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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 046 Affectationdesresultats2023 BudgetAnnexeVarennesII postMarque
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 046 Affectationdesresultats2023 BudgetAnnexeVarennesII postMarque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 28 mars 2024
Délibération n°2024-046
Objet : Affectation des résultats 2023 – Budget Annexe Varennes II.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 38 Votants : 48 Absents/ excusés : 17
Date convocation : 21/03/2024 Date de l’affichage : 21/03/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le jeudi 21 mars 2024, s’est réuni en Grande salle de
réunion - Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys, le jeudi 28 mars 2024 à 19h00, sous la présidence
de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - FRISON P. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MATRION F. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - DAUNAY M. - JOLY F. - JORRY JB. - MARTIN V.
Excusés : COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. - CHAPELLIER JM. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DESIMPEL F. - FELS F. - HUGOT P. - MICHAUT D. représenté par JOLY F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - SERVAIS A. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CHAPELIER C. à JUBERTIE C. - DANISKAN B. à GUILBAUD L. - DRAPPIER C. à DALLEMAGNE Ph. - DUTHEIL D. à DE MARGERIE D. - HUARD L. à BARBIER J.- LIEVRE P. à COLLINET C. - MAILLET G. à CHENET A. - MANDELLI C. à BELTRAMELLI B. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Le Président rappelle les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2023 permet de déterminer :
▪ Le résultat 2023 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).
▪ Le solde d’exécution 2023 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2023, majorées du déficit d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées de la quote-part de l’excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
▪ Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2024.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2023 de la section d’investissement.
La nomenclature M57 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
▪ De financer les restes à réaliser 2023 en fonctionnement, s’il en existe ; ▪ De réallouer en 2024, des crédits annulés en 2023 ;
▪ De contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/04/2024 à 15h10
Réference de l'AR : 010-200066892-20240328-2024_046-DE
Publié le 02/04/2024 ; Affiché le 02/04/2024 ; Rendu exécutoire le 02/04/2024 Suite de la délibération 2024-046
(Page 2 sur 3)
A la clôture de l’exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 124 253,09 € Recettes (b) 124 253,09 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) - € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) + 124 253,09 € Résultat de clôture 2023 (e=c+d) + 124 253,09 €
Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 124 253,09 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)
Excédent reporté (b’) - € Recettes totales (c=a+b+b’) 124 253,09 €
Dépenses
Dépenses N (d) 124 253,09 € Déficit reporté (e) 124 253,09 € Dépenses totales (f=d+e) 248 506,18 € Solde d’exécution (g=c-f) - 124 253,09 €
Restes à réaliser
Recettes - € Dépenses - € Solde (h) - € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2023 (i=g+h) - 124 253,09 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2023
Excédent de fonctionnement + 124 253,09 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) - 124 253,09 € Résultat global de clôture - €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté en date du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°2024-039 du Conseil de communauté en date du 28 mars 2024 relative au vote du compte administratif du budget annexe Varennes II pour 2023,
Considérant qu’en comptabilité M57, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 48 ;
DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2023 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2024
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) + 124 253,09 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 - 124 253,09 € Suite de la délibération 2024-046
(Page 3 sur 3)
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.04.02 14:56:27 +0200
Ref:6247498-9344971-1-D
Signature numérique
le Président