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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 27032017 28 annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 27032017 28 annexe)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
prunteur n° 000370129
pese 1/21 0068 V1.58.2
ntrat de prêt n° 57870
PR0063-PRI
Coi
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse seb ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
57870 Entre
SAHLM
LOGIS
MEDITERRANEE
- n°
000370129
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19 PLACE
JULES
GUESDE-
CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél!
: 04
91
39
59
00 - Télécopie
: 04
91
39
FT
dr.paca@caissedesdepots.fr RO068 1.582 LE 2121 ntrat de
prêt n° 57870 Emprunteur n° 000370129
PR0063-P
Coi
GROUPE
wWww.groupecaissedesdepots.fr
(ETES désDepôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
SAHLM
LOGIS
MEDITERRANEE,
SIREN
n°:
314046004,
sis(e)
RESIDENCE
HYDE
PARK
180
AVENUE
JULES
CANTINI
CS
80006
13295
MARSEILLE
CEDEX
08,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« SAHLM
LOGIS
MEDITERRANEE
» où
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
LES
1
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
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- Télécopie
:04
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dr.paca@caissedesdepots.fr
Ë
2/21 GROUPE
wvw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.7
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.7
ARTICLE
8
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.9
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
P.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.13
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE
145
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L’'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE
16
GARANTIES
P.16
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.19
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.19
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.19
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.19
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.19
ANNEXE
1
ÉCHÉANCIER
DE VERSEMENTS
.
ANNEXE
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
age 3/21 Contrat de prêt n° 57870
Éoruneur n° 000370129
PR0063-PR0068 \/1.58.2
PE
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-
CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01 -
Tél
: 04
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00- Télécopie
: 04
91
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dr.paca@caissedesdepots.fr
3/21 prunteur n° 000370129
.582gage 4/21
57870
PRO063-PR0068 \/1
Contrat de prêt n°
GROUPE
WwWw.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Résidence
MAURAS,
Parc
social
public,
Construction
de
13
logements
situés
4
à 8
rue
Foch
13360
ROQUEVAIRE.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
quil'accepte,
un Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
quatre-cent-quarante
mille
sept-cent-cinquante-trois
euros
(1
440
753,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
#
PLAI,
d'un
montant
de
deux-cent-quatre-vingt-cinq
mille
six-cent-dix-sept
euros
(285
617,00
euros)
;
”
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
deux-cent-vingt-quatre
mille
deux-cent-quarante-sept
euros
(224
247,00
euros);
»
PLUS,
d'un
montant
de
quatre-cent-quatre-vingt-un
mille
cent-quatre-vingt-six
euros
(481
186,00
euros)
=
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
quatre-cent-quarante-neuf
mille
sept-cent-trois
euros
(449
703,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
e
Caisse
des
dépôts
et consignations
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GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
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-Télécopie
:04
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dr.paca@caissedesdepots.fr
4/21 Contrat de prêt n° 57870 Emprunteur n° 000370129
PR0063-PR0068 V1.58.2 page 5/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
La
« Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et ses
éventuels
avenants.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et la Date
Limite
de
Mobilisation
de
la Ligne
du
Prêt.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l’Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt.
FE
Caisse
des
dépôts
et consignations
(
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: 04
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5/21 prunteur n° 000370129
0068 V1.582 ges 6/21 ntrat de
prêt n° 57870
PR0063-PRI
Co
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
:
le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci,
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
« Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
re
Caisse
des
dépôts
et
consignations
W
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
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- Télécopie
:04
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dr.paca@caissedesdepots.fr
6/21 prunteur n° 000370129
068 V1.58.2 page 7/21
Contrat de prêt n° 57870 ED
PR0063-PROI
GROUFE
www.groupecaissedesdepots.fr
(OLIS SIP) ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
« Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
05/03/2017
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
l'est
précisé
que
le
Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
:
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
:
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
:
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
#
Délibération
de
garantie
de
la
Métropole
Aix
Marseille
Provence
annexée
au
contrat
de
prêt
certifiée
conforme
et
rendue
exécutoire
(mention
date
d'affichage/publication
+
passage
au
contrôle
de
légalité)
m
Contrat
signé
u
Titre
définitif conférant
des
droits
réels
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Cl
£
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00
-Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
7/21 gas 8/21 Contrat de
prêt n° 57870 Emprunteur n° 000370129
PR0063-PR0068 V/1.58.2
GROUPE
wwvi.groupecaissedesdepots.fr
Gaissen CPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu’à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
Il
correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la
réalisation
de
ou
des
opérations
financées
par
le
Prêt.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le
dernier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la
première
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
x
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00-Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
8/21 Contrat de prêt n° 57870 Emprunteur n° 000370129
PR0063-PR0068 \/1.58.2 LE 9/21
GROUPE (ETS GESDEo)S ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
www.groupecaissedesdepots.fr
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes :
_ Offre
CDC
CA MSAIQUeS
Es
DURE
PLAI
PLAI foncier
PLUS
PLUS foncier
du
Prêt Enveloppe
-
=
à
-
nus
dela Eigne du
5140266
5140267
5140264
5140265
Pro
délaLigne du
285 617 €
224 247 €
481 186€
449 703€
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,55
%
1,08
%
1,35
%
1,08
%
TEG
de la Ligne
du
Prêt
0,55 %
1,08 %
1,35 %
1,08 %
Phase de préfinancement
E
5
ï
Ve
Duréeldi
nancement
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
Taux
d'intérêt du
0 0
D réinatesment
|
0,55 %
1,08 %
1,35 %
1,08 %
Règlement
des
intérêts de
Capitalisation
Capitalisation
Capitalisation
Capitalisation
préfinancement
|
mortissements
40
ans
60
ans
40
ans
60
ans
ndex
Livret
A
Livret
À
Livret
A
Livret
A
Marge
fixe
surindex
-
02%
0,33%
0,6
%
0,33%
Taux d'intérêti
0,55 %
1,08 %
1,35 %
1,08 %
Périodicité!
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
fe
n
j
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
on
‘Profil
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
différés)
différés)
différés)
différés)
| Indemnité
forfaitaire | Indemnité
forfaitaire | Indemnité
forfaitaire | Indemnité
forfaitaire
|
6 mois
6 mois
6 mois
6
mois
DL
DL
DL
DL
0,5
%
0,5
%
0,5
%
0,5
%
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Base
decalculdesintéréfs|
30/2360
307 360
307 360
307 360
1
Le(s)
taux indiqué(s)
ci-dessus
est (sonl) susceplible(s)
de varier en fonction
des variations
de
l'index de la Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Fe
19 PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01 - Tél
: 04
91
39
59 00 -
Télécopie
: 04
91
39 dot
dr.paca@caissedesdepots.fr 'ROO68 V1.58.2gage 10/21
le prêt n° 57870 Emprunteur n° 000370129
PRO0063-PI
Contrat di
GROUPE
Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la
réduction
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus. Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d’un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
« Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
Les
Lignes
du
Prêt
finançant
le
foncier,
indiquées
ci-dessus,
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accélération
de
la
production
de
logement
social.
A
cet
effet,
la
marge
fixe
sur
Index
qui
leur
est
appliquée
correspond
à
la-moyenne
des
marges
de
ces
Lignes
du
Prêt
pondérée
par
le
montant
de
la
part
foncière
financée
par
lesdites
lignes...
RE
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél:
04
91
39
59
00
- Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
10 pese 11/21
Contrat de prêt n° 57870 Emprunteur n° 000370129
PR0063-PR0068 V1.58.2
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(ETES desDépots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas
échéant,
le taux
de progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE PRÉFINANCEMENT
Le
montant
des
intérêts
de
la Phase
de
Préfinancement,
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et des
dates
de Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l'Index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le taux
d'intérêt
révisé
(IP') de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
:
IP°
=
IP
+ DT
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
la
dernière
valeur
actualisée
de
l'Index
et
celui
en
vigueur
à la Date
d'Effet
du
Contrat.
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0 %,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
la formule
: R
= 1
+ DT/(1+#)
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et celui
en
vigueur
à
la Date
d'Effet
du
Contrat.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=R
(1#l)
-1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:P'=R
(1+P)-1
FER
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-
CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
: 04
91
39
59
00 - Télécopie
: 04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
11/21 prunteur n° 000370129
PR0068 V1.58.2 pese 12/21
ntrat de prêt n° 57870
PR0063-
Coi
GROUPE
Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Si
le
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à
0%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à
0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
=
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»:
I=K%xI(1
+1)
"base
de
calcul" -1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
Suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
pendant
la
Phase
de
Préfinancement.
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
‘égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s’est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l’objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l’Article«
Commissions
».
ee
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00
-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
12/21 age 13/21
Contrat de prêt n° 57870 Énérunteur n° 000370129
PR0063-PR0068 V/1.58.2
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caissen dESDepoôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et « Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
shesiue
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
[ue
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
: 04
91
39
59
00 - Télécopie
: 04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
13/21 prunteur n° 000370129
'RO068 (1.582 page 14/21 ntrat
de prêt n° 57870 En
PR0063-PI Co
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
n
désDenots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
:
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
:
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
:
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
:
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
É
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
»
du
Contrat
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
;
- Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
Ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
:
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
; |
Es
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Té]
:04
91
39
59
00
- Télécopie
:04
91
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40
dr.paca@caissedesdepots.fr
14/21 PRO063-PR0068 V1.58.2 pese 15/21
Contrat de prêt n° 57870 Emprunteur n° 000370129
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caissen SIDE
ee
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette (Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
- informer
préalablement
(et au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
:
e
de toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de toute
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
ou
de
toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée ;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat ;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque ;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et Leurs
Conditions
Financières
»;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci ;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci ;
araphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
‘
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
: 04
91
39
59
00- Télécopie
: 04
91
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dr.paca@caissedesdepots.fr
15/21 prunteur n° 000370129
PRO0063-PR0068 V1.582 page 16/21
Contrat de prêt n° 57870 ÉD
GROUPE
Wwww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
|
Dénomination
du
garant
/
Désignation
de
la
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%L)
Collectivités
locales
METROPOLE
AIX
MARSEILLE
PROVENCE
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
us
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
16/21 prunteur n° 000370129
PRO063-PR0068 \/1.58.2 Ee9e 17/21
Contrat de prêt n° 57870
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(ETES (SD
oo)
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à
la perception,
par
le Prêteur
et dans
toute
la mesure
permise
par
la loi, d'une
indemnité
forfaitaire
égale
à un
semestre
d'intérêt
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de :
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt tel que
défini
à l'Article «Objet
du
Prêt»
du
Contrat ;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l’'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
ere
Caisse
des
dépôts
et consignations
L
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01 - Tél! :
04
91
39
59
00-Télécopie
: 04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
17/21 PR0063-PRO068 V1.58.2 page 18/21
Contrat de prêt n° 57870 Emprunteur n° 000370129
GROUPE
wWww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
:
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment
dans
l’éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1),
et
qui
aurait
des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
—
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
18/21 age 19/21
Contrat de prêt n° 57870Énrunieur n° 000370129
PR0063-PR0068 V1.58.2
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisses desDepots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par
télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
Fr
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
19/21 prunteur n° 000370129
gage 20/21 PRO068 \/1.58.2 ntrat de prêt n° 57870 PR0063-| Co
GROUPE
WWW.groupecaissedesdepots.fr
(OZIEE
ES
GesDépots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119
- 13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél!
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
/21 63-PRO068 V1.58.2 gage 21/21
ntrat de prêt n° 57870 prunteur n° 000370129
PRO0!
Co
(CESSE CESIBETRIS ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
13/12/2410
Pour
l'Emprunteur,
Civilité:
PJadame
:
Nom
/ Prénom
:
CR
DIN
Sançhune
Qualité
:
Prési
dents
ou
ir
doire
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
LOGIS
MEDTTE*
ANEE
SA,
D'HLAL
Résidence
« Hyde
Park
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
-
dr.paca@caissedesdepots.fr
WWw.groupecaissedesdepots.fr
Le,
6/it/l4
É
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Nom
/ Prénom
:
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Sitetimeteur
Territorial
di Didier
Sorel Paraphes
CS42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
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00-
Télécopie
:
04
91
So