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Déliberation - Voie verte Annexe 2 Plan géomètre Document publié le Mardi 22 décembre 1992 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Déliberation - Voie verte Annexe 2 Plan géomètre)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, I

-Saint Clément

de

Rivière

Mairie de Saint Clément de Rivière

Avenue de Bouzenac

34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE

Service technique

04 67 66 66 74

se rv ice.te ch n iq u e @ sa i nt-cl e m e nt-d e -r iv ie re.fr

Le Maire

DGEMA

A I'attention de Monsieur Killian AUDRAN

131, rue de Font Caude

34080 MONTPELLIER

a

Courric:r 21.,2.1- i 1

Saint Clément de Rivière,

Le 03 avril2O24.

Bordereau de remise de documents

Monsieur,

Nous vous adressons ci-joint les documents signés par Monsieur ROBERT Aurélien pour la division des parcelles BD n'4, 81 et 82.

Vous en souhaitant bonne réception,

veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguéesINFORMATION DES PROPRIÉTAIRES

Article 7 {partie} -Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la naturê, la situatioh, la contenance et la désignation cadaslrale {section, numéro de plan, lieu-dit).

Article 25 (partie) -Tout changement de limite de propriété. notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles,_ qui est soumis au Service du Cadastre f réalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux ilots de propriéré. L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont la /r'ste est rendue publique et consultable sur le site înternet www.caclastre.gouv.fr. llarrêté dtt 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de maniète très apparente les prestations exigées par une administration au par une collectivité pubtique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. lanêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.

RÉUNIONS DE PARCELLES, - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, êÎre contiguës et présenter la même situation au regard duJichie-r.immobilier (parcelles toutes non pir'bliées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe. non grevées de droits différents).

DIVISIONS DE PARCELLES, - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.

APPLTCATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette.opération peut être, effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral {signe conventionnel}.

DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES

demandons I'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.

22tî312024

Signature(sl {11

du (ou des) propriétaire(s) (2)

du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2)

ôl @

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g (,

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(L

Robert Aurelien Etienne Raymond

representé(e) par

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Sru- 2".

lb,. yt-'aecdlt

\^'utta

dater et signer - avec la mention "Bon pour accord sur la limite"

(1) Cocher la case correspondante,

(2) Préciser le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire.

ét RÉpugr-reuE

FRANçArSE

Iiùerté

Egdltte

Fraternilé

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE

DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLIEN APPLICATION DE

L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N" 55.471 DU 30 AVRIL 1955

6463-N-SD

(Mai 2021)

PROCES.VERBAL

DE DÉLIMITATION (1}

Document établi pour (2) :

modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier

modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document

appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les indications du présent document (sans modifier les linrites parcellaires figurées au plan cadastral et sans acte à publier)

210646

lotisseme nt

expropriation

aménagement foncier agricole

forestier et environnemental

e

o o

2 ô

z

2

DÉSIGNATION DES PARTIES

propriétaire(s) avant modification

RoherJ Aurelien Etienne .Raymond.

propriétaire{s) après modification

Roberl.Aurelien.Etienne..Raymond..... .. .. .... ..........

SIGNATURE ET CACHET DE LA

PERSONNE HABITFÉE À ÉTEELIN LE DOCUMENT

Numéro d'inscription à l'ordre

des géomètres-expens : 06070

dGEma. S ELAS..de.Géomètres--Experts.....

13-4, Rue de Font Caude

34080 tltrp

Iel r 04*62,001,061

Mé1, :.k.audran@dgema.fr

D.ossier; 210646 YA .. AP

rl

département

HERAULT

commune

Saint-Clément-de-Rivière

préfixe

00-0

section

BD

feuille

{

t] PRocÈs-vERBAL 64e3 N ExP JolNr

Numéro

DATE DE L'APPLICATION SUR PCI

(1) Si le document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer "PROCÈS-VERBAL DE DÉLlMlTATlON" et préciser 'ESOUISSE'

(2) Cocher la case correspondante.cHANGEMENTS coNsrATÉs, RTtRtgunoN DEs NoUvEAUX ruunnÉRos DE pLAN ET cAlcuL DEs coNTENANcEs

(colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à lAdministration)

SITUATION ANCIENNE S IT U AT IO N N O U V E L L E

PRÉFIXE : OOO PRÉFIXE : OOO

sËcTtoN CONTENANCÊ

1

ha 3 a ca 4-

BD 73 55

BD 3 44 A

BD 82 76 78

paovrsoÛe NoM ËT PRÉNoM DU PRoPRtÉTA|RE N" DE LOÏ DË CONTENANCE CALCULS AUXILIAIRES ET coMPENSATIoNS DES RÉSULTATS

(1)

7

LOTISSEIVIE

I hâ 10 a ca 1'l

S. graphique Compensation

a 73 32 7295 S>90? => 3'7

b 21. (0) Arpentage => 0

Total z 73L6 Total : 37

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i

S. graphique Compensation

c 2 I

l

I

I

:

40 338 S>90"a => 2

4 (0) Arpentage => 0

Total : 343 Total : 2

:

i

i

76

.....1......

S. graphique Compensation

S>90? => 4 01 7 597

77 (0) Arpentage => 0

Total:76'12 Total : 4

ha

1 53 77

ha a

15377 TOTAL ÏOTAL

(1) La personne habilitée à établir le document doit identiTier chaque parcelle nouvelle, sur l'exlrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme A, B, C.

TOÏAL* + II

* + *

I

I

I

i +

E-i i: .s

"{.r,sÈ

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m

DÉPARTEMEM DE L,HERAI.'LT (J4)

COMII4UNE DE SAINTCLÉMENT-DE.RI\4ERE

Avenue de Saint GéI1

PROJET DE DIVISION

Echelle : l,/ 200

DNsier: 210646

Parcelles cadastrées

Section BD n'4 et 82

Efu

rtrvl,.d

wù

BD

+ +

+

-p4' tah.n \reli.n Ericnn! *r@d

BD 4 (a)

Sold6 de prcpriété

)D*{ Roù.d .\ukh.n [h.ùù nrFFrl

BD 82 (e)

Solde dÈ prcpriété

BD I]

(c)

PropdétéCommune: 34247

Saint-Clément-de-Rivière

MODIFI CATION DU PARCELLAIRE CADASTML Cachet du rédacteur du document

D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGF|P)

Numéro d'ordre du document d'arpenlage

Document vérifié et numérolé le

4..

Par

(Art. 2s du dé"PS.FJFJ?+T13,|30 avril 1ess)

Le présent document, certilié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1)

A Eaprès lee indioatieno qÉ'ils ent fourniee au bureau i

B Enccnfcrmitéd'unpiquetage:::::::::::::r:::r::::::;:::::cfegtuésurlclernin;

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

te 22t9312Q24....par M PELO.RCEArnar.d....séomèlre à.M0.N.TPFLLIÉR

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations porlées

au dos de la chemise 6463.

A . MONTP-EIJJER..............., te 221 9i1.2Q24...........'...

Section :

Feuille(s) :

Qualité du plan

Echelle d'origine

Echelle d'édition

Date de l'édition

OOOBD

01

P5

1 /1 000

1/1000

01 /01 /1 993

Document dressé par

PELORCE.Arnaud.

à .M9NTPEttIER....

Date 2219312Q24....

Signature:

(1 ) R.Fr hr h.nùô6 rnd.È. b ronrb A d.rr .pptc.ue qû. d.m l. c.. fhs .{ulB. iFbh Énova ri vôb dè mi8. à lour), d.h6 h tonub a h. Èotnébn . Fw6nl .voÈ €t6cld êu'nâh8. b Fiqu.bs.

(2) Ourff6 dÊ l. p.mnm Egéè. (giohÀ16 6ryn, imÉcl.u4 géomèù. ou tÈchnid.n drilô du éù.!6. €lc .J

Robert Aurelien Etienne Raymond N

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