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Acte - 98 d41212941319759137 3834
Acte - 98 d1736948278071 1
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 98 d1736948278071 1)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/07/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20230711-130597-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 14/07/2023
certifié exact,
Séance du mardi 11 juillet
2023
D-2023/205
Aujourd'hui 11 juillet 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 14h45, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent à partir de 15H45, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 18H25. Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 17H00, Madame Béatrice SABOURET présente jusqu'à 18H20, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 19H50.
Excusés :
Monsieur Amine SMIHI, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, LE HAILLAN. Cession par la ville de Bordeaux à la métropole
d'une emprise de 12 745 M² environ à prélever sur la parcelle
cadastrée AR 142 pour le centre de transfert mutualisé des
déchets
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique des déchets, Bordeaux métropole vise à réduire l'impact environnemental de son activité tout en améliorant les conditions de travail de ses agents.
A ce titre, l'implantation d'un centre de transfert des déchets est envisagée afin d'optimiser le fonctionnement du service en réduisant notablement les distances à parcourir par les bennes à ordures ménagères qui collectent le cadran Ouest de la métropole ainsi que pour faire face à l'accroissement de la population.
Ce besoin a été intégré au schéma directeur global de devenir du site horticole du Haillan, propriété de la Ville de Bordeaux analysé comme un lieu privilégié d'implantation de l'équipement permettant d'assurer une desserte indépendante des autres usages du centre horticole.
Le projet s'inscrit dans une emprise totale d'environ 12 745 m², étant précisé que la superficie exacte dédiée à l’équipement sera définie par un document d’arpentage.
S'agissant d’un équipement pérenne et structurant, il convient que la métropole soit propriétaire de l'intégralité de son assiette foncière.
La direction de l'Immobilier de l'Etat dûment consultée a estimé la valeur vénale du terrain à hauteur de 50€/M² soit un prix total de 637 250 euros hors taxes appliqué à la superficie mobilisée.
Par ailleurs il convient de faire application au cas présent des dispositions de la délibération métropolitaine du 27 janvier 2023 qui prévoit un abattement de 30% sur l'estimation domaniale en cas de cession foncière entre collectivités
Au cas d’espèce il vous est proposé de retenir un prix de cession hors taxes de quatre cent quarante-six mille soixante-quinze euros (446 075 euros) à majorer de la TVA au taux et au régime en vigueur le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
L'acte de cession prévoira une clause de retour du bien dans le patrimoine de la ville dans l'hypothèse où le bien cédé ferait l'objet d'une désaffectation ultérieure de l'usage dévolu. Dans ce cas, le bien ferait automatiquement retour à la collectivité cédante aux conditions financières fixées par les services fiscaux de l'Etat.
Ceci étant exposé il vous est demandé Mesdames Messieurs de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante
Le Conseil municipal de la ville de Bordeaux
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112- 1
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n° 2023-33200-08489 du 28 mars 2023 VU la délibération 2023-19 du Conseil de métropole du 27 janvier 2023 relative aux objectifs de la Stratégie foncière et à la simplification des processus de l’Action foncière,
ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE
d'autoriser la cession en l’état au profit de Bordeaux métropole d'une emprise de terrain
nu nécessaire à la création d’ un centre de transfert mutualisé des déchets d’une superficie de 12 745 m² environ à détacher de la parcelle communale cadastrée AR 142 située rue du Moulineau au Haillan moyennant un prix hors taxes de quatre cent quarante-six mille soixante-quinze euros (446 075 euros HT) à majorer de la TVA au taux et au régime en vigueur le jour de la signature de l'acte authentique de vente. L’acte authentique de vente prévoira une clause de retour automatique du bien dans le patrimoine communal en cas de désaffectation ultérieure de l'usage dévolu aux conditions financières fixées par les services de l'État
D’imputer la recette correspondante sur le budget principal de l'exercice en cours
D’autoriser Monsieur le maire où son représentant à signer l'acte authentique de vente et tout document se rapportant à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 11 juillet 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET Telecom
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COMMUNE : LE HAILLAN
IMMEUBLE SIS AVENUE JEAN MERMOZ CESSION PAR LA COMMUNE DE BORDEAUX
A BORDEAUX METROPOLE
Projet d'un Centre de transfert de déchets