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unknown - Communauté de communes de la Vallée de l'Homme - C
unknown - Communauté de communes de la Vallée de l'Homme - C
unknown - Communauté de communes de la Vallée de l'Homme - C
Compte-Rendu - CR+01122022?t=1740564013
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+01122022?t=1740564013)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Compte rendu du Conseil communautaire du 1er décembre 2022
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment
convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à Aubas sous la présidence de Philippe
LAGARDE.
Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 28 Votants : 38
Présents : ARCHAMBEAU Guillaume, BAUDRY Françoise, BAUDRY Josette, BENAGLIA Sandrine, BOUET
Jean-Paul, BOUYNET Michel, CARBONNIERE Joël, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, DALBAVIE
Yannick, DAUMAS CASTANET Isabelle, DELMAS Roland, DELTREUIL Laurent, DEZENCLOS Gérard,
DUBOS Jean-Paul, DUPUY Valene, FONTALIRAN Nathalie, GENESTE Yolande, HERVE Jean-Claude,
LABADIE David, LABROUSSE Chantal, LAGARDE Philippe, LAPORTE Dominique, LEONIDAS Serge,
PERARO Thierry, ROUSSEAU René, SIMON Jean Paul, TEILLAC Christian,
Absents, Excusés : ARAYE Anne-Gaëlle, CARBONNIERE Jacques, CHABRERIE Juliana, CROUZET Bernard,
CROUZEL Denis, DELTEIL Dorothée, GAUTHIER Florence, GEOFFROID Vincent, LEFEBVRE Bernard,
MATHIEU Laurent, MANET-CARBONNIERE Nathalie, MARTY Raymond, ROGER Anne, PEIRO Marie-
France, THUILLIER Claude, VIGNAL Joëlle, VINCIGUERRA Jacques.
Pouvoirs : CHABRERIE Juliana à BENAGLIA Sandrine, DELTEIL Dorothée à COLOMBEL Sylvie, MANET-
CARBONNIERE Nathalie à ARCHAMBEAU Guillaume, LEFEBVRE Bernard à LABROUSSE Chantal, MARTY
Raymond à DELTREUIL Laurent, VINCIGUERRA Jacques à ROUSSEAU René, VIGNAL Joëlle à GENESTE
Yolande, MATHIEU Laurent à DUPUY Valène, PEIRO Marie-France à TEILLAC Christian, CARBONNIERE
Jacques à BAUDRY Josette.
Secrétaire de séance : BAUDRY Josette
La séance est ouverte à 18h00.
Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune
observation n’étant exprimée, le compte rendu est validé à l’unanimité.
Avancées de l’Atlas de la Biodiversité Communale
Tatiana FILJAK présente les avancées de l’Atlas de la Biodiversité Communale. La présentation est
annexée au compte rendu.
Isabelle DAUMAS CASTANET explique que l’Atlas a mobilisé les 26 communes du territoire, ce qui en
fait le plus grand de France. Cela a permis d’avoir un travail homogénéisé le territoire. Elle remercie
les communes d’avoir facilité l’accès aux chercheurs.
Beaucoup de sorties pédagogiques ont été réalisées.
Le travail effectué sera présenté par le biais de divers supports et animations lors du Printemps de
l’Environnement. 2022-87 Appel à manifestation d’intérêt 2023 pour le service de rénovation de l’habitat, Périgord
Noir Rénov’
Vu l’article 232-2 du Code de l’Énergie qui définit le rôle, les missions et les modalités de
fonctionnement des Plateformes de Rénovation Energétiques.
Les Plateformes de la Rénovation Énergétique (PRE) sont des structures mutualisées, assurant un
service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.
Les PRE sont des dispositifs de services publics mis en œuvre par des régions et/ou des
intercommunalités. Elles ont pour objectif de prodiguer des conseils techniques, des
accompagnements juridiques, informer sur les aides financières en matière de rénovation
énergétique des bâtiments, pour les particuliers ou les professionnels.
La Région conduit le déploiement et anime le futur réseau des plateformes en Nouvelle Aquitaine. Elle
mobilise les financements du programme SARE (50%) et se positionne comme principal co-financeur.
Depuis 2022, les plateformes deviennent des Espaces Conseils France Rénov’.
C’est dans ce cadre que les 6 communautés de communes du Périgord Noir ont conventionné pour
créer le service Périgord Noir Rénov’ au 1ier janvier 2022, le portage de l’opération a été confié à la
communauté de communes Vallée de l’Homme.
Périgord Noir Rénov’ est complémentaire des OPAH, il est le guichet unique de la rénovation de
l’habitat. Les ménages aux revenus modestes et très modestes seront orientés vers les OPAH et les
revenus plus aisés sont accompagnés par les conseillers de Périgord Noir Rénov’.
Les communautés de communes de Nouvelle Aquitaine ont reçu un Appel à Manifestation d’Intérêt
(AMI) publié par la Région Nouvelle Aquitaine intitulé « déploiement des plateformes de rénovation
énergétique en Nouvelle Aquitaine » en septembre 2022 pour le financement du service en 2023.
Le bilan intermédiaire de l’année 2022 fait apparaitre des résultats très positifs. Les objectifs
ambitieux de 2022 ont été largement atteints et le service apporte une réelle plus-value pour la
rénovation de l’habitat en Périgord Noir. Les 6 EPCI du Périgord Noir proposent de poursuivre leur
collaboration en répondant à l’AMI régional 2023.
Des adaptions à la convention initiale sont nécessaires pour prendre en compte les évolutions de l’AMI
et les objectifs 2023. Il est donc proposé de signer un avenant à la convention initiale pour le
partenariat en 2023.
Les principales modifications sont les suivantes :
- L’accompagnement du petit tertiaire ne sera plus assuré par les conseillers France Rénov’, la
Région envisage des partenariats avec les chambres consulaires notamment.
- Les objectifs en nombre d’actes sont revus à la hausse pour la prise en compte du lancement
des OPAH du Terrassonnais et du Sarladais et de la crise énergétique actuelle.
- L’effectif du service Périgord Noir Rénov’ sera porté de 2.5 ETP à 3.5 ETP pour pouvoir
atteindre ces objectifs et apporter un service de qualité aux ménages du Périgord Noir, notamment
un accompagnement des rénovations globales.
- Le budget prévisionnel est adapté en conséquence, et la part de reste à charge pour les 6 EPCI
partenaires est porté à 37 023 € soit 7113 € pour la Communauté de communes Vallée de l’Homme. Le Président donne lecture de l’avenant n°2 à la convention partenariale et du dossier de réponse à
l’AMI 2023.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la poursuite du service Périgord Noir Rénov’ à l’échelle des 6 EPCI du Pays du Périgord Noir
portée par la communauté de communes Vallée de l’Homme.
Autorise le Président de la Communauté de communes Vallée de l’Homme de répondre à l’Appel à
Manifestation d’Intérêt 2023 de la Région Nouvelle Aquitaine.
Approuve les nouvelles conditions organisationnelles et financières de Périgord Noir Rénov’.
Autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention partenariale entre les
6 EPCI.
S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
2022-88 Contrat de Développement et de Transitions du Pays du Périgord Noir
Le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine a adopté le cadre d’intervention de sa nouvelle politique contractuelle territoriale lors de sa séance plénière du 21 mars 2022. La Région a engagé l’élaboration de 53 Contrats de Développement et de Transitions (CDT) à l’échelle du territoire régional.
Les CDT sont construits autour d’une stratégie territoriale partagée entre chaque territoire et la Région. Cette stratégie vise à répondre aux enjeux identifiés (note d’enjeux – annexe II). Ils sont conclus pour une période de trois ans (2023- 2025), qui sera suivie d’une année de bilan et d’élaboration de nouveaux contrats (2026) puis d’une nouvelle période de contractualisation (2027- 2029). Un plan d’actions pluriannuel accompagne le contrat (annexe III). Il regroupe les projets identifiés dans la phase de préparation du contrat. Les projets inscrits doivent toutefois être soumis à l’instruction des services de la Région et les projets non encore inscrits peuvent être intégrés au plan d’actions tout au long de la durée de contractualisation.
Les CDT sont caractérisés par la différenciation opérée des aides en fonction de la vulnérabilité des territoires de contractualisation. Pour le Périgord Noir, quatre EPCI relèvent de la vulnérabilité forte (CC Terrassonnais Haut Périgord Noir, CC Vallée de l’Homme, CC Vallée Dordogne Forêt Bessède et CC Domme Villefranche du Périgord) et deux EPCI de la vulnérabilité intermédiaire (CC Sarlat Périgord Noir et CC Pays de Fénelon). Le territoire de projet Pays Périgord Noir relève de la vulnérabilité forte et bénéficie par conséquent de certains dispositifs spécifiques (ingénierie territoriale et projets collectifs d’immobilier d’entreprises).
Les dispositifs du cadre d’intervention de la politique contractuelle régionale s’inscrivent en complémentarité des dispositifs des politiques sectorielles. Ils contribuent directement à la mise en œuvre des stratégies territoriales et ont pour ambition de répondre aux objectifs spécifiques d’aménagement, d’attractivité et de cohésion territoriale.
Les CDT sont articulés avec les fonds structurels européens dont la Région est autorité de gestion et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
L’élaboration du CDT du Pays du Périgord Noir (annexe I) a été menée de décembre 2021, avec le premier Comité de pilotage, jusqu’à septembre 2022, avec le Comité de pilotage de finalisation, sur le principe de la co- construction entre les acteurs locaux et régionaux.
La stratégie territoriale du Pays du Périgord Noir s’articule autour des axes suivants : - Axe 1: Mobiliser le territoire dans les transitions écologiques, les solutions de mobilité et la performance énergétique
- Axe 2 : Diversifier le tissu économique local pour stimuler le développement des entreprises - Axe 3 : Renforcer l’attractivité résidentielle en Périgord Noir et la cohésion du territoire - Axe 4 : Fédérer les démarches relatives au tourisme en faveur de la cohésion du territoire
Après avoir pris connaissance des éléments du contrat, le conseil communautaire est invité à délibérer.
Ardéoin BOUCHEKIF précise qu’une action est prête à être mise en œuvre : la halle de Plazac. Il explique
que ce dispositif est plus simple que les précédents et permettra aux communes de l’intégrer
progressivement, par avenants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Valide le Contrat de Développement et de Transitions du Pays du Périgord Noir élaboré avec la Région Nouvelle Aquitaine pour la période 2023- 2025,
- Autorise le Président à signer le Contrat de Développement et de Transitions.
2022-89 Demande de Classement en Catégorie I pour l’Office de Tourisme Lascaux Dordogne Vallée Vézère
Monsieur Le Président explique que depuis la réforme du classement des offices de tourisme il existe 3 types d’offices :
- Les offices non classés
- les offices de catégorie II, classement qui ouvre droit à la dénomination touristique de la commune ou de l’EPCI accueillant l’office de tourisme
- les offices de tourisme de catégorie I, classement qui seul permet le classement de la commune en station de tourisme, qui correspond à l’excellence en termes d’accueil de la clientèle touristique.
Le classement est opéré selon une grille de 19 critères traduisant certaines orientations fortes : - le maintien d’un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère
- un renforcement du recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l’information du public (avant et pendant le séjour)
- le traitement de la satisfaction de la clientèle (après le séjour).
Depuis sa création, l’Office de Tourisme Lascaux Dordogne Vallée Vézère a été classé en Catégorie II, puis Catégorie I fin 2014. Depuis 2020, il est classé en Catégorie II.
La Marque Qualité Tourisme est de nouveau acquise, il est donc possible de solliciter à présent classement en Catégorie I.
Vu le code général des collectivités,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du Code du tourisme,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, VU les statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Homme en vertu desquels celle-ci est compétente en matière de développement économique et de tourisme,
VU l'avis favorable du comité de Direction de l’Office de Lascaux Dordogne Vallée Vézère,
CONSIDÉRANT que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories I suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par la règlementation, CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, sur proposition de l'office de tourisme intercommunal, de formuler la demande de classement auprès du représentant de I’Etat dans le département,
CONSIDÉRANT que ce classement est prononcé pour cinq ans,
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme intercommunal déposera un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture de la Dordogne,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de solliciter auprès du Préfet de la Dordogne le classement de l'Office de Tourisme intercommunal Lascaux Dordogne Vallée Vézère en catégorie I.
2022-90 Adhésion au SMETAP et approbation de la modification statutaire
Par délibération du 4 mars 2022, la Communauté de Communes a demandé son adhésion au SMETAP, Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne, pour le territoire des communes de Audrix, Limeuil et Saint Chamassy concerné par le bassin versant de la Dordogne pour l’exercice de la compétence GEMAPI.
Les communes membres ont validé cette demande.
La délibération du comité syndical du SMETAP acceptant l'adhésion de la communauté de communes Vallée de l'Homme a été notifiée le 22 septembre dernier par le président du syndicat, par messagerie.
La procédure d'adhésion prévue à l'article L5211-18 du CGCT prévoit un accord des organes délibérants des membres du syndicat se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L5211-5 du CGCT. Cette procédure prévoit que les mêmes règles s'appliquent pour les organes délibérants des EPCI dont l'admission est envisagée.
Aussi, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l'Homme doit désormais, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, confirmer son adhésion au SMETAP et valider la modification statutaire du SMETAP.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Confirme sa demande d’adhésion au SMETAP, Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne, pour le territoire des communes de Audrix, Limeuil et Saint Chamassy concerné par le bassin versant de la Dordogne pour l’exercice de la compétence GEMAPI.
Approuve la modification statutaire du SMETAP qui entérine ce changement de périmètre.
2022-91 « SEMIPER » - Modification de la composition du Conseil d’administration –Prise de participation au sein d’une SAS foncière
Rapport :
1. Projet de modification de la composition du Conseil d’administration de la SEMIPER à l’issue
de la réalisation de l’augmentation de capital et Projet de modifications statutaires
Il est rappelé que, par résolution en date du 22 juillet 2022, l’Assemblée Générale de la Société
d’économie mixte locale (Seml) SEMIPER a approuvé une augmentation de capital d’un montant
maximum de de deux millions deux euros (2.000.002,00 €), pour le porter de huit cent quatre-vingt-
dix-sept mille sept cent vingt-six euros et trente-huit centimes (897.726,38 €) à deux millions huit
cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-huit euros et trente-huit centimes (2.897.728,38 €)
au maximum, par émission de neuf cent quatre-vingt-dix mille cent (990.100) actions nouvelles au
plus d’un montant de deux euros et deux centimes (2,02 €) de nominal à libérer en numéraire. L'Assemblée générale a également décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1
du code de commerce, dans l’hypothèse où le nombre des actions souscrites serait supérieur à
990.100 actions, de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, pour augmenter le nombre
d'actions émises dans le cadre de la présente augmentation de capital, dans les 30 jours de la clôture
de la souscription, dans la limite de 15% de l'augmentation de capital susvisée et au même prix que
celui retenu pour ladite augmentation de capital.
Cette augmentation de capital est motivée par :
- Le projet de création d’une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne pour :
• contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville ;
• participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de
Demain » encouragés par l’État ;
• monter des opérations d’immobilier d’entreprises.
-La volonté de renforcer les capitaux propres de la Société notamment pour la mise en œuvre des
démarches prospectives relatives à la diversification de ses activités vers la promotion et le portage
d’opérations d’aménagement ainsi que pour la maîtrise d’au moins une emprise foncière
stratégique.
Par délibération en date du 7 juillet 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes de la Vallée de l’Homme a délibéré pour approuver ce projet d’augmentation de capital
social et sa participation à cette opération à hauteur de 16.160,00 euros.
La réalisation de l’augmentation de capital entrainera une modification du nombre et de la
répartition des sièges d’administrateur pour tenir compte des niveaux de participation des
actionnaires au capital à l’issue de cette opération.
Il est rappelé à cet égard que le Conseil d’administration de la SEMIPER comprend actuellement dix-
huit (18) sièges.
Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il est proposé à
l’Assemblée Générale de fixer à douze (12) le nombre de sièges d’administrateur dont neuf (9)
attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements, répartis comme suit :
Projection de la composition du Conseil d’administration après l’augmentation de capital
Administrateurs
% au capital
(après augmentation
de capital)
Siège(s)
d’administrateur
Collectivités
territoriales et leurs
groupements
Département de la
Dordogne 56,67 % 7
Assemblée spéciale
des collectivités
minoritaires
10,57% 2
Total CT actionnaires 67,24 % 9
Autres actionnaires
CDC 20,70 % 1
Périgord Habitat 11,80 % 1
CCI Dordogne 0,02 % 1
Autres actionnaires 0,24% -
Total autres
actionnaires 32,76 % 3
Total 100 % 12
En conséquence, il conviendra de modifier l’article 17 des statuts comme suit :
Article 17 – Conseil d’administration – Composition
Ancienne mention : La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de
dix-huit membres au plus.
Nouvelle mention
La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze (12) membres.
Neuf (9) sièges sont attribués aux collectivités territoriales ou à leurs groupements actionnaires.
La nouvelle composition du Conseil d’administration ne prendrait effet qu’à compter de la
réalisation définitive de l’augmentation du capital social en numéraire.
Dans cette configuration et compte tenu de sa participation, la Communauté de Communes de la
Vallée de l’Homme serait membre de l’Assemblée Spéciale des collectivités à participation
minoritaire et représentée au sein du Conseil d’administration de la SEMIPER par l’intermédiaire des
deux représentants de l’Assemblée Spéciale désignés en son sein.
L’Assemblée Spéciale comprendra un délégué de chaque collectivité territoriale actionnaire y
participant. Chaque collectivité membre de l’Assemblée Spéciale disposera au sein de cette
Assemblée d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu’elle possèdera dans la
société.
L’Assemblée Spéciale votera son règlement, élira son Président et désignera également en son sein
ses représentants communs qui siègeront au Conseil d’Administration.
Après l’exposé qui précède, il vous est proposé :
D’approuver la modification de la composition du Conseil d’administration résultant de
l’augmentation de capital et la modification corrélative de l’article 17 des statuts ;
2. Projet de prise de participation de la SEMIPER au sein d’une SAS foncière à constituer
La SEMIPER souhaite constituer une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne
notamment pour :
• contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville ;
• participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de
Demain » encouragés par l’État ;
• monter des opérations d’immobilier d’entreprises.
Cette Société prendrait la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) et aura pour objet de :
« Procéder, sur le territoire du département de la Dordogne et en vue de contribuer à la
revitalisation des territoires et au développement des centres villes, à :
- L’étude et la sélection de tous projets immobiliers portant sur des biens immobiliers bâtis ou
non bâtis, principalement à usage de commerces, bureaux et activités artisanales, industrielles et de
services ;
- L’acquisition, la construction, la réhabilitation, la rénovation l’aménagement, la location,
l’exploitation et la cession de biens immobiliers ;
- Toute opération de désinvestissement portant sur lesdits biens immobiliers s’inscrivant dans
une logique de gestion patrimoniale ;
- La prise de participation par tous moyens dans des sociétés civiles ou commerciales
existantes ou à créer ayant un objet social se rattachant à des activités immobilières similaires à
l’objet principal immobilier de la Société, ainsi que la gestion par tous moyens de ces participations
par voie de cession, d’échange, d’apport ou autre ;
- La conclusion de toute convention de financement pour les besoins de la réalisation de
l’objet social, et notamment la conclusion de tout emprunt bancaire et de toutes conventions
d’avances en comptes courants, l’octroi de toute garantie ou sûretés devant être consentie pour
l’obtention de ces financements ainsi que la conclusion de toute convention de couverture de taux ;
- Et plus généralement, toutes opérations juridiques, administratives, mobilières,
immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement
à l’objet social principal ci-dessus défini et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en
faciliter la réalisation. » La Société serait constituée entre la SEMIPER, la Caisse des Dépôts et des Consignations (Banque des
territoires), la Chambre Commerciale et de l’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et
des établissements financiers.
Société commerciale par la forme, la SAS offre une grande souplesse aux actionnaires pour définir
son fonctionnement notamment par la mise en place de comité(s) consultatif(s) permettant de
s’appuyer sur les compétences des partenaires pour les décisions stratégiques et l’instruction des
dossiers.
Dans la SAS, les actionnaires sont responsables des dettes à hauteur de leur participation en capital,
(responsabilité limitée).
La présidence de la Société serait assurée par la SEMIPER, représentée par son Directeur Général.
Les fonds propres de la SAS seraient de 3.000.000 €, répartis comme suit :
La participation financière de la SEMIPER serait de 1.600.000 € dans le cadre d’un apport numéraire
en capital de 1.020.000 € et d’une avance en compte courant d’associés de 580.000 €. Cette
participation serait financée dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital en numéraire
rappelée ci-avant.
Le capital social de la SAS sera libéré de moitié à la constitution.
L’objectif est la création de la SAS en début d’année 2023.
Au regard de ce qui précède et conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, il vous est proposé
d’approuver le projet de prise de participation de la SEMIPER au capital de la SAS foncière à
constituer.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et
L.1524-5,
VU les statuts de la SEMIPER et le projet de statuts modifiés arrêté par le Conseil d’administration le
7 octobre 2022 et qui sera soumis à la prochaine Assemblée Générale de la SEMIPER,
VU le rapport du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la SEMIPER de :
- de la nouvelle composition du conseil d’administration ci-avant présentée et du projet de
modification statutaire en résultant,
- des autres modifications statutaires ci-avant présentées,
D’APPROUVER le projet de modification de la composition du conseil d’administration de la
SEMIPER
capital SAS % capital SAS % fonds propres Compte Courant d'Associés (CCA) % CCA % fonds propres total % fonds propres
SEMIPER 1 020 000,00 € 51,00% 34,00% 580 000,00 € 58,00% 19,33% 1 600 000,00 € 53,33%
CDC 802 000,00 € 40,10% 26,73% 420 000,00 € 42,00% 14,00% 1 222 000,00 € 40,73%
CREDIT AGRICOLE 100 000,00 € 5,00% 3,33% - € 0,00% 0,00% 100 000,00 € 3,33%
ARKEA 70 000,00 € 3,50% 2,33% - € 0,00% 0,00% 70 000,00 € 2,33%
CCI DORDOGNE 5 000,00 € 0,25% 0,17% - € 0,00% 0,00% 5 000,00 € 0,17%
CMA DORDOGNE 3 000,00 € 0,15% 0,10% - € 0,00% 0,00% 3 000,00 € 0,10%
TOTAL 2 000 000,00 € 100,00% 66,67% 1 000 000,00 € 100,00% 33% 3 000 000,00 € 100,00% D’APPROUVER le projet de prise de participation de la SEMIPER au capital de la SAS foncière à
constituer.
D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente décision et, notamment, la notifier à la SEMIPER en vue de la mise en œuvre de sa
participation au capital de la SAS à constituer.
2022-92 Fonds de concours à la commune de Coly Saint Amand pour l’acquisition de foncier à vocation économique
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5214-16 V du CGCT
Par délibération du 8 novembre 2022, la commune de Coly Saint-Amand, a confirmé la sollicitation
d’un fonds de concours de 50 000 € pour l’achat d’un bâtiment à vocation économique sur sa
commune.
Lors de l’élaboration du budget 2022, le projet avait été présenté et l’assemblée délibérant a
souhaité inscrire cette somme au budget.
Il convient à présent à formaliser la participation pour ce projet avec un enjeu économique pour le
territoire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Confirme son engagement à participer au financement de l’acquisition foncière (Bâtiment cadastré
ZC100) réalisé par la commune de Coly-Saint Amand par le biais d’un fonds de concours à hauteur de
50 000 €.
Précise que ce fonds de concours ne représente pas plus de 50 % de la part d’autofinancement.
2022-93 Modification des tarifs pour l’achat des repas à l’ALDASAM au profit des enfants de l’accueil de loisirs communautaire situé à Montignac-Lascaux.
Monsieur Le Président explique que l’Amicale Laïque fournit les repas pour l’ALSH de Montignac-
Lascaux.
Le tarif facturé par l’Amicale Laïque n’a que peu évolué depuis 2014.
Compte tenu du coût des denrées, des fluides et moyens qui ont considérablement augmentés il est
proposé d’accepter la demande d’évolution du tarif de 4,80 à 5,50 € l’unité.
Ce tarif étant celui payé pour les repas fournis par le SIVOS Aubas, Les Farges, Auriac pour l’ALSH
d’Aubas.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte que l’augmentation de la tarification des repas à l’ALDASAM au profit des enfants de
l’accueil de loisirs communautaire situé à Montignac-Lascaux à 5.50 € l’unité.
2022-94 Modification de gestion de l’accueil en ALSH, lors des petites vacances, à l’accueil de loisirs
de Montignac-Lascaux
Monsieur Le Président explique que lors des petites vacances scolaires , hiver, printemps et automne,
les enfants d’âge maternel sont actuellement accueillis par un ALSH communautaire et les enfants
d’âge primaire sont accueillis par un ALSH Associatif, amicale laïque.
Cela entraine la présence de deux entités pour une même mission. Afin de clarifier cette mission de service public de rationaliser le fonctionnement, l’organisation et les
dépenses, il est proposé qu’une seule entité serait en charge de l’accueil des enfants lors des petites
vacances.
Par conséquent, après discussion avec l’Amicale Laïque, la gestion de l’accueil des enfants lors des
petites vacances serait assurée en régie par l’ALSH Communautaire à compter du 1er janvier 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la gestion par la communauté de communes de l’accueil de loisirs de Montignac-Lascaux, aussi
bien pour les maternels que pour les primaires, pendant les petites vacances scolaires à partir du 1ier
janvier 2023.
2022-95 Signature d’un contrat avec la CAF
Monsieur Le Président explique que le contrat enfance et jeunesse signé avec la CAF arrive à échéance
à la fin 2022.
Il est proposé de signer un contrat d’engagement entre la CCVH et la CAF de la Dordogne pour une
durée d’une année, préalablement à la signature de la nouvelle contractualisation « Convention
Territoriale Globale » en lieu et place du Contrat enfance jeunesse.
En effet, la signature de cette contractualisation et conditionné un diagnostic social sommaire qui est
en cours de réalisation.
Pour mémoire ce contrat permet le financement les actions contractuelles liées à l’enfance et une
partie de l’ingénierie.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président de signer le contrat avec la CAF.
2022-96 Dépréciation des créances du Budget Principal
Monsieur le Président indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et que cette provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Ainsi, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Pour l'année 2022, le montant de cette provision est estimé à 1 304.00€ €. Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour
dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 pour 1 304.00 €,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.
2022-113 Admission en non-valeur sur le BP SPANC
Monsieur Le Président rapporte que le SGC de Sarlat n’a pu recouvrer des titres émis par la Communauté de communes pour une valeur de :
98.53 € d’admission en non-valeur sur le BP ANNEXE SPANC
Il précise que cela concerne 3 administrés pour des titres émis entre 2017 et 2019 pour le service assainissement. Il présente la liste des titres concernés.
Monsieur Le Président propose d’admettre ces créances en non-valeur de 98.53 € sur le BP annexe Spanc.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’admettre les créances en non-valeur pour un montant de 98.53 € sur le BP annexe Spanc au c/6541, dont la liste a été dressée par la trésorerie et qui est annexée à la présente délibération Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
2022-98 Décisions budgétaires modificatives 10 – 11 – 12 – 13
Monsieur Le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à des décisions budgétaires modificatives pour couvrir des dépenses non initialement prévues : - Dépréciations des créances sur le budget principal
- Réajustement TEOM
- Réajustement chapitre 012 dépenses de Personnel
- Augmentation de crédit – vente la périgourdine à JPM Béton
DM 10
Fonctionnement – Virement de crédits
Dépenses Dépenses
DM 10 Dépréciation
de créances
Dépenses imprévues
c/022
- 1304 € Dotation aux provisions
c/6817
+ 1304€ DM 11
Fonctionnement – Augmentation de crédits
Dépenses Recettes
DM 11 Teom Sictom
Réajustement
c/65548-1 + 3276 € c/7331 + 3276 €
DM 12
Fonctionnement – Virement de crédits Dépenses Dépenses
DM 12 ajustement de
crédit sur chapitre du
personnel - 012
C/ 022 Dépenses
imprévues
-110 900 € c/6332
c/6336
c/6338
c/64111
c/64114
c/64118
c/64131
c/64134
c/64168
c/6451
c/6454
c/6458
TOTAL
+1 000 €
+500€
+500 €
+10 000 €
+4 000 €
+7 000 €
+50 000 €
+2 400 €
+23 000 €
+3 500 €
+6 000 €
+3 000 €
+ 110 900 €
DM 13
Investissement – Augmentation de crédits Dépenses Recettes
DM 13 Vente JPM
Beton – créance
paiement différé
Chap 27
c/ 2764
+112 200 € chap/024 +112 200 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
Valide les décisions budgétaires modificatives présentées ci-dessus.
2022-99 Renouvellement du contrat d’assurance CNP pour 2023
Monsieur Le Président explique que ces contrats relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge aussi bien pour les agents titulaires que pour les agents contractuels. Les taux de 2023 proposés sont : agents CNRACL Taux 5.78 %, agents IRCANTEC Taux 1.65 %.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à signer les contrats d’assurance CNP pour 2023,
Dit que les crédits seront prévus au budget.
2022-100 Modification du Règlement du Compte Epargne Temps (CET)
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; VU la délibération 2019-38 du 11 avril 2019 relative aux modalités du compte épargne temps ;
Monsieur Le Président rappelle qu’avec la mise en place des 1607 h, les agents des services
administratifs sont amenés à faire plus de 35h par semaine. De ce fait des ARTT ont été mis en place.
Afin de pouvoir épargner les journées de RTT non prises sur l’année, il convient de modifier le
règlement du CET.
Il donne lecture du règlement modifié.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de modifier le règlement du Compte Epargne Temps afin d’autoriser l’épargne des jours de
RTT dans les mêmes conditions que les jours de congés.
2022-101 Signalisation d’information locale – Convention de groupement de commande
Monsieur le Président rappelle qu’une démarche sur la signalétique en Vallée de la Vézère a été initiée
en 2017 dans le cadre du Grand Site de France de la Vallée de la Vézère.
Il précise que cette démarche signalétique doit permettre une amélioration et une mise en cohérence
de la signalisation des activités et des services, en adéquation avec le contexte paysager remarquable
de la vallée de la Vézère et avec la démarche de protection et de valorisation mise en œuvre dans le
cadre du Grand Site de France de la Vallée de la Vézère.
Au cours de l’année 2018, le bureau d’études ASCODE a réalisé le schéma directeur de chaque
commune, c’est-à-dire que toutes les activités à signaler sont référencées et les parcours de liaison
sont définis. Ascode avait rencontré chaque maire pour travailler ce document en concertation.
Cette première phase permettait de répondre à la question « Que signaler ? »
L’étape suivante a été la réalisation du « projet de définition ».
C’est un document qui permet de définir concrètement les panneaux (implantation sur le terrain,
nombre, mention, taille, rétroréflexion, méthode de fixation …).
Cette seconde phase permettra de répondre à la question « Comment signaler ? »
Le rendu de la seconde étude a eu lieu en juin 2022, les élus des 4 communautés de communes
concernées ont été invités à la restitution :
• 26 communes de la CC Vallée de l’Homme
• 2 communes de la CC Vallée Dordogne Forêt Bessede (Meyrals, Saint-Cyprien)
• 3 communes de la CC Terrassonnais Haut Périgord Noir (Condat-sur-Vézère, Le Lardin-Saint-
Lazare, Terrasson-Lavilledieu).
La communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, qui a déjà déployée la SIL, a été associée aux
discussions pour les panneaux d’entrée des communes du Grand Site de France Vallée de la Vézère.
Au cours de cette réunion il a été acté que le déploiement de la Signalisation d’information locale se
ferait dans le cadre d’un marché groupé pour une meilleure rationalisation les coûts. Une convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture et la pose de la SIL et
des panneaux d’appartenance au Grand Site de France de la Vallée de la Vézère serait signée avec les
membres du groupement de commandes :
• Communauté de Communes de la vallée de l’Homme (CCVH)
• La Communauté de communes Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort (CCTTH),
• La Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCVDFB)
• La commune de Saint Cyprien
• La commune de Meyrals
• La commune de Terrasson-Lavilledieu
• La commune du Lardin-Saint-Lazare
• La commune de Condat-sur-Vézère
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur serait la
Communauté de communes Vallée de l’Homme représentée par son Président.
Il a également été acté que chaque communauté de communes organiserait le déploiement en
concertation avec ses communes membres.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
Autorise le Président à signer la convention constitutive d’un groupement de commande pour la
fourniture et la pose de la SIL et des panneaux d’appartenance au Grand Site de France de la Vallée
de la Vézère avec les communautés de communes et les communes partenaires de l’opération et à
lancer la consultation des entreprises.
2022-102 Plan de financement prévisionnel du déploiement de la Signalisation d’Information Locale
Monsieur Le Président rappelle que la vallée de la Vézère bénéficie d’une concentration
exceptionnelle de sites archéologiques et préhistoriques d’intérêt mondial ayant justifié, en 1979, le
classement de 15 d’entre eux au patrimoine commun de l’Humanité par l’Unesco.
Après plusieurs années de travail partenarial plaçant les paysages au cœur des enjeux locaux, la Vallée
de la Vézère a obtenu le label Grand Site de France.
Le projet de territoire pour la préservation, la gestion et la mise en valeur du Grand Site de France
Vallée de la Vézère 2020-2026 s'articule donc autour de ces 6 axes structurants. L’axe 4 : « Favoriser
et développer un tourisme basé sur la découverte sensible du site et respectueux de l'environnement»
comprend une action phare « Installation d’une signalétique cohérente, respectueuse de
l’environnement paysager, pour un meilleur guidage du visiteur ».
En effet, la non-application de la réglementation en matière de publicité et le manque d’actions
coordonnées a conduit à une dégradation du paysage par la multiplication des enseignes et des
publicités.
Pour répondre à une partie de cette problématique la Communauté de Communes Vallée de l’Homme
a élaboré et approuvé un Règlement Local de Publicité Intercommunal qui s’applique depuis 2020.
Après une phase pédagogique, la CCVH a engagé depuis le printemps 2022 les opérations pour le
retrait de la publicité en infraction.
La mise en place d’une signalisation d’information locale apporte une réponse règlementaire et
durable aux besoins des entreprises locales d’être signalées. Les objectifs de la mise en place d’une signalétique cohérente sont :
- apporter une réponse pour les professionnels au retrait de la publicité en infraction ;
- valoriser l’offre touristique locale ;
- signaler et valoriser les équipements publics des communes ;
- faciliter les déplacements sur le territoire ;
- renforcer la sécurité routière, la multitude de panneaux étant accidentogène ;
- préserver l’environnement paysager ;
- améliorer l’identification du territoire « Vallée de la Vézère » par l’installation de panneaux
d’appartenance au Grand Site.
Après la réalisation de deux études et une longue phase de concertation, la mise en œuvre de la
signalétique d’information locale comprend sur les communes citées :
- La dépose du matériel existant obsolète et non règlementaire
- La fourniture et la pose des registres
- La fourniture et la pose des mâts et massifs
- La fourniture et la pose des panneaux d’appartenance au Grand Site de France de la Vallée de
la Vézère (2 panneaux maximum par commune, en agglomération).
La mise en œuvre sera élaborée en partenariat avec les communes, et en cohérence avec la charte
départementale. Les entreprises touristiques seront largement associées à la démarche et
participeront au financement de l’opération par convention.
Monsieur Le Président présente le plan de financement prévisionnel à l’échelle de la Communauté de
Communes Vallée de l’Homme en précisant que le coût prévisionnel sera affiné dès réception des
offres des entreprises au premier trimestre 2023.
Dépenses prévisionnelles
Dépose 78 960€
Fourniture et pose réglettes 215 433€
Fournitures et pose mâts/ massifs 559 540€
Marge sécurité prix 7,5 % 64 045 €
TOTAL HT SIL 917 978 €
Panneaux appartenance Grand Site (CCVH + CCVDFB) 52 000 €
Total HT Général 969 978 € Recettes prévisionnelles Taux de participation
Prestataires privés 189 475 € 19,5 %
Communes (participation par
convention pour les panneaux des
services communaux)
88 750 € 9 %
Etat (DETR ou DSIL) 242 494 € 25 %
Conseil Départemental 242 494 € 25 %
CC Vallée de l’Homme 206 765 € 21,5 %
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide le plan de financement prévisionnel
Sollicite les subventions inscrites au plan de financement prévisionnel.
2022-103 Constitution d’un Comité de partenaires pour la mobilité
Monsieur Le Président rappelle que la communauté de communes a fait le choix de devenir Autorité
Organisatrice de la Mobilité sur son territoire.
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, complétée par la loi Climat et
Résilience du 22 août 2021, a prévu la création d’un Comité des Partenaires.
L’objectif de la création du Comité des Partenaires est de garantir un dialogue permanent entre
l’Autorité Organisatrice de Mobilité, les habitants, les usagers et le tissu économique.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial, la CCVH doit mettre en
place un Comité des Partenaires.
Monsieur Le Président propose de mettre en place ce comité avec les partenaires suivants
CCVH (élus et techniciens)
Association Interprofessionnelle du Montignacois
Association Interprofessionnelle du Pays Buguois
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Office de Tourisme
Entreprises
EHPAD Felix Lobligeois
EHPAD Eugène Le Roy
Acteurs du tourisme
SEMITOUR
Sites en Périgord
Musée National de Préhistoire
Associations d'usagers
Amicale Laïque du Montignacois
La Périgordine
MSA Dordogne Lot-et-Garonne
Grand Site de France Vallée Vézère
Pays du Périgord Noir
DDT : direction aménagement et développement
durable
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine-Mobilités
Région Nouvelle-Aquitaine
SNCF
SDE24
Habitants
Département
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Etablissements scolaires 17
Roland DELMAS indique qu’un COPIL aura lieu la semaine prochaine, ce sera le dernier moment pour
les élus de se manifester avant de prendre des décisions.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la mise en place du Comité de partenaires en matière de mobilité tel que présenté ci-dessus.
2022-104 Constitution d’une servitude de passage sur terrain privé
Le Président expose à l’assemblée le projet d’établissement d’une servitude de passage en terrain privé
sur la parcelle cadastrée C n°341 SAINT CIRQ 24620 LES EYZIES dont la Communauté de Communes est
propriétaire, pour permettre au propriétaire de la parcelle C 189 SAINT CIRQ 24620 LES EYZIES
d’accéder à sa parcelle. Le dénivelé entre la VIC et le terrain ainsi que les récents travaux
d’aménagement de la VRVV ne lui permettent pas d’accéder à sa parcelle depuis le domaine public.
Il propose que cette servitude de passage fasse l’objet d’une convention entre la CCVH et Mme
MAURY, propriétaire de la dite parcelle.
Il a été convenu avec le propriétaire que la servitude de passage sera établie à titre gratuit
Le Président expose à l’assemblée qu’il sera nécessaire d’enregistrer cette convention au service de la
publicité foncière de PERIGUEUX via un acte authentique en la forme administrative
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE le projet de convention de servitude de passage en terrain privé.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à
ce dossier
- Considérant que Monsieur le Président en tant qu’autorité administrative aura le rôle de
recevoir et authentifier les actes en la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13du Code
Général des Collectivités Territoriales, désigne Madame Isabelle DAUMAS CASTANET, première vice-
présidente, pour représenter la CCVH et les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à
l’aboutissement de cette affaire.
2022-105 Adhésion à Panneau Pocket
Monsieur Le Président expose que la commission communication a reçu une proposition d’adhésion à
Panneau Pocket. Cet outil de communication, déjà utilisé par une dizaine de communes de la CCVH,
permet de transmettre des informations rapidement aux habitants. La simplicité d’utilisation permet
de toucher des publics qui ne sont pas sur les réseaux sociaux.
La proposition à 3323 € TTC permet de d’ouvrir un compte à la CCVH ainsi qu’à ses 26 communes
membres. 18
L’outil peut permettre aux communes de relayer les informations publiées par la CCVH, soit de manière
automatique, soit avec autorisation préalable de la commune. Chaque commune peut choisir le
fonctionnement.
Yannick DALBAVIE demande si les communes adhérentes seront remboursées par Panneaux Pocket. Il
est répondu que cela est compris dans la proposition.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’adhérer au service Panneau Pocket pour la communauté de communes et ses communes membres.
Précise que la dépense globale sera prise en charge par la communauté de communes et s’engage à inscrire les crédits nécessaires.
2022-106 COLY – Demande de retrait du SMD3 et demande d’adhésion au SICTOM du Périgord Noir
Par délibération la commune de Coly Saint Amand, couverte actuellement par deux syndicats qui
assurent la collecte et le traitement des déchets, sollicite la Communauté de communes afin que Coly
puisse quitter le SMD3 pour rejoindre le SICTOM du Périgord Noir.
Cette demande est motivée par le fait que la commune nouvelle souhaite avoir un service et une
tarification identique sur l’ensemble de son territoire et par la proximité géographique du SICTOM du
Périgord Noir.
Monsieur Le Président rappelle la procédure en matière de retrait et d’adhésion à un syndicat.
La Communauté de Communes après avoir délibéré devra notifier cette délibération à ses communes
membres pour accord.
Les syndicats devront à leur tour se positionner et solliciter leurs membres.
Il précise en outre que cette situation exceptionnelle a été discutée avec les deux syndicats, et que
l’accord intervient dans le cadre d’une rationalisation du service.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Demande le retrait du SMD3 pour le territoire de Coly sur la commune de Coly Saint Amand. Demande l’adhésion au SMICTOM du Périgord Noir pour ce même secteur. Précise que les communes membres de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme devront délibérer sur ce point dans un délai de 3 mois à compter de la notification conformément à l’article L 5214-27 du Code général des collectivités territoriales. Sans l’accord de la majorité qualifiée, la procédure ne pourra aboutir.
Précise que les deux syndicats seront informés de cette demande et devront se positionner à leur tour ainsi que leurs adhérents. 19
2022-107 Approbation de la modification statutaire du SMD3
Considérant qu’au titre des statuts du SMD3, le syndicat exerce des compétences obligatoires, des compétences facultatives, et a la possibilité de réaliser des prestations de service,
Considérant qu’au 1er janvier 2023 l’ensemble du périmètre de collecte du SMD3 passe en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public, il est proposé par le SMD3 à la communauté de communes Vallée de l’Homme une prestation de service relative à la gestion administrative et comptable de la REOMI, ainsi que la gestion des contentieux, dans un contexte de régime de perception de la REOMI par les EPCI en lieu et place du SMD3 ; étant entendu que cette activité de prestation demeure marginale en termes de volume d’activité du SMD3,
Considérant l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que, sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,
Considérant l’article L.5211-56 du CGCT, qui a pour objet la fixation des modalités d’inscriptions budgétaires des dépenses et recettes liées à la réalisation de prestations de service,
Considérant que pour pouvoir réaliser ce type de prestations, le SMD3 doit être habilité à le faire par ses statuts,
Considérant que les statuts du SMD3 doivent faire l’objet d’un complément permettant la mise place d’une prestation de service pour les EPCI membres,
L’exposé des faits entendu,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE les statuts du SMD3 tels qu’annexés à la présente délibération,
AUTORISE Le Président à transmettre au Président du SMD3 la validation par la communauté de communes Vallée de l’Homme des statuts du SMD3 adoptés en Comité Syndical le 27 septembre 2022.
Philippe LAGARDE propose d’organiser une réunion avec le SMD3 et ses communes adhérentes, ainsi
qu’une autre réunion avec le SICTOM et ses adhérents, afin de pouvoir dialoguer et anticiper l’avenir.
Joël CARBONNIERE indique que lors de ces réunions, il conviendrait de trouver réellement des solutions.
2022-108 Adhésion à l’association « Itinérances Vallée Dordogne »
Le Président informe l’assemblée de la tenue, le vendredi 9 septembre 2022, de l’assemblée générale
constitutive nécessaire à la création de l’association « Itinérances Vallée Dordogne ».
Il expose les missions principales de l’association : 20
• Organiser des événements faisant la promotion des patrimoines de la vallée de la Dordogne,
qu’ils relèvent des domaines de la culture, de la gastronomie, de la nature et filières
économiques et agricoles,
• Fédérer les acteurs et organiser la gouvernance au plus près des enjeux du territoire,
• Mettre en œuvre une gestion partagée et mutualisée des ressources techniques, humaines et
financières,
• Animer les composantes liées aux événements organisés,
• Valoriser et assurer la promotion des événements.
Ainsi, l’association « Itinérances Vallée Dordogne », forte d’une dynamique de co-construction entre
les EPCI situés sur le bassin navigable de la rivière Dordogne, organise au printemps prochain l’Odyssée
Dordonha.
L’exercice comptable de l’association court du 1er janvier au 31 décembre.
Pour notre communauté de communes, l’adhésion annuelle à l’association « Itinérances Vallée
Dordogne » s’élève à 1 000€.
Le Président fait part au conseil communautaire de l'intérêt que peut présenter cette association pour
LA Communauté de Communes Vallée de l’Homme, à la fois pour la promotion territoriale apportée
mais aussi pour la mise en lumière du classement Réserve Biosphère accordée depuis le 11 juillet 2012
par l’UNESCO, sur l’ensemble du bassin dont le territoire de la communauté de communes.
- VU l’article 72 de la Constitution posant le principe de la libre administration des collectivités
territoriales ;
- VU la Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- VU la Loi n°2000-312 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
- VU la Loi du 11 novembre 2013, relative à la transparence de la vie publique ;
- Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
- VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe ;
- VU la Circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2019, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
- VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L111-1 du code général
des collectivités territoriales, disposant que les collectivités territoriales « s’administrent librement par
des conseils élus » ;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
- VU les statuts de la communauté de communes Vallée de l’Homme et notamment la compétence «
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT » ;
- VU les statuts de l’association « Itinérances Vallée Dordogne » définitivement établis et annexés à la
présente délibération ;
- VU le règlement intérieur de l’association « Itinérances Vallée Dordogne » » définitivement établi et
annexé à la présente délibération ;
- CONSIDERANT les comptes-rendus des réunions présentielles et visio-conférences du 1er février, du
8 mars et du 6 avril 2022 ; 21
- CONSIDERANT les relevés de décisions du Comité de Pilotage de « l’Odyssée Dordonha » en date du
13 mai, du 8 juillet et du 9 septembre 2022 ;
- CONSIDERANT le PV de l’Assemblée Générale constitutive de l’association « Itinérances Vallée
Dordogne », en date du 9 septembre 2022 ;
- CONSIDERANT les missions de l’association « Itinérances Vallée Dordogne » comme étant de l’ordre
de l’intérêt général pour l’ensemble des collectivités longeant la rivière Dordogne, dont la
communauté de communes Vallée de l’Homme (Limeuil, Audrix, Saint Chamassy) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
• D’ADOPTER les statuts et le règlement intérieur de l’association « Itinérances Vallée Dordogne
»,
• D’APPROUVER le versement de l’adhésion annuelle de 1 000€ pour l’année 2022, couvrant
également et exceptionnellement l’année 2023,
• D’INSCRIRE, au budget 2024, les crédits nécessaires au versement de la cotisation annuelle de
la communauté de communes,
• DE DONNER MANDAT à Jean-Claude HERVE pour représenter la communauté de communes
Communauté de Communes Vallée de l’Homme au sein de l’association « Itinérances Vallée
Dordogne » en tant que titulaire et à Roland DELMAS en tant que suppléant,
• DE DONNER MANDAT à Jean-Claude HERVE pour représenter la communauté de communes
au sein du directoire de l’association « Itinérances Vallée Dordogne », et ce, pour la durée de
son mandat au titre duquel il siège,
• CHARGE le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à
l’affaire citée en objet.
2022-109 Financement de l’opération « Odyssée Dordonha »
Le Président rappelle la délibération n° 2022-108, prise lors du conseil communautaire de ce jour, en
faveur de l’adhésion à l’association « Itinérances Vallée Dordogne ».
Il informe les élus de l’organisation de la première opération par l’association IVD au printemps 2023
nommée « Odyssée Dordonha ». Ce projet est né à la suite de la découverte de documents d’archives,
trace du commerce fluviale ayant eu lieu sur la rivière Dordogne, qui démontrent le lien avec Libourne,
la Bretagne et l’étranger.
Ainsi, l’association « Itinérances Vallée Dordogne », tout juste créé le 9 septembre 2022, propose à ses
membres de porter une descente de la rivière en gabare traditionnelle, conduite à la plume, par la
Confrérie des gabariers, gardien de ce savoir- faire. Pour ensuite, relier la Bretagne au moyen d’un
voilier, le Corentin, permettant à l’IVD de participer aux fêtes du Golfe du Morbihan qui se déroulent
à Vannes et dans les îles du Golfe, du 15 au 21 mai 2023.
Ainsi la gabare fera étape à Limeuil en avril 2023, durant les vacances de Pâques. Il est à noter qu’au
vu des installations hydroélectriques gérées par EDF, des franchissements sont prévus au moyen de
grutage, dépenses inscrites dans le budget général de l’opération.
Le Président fait part au conseil communautaire de l'intérêt que présente cette opération pour la
CCVH, à la fois pour la mise en avant du patrimoine marchand et commercial de la vallée de la 22
Dordogne mais également pour la promotion des filières emblématiques du territoire ainsi que du
label réserve Biosphère conféré au bassin de la Dordogne.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
D’INSCRIRE, au budget principal 2023, les crédits nécessaires au financement de l’opération « Odyssée
Dordonha », soit 5991.17 €.
CHARGE le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire
citée en objet.
2022-110 Réponse à la demande d’acquisition de la Scierie Parqueterie Franceplots
Monsieur Le Président expose à l’assemblé le contact établi avec La Scierie Parqueterie Franceplots
qui souhaite développer ses activités et qui recherche un terrain à proximité de son implantation
actuelle (Montignac-Lascaux) dans une ZAE isolée compatible à son activité de scierie.
L’entreprise souhaite investir pour une scie à grumes neuve (pour laquelle elle est dans l’attente d’un
financement).
Pour cette installation elle souhaite acquérir les parcelles AK 124 et 125 (21 014 m²). Ces deux parcelles
acquises récemment par la CCVH n’ont pas été aménagées. L’entreprise souhaite les acquérir en l’état.
Cette opération est soumise à l’avis des Domaines et à autorisation de défrichement
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide le principe de la vente des parcelles citées à l’entreprise Scierie Parqueterie Franceplots au prix de 45 000 € (prix d’achat initial + frais d’acquisition).
Précise que cette opération est soumise à l’Avis des Domaines et à autorisation de défrichement. Autorise le Président à solliciter les autorisations nécessaires et à signer toutes les pièces dans ce dossier.
2022-111 Plan de financement prévisionnel réfection toiture Espace Sportif de Rouffignac
Monsieur Le Président rappelle que la communauté de communes a construit un espace sportif sur la
commune de Rouffignac. Les travaux ont démarré en 2006, le bâtiment a été ouvert en 2010.
Lors du chantier de construction des problèmes d’étanchéité de la toiture ont été notés. De
nombreuses expertises ont été réalisées pour mettre en cause les entreprises, elles ont amené à faire
des réparations partielles. Avec le temps, les dommages se sont accentués et les fuites en toiture
posent de réelles difficultés pour l’utilisation de cette salle de sport.
En avril 2022, une étude menée par le Maitre d’œuvre Didier GRIFFOUL, du cabinet ADG Architecture,
préconise le changement de la couverture actuelle par des panneaux étanches.
La réfection totale de la toiture est indispensable pour la poursuite de l’utilisation de ce bâtiment qui
accueille de nombreuses associations sportives mais aussi le public scolaire et extrascolaire.
Monsieur Le Président présente le plan de financement prévisionnel : 23
Dépenses H.T. Recettes
Travaux sur la
couverture
135 800 € Etat / DETR 40 % sur
travaux
72 040 €
Renforcement de la
charpente
44 300 € Conseil départemental
Contrat territorial 20
% sur travaux
36 020 €
Honoraires
Maîtrise d’œuvre 6 %
10 806 € Autofinancement 82 846 €
Total 190 906 € Total 190 906 €
Monsieur Le Président explique que dans le même temps, la Communauté de Communes, engagée
dans le développement des énergies renouvelables, étudie la possibilité de couvrir le bâtiment de
panneaux photovoltaïques. La charpente sera adaptée pour pouvoir accueillir ces éléments. Des
études techniques supplémentaires sont cependant nécessaires pour valider cette possibilité.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide l’opération du remplacement de la toiture de l’Espace Sportif à Rouffignac Saint Cernin de Reilhac
Sollicite les subventions inscrites au plan de financement prévisionnel.
Demande au Président de poursuivre les études relatives à la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture neuve.
2022-112 Décisions budgétaires modificatives 14 -
Monsieur Le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à une décision
budgétaire modificative pour couvrir les dépenses et recettes insuffisamment prévues :
- Augmentation de crédit – Taxe de séjour
DM 14
Fonctionnement – Virement de crédits
Dépenses Recettes
DM 14 Dépréciation
de créances
Reversement taxe de
séjour c/7398
+ 50 000 € Taxe de séjours c/7362 + 50 000 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la décision modificative n°14 telle que présentée ci-dessus.
Questions diverses
Philippe LAGARDE rappelle qu’il existe un fond de concours de la Communauté de communes pour les
communes pour les achats de véhicules électriques. En 2022, un montant de 80 000€ était prévu et n’a 24
pas été touché. A ce jour, les communes du Bugue et des Eyzies sont en train de faire les démarches
pour l’acquisition de véhicules électriques.
Yannick DALBAVIE informe qu’il a échangé avec Marie-Laure VILLESUZANNE au sujet de la base de vélos
électriques à Saint Léon sur Vézère qui est en cours de réflexion.
Christian TEILLAC informe des actualités du Département :
- Le Tour de France féminin aura lieu cette année sur le territoire, notamment sur l’avenue Jean
Jaurès sur la commune de Montignac-Lascaux, qui sera refaite pour l’occasion.
- Les travaux du parking du collège du Bugue ont été réalisés. Une réflexion est en cours pour la
réfection du parking du collège de Montignac-Lascaux qui est dangereux, ainsi que pour
l’aménagement d’une salle pour la pratique sportive des collégiens, qui utilisent actuellement le
gymnase de Montignac-Lascaux mais l’accès est dangereux. Il rappelle que les cantines des deux
collèges passeront au 100% bio et local en 2023. Une action sur la précarité menstruelle a
également été menée dans les collèges.
La séance se termine à 20h00.