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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 91)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
rase Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 juin 2014
DELIBERATION N° 2014/ 6/ 91 : DEMANDE DE SUBVENTION SURCHARGE FONCIERE POUR L'OPERATION 11 RUE LEON DE MALEVILLE A MONTAUBAN PAR LA SA HLM LES CHALETS
L'an deux mille quatorze, le mercredi 04 Juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande sälle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 mai 2014.
Présents Titulaires : 46
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE,
Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Thierry DEVILLE, Mexime BERAUDO à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Valérie RABAULT à Pauline BLANC.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier CLAMENS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 O0 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 î
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La S.A. HLM des Chalets envisage une opération acquisition — amélioration d'un immeuble ancien situé 11, rue Léon de Maleville. Le programme prévoit la réhabilitation de 3 logements dont la
typologie est la suivante :
Typologie Surfaces moyennes
3T3 46,90 m?
Ces logements sont financés en PLUS.
Cette opération fait l'objet d'un financement aidé par l'ANRU (Agence Nationale pour le Rénovation Urbaine) dans le cadre « 36 PLUS petits logements » et peut, à ce titre, selon les termes de la convention signée avec l'ANRU le 5 novembre 2004, solliciter le GMCA pour une subvention au titre de la surcharge foncière.
Cette aide est calculée de la façon suivante :
Dans le cadre de la convention ANRU, il est prévu une participation en surcharge foncière de 11 500 € par logement sous condition d‘un apport en fonds propres équivalent par le bailleur social. Ceci nous amène à 11 500 € x 3 logements soit 34 500 € de participation pour le GMCA.
Le coût total de l'opération est estimé à 306 264.48 €.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Charge Foncière 65 290,18 € Subvention ANRU PLUS 35 397,85 €
Coût des travaux 195 956,87 € Subvention ANRU TIA 35 877,60 €
Prêt PLUS Foncier 39 818,00 €
Prêt PLUS Construction 124 772,00 €
Hoñoraires 39 808,16 € Subvention GMCA 34 500,00 €
Intérêts de préfinancement 5 209,27 € Fonds propres 35 899,03 €
Total 306 264,48 € 306 264,48 €
La S.A. HLM des Chalets demande au GMCA de lui accorder une participation au titre de la surcharge foncière de 34 500 €.
Au vu de ces éléments et de l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 26 mai 2014, je vous propose,
$ d'accepter de participer à hauteur de 34 500 € à une subvention pour surcharge foncière,
$ de dire que cette participation financière est inscrite au B.P. 2014. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$ d'accepter de participer à hauteur de 34 500 € à une subvention pour surcharge foncière,
& de dire que cette participation financière est inscrite au B.P. 2014.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d’un rècours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : Î g JUIN 2014
De sa publication le : Î (t JUIN ont
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 05 juin 2014
Là Présidente,
Bridite BAREGES