N° 12
CR N° 13
CR N° 14
CR N° 15
CR N° 16
CR N° 17
CR N° 18
CR N° 19
CR N° 20
CR N° 21
CR N° 22
CR N° 23
CR N° 24
CR N° 25
CR N° 26
CR N° 27
CR N° 28
CR N° 29
CR N° 30
CR N° 31
CR N° 32
CR N° 33 CHE DE DURON
CR N° 34
CR N° 35
CR N° 36 IMP DES COMBELLES
CR N° 37
CR N° 38
CR N° 39
CR N° 40
CR N° 41
CR N° 42
CR N° 43
CR N° 44
CR N° 45
CR N° 46
CR N° 47
CR N° 48
CR N° 49
CR N° 50
CR N° 51
CR N° 52
CR N° 53
CR N° 54 CHE DE LUBAC
CR N° 55 CHE DE LA PETITE COMBE Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 56 CHE DES TEYRES
CR N° 57 CHE DE LA CITADELLE
CR N° 58 CHE D'ISSARTIER
CR N° 59 CHE D'ESTEZET
CR N° 60
CR N° 61
CR N° 62
CR N° 63
CR N° 64
CR N° 65
CR N° 66
CR N° 67
CR N° 68
CR N° 69
CR N° 70
CR N° 71
CR N° 72
CR N° 73 IMP DU GRAND PRE
CR N° 74
CR N° 75
CR N° 76
CR N° 77
CR N° 78
CR N° 79
CR N° 80
CR N° 81 IMP DES VERGERS DE LABES
CR N° 82
CR N° 83
CR N° 84
CR N° 85
CR N° 86
CR N° 87
CR N° 88
CR N° 89
CR N° 90
CR N° 91
CR N° 92
CR N° 93
CR N° 94
CR N° 95
CR N° 96 IMP DU RUISSEAU
CR N° 97
CR N° 98
CR N° 99
CR N° 100 CHE LES TOUTS
CR N° 101
CR N° 102
CR N° 103 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 104
CR N° 105
CR N° 106
CR N° 107
CR N° 108
CR N° 109
CR N° 110
CR N° 111
CR N° 112
CR N° 113
CR N° 114
CR N° 115
CR N° 116
CR N° 117
CR N° 118
CR N° 119
CR N° 120
CR N° 121
CR N° 122
CR N° 123
CR N° 124
CR N° 125
CR N° 126
CR N° 127
CR N° 128
CR N° 129
CR N° 130
CR N° 131
CR N° 132
CR N° 133
CR N° 134
CR N° 135
CR N° 136
CR N° 137
CR N° 138
CR N° 139
CR N° 140
CR N° 141
CR N° 142
CR N° 143
CR N° 144
CR N° 145
CR N° 146
CR N° 147
CR N° 148 CHE DE PELISSON
CR N° 149
CR N° 150
CR N° 151 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 152
CR N° 153 IMP DES PETITES ROCHES
CR N° 154
CR N° 155 CHE DE LA CROZE
CR N° 156
CR N ° 157
8. Conclusion
En l’espace de 46 ans (précédent classement de la voirie établi en 1979), le linéaire de voirie communale est passé de 14kms à 37.5kms pour les voies communales et de 32kms à 56.8kms pour les chemins ruraux.
Cette augmentation est essentiellement liée à la création de nouvelles voies et du passage de chemin ruraux en voies communales.
L’accroissement du nombre de chemins ruraux est dû à l’expansion urbaine de la commune en et hors zone d’agglomération.
Certains chemins ruraux ont étés requalifiés suite à une évolution de leur usage (accroissement du trafic) et/ou à leur localisation dans le périmètre d’agglomération ; lequel s’est vu étendu du fait de l’expansion de l’urbanisation qu’a connu COLOMBIER-LE- JEUNE ces vingt dernières années.
85 irrégularités ont étés identifiées lors de l’établissement du diagnostic. Ces dernières sont inventoriées et détaillées dans le « classement des irrégularités » qui figurent en pièces annexes du présent dossier.
Au terme de la procédure de classement de la voirie communale de COLOMBIER-LE- JEUNE, la régularisation de chacune de ces anomalies pourra être effectuée au fur et à mesure et au cas par cas par simple délibération du conseil municipal. Département de l’Ardèche
Commune de Colombier-Le-Jeune
■
REORGANISATION
DE LA VOIRIE COMMUNALE
DE COLOMBIER-LE-JEUNE
■
NOTICE EXPLICATIVE
Référence dossier : 24573
Document réalisé par : AD O c t o b r e 2 0 2 5 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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SOMMAIRE
SOMMAIRE 3
NOTICE EXPLICATIVE 5 Préambule 5
1. Présentation de la procédure de classement de voirie communale 5 1.1. Principaux textes législatifs et réglementaires : .................................................... 5 1.2. Principe et intérêt de la procédure de classement : ........................................... 6
2. Présentation de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE 6
3. Justification de la réorganisation de la voirie communale 7
4. Etat des lieux – Diagnostic 8 4.1. Documents de base de travail ................................................................... 8 4.2. Visites de terrain ................................................................... 9 4.3. Document produits ................................................................... 9 4.4. Bilan de l’état des lieux – diagnostic ................................................................... 9
5. Délimitation du périmètre d’agglomération 10
6. Traitement des irrégularités identifiées lors du diagnostic 10
7. Proposition de classement de la voirie communale 12 7.1. Les voies communales ................................................................. 12 7.2. Les places communales ................................................................. 14 7.3. Les chemins ruraux ................................................................. 14
8. Conclusion 18 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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NOTICE EXPLICATIVE
Préambule
Mme Le Maire de COLOMBIER-LE-JEUNE a confié la mission de réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE au cabinet DMN Géomètres Experts, le 19 Septembre 2024.
1. Présentation de la procédure de classement de voirie communale
1.1. Principaux textes législatifs et réglementaires :
Rappel des textes d’origine
L’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959, modifiée par la loi n° 60.792 du 2 août 1960 et le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 avaient redéfini clairement et précisément les différentes catégories des Voies et Chemins empruntés par le public : o Voies communales (domaine Public de la commune),
o Chemins ruraux (domaine Privé de la commune).
Les Voies Communales sont régies principalement :
o Par le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux plans d’Alignement (Obligatoires), à leur conservation et à leur surveillance. o Par les décrets n° 76.790 du 20 août 1976, n° 76.921 du 08 octobre 1976 et n° 89.631 du 04 septembre 1989 qui fixent les modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation, à la largeur et au déclassement des Voies Communales.
Les Chemins Ruraux sont pour l’essentiel régis par :
o Par le décret n° 64.527 du 5 juin 1964 et par le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 relatifs aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des Chemins Ruraux.
o En application du chapitre I du titre II du livre I du Code Rural. o Par la circulaire du 18 décembre 1969 adressé par Monsieur le Ministre de l’Agriculture à Messieurs les Préfets, qui précise notamment :
o les notions de recensement,
o les caractéristiques techniques, etc.
o Le décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 il reprend cinq articles réglementaires dans le code rural et de la pêche maritime,
Article R 161-11-1
Article R 161-11-2
Article R 161-11-3
Article L 161-6-1
Article L 112-1 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Les textes récents : code de la voirie routière
La codification des textes relatifs à la voirie routière résulte de deux textes : la loi n° 89.413 du 22 juin 1989 (JO 24 juin 1989) pour la partie législative et le décret n° 89.631 du 4 septembre 1989 (JO 8 septembre 1989) pour la partie réglementaire.
La loi n°2004-1343 du 09/12/2004 et notamment l’article 62 et le décret n° 2005.361 du 13/04/2005 relatifs aux modifications des procédures de classement et déclassement des voies.
La loi n° 2005-809 du 20/07/2005 a modifié l’article L141-3 du code de la voirie routière, et également la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 article 242.
Le titre III du Code de la voirie Routière relatif à la voirie départementale a été considérablement modifié par le décret n° 93.1133 du 22 septembre 1993.
1.2. Principe et intérêt de la procédure de classement :
Le classement des voies ou chemins en voies communales, ou le déclassement de celles- ci, relève de la compétence du conseil municipal.
Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent.
Il doit ainsi permettre :
o Une bonne protection du domaine routier : En effet, les voies communales sont imprescriptibles et inaliénables. Elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavations) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l’intégrité des voies ou faciliter leur aménagement,
o Un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement, o Des pouvoirs de police plus étendus,
o L’entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité. Cet entretien est une obligation pour la commune. En effet, un défaut d’entretien d’une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.
2. Présentation de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE
COLOMBIER-LE-JEUNE est une commune de l’Ardèche. Située en limite avec SAINT- BARTHELEMY-LE-PLAIN, BOUCIEU-LE-ROI, SAINT-SYLVESTRE LE CRESTET et GILHOC-SUR- ORMEZE, elle s’étend sur une superficie de 15,14 km2 et compte quelques 570 habitants. La commune s’étend le long de la RD238 et est à une distance de 12 kms de TOURNON-SUR- RHONE et 10 kms de LAMASTRE.
La zone urbanisée se concentre essentiellement au cœur du village de COLOMBIER-LE- JEUNE.
L’habitat est pour l’essentiel concentré au niveau du village. L’habitat diffus, présent dans la campagne, est moins importante. Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Le réseau viaire est constitué de :
- Trois routes départementales :
o La RD n°238 qui traverse du nord au sud-ouest du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE. Elle relie Saint-Barthelemy-en-Plain à Gilhoc-sur-Ormèze. o La RD n° 209 qui traverse une partie de l’ouest du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE. Elle relie le centre du village à la RD n° 534. o La RD n°287 qui traverse le sud du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE d’Est en Ouest. Elle relie Gilhoc-sur-Ormèze à Saint Sylvestre.
- Un réseau de voies communales et de chemins ruraux maillé et rayonnant depuis le village.
Extension de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE sur fond IGN
3. Justification de la réorganisation de la voirie communale
La voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE a fait l’objet d’une procédure de classement en 1979.
A l’époque, le classement de la voirie communale faisait état de :
o 13 voies communales totalisant un linéaire de quelques 14kms, o 43 chemins ruraux totalisant un linéaire de quelques 32kms Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Depuis, le développement de l’urbanisation, avec la création de lotissements et de zones pavillonnaires en périphérie du cœur historique de COLOMBIER-LE-JEUNE, a conduit à : o La création de nouvelles voies dans la zone agglomérée (voies de desserte de lotissements créés sur d’anciennes parcelles agricoles),
o Une évolution (à la hausse) du trafic et donc du gabarit de certaines voies jusqu’alors recensés comme chemins ruraux,
o La création ou le prolongement de chemins, pour la plupart situés en zone agricole.
L’évolution du réseau viaire et du trafic qu’il supporte, notamment du fait de l’accroissement démographique, justifie aujourd’hui une révision du classement de la voirie communale.
Il est important que la collectivité ait une bonne connaissance de son patrimoine et réseau viaire afin d’en assurer la bonne gestion.
Photographie aérienne du Nord de
COLOMBIER-LE-JEUNE en 1960 (IGN)
Photographie aérienne du Nord de
COLOMBIER-LE-JEUNE de 2024 (IGN)
4. Etat des lieux – Diagnostic
4.1. Documents de base de travail
Les principaux documents qui nous ont servi comme base de travail sont :
o Le dossier de classement des voies communales et le recensement des chemins ruraux de 1979,
o L’ortho-photo du territoire communal avec l’application cadastrale.
Ces documents nous ont notamment permis de constituer un inventaire des voies et chemins et de vérifier l’adéquation entre leur tracé cadastral et leur tracé physique. Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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4.2. Visites de terrain
En complément des documents de travail précédemment cités, plusieurs visites de terrain ont été réalisées. Ces visites ont permis de parcourir l’ensemble du linéaire des voies et chemins. Nous nous sommes attachés à :
o Vérifier les noms sur les panneaux,
o Indiquer le type de revêtement,
o Vérifier le caractère carrossable ou non des voies et chemins, o S’assurer de la non-privatisation de certains secteurs (impasses).
4.3. Document produits
Suite à l’analyse des documents graphiques et des visites de terrain, un état des lieux a été remis à la commune.
Cet état des lieux comprend :
o Un plan en deux planches au 1/5000ème du diagnostic de la voirie communale. Sur ce plan sont identifiés :
o Les routes départementales,
o Les voies communales
o Les chemins ruraux
o Les places publiques
o Un tableau des voies communales et chemins ruraux existants et à créer.
Le tableau comprend les champs suivants :
o Numéro de la voie ou du chemin,
o Désignation
o Origine
o Extrémité
o Longueur. Les longueurs sont déterminées graphiquement sur le plan cadastral. o Observations spécifiques.
L’ensemble des pièces constitutives du diagnostic est joint en pièces annexes du présent dossier.
4.4. Bilan de l’état des lieux – diagnostic
Le diagnostic fait état de :
o 76 voies communales, totalisant un linéaire de 37.5 kms.
Les voies communales sont revêtues d’enrobé.
o 157 chemins ruraux, totalisant un linéaire de 56.8 kms.
Les chemins ruraux sont revêtus, selon les cas et les tronçons considérés, d’enrobé, terre, pierre, herbe.
o 6 places publiques, totalisant une surface de 8333m²
Le diagnostic a également permis d’identifier plusieurs irrégularités. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’une fiche spécifique dans laquelle ont été indiquées : Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o La voie concernée (n°, nom et type de voie) et/ou les parcelles concernées, o La nature de l’irrégularité constatée : non maitrise du foncier, tracé réel différent du tracé cadastral, emprise réduite ou privatisation de la voie…
o L’action à entreprendre par la commune : régularisation foncière, travaux, cession aux propriétaires riverains…
5. Délimitation du périmètre d’agglomération
La délimitation du périmètre d’agglomération est importante puisqu’en agglomération toutes les voies doivent être classées en voies communales.
Le périmètre d’agglomération englobe les zones urbanisées continues ainsi que les zones où le bâti est dense.
Pour délimiter le périmètre d’agglomération, nous nous sommes appuyés sur le plan de zonage du PLU en cours d’approbation. L’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) constituent le périmètre d’agglomération.
Le périmètre d’agglomération a été approuvé par délibération du conseil municipal n°18- 2025 en date du 08-09-2025.
6. Traitement des irrégularités identifiées lors du diagnostic
Les irrégularités mises au jour lors de l’établissement du diagnostic est dû au fait que le tracé physique de la voie sur le terrain ne correspond pas au tracé cadastral, ce sont des irrégularités de tracé réel distinct du tracé cadastral (voir fiches des diagnostiques en annexes) :
Sont concernées :
o Fiche n°1 : Rte de Lamastre et Che des Vignes
o Fiche n°3 : Che des vignes
o Fiche n°9 : Imp des Vignes
o Fiche n°12 : Che de Bosc
o Fiche n°13 : Che de Bosc
o Fiche n°16 : Rte de Labes
o Fiche n°17 : Rte de Labes
o Fiche n°19 : Rte de Labes
o Fiche n°20 : Rte de Labes
o Fiche n°21 : Rte de Labes
o Fiche n°22 : Rte de Labes
o Fiche n°24 : Che de la Croze
o Fiche n°32 : Che de Pelisson
o Fiche n°33 : PL de la Mairie
o Fiche n°35 : Che des Roches
o Fiche n°39 : Rte des Croix
o Fiche n°40 : Rte des Croix
o Fiche n°42 : Le Stade
o Fiche n°44 : Rte des Croix
o Fiche n°47 : Rte de Plats Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o Fiche n° 48 : Che
o Fiche n°50 : Che de Bosc
o Fiche n°51 : Che de Bosc
o Fiche n°52 : Rte des Combelles
o Fiche n°57 : Mte de Sauzet le Haut
o Fiche n°58 : Che
o Fiche n°59 : Rte de Ratier
o Fiche n°60 : Che
o Fiche n°61 : Che de Lubac
o Fiche n°62 : Che de Pierrebonne
o Fiche n°63 : Che de Pierrebonne
o Fiche n°64 : Che de Sauzet
o Fiche n°65 : Che de Sauzet
o Fiche n°66 : Che
o Fiche n°68 : Che de Chapion
o Fiche n°69 : Che
o Fiche n°70 : Che de Chapion
o Fiche n°72 : Che
o Fiche n°73 : Che
o Fiche n°74 : Che
o Fiche n°75 : Che
o Fiche n°76 : Che
o Fiche n°77 : Che
o Fiche n°78 : Che de Dumontet
o Fiche n°80 : Che de Dumontet
o Fiche n°82 : Che
o Fiche n°84 : Imp des Combelles
o Fiche n°85 : Che
o Fiche n°86 : Che
o Fiche n°87 : Che
o Fiche n°88 : Che
o Fiche n°89 : Che
o Fiche n°90 : Che
o Fiche n°91 : Che
o Fiche n°92 : Rte de Gilhoc
o Fiche n°94 : Che
o Fiche n°95 : Che
o Fiche n°96 : Che du Serre
o Fiche n°97 : Che du Serre
o Fiche n°98 : Che
o Fiche n°100 : Che
o Fiche n°101 : Che
o Fiche n°102 : Che
o Fiche n°103 : Che
o Fiche n°104 : Che
o Fiche n°105 : Che
o Fiche n°106 : Che
o Fiche n°107 : Che
o Fiche n°108 : Che
o Fiche n°109 : Che
o Fiche n°110 : Che Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o Fiche n°111 : Rte de Montagnon
o Fiche n°113 : Rte de Montagnon
o Fiche n°114 : Rte de Montagnon
o Fiche n°115 : Rte de Montagnon
o Fiche n°118 : Che
o Fiche n°119 : Rte de Colombier
o Fiche n°122 : Rte de Plats
o Fiche n°124 : Che
o Fiche n°128 : Che de Turlet
o Fiche n°129 : Che de Turlet
o Fiche n°130 : Che de Bosc
o Fiche n°131 : Rte des Croix
o Fiche n°132 : Rte de Lamastre
o Fiche n°134 : Che de Maisonneuve
Les 85 irrégularités précédemment diagnostiquées n’ont pas pu être toutes régularisées à ce jour. Elles pourront l’être à fur et à mesure.
7. Proposition de classement de la voirie communale
A partir du bilan de l’état des lieux, il a été proposé au groupe de travail réuni en mairie : o D’apporter, pour chaque voie, des modifications quant au maintien ou au changement de classement, à la numérotation et la dénomination. o De traiter les irrégularités identifiées à la phase diagnostic.
o La résolution d’un certain nombre de litiges devra faire l’objet de documents modificatifs du parcellaire cadastral (document d’arpentage) et/ou d’actes notariés.
7.1. Les voies communales
Outre le maintien en voies communales de la plupart des voies déjà classées, l’ensemble des voies non privées se trouvant dans le périmètre d’agglomération est classé en voies communales.
Les chemins ruraux hors zone agglomérée dont l’usage s’apparente à celui de voies communales sont classés en voie communale.
Le nouveau classement de la voirie répertorie 76 voies communales totalisant un linéaire de 37.5 kms.
Numérotation des
voies communales Désignation Situation ancienne en voie
communale
VC N° 1 RTE DES COMBELLES Rte de Combelles VC N° 2 RTE DE RATTIER LE BAS
VC N° 3 CHE DE BOUILLAC
VC N° 4 CHE DE TURLET Che de Turlet VC N° 5 CHE DE SAUZET Che de SAUZET VC N° 6 IMP CHANTE COUCOU
VC N° 7 RTE LA COMBE
VC N° 8 IMPE DE MORFIN-LE-HAUT Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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VC N° 9 CHE DE CATARA BIS
VC N° 10 IMP DU CHAIX
VC N° 11 MTE DU STADE
VC N° 12 IMP DE MONTET
VC N° 13 CHE DE MARTEL
VC N° 14
VC N° 15 CHE DE PELISSIER
VC N° 16 CHE DU CHAMP
VC N° 17 CHE DU SERRE
VC N° 18 CHE DE BANC
VC N° 19 R DE LA CALADE
VC N° 20 CHE DES ROCHES
VC N° 21 IMP DES COMBELLES
VC N° 22 RTE DES CROIX
VC N° 23 IMP DE LA VOUTE
VC N° 24
VC N° 25 CHE DES AMOUREUX
VC N° 26 PL DE LA MAIRIE
VC N° 27
VC N° 28 R DU FOURNIL
VC N° 29 CHE DE SIVAS
VC N° 30 CHE DE LAFFONT
VC N° 31 CHE DE LA CHAPELLE
VC N° 32 IMP DE CHOSSON
VC N° 33 RTE D’ORION
VC N° 34 R DU TRAPOU
VC N° 35 RTE DE L'ANCIENNE SCIERIE
VC N° 36 IMP DE LA VOUTE
VC N° 37 R DES JARDINS
VC N° 38 IMP MAISONNEUVE LE HAUT
VC N° 39 MTE DE SAUZET LE HAUT
VC N° 40 RTE DE SAINT SYLVESTRE
VC N° 41 R DE L'ANCIENNE MAIRIE Rue de la Mairie au Lavoir VC N° 42 R DES BALCONS Rue des Balcons VC N° 43 R DES BARTAVELLES
VC N° 44 RTE DE TATEVIN Rte de Tatevin VC N° 45 RTE DE RATIER Rte de Rattier VC N° 46 RTE DE PLATS
VC N° 47 RTE DE MONTAGNON
VC N° 48 RTE DE LABES
VC N° 49 RTE DE CHABAUD
VC N° 50 R DU PRESBYTERE
VC N° 51 R DU LAVOIR
VC N° 52 RTE DE SAINTE MARGUERITE
VC N° 53 IMP DU STADE
VC N° 54 CHE LE BAYLE
VC N° 55 CHE DU ROUSSET
VC N° 56 CHE DU GRAND PRE
VC N° 57 CHE DU CHAIX
VC N° 58 CHE DES VIGNES Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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VC N° 59 CHE DES MORFINS Che des Morfins VC N° 60 CHE DE TRAVASSON
VC N° 61 CHE DE GLEZOL
VC N° 62 CHE DE PIERREBONNE
VC N° 63 CHE DE PELISSON
VC N° 64 CHE DE METTON
VC N° 65 CHE DE MANINET
VC N° 66 CHE DE MAISONNEUVE
VC N° 67 CHE DE LA CROZE
VC N° 68 CHE DE LA CATARA
VC N° 69 CHE DE DURON
VC N° 70 CHE DE DUMONTET
VC N° 71 CHE DE CHAPION
VC N° 72 CHE DE BOSC
VC N° 73 CHE DE BEAUGIRAUD
VC N° 74 SENTIER DU GRAND PRE
VC N° 75
VC N° 76 CHE DE LA CITADELLE
7.2. Les places communales
Les 6 places publiques existantes.
Le récapitulatif (noms et localisation) des places communales figure sur le plan de classement des voies communales du présent dossier.
Numérotation des
Places communales
Désignation Situation nouvelle proposée en voie
communale
PL n°1 PL DE LA MAIRIE
PL n°2 PL DES COMMERCES
PL n°3 PL DE L'EGLISE
PL n°4 PL DU PUITS
PL n°5 PL DE LA CALADE
PL n°6 PL DU PAVILLON
7.3. Les chemins ruraux
Le classement de la voirie répertorie 157 chemins ruraux totalisant un linéaire de 56.8 kms.
Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 1
CR N° 2
CR N° 3
CR N° 4 CHE DE TURLET
CR N° 5
CR N° 6
CR N° 7 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 8
CR N° 9
CR N° 10
CR N° 11
CR N° 12
CR N° 13
CR N° 14
CR N° 15
CR N° 16
CR N° 17
CR N° 18
CR N° 19
CR N° 20
CR N° 21
CR N° 22
CR N° 23
CR N° 24
CR N° 25
CR N° 26
CR N° 27
CR N° 28
CR N° 29
CR N° 30
CR N° 31
CR N° 32
CR N° 33 CHE DE DURON
CR N° 34
CR N° 35
CR N° 36 IMP DES COMBELLES
CR N° 37
CR N° 38
CR N° 39
CR N° 40
CR N° 41
CR N° 42
CR N° 43
CR N° 44
CR N° 45
CR N° 46
CR N° 47
CR N° 48
CR N° 49
CR N° 50
CR N° 51
CR N° 52
CR N° 53
CR N° 54 CHE DE LUBAC
CR N° 55 CHE DE LA PETITE COMBE Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 56 CHE DES TEYRES
CR N° 57 CHE DE LA CITADELLE
CR N° 58 CHE D'ISSARTIER
CR N° 59 CHE D'ESTEZET
CR N° 60
CR N° 61
CR N° 62
CR N° 63
CR N° 64
CR N° 65
CR N° 66
CR N° 67
CR N° 68
CR N° 69
CR N° 70
CR N° 71
CR N° 72
CR N° 73 IMP DU GRAND PRE
CR N° 74
CR N° 75
CR N° 76
CR N° 77
CR N° 78
CR N° 79
CR N° 80
CR N° 81 IMP DES VERGERS DE LABES
CR N° 82
CR N° 83
CR N° 84
CR N° 85
CR N° 86
CR N° 87
CR N° 88
CR N° 89
CR N° 90
CR N° 91
CR N° 92
CR N° 93
CR N° 94
CR N° 95
CR N° 96 IMP DU RUISSEAU
CR N° 97
CR N° 98
CR N° 99
CR N° 100 CHE LES TOUTS
CR N° 101
CR N° 102
CR N° 103 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 104
CR N° 105
CR N° 106
CR N° 107
CR N° 108
CR N° 109
CR N° 110
CR N° 111
CR N° 112
CR N° 113
CR N° 114
CR N° 115
CR N° 116
CR N° 117
CR N° 118
CR N° 119
CR N° 120
CR N° 121
CR N° 122
CR N° 123
CR N° 124
CR N° 125
CR N° 126
CR N° 127
CR N° 128
CR N° 129
CR N° 130
CR N° 131
CR N° 132
CR N° 133
CR N° 134
CR N° 135
CR N° 136
CR N° 137
CR N° 138
CR N° 139
CR N° 140
CR N° 141
CR N° 142
CR N° 143
CR N° 144
CR N° 145
CR N° 146
CR N° 147
CR N° 148 CHE DE PELISSON
CR N° 149
CR N° 150
CR N° 151 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 152
CR N° 153 IMP DES PETITES ROCHES
CR N° 154
CR N° 155 CHE DE LA CROZE
CR N° 156
CR N ° 157
8. Conclusion
En l’espace de 46 ans (précédent classement de la voirie établi en 1979), le linéaire de voirie communale est passé de 14kms à 37.5kms pour les voies communales et de 32kms à 56.8kms pour les chemins ruraux.
Cette augmentation est essentiellement liée à la création de nouvelles voies et du passage de chemin ruraux en voies communales.
L’accroissement du nombre de chemins ruraux est dû à l’expansion urbaine de la commune en et hors zone d’agglomération.
Certains chemins ruraux ont étés requalifiés suite à une évolution de leur usage (accroissement du trafic) et/ou à leur localisation dans le périmètre d’agglomération ; lequel s’est vu étendu du fait de l’expansion de l’urbanisation qu’a connu COLOMBIER-LE- JEUNE ces vingt dernières années.
85 irrégularités ont étés identifiées lors de l’établissement du diagnostic. Ces dernières sont inventoriées et détaillées dans le « classement des irrégularités » qui figurent en pièces annexes du présent dossier.
Au terme de la procédure de classement de la voirie communale de COLOMBIER-LE- JEUNE, la régularisation de chacune de ces anomalies pourra être effectuée au fur et à mesure et au cas par cas par simple délibération du conseil municipal. Département de l’Ardèche
Commune de Colombier-Le-Jeune
■
REORGANISATION
DE LA VOIRIE COMMUNALE
DE COLOMBIER-LE-JEUNE
■
NOTICE EXPLICATIVE
Référence dossier : 24573
Document réalisé par : AD O c t o b r e 2 0 2 5 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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SOMMAIRE
SOMMAIRE 3
NOTICE EXPLICATIVE 5 Préambule 5
1. Présentation de la procédure de classement de voirie communale 5 1.1. Principaux textes législatifs et réglementaires : .................................................... 5 1.2. Principe et intérêt de la procédure de classement : ........................................... 6
2. Présentation de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE 6
3. Justification de la réorganisation de la voirie communale 7
4. Etat des lieux – Diagnostic 8 4.1. Documents de base de travail ................................................................... 8 4.2. Visites de terrain ................................................................... 9 4.3. Document produits ................................................................... 9 4.4. Bilan de l’état des lieux – diagnostic ................................................................... 9
5. Délimitation du périmètre d’agglomération 10
6. Traitement des irrégularités identifiées lors du diagnostic 10
7. Proposition de classement de la voirie communale 12 7.1. Les voies communales ................................................................. 12 7.2. Les places communales ................................................................. 14 7.3. Les chemins ruraux ................................................................. 14
8. Conclusion 18 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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NOTICE EXPLICATIVE
Préambule
Mme Le Maire de COLOMBIER-LE-JEUNE a confié la mission de réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE au cabinet DMN Géomètres Experts, le 19 Septembre 2024.
1. Présentation de la procédure de classement de voirie communale
1.1. Principaux textes législatifs et réglementaires :
Rappel des textes d’origine
L’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959, modifiée par la loi n° 60.792 du 2 août 1960 et le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 avaient redéfini clairement et précisément les différentes catégories des Voies et Chemins empruntés par le public : o Voies communales (domaine Public de la commune),
o Chemins ruraux (domaine Privé de la commune).
Les Voies Communales sont régies principalement :
o Par le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux plans d’Alignement (Obligatoires), à leur conservation et à leur surveillance. o Par les décrets n° 76.790 du 20 août 1976, n° 76.921 du 08 octobre 1976 et n° 89.631 du 04 septembre 1989 qui fixent les modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation, à la largeur et au déclassement des Voies Communales.
Les Chemins Ruraux sont pour l’essentiel régis par :
o Par le décret n° 64.527 du 5 juin 1964 et par le décret n° 69.897 du 18 septembre 1969 relatifs aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des Chemins Ruraux.
o En application du chapitre I du titre II du livre I du Code Rural. o Par la circulaire du 18 décembre 1969 adressé par Monsieur le Ministre de l’Agriculture à Messieurs les Préfets, qui précise notamment :
o les notions de recensement,
o les caractéristiques techniques, etc.
o Le décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 il reprend cinq articles réglementaires dans le code rural et de la pêche maritime,
Article R 161-11-1
Article R 161-11-2
Article R 161-11-3
Article L 161-6-1
Article L 112-1 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Les textes récents : code de la voirie routière
La codification des textes relatifs à la voirie routière résulte de deux textes : la loi n° 89.413 du 22 juin 1989 (JO 24 juin 1989) pour la partie législative et le décret n° 89.631 du 4 septembre 1989 (JO 8 septembre 1989) pour la partie réglementaire.
La loi n°2004-1343 du 09/12/2004 et notamment l’article 62 et le décret n° 2005.361 du 13/04/2005 relatifs aux modifications des procédures de classement et déclassement des voies.
La loi n° 2005-809 du 20/07/2005 a modifié l’article L141-3 du code de la voirie routière, et également la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 article 242.
Le titre III du Code de la voirie Routière relatif à la voirie départementale a été considérablement modifié par le décret n° 93.1133 du 22 septembre 1993.
1.2. Principe et intérêt de la procédure de classement :
Le classement des voies ou chemins en voies communales, ou le déclassement de celles- ci, relève de la compétence du conseil municipal.
Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent.
Il doit ainsi permettre :
o Une bonne protection du domaine routier : En effet, les voies communales sont imprescriptibles et inaliénables. Elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavations) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l’intégrité des voies ou faciliter leur aménagement,
o Un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement, o Des pouvoirs de police plus étendus,
o L’entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité. Cet entretien est une obligation pour la commune. En effet, un défaut d’entretien d’une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.
2. Présentation de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE
COLOMBIER-LE-JEUNE est une commune de l’Ardèche. Située en limite avec SAINT- BARTHELEMY-LE-PLAIN, BOUCIEU-LE-ROI, SAINT-SYLVESTRE LE CRESTET et GILHOC-SUR- ORMEZE, elle s’étend sur une superficie de 15,14 km2 et compte quelques 570 habitants. La commune s’étend le long de la RD238 et est à une distance de 12 kms de TOURNON-SUR- RHONE et 10 kms de LAMASTRE.
La zone urbanisée se concentre essentiellement au cœur du village de COLOMBIER-LE- JEUNE.
L’habitat est pour l’essentiel concentré au niveau du village. L’habitat diffus, présent dans la campagne, est moins importante. Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Le réseau viaire est constitué de :
- Trois routes départementales :
o La RD n°238 qui traverse du nord au sud-ouest du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE. Elle relie Saint-Barthelemy-en-Plain à Gilhoc-sur-Ormèze. o La RD n° 209 qui traverse une partie de l’ouest du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE. Elle relie le centre du village à la RD n° 534. o La RD n°287 qui traverse le sud du territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE d’Est en Ouest. Elle relie Gilhoc-sur-Ormèze à Saint Sylvestre.
- Un réseau de voies communales et de chemins ruraux maillé et rayonnant depuis le village.
Extension de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE sur fond IGN
3. Justification de la réorganisation de la voirie communale
La voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE a fait l’objet d’une procédure de classement en 1979.
A l’époque, le classement de la voirie communale faisait état de :
o 13 voies communales totalisant un linéaire de quelques 14kms, o 43 chemins ruraux totalisant un linéaire de quelques 32kms Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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Depuis, le développement de l’urbanisation, avec la création de lotissements et de zones pavillonnaires en périphérie du cœur historique de COLOMBIER-LE-JEUNE, a conduit à : o La création de nouvelles voies dans la zone agglomérée (voies de desserte de lotissements créés sur d’anciennes parcelles agricoles),
o Une évolution (à la hausse) du trafic et donc du gabarit de certaines voies jusqu’alors recensés comme chemins ruraux,
o La création ou le prolongement de chemins, pour la plupart situés en zone agricole.
L’évolution du réseau viaire et du trafic qu’il supporte, notamment du fait de l’accroissement démographique, justifie aujourd’hui une révision du classement de la voirie communale.
Il est important que la collectivité ait une bonne connaissance de son patrimoine et réseau viaire afin d’en assurer la bonne gestion.
Photographie aérienne du Nord de
COLOMBIER-LE-JEUNE en 1960 (IGN)
Photographie aérienne du Nord de
COLOMBIER-LE-JEUNE de 2024 (IGN)
4. Etat des lieux – Diagnostic
4.1. Documents de base de travail
Les principaux documents qui nous ont servi comme base de travail sont :
o Le dossier de classement des voies communales et le recensement des chemins ruraux de 1979,
o L’ortho-photo du territoire communal avec l’application cadastrale.
Ces documents nous ont notamment permis de constituer un inventaire des voies et chemins et de vérifier l’adéquation entre leur tracé cadastral et leur tracé physique. Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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4.2. Visites de terrain
En complément des documents de travail précédemment cités, plusieurs visites de terrain ont été réalisées. Ces visites ont permis de parcourir l’ensemble du linéaire des voies et chemins. Nous nous sommes attachés à :
o Vérifier les noms sur les panneaux,
o Indiquer le type de revêtement,
o Vérifier le caractère carrossable ou non des voies et chemins, o S’assurer de la non-privatisation de certains secteurs (impasses).
4.3. Document produits
Suite à l’analyse des documents graphiques et des visites de terrain, un état des lieux a été remis à la commune.
Cet état des lieux comprend :
o Un plan en deux planches au 1/5000ème du diagnostic de la voirie communale. Sur ce plan sont identifiés :
o Les routes départementales,
o Les voies communales
o Les chemins ruraux
o Les places publiques
o Un tableau des voies communales et chemins ruraux existants et à créer.
Le tableau comprend les champs suivants :
o Numéro de la voie ou du chemin,
o Désignation
o Origine
o Extrémité
o Longueur. Les longueurs sont déterminées graphiquement sur le plan cadastral. o Observations spécifiques.
L’ensemble des pièces constitutives du diagnostic est joint en pièces annexes du présent dossier.
4.4. Bilan de l’état des lieux – diagnostic
Le diagnostic fait état de :
o 76 voies communales, totalisant un linéaire de 37.5 kms.
Les voies communales sont revêtues d’enrobé.
o 157 chemins ruraux, totalisant un linéaire de 56.8 kms.
Les chemins ruraux sont revêtus, selon les cas et les tronçons considérés, d’enrobé, terre, pierre, herbe.
o 6 places publiques, totalisant une surface de 8333m²
Le diagnostic a également permis d’identifier plusieurs irrégularités. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’une fiche spécifique dans laquelle ont été indiquées : Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o La voie concernée (n°, nom et type de voie) et/ou les parcelles concernées, o La nature de l’irrégularité constatée : non maitrise du foncier, tracé réel différent du tracé cadastral, emprise réduite ou privatisation de la voie…
o L’action à entreprendre par la commune : régularisation foncière, travaux, cession aux propriétaires riverains…
5. Délimitation du périmètre d’agglomération
La délimitation du périmètre d’agglomération est importante puisqu’en agglomération toutes les voies doivent être classées en voies communales.
Le périmètre d’agglomération englobe les zones urbanisées continues ainsi que les zones où le bâti est dense.
Pour délimiter le périmètre d’agglomération, nous nous sommes appuyés sur le plan de zonage du PLU en cours d’approbation. L’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) constituent le périmètre d’agglomération.
Le périmètre d’agglomération a été approuvé par délibération du conseil municipal n°18- 2025 en date du 08-09-2025.
6. Traitement des irrégularités identifiées lors du diagnostic
Les irrégularités mises au jour lors de l’établissement du diagnostic est dû au fait que le tracé physique de la voie sur le terrain ne correspond pas au tracé cadastral, ce sont des irrégularités de tracé réel distinct du tracé cadastral (voir fiches des diagnostiques en annexes) :
Sont concernées :
o Fiche n°1 : Rte de Lamastre et Che des Vignes
o Fiche n°3 : Che des vignes
o Fiche n°9 : Imp des Vignes
o Fiche n°12 : Che de Bosc
o Fiche n°13 : Che de Bosc
o Fiche n°16 : Rte de Labes
o Fiche n°17 : Rte de Labes
o Fiche n°19 : Rte de Labes
o Fiche n°20 : Rte de Labes
o Fiche n°21 : Rte de Labes
o Fiche n°22 : Rte de Labes
o Fiche n°24 : Che de la Croze
o Fiche n°32 : Che de Pelisson
o Fiche n°33 : PL de la Mairie
o Fiche n°35 : Che des Roches
o Fiche n°39 : Rte des Croix
o Fiche n°40 : Rte des Croix
o Fiche n°42 : Le Stade
o Fiche n°44 : Rte des Croix
o Fiche n°47 : Rte de Plats Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o Fiche n° 48 : Che
o Fiche n°50 : Che de Bosc
o Fiche n°51 : Che de Bosc
o Fiche n°52 : Rte des Combelles
o Fiche n°57 : Mte de Sauzet le Haut
o Fiche n°58 : Che
o Fiche n°59 : Rte de Ratier
o Fiche n°60 : Che
o Fiche n°61 : Che de Lubac
o Fiche n°62 : Che de Pierrebonne
o Fiche n°63 : Che de Pierrebonne
o Fiche n°64 : Che de Sauzet
o Fiche n°65 : Che de Sauzet
o Fiche n°66 : Che
o Fiche n°68 : Che de Chapion
o Fiche n°69 : Che
o Fiche n°70 : Che de Chapion
o Fiche n°72 : Che
o Fiche n°73 : Che
o Fiche n°74 : Che
o Fiche n°75 : Che
o Fiche n°76 : Che
o Fiche n°77 : Che
o Fiche n°78 : Che de Dumontet
o Fiche n°80 : Che de Dumontet
o Fiche n°82 : Che
o Fiche n°84 : Imp des Combelles
o Fiche n°85 : Che
o Fiche n°86 : Che
o Fiche n°87 : Che
o Fiche n°88 : Che
o Fiche n°89 : Che
o Fiche n°90 : Che
o Fiche n°91 : Che
o Fiche n°92 : Rte de Gilhoc
o Fiche n°94 : Che
o Fiche n°95 : Che
o Fiche n°96 : Che du Serre
o Fiche n°97 : Che du Serre
o Fiche n°98 : Che
o Fiche n°100 : Che
o Fiche n°101 : Che
o Fiche n°102 : Che
o Fiche n°103 : Che
o Fiche n°104 : Che
o Fiche n°105 : Che
o Fiche n°106 : Che
o Fiche n°107 : Che
o Fiche n°108 : Che
o Fiche n°109 : Che
o Fiche n°110 : Che Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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o Fiche n°111 : Rte de Montagnon
o Fiche n°113 : Rte de Montagnon
o Fiche n°114 : Rte de Montagnon
o Fiche n°115 : Rte de Montagnon
o Fiche n°118 : Che
o Fiche n°119 : Rte de Colombier
o Fiche n°122 : Rte de Plats
o Fiche n°124 : Che
o Fiche n°128 : Che de Turlet
o Fiche n°129 : Che de Turlet
o Fiche n°130 : Che de Bosc
o Fiche n°131 : Rte des Croix
o Fiche n°132 : Rte de Lamastre
o Fiche n°134 : Che de Maisonneuve
Les 85 irrégularités précédemment diagnostiquées n’ont pas pu être toutes régularisées à ce jour. Elles pourront l’être à fur et à mesure.
7. Proposition de classement de la voirie communale
A partir du bilan de l’état des lieux, il a été proposé au groupe de travail réuni en mairie : o D’apporter, pour chaque voie, des modifications quant au maintien ou au changement de classement, à la numérotation et la dénomination. o De traiter les irrégularités identifiées à la phase diagnostic.
o La résolution d’un certain nombre de litiges devra faire l’objet de documents modificatifs du parcellaire cadastral (document d’arpentage) et/ou d’actes notariés.
7.1. Les voies communales
Outre le maintien en voies communales de la plupart des voies déjà classées, l’ensemble des voies non privées se trouvant dans le périmètre d’agglomération est classé en voies communales.
Les chemins ruraux hors zone agglomérée dont l’usage s’apparente à celui de voies communales sont classés en voie communale.
Le nouveau classement de la voirie répertorie 76 voies communales totalisant un linéaire de 37.5 kms.
Numérotation des
voies communales Désignation Situation ancienne en voie
communale
VC N° 1 RTE DES COMBELLES Rte de Combelles VC N° 2 RTE DE RATTIER LE BAS
VC N° 3 CHE DE BOUILLAC
VC N° 4 CHE DE TURLET Che de Turlet VC N° 5 CHE DE SAUZET Che de SAUZET VC N° 6 IMP CHANTE COUCOU
VC N° 7 RTE LA COMBE
VC N° 8 IMPE DE MORFIN-LE-HAUT Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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VC N° 9 CHE DE CATARA BIS
VC N° 10 IMP DU CHAIX
VC N° 11 MTE DU STADE
VC N° 12 IMP DE MONTET
VC N° 13 CHE DE MARTEL
VC N° 14
VC N° 15 CHE DE PELISSIER
VC N° 16 CHE DU CHAMP
VC N° 17 CHE DU SERRE
VC N° 18 CHE DE BANC
VC N° 19 R DE LA CALADE
VC N° 20 CHE DES ROCHES
VC N° 21 IMP DES COMBELLES
VC N° 22 RTE DES CROIX
VC N° 23 IMP DE LA VOUTE
VC N° 24
VC N° 25 CHE DES AMOUREUX
VC N° 26 PL DE LA MAIRIE
VC N° 27
VC N° 28 R DU FOURNIL
VC N° 29 CHE DE SIVAS
VC N° 30 CHE DE LAFFONT
VC N° 31 CHE DE LA CHAPELLE
VC N° 32 IMP DE CHOSSON
VC N° 33 RTE D’ORION
VC N° 34 R DU TRAPOU
VC N° 35 RTE DE L'ANCIENNE SCIERIE
VC N° 36 IMP DE LA VOUTE
VC N° 37 R DES JARDINS
VC N° 38 IMP MAISONNEUVE LE HAUT
VC N° 39 MTE DE SAUZET LE HAUT
VC N° 40 RTE DE SAINT SYLVESTRE
VC N° 41 R DE L'ANCIENNE MAIRIE Rue de la Mairie au Lavoir VC N° 42 R DES BALCONS Rue des Balcons VC N° 43 R DES BARTAVELLES
VC N° 44 RTE DE TATEVIN Rte de Tatevin VC N° 45 RTE DE RATIER Rte de Rattier VC N° 46 RTE DE PLATS
VC N° 47 RTE DE MONTAGNON
VC N° 48 RTE DE LABES
VC N° 49 RTE DE CHABAUD
VC N° 50 R DU PRESBYTERE
VC N° 51 R DU LAVOIR
VC N° 52 RTE DE SAINTE MARGUERITE
VC N° 53 IMP DU STADE
VC N° 54 CHE LE BAYLE
VC N° 55 CHE DU ROUSSET
VC N° 56 CHE DU GRAND PRE
VC N° 57 CHE DU CHAIX
VC N° 58 CHE DES VIGNES Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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SELARL DMN Géomètres Experts,
30 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon sur Rhône
VC N° 59 CHE DES MORFINS Che des Morfins VC N° 60 CHE DE TRAVASSON
VC N° 61 CHE DE GLEZOL
VC N° 62 CHE DE PIERREBONNE
VC N° 63 CHE DE PELISSON
VC N° 64 CHE DE METTON
VC N° 65 CHE DE MANINET
VC N° 66 CHE DE MAISONNEUVE
VC N° 67 CHE DE LA CROZE
VC N° 68 CHE DE LA CATARA
VC N° 69 CHE DE DURON
VC N° 70 CHE DE DUMONTET
VC N° 71 CHE DE CHAPION
VC N° 72 CHE DE BOSC
VC N° 73 CHE DE BEAUGIRAUD
VC N° 74 SENTIER DU GRAND PRE
VC N° 75
VC N° 76 CHE DE LA CITADELLE
7.2. Les places communales
Les 6 places publiques existantes.
Le récapitulatif (noms et localisation) des places communales figure sur le plan de classement des voies communales du présent dossier.
Numérotation des
Places communales
Désignation Situation nouvelle proposée en voie
communale
PL n°1 PL DE LA MAIRIE
PL n°2 PL DES COMMERCES
PL n°3 PL DE L'EGLISE
PL n°4 PL DU PUITS
PL n°5 PL DE LA CALADE
PL n°6 PL DU PAVILLON
7.3. Les chemins ruraux
Le classement de la voirie répertorie 157 chemins ruraux totalisant un linéaire de 56.8 kms.
Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 1
CR N° 2
CR N° 3
CR N° 4 CHE DE TURLET
CR N° 5
CR N° 6
CR N° 7 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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SELARL DMN Géomètres Experts,
30 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon sur Rhône
Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 8
CR N° 9
CR N° 10
CR N° 11
CR N° 12
CR N° 13
CR N° 14
CR N° 15
CR N° 16
CR N° 17
CR N° 18
CR N° 19
CR N° 20
CR N° 21
CR N° 22
CR N° 23
CR N° 24
CR N° 25
CR N° 26
CR N° 27
CR N° 28
CR N° 29
CR N° 30
CR N° 31
CR N° 32
CR N° 33 CHE DE DURON
CR N° 34
CR N° 35
CR N° 36 IMP DES COMBELLES
CR N° 37
CR N° 38
CR N° 39
CR N° 40
CR N° 41
CR N° 42
CR N° 43
CR N° 44
CR N° 45
CR N° 46
CR N° 47
CR N° 48
CR N° 49
CR N° 50
CR N° 51
CR N° 52
CR N° 53
CR N° 54 CHE DE LUBAC
CR N° 55 CHE DE LA PETITE COMBE Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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SELARL DMN Géomètres Experts,
30 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon sur Rhône
Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 56 CHE DES TEYRES
CR N° 57 CHE DE LA CITADELLE
CR N° 58 CHE D'ISSARTIER
CR N° 59 CHE D'ESTEZET
CR N° 60
CR N° 61
CR N° 62
CR N° 63
CR N° 64
CR N° 65
CR N° 66
CR N° 67
CR N° 68
CR N° 69
CR N° 70
CR N° 71
CR N° 72
CR N° 73 IMP DU GRAND PRE
CR N° 74
CR N° 75
CR N° 76
CR N° 77
CR N° 78
CR N° 79
CR N° 80
CR N° 81 IMP DES VERGERS DE LABES
CR N° 82
CR N° 83
CR N° 84
CR N° 85
CR N° 86
CR N° 87
CR N° 88
CR N° 89
CR N° 90
CR N° 91
CR N° 92
CR N° 93
CR N° 94
CR N° 95
CR N° 96 IMP DU RUISSEAU
CR N° 97
CR N° 98
CR N° 99
CR N° 100 CHE LES TOUTS
CR N° 101
CR N° 102
CR N° 103 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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SELARL DMN Géomètres Experts,
30 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon sur Rhône
Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 104
CR N° 105
CR N° 106
CR N° 107
CR N° 108
CR N° 109
CR N° 110
CR N° 111
CR N° 112
CR N° 113
CR N° 114
CR N° 115
CR N° 116
CR N° 117
CR N° 118
CR N° 119
CR N° 120
CR N° 121
CR N° 122
CR N° 123
CR N° 124
CR N° 125
CR N° 126
CR N° 127
CR N° 128
CR N° 129
CR N° 130
CR N° 131
CR N° 132
CR N° 133
CR N° 134
CR N° 135
CR N° 136
CR N° 137
CR N° 138
CR N° 139
CR N° 140
CR N° 141
CR N° 142
CR N° 143
CR N° 144
CR N° 145
CR N° 146
CR N° 147
CR N° 148 CHE DE PELISSON
CR N° 149
CR N° 150
CR N° 151 Réorganisation de la voirie communale de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) – Dossier d’enquête publique
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SELARL DMN Géomètres Experts,
30 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon sur Rhône
Numérotation des
Chemins Ruraux Désignation
Situation nouvelle proposée en
voie communale
CR N° 152
CR N° 153 IMP DES PETITES ROCHES
CR N° 154
CR N° 155 CHE DE LA CROZE
CR N° 156
CR N ° 157
8. Conclusion
En l’espace de 46 ans (précédent classement de la voirie établi en 1979), le linéaire de voirie communale est passé de 14kms à 37.5kms pour les voies communales et de 32kms à 56.8kms pour les chemins ruraux.
Cette augmentation est essentiellement liée à la création de nouvelles voies et du passage de chemin ruraux en voies communales.
L’accroissement du nombre de chemins ruraux est dû à l’expansion urbaine de la commune en et hors zone d’agglomération.
Certains chemins ruraux ont étés requalifiés suite à une évolution de leur usage (accroissement du trafic) et/ou à leur localisation dans le périmètre d’agglomération ; lequel s’est vu étendu du fait de l’expansion de l’urbanisation qu’a connu COLOMBIER-LE- JEUNE ces vingt dernières années.
85 irrégularités ont étés identifiées lors de l’établissement du diagnostic. Ces dernières sont inventoriées et détaillées dans le « classement des irrégularités » qui figurent en pièces annexes du présent dossier.
Au terme de la procédure de classement de la voirie communale de COLOMBIER-LE- JEUNE, la régularisation de chacune de ces anomalies pourra être effectuée au fur et à mesure et au cas par cas par simple délibération du conseil municipal.